Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Le plan ACTIVA (la carte de travail)

Feuille info

E1

Dernière mise à jour
01-01-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ième réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2016 ?

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État :

  • la Région wallonne

reprend les compétences qui lui sont attribuées en matière de Plan Activa à partir du 1er janvier 2016.

Pour l’instant, rien ne change pour les autres Régions.

Si le travailleur habite dans la Région wallonne, les conséquences seront les suivantes :

  • à partir du 1erjanvier 2016, vous devez vous adresser au service de cette région :
    • pour toutes informations relatives aux conditions et avantages du Plan Activa. Toutes les informations relatives aux avantages et conditions qui sont reprises dans cette feuille info sont uniquement indiquées à titre informatif ;
    • pour demander une attestation (carte de travail) confirmant que le travailleur satisfait aux conditions et ouvre donc le droit à certains avantages ;
  • par contre, à partir du 1er janvier 2016, le travailleur doit toujours s’adresser à son organisme de paiement pour introduire une demande de l’allocation de travail (allocation de chômage activée). L’organisme de paiement continuera aussi à payer cette allocation mensuellement.
Présentation schématique : régime à partir du 1er janvier 2016 :

Le travailleur habite dans :

Vous souhaitez des informations générales
Vous vous adressez à

Vous souhaitez ou le travailleur souhaite une carte de travail
Vous vous adressez ou le travailleur s’adresse à l’organisme suivant

Le travailleur souhaite une allocation de travail
Il s’adresse à

la Région de Bruxelles-Capitale

ONEM

ONEM

son organisme de paiement

la Communauté germanophone

ONEM

ONEM

son organisme de paiement

la Région flamande

ONEM 

ONEM 

son organisme de paiement

la Région wallonne

FOREM

FOREM

son organisme de paiement

Pour plus d'informations :

Qu'est-ce que le plan Activa?

Cette mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général.

Elle favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le circuit normal du travail par l'octroi :

  • d'une diminution de groupe cible (= diminution des cotisations ONSS patronales);
  • d'une allocation de chômage activée (appelée allocation de travail) que l'employeur peut déduire de la rémunération nette à payer. Cette allocation est payée au travailleur.

Le fait que le travailleur remplit les conditions pour le Plan ACTIVA sera attesté par une carte de travail délivrée:

  • pour les travailleurs qui habitent dans une autre région que la Région wallonne: par le bureau du chômage de l’ONEM compétent pour le domicile du travailleur ;
  • pour les travailleurs qui habitent dans la Région wallonne: par l’organisme régional compétent (FOREM).

Entrez-vous en ligne de compte?

Tous les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte.

Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

  • les entreprises publiques autonomes,
  • les institutions publiques de crédit,
  • les sociétés publiques de transport des personnes,
  • les bureaux publics d'intérim,
  • les provinces,
  • les communes,
  • les CPAS,
  • les établissements d'enseignement, mais uniquement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

Quelles sont vos avantages?

Aperçu schématique

Le montant et la durée de la diminution de groupe cible et de l'allocation de travail dépendront de plusieurs critères:

  • en tout cas de:
  • et dans certains cas (uniquement pour l'octroi de l'allocation de travail):
    • de son statut comme chômeur complet indemnisé (CCI)
    • du fait qu'il soit encore soumis à l'obligation scolaire et/ou suive encore des études dans l'enseignement de jour
    • du fait qu'il ait éventuellement une aptitude au travail réduite.

Le montant de la diminution de groupe cible s'élève, selon le cas, à 1.500 euros, 1.000 euros ou à 400 euros et est octroyé pendant un certain nombre de trimestres.

Le montant de l'allocation de travail s'élève à 500 euros et est octroyé pendant un certain nombre de mois calendrier.

En ce qui concerne l'allocation de travail
 
Schéma

Age du travailleur 

Durée de l'inscription comme demandeur d'emploi (1)

Diminution de groupe cible (ONSS)
montant et durée (1)

Conditions supplémentaires 
en ce qui concerne l'allocation de travail

Allocation de travail
montant et durée (1)

moins de 45 ans

1 jour

Aucune

  • Aptitude au travail réduite (1)
  • Pas d'études dans l'enseignement de jour
  • Plus soumis à l'obligation scolaire

500 euros
36 mois

moins de 25 ans

12 mois en 18 mois calendrier

1.000 euros

5 trimestres

CCI (1)

500 euros
16 mois

au moins 25 ans mais moins de 45 ans

12 mois en 18 mois calendrier

1.000 euros

5 trimestres

 

Aucune

moins de 30 ans

6 mois en 9 mois calendrier

+ pas de CESS

1.500 euro
12 trimestres

CCI (1)

