Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - fermeture suite aux vacances annuelles

Feuille info

E23

Dernière mise à jour
26-01-2017

Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer des conditions ainsi que des formalités à remplir pour instaurer un régime de chômage temporaire pour cause de fermeture collective.

La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l'entreprise suite aux vacances annuelles est prévue dans la loi relative aux contrats de travail (article 28 de la loi du 03.07.1978). Lorsque l'entreprise est fermée pendant les vacances annuelles, les travailleurs qui ne totalisent pas assez de jours de vacances pour couvrir la période entière de la fermeture, peuvent percevoir une allocation de l'ONEM, s'ils remplissent toutes les conditions d'octroi à cet effet.

La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l’entreprise suite à un repos compensatoire n’est pas prévue dans la loi relative aux contrats de travail.  Dans un tel cas, les travailleurs ne peuvent percevoir des allocations de l'ONEM que si la cause de la non-obtention du repos compensatoire complet est due à une entrée en service au cours de l'année.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire ?

Le chômage temporaire pour cause de fermeture collective pour vacances annuelles peut s’appliquer :

  • aux ouvriers et  aux employés;
  • aux intérimaires, à condition qu'ils soient occupés auprès du même utilisateur après la période de fermeture collective;
  • aux apprentis qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande...)

Et les étudiants ?

Les étudiants ne peuventpas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu'ils suivent des études de plein exercice (excepté pendant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s'ils sont encore liés par un contrat d'étudiant).

Fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles

Qu'entend-on par « fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles » ?

Par « fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles », on entend la période pendant laquelle l'entreprise (ou une unité technique d'exploitation de l'entreprise) est fermée :

  • en application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs (4 semaines)
  • éventuellement augmentée d'un nombre de jours de vacances supplémentaires prévu par arrêté royal, déclaré généralement contraignant en vertu de l'article 6 des Lois Coordonnées relatives aux vacances annuelles (et donc pas uniquement déclaré généralement contraignant en vertu de la loi sur les Conventions collectives de travail et les commissions paritaires). C'est le cas pour les jours VACANTEX octroyés dans le secteur du textile.

L'objectif de la fermeture est de permettre aux travailleurs de prendre leurs vacances.  Les périodes pendant lesquelles l'employeur ne peut procurer du travail parce qu'il est lui-même en congé, n'entrent pas dans la notion de fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles.

Fermeture signifie qu'il est impossible d'effectuer les activités normales.  Il est toutefois possible que pendant la période de la fermeture certains travaux d'entretien ou de réparation soient effectués.

Dans quel cas pouvez-vous recourir au chômage temporaire pour cause de fermeture collective à la suite de vacances annuelles ?

Les travailleurs qui n’ont pas ou qui n'ont plus droit à un nombre suffisant de jours de vacances pour couvrir la période entière de fermeture, peuvent être mis en chômage temporaire pour les jours qui ne sont pas couverts par un pécule de vacances.

Exemples :

  • une entreprise ferme 18 jours pour cause de vacances annuelles.  Un travailleur n'a droit qu'à 12 jours sur la base de ses prestations de travail de l'année précédente.  En principe, il peut percevoir des allocations pour les 6 derniers jours.
  • un travailleur change d'employeur et a déjà épuisé tous ses jours de congé auprès de son premier employeur lorsque l'entreprise où il est occupé actuellement ferme pour cause de vacances annuelles.  Pendant cette période, le travailleur peut, en principe, percevoir des allocations.

Toutefois, le fait d'être en chômage ne peut pas être la conséquence du propre choix du travailleur.  Le travailleur doit épuiser ses jours de vacances payés, vacances jeunes ou vacances seniors, prioritairement pendant la période de fermeture (pas son droit éventuel aux vacances supplémentaires). Sinon, il est considéré comme étant, pour un certain nombre de jours de fermeture égal au nombre de jours de vacances choisis librement, en chômage volontaire sans rémunération et, pour lesdits jours, il n'a pas droit aux allocations.  Ce raisonnement ne vaut évidemment pas pour des jours de congé pris auprès d'un employeur précédent.

Exemple :

  • un travailleur a droit à 20 jours de congé et a déjà pris librement 10 jours avant que l'entreprise ferme pendant 15 jours pour cause de vacances annuelles.  Le travailleur ne peut pas percevoir des allocations pendant les 5 derniers jours de la fermeture, étant donné que pendant ces jours il est en chômage volontaire (il aurait dû prendre ses vacances prioritairement pendant la période de fermeture collective).

Lorsqu'il n'y a pas de fermeture, les travailleurs qui n'ont pas obtenu de jours de congé ou pas assez, ne peuvent évidemment pas être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture.  A ce moment, ils peuvent, éventuellement en concertation avec leur employeur, être absents du travail pendant un certain temps en prenant un congé sans solde.

Fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire

Qu'entend-on par « fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire » ?

Par le biais d’une CCT (sectorielle ou au niveau de l’entreprise) ou du règlement du travail, les entreprises peuvent instaurer un régime de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos compensatoire.  Lorsque ceux-ci sont groupés, ceci peut occasionner une fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire.

Dans quel cas pouvez-vous recourir au chômage temporaire suite à une fermeture collective pour cause de repos compensatoire ?

Ce motif de suspension n'est pas prévu dans la loi relative aux contrats de travail.  En principe, l'employeur est obligé de permettre aux travailleurs de continuer à travailler et de payer un salaire aux travailleurs qui n'ont pas obtenu de repos compensatoire ou pas assez (p.ex. suite à une maladie, une période d'interruption de carrière ou une autre interruption de l'occupation).

Il existe toutefois une exception : lorsque le fait de ne pas obtenir de jours de repos compensatoire ou pas assez est dû à une entrée en service récente du travailleur, celui-ci peut, pour les jours de repos compensatoire manquants, être mis en chômage temporaire suite à une fermeture collective de l'entreprise pour cause de repos compensatoire.

Dispositions communes

Qui effectue les formalités requises en cas de chômage temporaire?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous utilisez des travailleurs intérimaires, certaines formalités peuvent être effectuées, au choix, par vous (ou votre secrétariat social) ou par l’agence d’intérim, tandis que d’autres formalités doivent obligatoirement être effectuées par l’agence d’intérim (voir plus loin, sous les formalités concernées).

Quelles formalités devez-vous remplir si vous souhaitez mettre vos travailleurs en chômage temporaire ?

  • Délivrez, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire ;
  • Effectuez une déclaration électronique (DRS scénario 2) si le travailleur doit introduire une demande d’allocations ;
  • Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les travailleurs mis en chômage temporaire ;

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

Vous ne devez pas informer l'ONEM au préalable du fait qu'il y a une fermeture de votre entreprise pour cause de vacances annuelles ou de repos compensatoire. 

Délivrance mensuelle d'un formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs

Quand délivrer le formulaire C3.2A ?

Vous délivrez un formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs qui ont insuffisamment de jours de congé ou qui, suite à une entrée en service récente, ont obtenu insuffisamment de jours de repos compensatoire.  Ceci doit avoir lieu avant le début de la période de fermeture.

Vous devez délivrer spontanément un formulaire de contrôle C3.2A, donc sans que le travailleur en fasse la demande.

Si la fermeture continue le mois suivant, vous délivrez également un formulaire de contrôle C 3.2A pour ce mois.

Avant de délivrer le formulaire, vous devez compléter les données relatives à l’identité du travailleur.

Qui délivre le formulaire C3.2A pour les travailleurs intérimaires?

Vous ou l'agence d'intérim.

Combien de formulaires C3.2A ?

Vous ne pouvez, par mois et par travailleur, délivrer qu'un seul formulaire de contrôle C3.2A, même si, au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Que doit faire le travailleur avec le formulaire C3.2A ?

Le travailleur doit toujours être en possession du formulaire de contrôle jusqu’à la fin du mois et pouvoir le présenter à l’inspecteur social lorsque celui-ci le demande.

Le travailleur doit compléter ce formulaire conformément aux instructions qui y figurent. Il doit notamment indiquer toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers (avant de commencer le travail), les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, il doit introduire son formulaire de contrôle C3.2A auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

Et si le travailleur perd son C3.2A ?

Si le travailleur perd le formulaire de contrôle C3.2A, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer un nouveau formulaire.

En cas de perte, il doit, le plus rapidement possible, demander au bureau du chômage compétent un formulaire de contrôle C3.2A vierge sur lequel le bureau du chômage met son cachet et la mention « duplicata ». Le travailleur peut le faire en se présentant au bureau du chômage ou par l'intermédiaire de son organisme de paiement. Ce duplicata est indemnisable pour la période qui prend cours le jour où le bureau a été contacté. Pour la période antérieure, le directeur du bureau du chômage appréciera si le duplicata peut ou non être indemnisé. En principe, un duplicata peut être demandé une fois par an.

Et si le travailleur se trompe en complétant son C3.2A ?

Si le travailleur a raturé le formulaire de contrôle C3.2A, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer un nouveau formulaire.

Si le travailleur s’est trompé en complétant son formulaire de contrôle, il doit s’adresser au bureau du chômage compétent (en se présentant personnellement ou via son organisme de paiement). En principe, les jours raturés, biffés, typexés, complétés erronément ou de manière ambiguë sur la carte de contrôle ne sont pas indemnisables. Néanmoins, le directeur du bureau du chômage peut accepter l’indemnisation en cas de bonne foi du travailleur, lorsqu’il s’agit simplement d’une erreur matérielle. Le travailleur doit toutefois établir l’existence d’une erreur matérielle.

