Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - force majeure

Feuille info

E24

Dernière mise à jour
01-01-2016

Introduction

La suspension de l’exécution du contrat de travail pour force majeure est prévue à l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Si, pour des raisons de force majeure, l'employeur n'est pas en mesure d'occuper son personnel, il peut le mettre en chômage temporaire pour force majeure, moyennant le respect de certaines formalités. Pendant cette période, les travailleurs peuvent en principe bénéficier d'une allocation de l'ONEM

Pour qui cette mesure peut-elle être instaurée?

Cette mesure peut être instaurée aussi bien pour les ouvriers que pour les employés.

Les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’apprentissage industriel, avec un contrat d’apprentissage des classes moyennes, ...) peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Qu'entend-on par « force majeure »?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

Par conséquent, lors de sa décision, le Directeur du bureau du chômage de l'ONEM tiendra compte des critères suivants qui doivent être remplis simultanément:

  • il doit s’agir d’un événement soudain et imprévisible (on ne peut par conséquent pas s’attendre à cet événement).
  • les faits doivent survenir en dehors de la volonté (lire faute) des parties. Sont visés ici tant l'employeur que le travailleur.
  • la poursuite de l'exécution du contrat de travail est rendue totalement impossible par la force majeure. Il ne suffit donc pas que son exécution soit seulement rendue difficile ou plus coûteuse.
  • l'impossibilité de travailler doit avoir un caractère temporaire. Si l'événement est de nature telle que l'exécution du contrat devient définitivement impossible, le chômage temporaire pour force majeure ne peut pas être invoqué. Dès lors, il y a lieu, éventuellement, de mettre fin au contrat de travail pour force majeure.

Les événements suivants ne constituent en soi pas une force majeure mettant fin aux obligations des parties (cessation du contrat de travail sans indemnité de préavis):

  • la faillite ou la déconfiture de l'employeur;
  • la fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise résultant de mesures prises en application de la législation concernant la protection de l'environnement.  En cas d’une fermeture temporaire, le chômage temporaire pour force majeure peut éventuellement être accordée si tous les critères de la force majeure sont remplis (p. ex. fermeture temporaire d’une piscine pour l’adapter aux nouvelles normes environnementales).

 

Par contre, peut être considéré comme force majeure:

  • un incendie détruisant l'entreprise;
  • une panne d'électricité, si cette panne s'est produite dans la centrale électrique externe à l'entreprise. Toutefois, si la cause de la panne est due à une maintenance défectueuse des câbles, la force majeure ne peut être acceptée;
  • une absence de livraison de matières premières à la date de livraison prévue à condition que la livraison tardive ne soit pas due à une faute de l'employeur (p.ex. commande tardive).
  • l'exécution de travaux de voirie qui rend l'exécution du contrat de travail totalement impossible.  L'impossibilité d'exécuter le contrat de travail doit être examinée séparément pour chaque contrat de travail.

Lorsque, à la suite de travaux de voirie, le magasin est rendu plus difficilement accessible au public, il peut en résulter une baisse de la clientèle et de la vente.  Cette baisse peut avoir comme conséquence qu'il ne soit plus possible d'occuper un certain nombre de membres du personnel.  Pour ces travailleurs, le chômage temporaire pour cause de force majeure peut être accepté.  Les travailleurs pour lesquels il y a encore du travail disponible, fût-ce seulement à temps partiel, ne peuvent pas être mis en chômage temporaire, étant donné que pour eux l'exécution du contrat de travail n'est pas totalement impossible.

Si le magasin est rendu totalement inaccessible, tant pour la clientèle que pour le personnel, l'ensemble de ce dernier peut être mis en chômage temporaire pour raisons de force majeure pendant la durée des travaux de voirie.

Le directeur du bureau du chômage de l'ONEM prendra une décision, éventuellement après avoir convoqué l'employeur ou à l'issue d'une enquête de contrôle. Cette décision n'est pas liée à un délai, mais l'ONEM s'efforcera toujours de donner une réponse dans les meilleurs délais.

Situation spécifique: chômage temporaire pour force majeure causée par des raisons médicales

Lorsqu'un travailleur est temporairement inapte au travail, l’exécution du contrat de travail est suspendue et le travailleur, en principe, a droit au salaire garanti et ensuite aux indemnités de maladie.

Toutefois, le travailleur peut percevoir des allocations dans les 2 situations suivantes (à condition qu’il n’ait pas atteint l’âge de 65 ans):

  • le travailleur a été déclaré apte au travail par le médecin conseil de la mutualité ou de l’INAMI, mais il ne reprend pas le travail et conteste la décision d'aptitude au travail devant le tribunal du travail. Au cours de la procédure judiciaire, le travailleur peut percevoir des allocations provisionnelles.
    • a. S'il obtient gain de cause (c.-à-d. l’inaptitude au travail est confirmée), l'assurance-maladie rembourse à l'ONEM le montant des allocations perçues.
    • b. S’il n’obtient pas gain de cause (c.-à-d. la décision d’aptitude au travail est confirmée), le travailleur devra reprendre le travail et pourra conserver les allocations perçues;
  • le travailleur est apte au travail au sens de l'assurance-maladie, mais n'est temporairement pas apte pour effectuer le travail convenu. Dans pareil cas, le travailleur peut percevoir des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure, s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes:
    • a. l'inaptitude au travail est constatée par le médecin du travail ou par le médecin de l'ONEM;
    • b. aucun travail de remplacement convenable n'est disponible;
    • c. la demande ne se situe pas dans les 6 premiers mois de l'inaptitude au travail (dans cette période, le travailleur peut être pris en charge par l'assurance-maladie).
    • d. l'inaptitude au travail doit avoir un caractère temporaire. S'il s'avère que le travailleur est définitivement inapte à effectuer son travail, le contrat de travail devra, en principe, être résilié pour cause de force majeure, après quoi le travailleur devra demander des allocations en qualité de chômeur complet (avec un formulaire C4).