500 euros

36 mois

moins de 45 ans

24 mois en 36 mois calendrier

1.000 euros

9 trimestres

CCI (1)

500 euros
16 mois

moins de 45 ans

36 mois en 54 mois calendrier

1.000 euros
9 trimestres
+
400 euros
4 trimestres

CCI (1)

500 euros
24 mois

moins de 45 ans

60 mois en 90 mois calendrier

1.000 euros
9 trimestres
+
400 euros
12 trimestres

CCI (1)

500 euros
30 mois

au moins 45 ans

1 jour

Aucune (1)

Aptitude au travail réduite (1)

500 euros
36 mois

au moins 45 ans

6 mois en 9 mois calendrier

1.000 euros
5 trimestres
+
400 euros
16 trimestres

 

Aucune

au moins 45 ans

12 mois en 18 mois calendrier

1.000 euros
21 trimestres

 

Aucune

au moins 45 ans

18 mois en 27 mois calendrier

1.000 euros
21 trimestres

CCI (1)

500 euros
30 mois

(1) Voir plus loin dans le texte

Explications du schéma

Inscription comme demandeur d'emploi

Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:

  • à la date de demande de la carte ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;
  • et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine "période de référence" (exprimée en mois calendrier) qui se situe avant la date de demande de la carte ou, en cas d'engagement, avant le jour qui précède l'engagement.

Certaines périodes sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé, ainsi par exemple, des périodes de chômage complet indemnisé ou couvertes par le revenu d'intégration, une occupation dans un programme régional de remise au travail, ...

Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte de travail) ?" T1. Celle-ci est disponible auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur le site internet www.onem.be

Les montants de la diminution de groupe cible

La diminution de groupe cible de 1 500 euros,1 000 euros ou 400 euros est octroyée si le travailleur travaille à temps plein pendant un trimestre complet. S'il ne travaille pas pendant le trimestre complet et/ou s'il ne travaille pas à temps plein, alors ces montants sont proportionnés en fonction de la fraction d'occupation trimestrielle et d'un facteur de correction.

La diminution de groupe cible Activa et d'autres diminutions de groupe cible

Il est possible qu'un jeune de moins de 26 ans satisfasse aux conditions pour ouvrir le droit à une diminution de groupe cible (plus élevée/plus longue) dans le cadre de l'occupation de jeunes. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Occupation de jeunes peu qualifiés" E12. Celle-ci est disponible auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur le site internet www.onem.be.

C'est par exemple le cas s'il ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Vous pouvez alors choisir la diminution de groupe cible dont vous souhaitez bénéficier: celle dans le cadre de l'occupation de jeunes ou celle dans le cadre d'Activa. Vous pouvez donc éventuellement combiner une diminution de groupe cible `jeunes peu qualifiés' avec une allocation de travail `Activa'.

Si le jeune satisfait aux conditions des deux mesures relatives aux diminutions de groupe cible, vous pouvez alors, à chaque déclaration ONSS trimestrielle, choisir entre l'avantage `Activa' et l'avantage `jeunes peu qualifiés' (en utilisant les codes qui conviennent). Après l'épuisement d'un avantage, vous pouvez également faire appel au solde de l'autre avantage.

Aptitude au travail réduite

Une personne ayant une aptitude au travail réduite est:

  • soit un chômeur complet indemnisé qui a une incapacité de travail définitive d'au moins 33 pourcent;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé qui remplit les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration dans le cadre de la législation des handicapés;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur de groupe-cible auprès d'une entreprise de travail adapté ou d'un atelier social;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de soixante-six pourcent au moins;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.

Chômeur complet indemnisé

A la date de demande de la carte ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement, le travailleur doit être chômeur complet indemnisé.

Un chômeur complet indemnisé est celui qui:

  • n'est pas lié par un contrat de travail et qui, comme travailleur à temps plein, perçoit des allocations pour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche;
  • n'est pas lié par un contrat de travail et perçoit, par semaine, comme travailleur à temps partiel volontaire, un certain nombre de demi-allocations qui est défini sur la base de son ancienne grille horaire.

Certaines situations sont assimilées à une situation de chômage complet indemnisé, ainsi, par exemple, une suspension pour chômage de longue durée, l'arrêt d'une activité indépendante, ...

Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte de travail)?" T1. Celle-ci est disponible auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur le site internet www.onem.be.

Les prépensionnés à temps plein sont également assimilés aux chômeurs complets indemnisés.

L'allocation de travail

L'allocation de travail de 500 euros est octroyée si le travailleur travaille à temps plein pendant un mois complet. S'il ne travaille pas pendant le mois complet et/ou s'il ne travaille pas à temps plein, alors ces montants sont proportionnés en fonction du nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est payée.

REMARQUE: L'allocation de travail ne peut être octroyée que si le travailleur a son domicile principal en Belgique et y réside effectivement au début de l'occupation.

Obstacles spécifiques

Réengagement du même travailleur dans les 30 mois

Si vous réengagez le même travailleur dans les 30 mois qui suivent la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel vous aviez bénéficié, pendant au moins une partie de l'occupation, d'avantages dans le cadre du plan ACTIVA (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), un régime spécial s'applique.

Le travailleur n'obtiendra pas l'avantage mentionné sur la carte de travail mais l'avantage qui était valable dans le cadre de l'ancienne (la première) occupation, à partir de la date de début de l'ancienne (la première) occupation.

Si le travailleur avait déjà épuisé cet avantage de l'allocation de travail dans le cadre de l'ancienne (première) occupation, alors aucune allocation de travail ne peut plus être octroyée.

Licenciement d'un autre travailleur pour engager un nouveau travailleur avec l'avantage de l'allocation de travail

Un travailleur n'entre pas en ligne de compte pour une allocation de travail lorsqu'il a été exclu de cet avantage par une décision du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi s'il a été constaté que vous avez engagé ce travailleur en remplacement d'un travailleur licencié et dans une même fonction avec comme but principal d'obtenir les avantages de l'allocation de travail.

Licenciement d'un travailleur pour l'engager à niveau dans les 6 mois

Un travailleur n'entre pas en ligne de compte pour une allocation de travail lorsqu'il a été exclu de cet avantage par une décision du Comité de gestion de l'Office National de l'Emploi s'il a été constaté que ce travailleur, dans la période de six mois qui précède la date de l'engagement, était déjà en service auprès de vous ou dans le groupe auquel vous appartenez. Par contre, le travailleur entre en ligne de compte si, pendant cette occupation précédente auprès de vous ou dans le groupe auquel vous appartenez, il satisfaisait déjà aux conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation de travail

Le travailleur entre également en ligne de compte si vous démontrez que le licenciement et la nouvelle entrée en service n'ont pas pour but principal d'obtenir les avantages de l'allocation de travail.

Combinaison avec un programme régional de remise au travail

L'avantage de l'allocation de travail ne peut jamais être octroyé dans le cadre d'un programme régional de remise au travail.

Dans un tel programme il y a aussi des subsides de salaires et/ou des avantages ONSS qui sont octroyés. Il s'agit des régimes d'Agents Contractuels Subventionnés (ACS), d'Aide à la Promotion de l'Emploi (APE - Région wallonne), du Troisième Circuit de Travail (TCT), du Fonds Budgétaire Interdépartemental (FBI) et des AR n° 123 et 258 (projets pour les PME).

Cette interdiction de cumul est mentionnée dans l'annexe contrat de travail ACTIVA (voir ci après "Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: l'allocation de travail?").

Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: la carte de travail?

Pour pouvoir bénéficier des avantages dans le cadre du plan ACTIVA, le travailleur doit posséder une carte de travail.

À qui le travailleur demande-t-il la carte ? Il habite dans une autre Région que la Région wallonne ?

Le travailleur peut demander une carte de travail au bureau de l’ONEM compétent pour son domicile. Deux possibilités existent :

  • soit il utilise le formulaire papier C63-CARTE DE TRAVAIL

    Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau local de l'ONEM ou le télécharger à partir du site internet de l'ONEM: www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations.

    Le travailleur complète la rubrique I du formulaire, vous complétez dans ce cas la rubrique II et le bureau compétent complète la rubrique III ;

  • soit il demande la carte de travail par voie électronique sur le site portail de la sécurité sociale www.mysocialsecurity.be >> carte de travail Activa. Si l’application retrouve assez de jours de chômage dans la base de données de l’ONEM, le travailleur recevra une carte de travail dans son E-box personnelle.

Pour demander la carte de travail par voie électronique, il doit disposer d’une carte d’identité électronique ou d’un token citoyen.

À qui le travailleur demande-t-il la carte ? Il habite dans la Région wallonne ?

Le travailleur peut demander une attestation à l’organisme régional compétent :

  • il habite dans la Région wallonne : auprès du FOREM (www.forem.be) ;

Attention : il ne peut plus demander de carte de travail par le biais du site portail de la sécurité sociale.

Quand le travailleur doit-il demander la carte de travail ?