Il peut le faire en joignant à sa carte de contrôle une déclaration sur l’honneur. L’appréciation par le directeur du bureau du chômage peut tenir compte, par exemple, du caractère répétitif ou non de la demande. Une demande est censée avoir un caractère répétitif si une dérogation a déjà été accordée au cours de l’année qui précède la nouvelle demande de dérogation.

Où se procurer des formulaires C3.2A vierges ?

Les formulaires de contrôle C3.2A sont numérotés et ne peuvent pas être imprimés. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire C3.2A auprès du service Économat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le secrétariat social peut, à certaines conditions, imprimer lui-même le formulaire de contrôle C3.2A sur du papier en filigrane (filigrane comportant le logo de l’ONEM). Dans ce cas, le formulaire de contrôle porte la dénomination de « C3.2A-S ». Le secrétariat social doit indiquer sur le formulaire de contrôle C3.2A-S un numéro de suite ainsi qu’un numéro d’autorisation qu’il a obtenu au préalable auprès de la direction Réglementation de l’ONEM.

Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Quand effectuer une DRS scénario 2 ?

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

  • lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise ;
  • s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois ;
  • s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps) ;
  • lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation).

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Risques sociaux > Déclaration des risques sociaux > Chômage > Scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés ») ou via batch. Vous remettez, à titre d'information, une copie de cette DRS au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 « Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE ».

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

Qui effectue la DRS scénario 2 s’il s’agit de travailleurs intérimaires?

Lorsqu’il s’agit de travailleurs intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, en mentionnant votre n°BCE. 

Que doit faire le travailleur ?

Le travailleur garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise et prend contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel le travailleur est mis en chômage temporaire. 

Exemples:

  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »

Quand effectuer une DRS scénario 5 ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

Qui effectue la DRS scénario 5 s’il s’agit de travailleurs intérimaires?

Lorsqu’il s’agit de travailleurs intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, en mentionnant votre n°BCE. 

Comment et pourquoi effectuer une DRS scénario 5 ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale (www.securitesociale.be > Entreprise > Risques sociaux > Déclaration des risques sociaux > Chômage > Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés ») ou via batch et vous remettez une copie de la déclaration électronique au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 « Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE ».

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée. Pour la fermeture collective pour vacances annuelles, vous mentionnez dans la grille le code 5.6 pour tous les jours de fermeture collective qui correspondent aux jours de travail dans le régime de travail habituel, même s'ils sont couverts par le pécule de vacances.

Sur la base de la carte de contrôle C3.2A et de la DRS scénario 5, l'organisme de paiement et l'ONEM peuvent calculer le nombre d'allocations auxquelles le travailleur a droit.

Combien de DRS scénario 5 devez-vous effectuer ?

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Que doit faire le travailleur ?

Le travailleur garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise.

Le travailleur doit uniquement introduire sa carte de contrôle C3.2 A auprès de son organisme de paiement après la fin du mois. La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.

Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire  ?

Les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire pour fermeture collective suite aux vacances annuelles sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisations habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire,…).

Pendant la période de chômage temporaire pour cause de fermeture collective, le travailleur ne doit pas être disponible pour le marché de l’emploi.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.547,39 euros par mois).

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Aperçu schématique des formalités par type de chômage temporaire

 

 

Communication initiale / prévisionnelle

Communication du 1er jour effectif de CT du mois (*)

Délivrance C3.2A

DRS 5 (heures de chômage)

DRS 2 (demande d’allocations)

CT fermeture vacances annuelles (voir feuille info E23)

Non

Non

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT économique ouvriers (voir feuille info E22)

Oui, 7 jours calendriers avant (sauf régimes dérogatoires)

Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT économique employés (voir feuille info E55)

Oui, 7 jours calendriers avant + conditions préliminaires minimum 14 jours avant

Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT économique - secteur construction (voir feuille info E21)

Oui, délai particulier (voir feuille info E21)

Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT accident technique (voir feuille info E27)

Oui, le 1er jour ouvrable qui suit l’accident tech.

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT intempéries (voir feuille info E26)

Non

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT intempéries- secteur construction (voir feuille info E29)

Non

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT force majeure (voir feuille info E24)

Oui (pratique administrative)

Non

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT force majeure raisons médicales (voir feuille info E24)

Non

Non

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors de chaque demande pour FM médicale

CT grève ou lock-out (voir feuille info E25)

Non

Non

Oui, à la demande du travailleur

Oui, à la demande du travailleur

Oui, à la demande du travailleur lors de chaque grève

(*) Une seule communication par mois et par travailleur

(**) On entend par ‘jour ouvrable précédent ou suivant’ tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des ponts

(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois ou lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si l’admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente