Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Chômage temporaire - fermeture suite aux vacances annuelles

Feuille info

E23

Dernière mise à jour
18-10-2016

Introduction

La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l'entreprise suite aux vacances annuelles est prévue dans la loi relative aux contrats de travail (article 28 de la loi du 03.07.1978). Lorsque l'entreprise est fermée pendant les vacances annuelles, les travailleurs qui ne totalisent pas assez de jours de vacances pour couvrir la période entière de la fermeture, peuvent percevoir une allocation de l'ONEM, s'ils remplissent toutes les conditions d'octroi à cet effet.

La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l'entreprise suite à un repos compensatoire n'est pas prévue dans la loi relative aux contrats de travail. Dans un tel cas, les travailleurs ne peuvent percevoir des allocations de l'ONEM que si la cause de la non-obtention du repos compensatoire complet est due à une entrée en service au cours de l'année.

Pour qui cette mesure peut-elle être instaurée?

Cette mesure peut être instaurée aussi bien pour les ouvriers que pour les employés.

Les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’apprentissage industriel, avec un contrat d’apprentissage des classes moyennes, ...) peuvent également être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture suite aux vacances annuelles.

Fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles

Qu'entend-on par "fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles"?

Par "fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles", on entend la période pendant laquelle l'entreprise (ou une unité technique d'exploitation de l'entreprise) est fermée:

  • en application de la législation relative aux vacances annuelles de travailleurs (4 semaines)
  • éventuellement augmentée d'un nombre de jours de vacances supplémentaires prévu par arrêté royal, déclaré généralement contraignant en vertu de l'article 6 des Lois Coordonnées relatives aux vacances annuelles (et donc pas uniquement déclaré généralement contraignant en vertu de la loi sur les Conventions collectives de travail et les commissions paritaires).

L'objectif de la fermeture est de permettre aux travailleurs de prendre leurs vacances. Les périodes pendant lesquelles l'employeur ne peut procurer du travail parce qu'il est lui-même en congé, n'entrent pas dans la notion de fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles.

Fermeture signifie qu'il est impossible d'effectuer les activités normales. Il est toutefois possible que pendant la période de la fermeture certains travaux d'entretien ou de réparation soient effectués.

Pour quels travailleurs des allocations de chômage peuvent-elles être demandées?

Les travailleurs qui n'ont pas ou qui n'ont plus droit à un nombre suffisant de jours de vacances pour couvrir la période entière de fermeture, peuvent être mis en chômage temporaire pour les jours qui ne sont pas couverts par le pécule de vacances.

Exemples:
une entreprise ferme 18 jours pour cause de vacances annuelles. Un travailleur n'a droit qu'à 12 jours sur la base de ses prestations de travail de l'année précédente. En principe, il peut percevoir des allocations pour les 6 derniers jours.

un travailleur change d'employeur et a déjà épuisé tous ses jours de congé auprès de son premier employeur lorsque l'entreprise où il est occupé actuellement ferme pour cause de vacances annuelles. Pendant cette période, le travailleur peut, en principe, percevoir des allocations.

Toutefois, le fait d'être en chômage ne peut pas être la conséquence du propre choix du travailleur.  Le travailleur doit épuiser ses jours de vacances payés, vacances jeunes ou vacances seniors, prioritairement pendant la période de fermeture (pas son droit éventuel aux vacances supplémentaires).  Sinon, il est considéré comme étant, pour un certain nombre de jours de fermeture égal au nombre de jours de vacances choisis librement, en chômage volontaire sans rémunération et, pour lesdits jours, il n'a pas droit aux allocations.  Ce raisonnement ne vaut évidemment pas pour des jours de congé pris auprès d'un employeur précédent.

Exemple:
un travailleur a droit à 20 jours de congé et a déjà pris librement 10 jours avant que l'entreprise ferme pendant 15 jours pour cause de vacances annuelles. Le travailleur ne peut pas percevoir des allocations pendant les 5 derniers jours de la fermeture, étant donné que pendant ces jours il est en chômage volontaire (il aurait dû prendre ses vacances prioritairement pendant la période de fermeture).