Important : la demande de la carte de travail doit parvenir dans les trente jours qui suivent l’engagement, selon le cas :

  • au bureau de l’ONEM ;
  • au bureau de l’organisme régional compétent

En cas de demande tardive, la diminution de groupe-cible et l’allocation de travail peuvent être octroyées mais pour une période réduite. La période durant laquelle les avantages sont octroyés est réduite à une période qui prend cours le jour de l'engagement et qui se termine le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la demande tardive de la carte !

Lorsque le travailleur a droit à l’allocation de travail mais la demande tardivement, l’ONEM peut éventuellement octroyer le droit à cette allocation de travail à partir d’une date encore plus éloignée (voir ci-après : "Quelles sont les formalités que l’employeur et le travailleur doivent accomplir : l’allocation de travail ?").

La carte est en principe valable six mois et vous pouvez y faire référence pour chaque occupation qui prend cours pendant cette période de validité.

Lorsque plusieurs occupations pour votre compte se suivent sans interruption, le travailleur peut faire référence à la carte de travail pour chacune de ces occupations, à la condition que la première de ces occupations successives ait pris cours pendant la période de validité de la carte de travail.

Lorsque le bureau de l’ONEM refuse la carte, il renvoie le formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL en mentionnant le motif du refus dans la rubrique III.

Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: la diminution de groupe cible?

Vous indiquez sur votre déclaration ONSS (ou ORPSS) trimestrielle que vous avez droit à une diminution de groupe cible pour le travailleur en question.

L'ONEM a transmis à l'ONSS (ou ORPSS) les données nécessaires concernant le travailleur de sorte que l'ONSS (ou ORPSS) peut vérifier si vous avez bien droit à la diminution de groupe cible.

Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: l'allocation de travail?

Première demande de l'allocation de travail?

Si le travailleur ouvre le droit à l'allocation de travail, vous devez conclure un contrat de travail dans lequel sont reprises des dispositions spécifiques relatives à la réglementation Activa.

Ces dispositions sont reprises dans l'annexe au contrat de travail ACTIVA que vous pouvez obtenir auprès du bureau du chômage ou que vous pouvez télécharger du site internet: www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations. Soit vous intégrez ces dispositions dans le contrat de travail, soit vous y joignez l'annexe.

Le travailleur doit demander l'allocation de travail en introduisant, via son organisme de paiement, son contrat de travail et (éventuellement) l'annexe au contrat de travail ACTIVA auprès du bureau du chômage local de l'ONEM.

Sa demande doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit le mois de l'engagement. Le bureau du chômage vous informera si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si vous pourrez déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer.

Si la demande est introduite tardivement, l'allocation de travail ne peut être octroyée qu'à partir du premier du mois dans lequel la demande est parvenue au bureau du chômage. La date de fin de la période pendant laquelle l'avantage est octroyé ne change toutefois pas.

Demande suivante de l'allocation de travail?

Le travailleur qui effectue plusieurs occupations pour votre compte ne doit introduire qu'une seule demande d'allocations par période de validité de la carte de travail. Cette période de validité est normalement de 6 mois.

Le fait qu'il y ait des interruptions entre les différents contrats de travail ou que la grille horaire soit modifiée n'a pas d'importance.

Exemple:

Une carte de travail est remise au travailleur avec une période de validité du 09.04.2010 au 08.10.2010 inclus.

Vous engagez un travailleur du 03.05.2010 au 04.05.2010 inclus. Le travailleur introduit une demande d'allocations (DA) dans les délais réglementaires.

Vous réengagez ce même travailleur du 10.05.2010 au 11.05.2010. Une nouvelle demande d'allocations n'est pas nécessaire. En effet:

  • le nouvel engagement (10.05.2010) se situe pendant la durée de validité d'une carte de travail (09.04.2010 - 08.10.2010);
  • une demande d'allocations valable a déjà été introduite pour un engagement précédent pendant la validité de la carte de travail (DA 03.05.2010).

Cette demande d'allocations est en outre valable pour chaque contrat de travail entre vous-même et ce travailleur qui prend cours pendant la période de validité de la carte de travail. Si vous concluez plusieurs contrats sans interruption et que le premier de ces contrats successifs a commencé pendant la durée de validité de la carte de travail, tous ces contrats sont "couverts" par cette seule demande d'allocations.

Sans interruption = uniquement "interrompu" par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire situé entre deux contrats de travail.

Exemple:

Une carte de travail est octroyée à partir du 24.05.2010 avec une durée de validité de 6 mois (= jusqu'au 23.11.2010 inclus).

Vous engagez le travailleur du 07.06.2010 au 11.06.2010 inclus (contrat 1). Le travailleur introduit à temps une demande valable d'allocation de travail.