Pour chaque mois d'inaptitude au travail, l'employeur délivre un formulaire C3.2-EMPLOYEUR. Sur le formulaire, l'employeur indique comme motif de chômage temporaire « force majeure » avec la mention « inapte au travail, recours devant le tribunal du travail » (dans la première situation) et la mention « inapte au travail pour la fonction convenue »  (dans la deuxième situation).

Quelles formalités l'employeur doit-il effectuer?

La loi ne prévoit aucune procédure de communication spéciale à l'égard de l'ONEM.

Toutefois, il est dans l'intérêt de l'employeur d'informer l'ONEM dans les meilleurs délais (via une communication électronique).En outre, un dossier papier doit également être introduit avec les éléments de preuve nécessaires qui démontrent la force majeure. Une déclaration rapide signifie que les travailleurs percevront plus rapidement leurs allocations.

Une communication électronique préalable à l’ONEM n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’une force majeure pour raisons médicales (suite à l’aptitude physique réduite du travailleur).

La communication est effectuée auprès du bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le lieu où le siège d'exploitation de l'entreprise est situé (donc pas le siège social).

Si une communication électronique est envoyée, elle l’est via le site portail de la sécurité sociale, www.securitesociale.be

La communication doit contenir les éléments suivants:

  • la date à laquelle l'événement s'est produit;
  • une description de l'événement qui constitue la force majeure;
  • la durée du chômage prévue (maximum 3 mois). Si le chômage perdure, une nouvelle communication peut être envoyée.
  • l'identité des travailleurs concernés.

Si, éventuellement, l'employeur veut introduire un tour de rôle ou p.ex. remettre quelques personnes temporairement au travail, il peut également le communiquer à l'ONEM. Il n’est pas possible que le contrat de travail soit partiellement suspendu.

L’employeur doit :

  • Délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire;
  • Remettre un formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2) si le travailleur doit introduire une demande d’allocations ;
  • Effectuer mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les travailleurs mis en chômage ;

Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Chômage temporaire – procédure » n° E28.   Celle-ci est disponible auprès du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Le formulaire de contrôle C3.2A

L'employeur est tenu de délivrer à chaque travailleur qu'il met en chômage temporaire pour force majeure, un formulaire de contrôle C3.2A. Ceci doit être effectué au plus tard le premier jour de chômage effectif.

Pour chaque mois où le travailleur est mis en chômage temporaire, l'employeur délivre un formulaire de contrôle.

Avant de délivrer le formulaire, l'employeur doit mentionner les données concernant l’identité du travailleur.

A la fin du mois le travailleur introduit son formulaire de contrôle pour paiement auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage).

Le formulaire C3.2-employeur pour l'introduction d'une demande d'allocations ou une déclaration électronique - DRS scénario 2

Ce formulaire ou cette DRS effectuée via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be> entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 2 “Déclaration constat du droit chômage temporaire ou à la suspension employés”) ou via batch, fait office de demande d'allocations pour le calcul du montant des allocations auxquelles le travailleur a droit. Si l’employeur effectue la déclaration par voie électronique, il remet, pour information, une impression de la déclaration électronique au travailleur.

La Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés” 

Cette DRS effectuée via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be > entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”) ou via batch reprend le nombre d’heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire.

L’employeur remet, pour information, une impression de la déclaration électronique au travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle C 3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Où l'employeur peut-il obtenir ces formulaires?

L’employeur peut obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire de contrôle C3.2A et du formulaire C3.2-employeur auprès du service économat du bureau du chômage de l’ONEM. Le formulaire C3.2-employeur est également disponible sur le site internet de l’ONEM http://www.onem.be (pas le formulaire de contrôle C3.2A étant donné qu’il s’agit d’exemplaires numérotés).

Quels jours ne peuvent pas être indiqués comme chômage temporaire?

  • le premier jour de la force majeure si pour ce jour une rémunération journalière garantie est due. Les travailleurs ne peuvent être mis en chômage temporaire que pour une journée de travail complète telle qu’elle est définie dans le règlement de travail. Dès lors, il n'est pas possible de mettre les travailleurs en chômage temporaire pour un demi-jour lorsqu’ils travaillent habituellement une journée entière.

    P.ex Au cours de la matinée, une panne d'électricité se produit qui empêche la poursuite du travail. Les travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour le nombre d’heures restantes de ce jour.

  • les jours de fête situés dans la période de 14 jours qui suit le début de la suspension. Pour ces jours, les travailleurs ont droit à une rémunération.

  • les jours pendant lesquels les travailleurs ne travaillent pas habituellement (p.ex. le samedi si celui-ci est le jour d'inactivité habituel ou les jours de repos compensatoire payés ou non, octroyés dans le cadre d'un régime de réduction du temps de travail).

Les travailleurs ont-ils droit aux allocations de chômage?

Pour les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire pour force majeure, une dispense de stage s'applique. Ceci signifie qu'ils peuvent bénéficier immédiatement d'allocations sans devoir tout d'abord prouver leur admissibilité (accomplir un stage).

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.497,42 euro par mois)

Pendant les trois premiers mois de chômage temporaire pour force majeure, le travailleur mis en chômage temporaire ne doit pas être disponible pour le marché de l'emploi, ni s’inscrire comme demandeur d'emploi.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur toutes les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.