Lorsqu'il n'y a pas de fermeture, les travailleurs qui n'ont pas obtenu de jours de congé ou pas assez, ne peuvent évidemment pas être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture. A ce moment, ils peuvent, éventuellement en concertation avec leur employeur, être absents du travail pendant un temps en prenant un congé sans solde.

Fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire

Qu'entend-on par "fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire"?

Par le biais d’une CCT (sectorielle ou au niveau de l’entreprise) rendue obligatoire ou du règlement du travail, les entreprises peuvent instaurer un régime de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos compensatoire.  Lorsque ceux-ci sont groupés, ceci peut occasionner une fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire.

Pour quels travailleurs des allocations de chômage peuvent-elles être demandées?

Ce motif de suspension n'est pas prévu dans la loi relative aux contrats de travail. En principe, l'employeur est obligé de permettre aux travailleurs de continuer à travailler et de payer un salaire aux travailleurs qui n'ont pas obtenu de repos compensatoire ou pas assez (p.ex. suite à une maladie, une période d'interruption de carrière ou une autre interruption de l'occupation).

Il existe toutefois une exception: lorsque le fait de ne pas obtenir de jours de repos compensatoire ou pas assez est dû à une entrée en service récente du travailleur, celui-ci peut, pour les jours de repos compensatoire manquants, être mis en chômage temporaire suite à une fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire.

Dispositions communes

Quelles formalités l'employeur doit-il effectuer?

L’employeur doit :

  • Délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire;
  • Remettre un formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2) si le travailleur doit introduire une demande d’allocations ;
  • Effectuer mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les travailleurs mis en chômage ;

L'employeur ne doit pas informer l'ONEM au préalable du fait qu'il y a une fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles ou de repos compensatoire.

Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Chômage temporaire – procédure » n° E28.   Celle-ci est disponible auprès du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Le formulaire de contrôle C3.2A

L'employeur remet un formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs qui ont insuffisamment de jours de congé ou qui, suite à une entrée en service récente, ont obtenu insuffisamment de jours de repos compensatoire. Ceci doit avoir lieu avant la période de fermeture.

L'employeur doit remettre le formulaire de contrôle C3.2A de sa propre initiative, donc sans que le travailleur en fasse la demande.

Si la fermeture continue le mois suivant, il remet également un formulaire de contrôle C3.2A pour ce mois.

Avant de remettre le formulaire, l'employeur doit compléter les données relatives à l'identité du travailleur.

Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et pouvoir le présenter à un contrôleur social de l'ONEM lorsque celui-ci le demande. Le travailleur doit indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers, au cours de la période de fermeture.

A la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

Le formulaire C3.2-employeur pour l'introduction d'une demande d'allocations ou une déclaration électronique - DRS scénario 2

Ce formulaire ou cette DRS effectuée via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be> entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 2 “Déclaration constat du droit chômage temporaire ou à la suspension employés”) ou via batch, fait office de demande d'allocations pour le calcul du montant des allocations auxquelles le travailleur a droit.

La Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés” 

Cette DRS effectuée via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be > entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”) ou via batch reprend le nombre d’heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire.

L’employeur remet, pour information, une impression de la déclaration électronique au travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle C 3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Où l'employeur peut-il obtenir ces formulaires?

L'employeur peut obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire de contrôle C3.2A et du formulaire C3.2-employeur auprès du service économat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le formulaire C3.2-employeur est également disponible sur le site internet de l'ONEM (www.onem.be) (pas le formulaire de contrôle C3.2A étant donné qu'il s'agit d'exemplaires numérotés).

Les travailleurs ont-ils droit aux allocations de chômage?

Pour les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire, une dispense de stage s'applique. Ceci signifie qu'ils peuvent bénéficier immédiatement d'allocations sans devoir tout d'abord prouver leur admissibilité (accomplir un stage).

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.547,39euro par mois).

Pendant la période de chômage temporaire pour cause de fermeture, le travailleur ne doit pas être disponible pour le marché de l'emploi.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.