En supposant que vous engagez le travailleur du lundi 22.11.2010 au vendredi 26.11.2010 inclus (contrat 2) et ensuite encore pendant les périodes du 29.11.2010 au 03.12.2010 inclus (contrat 3) et du 06.12.2010 au 10.12.2010 inclus (contrat 4) (donc chaque fois du lundi au vendredi).

Etant donné qu'il n'y a qu'un week-end entre les périodes d'occupation respectives (contrats 2-3-4), ces trois contrats sont considérés comme consécutifs.

Etant donné que le premier de ces contrats (contrat 2) (22.11.2010) commence pendant la durée de validité de la carte de travail (valable jusqu'au 23.11.2010 inclus), l'ONEM peut payer une allocation de travail pour les trois contrats sur la base de la demande d'allocations pour le 07.06.2010.

Une nouvelle demande d'allocations est donc requise:

  • lorsque vous concluez un nouveau contrat de travail avec ce travailleur, non consécutif au précédent et que la date de début du nouveau contrat de travail se situe en dehors de la période de validité de la carte de travail. Dans ce cas, le travailleur devra également demander une nouvelle carte de travail;
  • lorsque le travailleur conclut un contrat de travail avec un autre employeur.

Le travailleur doit toujours introduire une nouvelle demande d'allocations dans le délai réglementaire (voir point précédent). Celle-ci est faite de la même façon que la première demande (introduire le contrat de travail et l'annexe ou le contrat de travail avec les dispositions de l'annexe qui y sont intégrées).

Paiement mensuel de l'allocation de travail?

Pour permettre au travailleur de percevoir l’allocation de travail, vous devez, au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, effectuer une déclaration électronique (appelée Déclaration d’un Risque Social 8). Vous remettez un print de cette déclaration au travailleur.

Vous déduisez l'allocation de travail de la rémunération nette à payer et vous ne payez que le solde.

Le calcul du montant de l'allocation de travail?

Vous obtenez le montant de l'allocation de travail par mois calendrier (500 euros) en multipliant le montant de base par une fraction dont:

  • le dénominateur est égal au nombre d'heures de travail par semaine d'un travailleur à temps plein (appelé ci-dessous le facteur S), multiplié par 4;
  • le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due pendant la période du contrat de travail située dans le mois calendrier concerné.

Par contrat de travail ininterrompu (sans modification du facteur S), l'allocation de travail est calculée jusqu'à 4 chiffres après la virgule. Il n'y a pas d'arrondissement intermédiaire. L'arrondissement n'a lieu qu'après l'addition des montants: si le troisième chiffre après la virgule est au moins égal à 5, le deuxième chiffre est augmenté d'une unité; si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on le laisse tomber.

Exemple:

Au cours du mois d'avril 2010, un travailleur est occupé comme suit. Le facteur S est égal à 38. Le montant de base de l'allocation de travail s'élève à 500 euros.

Il est occupé dans le cadre de trois contrats de travail:

  • du 5 au 7 avril 2010 inclus: 21,8 heures de rémunération sont dues;
  • du 13 au 14 avril 2010 inclus: 14,2 heures de rémunération sont dues;
  • du 27 avril au 4 mai 2010 inclus: 45,6 heures de rémunération sont dues.

Attention : vous ne prenez pas en compte pour le mois d'avril les heures de rémunération pour les 3 et 4 mai (15,2 heures de rémunération). Restent: les heures du 27 au 30 avril: 30,4 heures.

Calcul de l'allocation de travail:

  • du 5 au 7 avril:
    (500 x 21,8) / (38 x 4) = 71,71052 = 71,7105 euros
  • du 13 au 14 avril:
    (500 x 14,2) / (38 x 4) = 46,71052 = 46,7105 euros
  • du 27 au 30 avril:
    (500 x 30,4) / (38 x 4) = 100,0000 euros

TOTAL = 218,4210 = 218,42 euros

Plus d'informations?

Vous pouvez obtenir plus d’informations au sujet de la demande et de la délivrance d’une carte de travail auprès de :

Pour plus d’informations relatives à la demande d’une allocation de travail, adressez-vous au bureau local de l’ONEM (bureau du chômage). Voir aussi le site internet de l’ONEM: www.onem.be.

Vous pouvez obtenir plus d'informations au sujet des diminutions de groupe cible auprès de:

  • l’Office national de Sécurité Sociale, Place Victor Horta 11, 1060 BRUXELLES (tél. 02 509 31 11) (site internet: www.onssrszlss.fgov.be).
  • ORPSS, rue Joseph II 47, 1000 Bruxelles (tél. 02 239 12 11) (website: www.orpss.fgov.be).