Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Qu'est-ce que le crédit-temps ?

Feuille info

E66

Dernière mise à jour
13-05-2013

Le crédit-temps s’inscrit dans le cadre de la réglementation de l’interruption de carrière. Il a été instauré par les partenaires sociaux (fédérations patronales et organisations syndicales) afin de permettre aux travailleurs, occupés chez un employeur du secteur privé, de suspendre temporairement leurs prestations ou de les réduire.

Le crédit-temps a pour objectif de permettre une conciliation entre l’emploi et la vie privée.

Pendant la suspension ou la réduction de ses prestations, le travailleur en crédit-temps peut obtenir des allocations mensuelles de l’ONEM, à titre de revenu de remplacement. Si tel est le cas, les prestations suspendues ou réduites peuvent, éventuellement, être assimilées pour sa pension.

A qui s'applique la réglementation du crédit-temps ?

Le crédit-temps s'applique aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.

Les employeurs du secteur privé sont ceux qui occupent du personnel tombant sous le champ d'application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Tombent, entre autres, sous le champ d'application de cette loi :

  • les entreprises (SA, SPRL, ...) et ASBL;
  • les intercommunales mixtes de distribution de gaz et d'électricité;
  • les sociétés régionales et locales de transport en commun (Stib, Tec, De Lijn);
  • les institutions universitaires libres (ULB, UCL, VUB, KUL, …), à l'exclusion du personnel académique des universités libres flamandes;
  • « Brussels Airport Company » (aéroport de Zaventem), « Brussels South Airport-Security » (aéroport de Charleroi) et « Liège Airport-Security » (aéroport de Liège-Bierset);
  • les sociétés de logement social;
  • les écoles et centres PMS de l'enseignement libre, mais uniquement pour les membres du personnel contractuel non subventionné;

Attention, cette liste n'est pas exhaustive!

A qui s'adresser en cas de doute?

Il n'est pas de la compétence de l'ONEM de déterminer si vous êtes un employeur tombant sous le champ d'application de la loi du 05.12.1968 et partant, si vous appartenez au secteur privé ou non. Si vous avez un doute à ce sujet, vous pouvez vous adresser à la Direction générale des relations collectives du travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale : Rue Ernest Blérot, 1 – 1070 Bruxelles / Téléphone (centrale) : 02.233.41.11 / Internet : http://www.emploi.belgique.be/.

Quels sont les différents types de crédit-temps?

Il existe trois types de crédit-temps.

  • Le crédit-temps sans motif.

Ce type de crédit-temps peut être demandé pour n'importe quelle raison. Pour plus d'informations, voir la Feuille info E61.

  • Le crédit-temps avec motif.

Ce type de crédit-temps permet l'obtention d'un droit complémentaire, en plus du crédit-temps sans motif, si le travailleur peut justifier sa demande par l'un des motifs prévus par la réglementation. Pour plus d'informations, voir la Feuille info E62.

  • Le crédit-temps fin de carrière.

Ce type de crédit-temps est réservé aux travailleurs en fin de carrière qui souhaitent réduire leurs prestations jusqu'à leur pension. Pour plus d'informations, voir la Feuille info E63.

Quelles sont les différentes formes de crédit-temps ?

Il existe 3 formes de crédit-temps :

  • Le crédit-temps à temps plein.

II permet au travailleur de suspendre l'entièreté de ses prestations, quel que soit son régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

NB : Le crédit-temps à temps plein est uniquement possible sans motif et/ou avec motif.

  • Le crédit-temps à 1/2 temps.

Il permet au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein.

  • Le crédit-temps d'1/5 temps.

Il permet au travailleur, occupé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d'au moins 5 jours, de réduire ses prestations d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Il est éventuellement possible de prévoir une autre diminution du régime de travail à temps plein, afin de travailler à concurrence de 4/5 temps. Cependant, cette possibilité doit être prévue par :

  • une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise;
  • ou, en l'absence d'une délégation syndicale dans l'entreprise, par le biais du règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur.

Le travailleur doit-il remplir des conditions pour obtenir un crédit-temps?

Oui. Le travailleur doit obligatoirement satisfaire à des conditions d'accès. Ces conditions sont différentes en fonction du type et de la forme de crédit-temps demandé.

Ces conditions d'accès sont décrites :

  • dans la Feuille info E61, en ce qui concerne le crédit-temps sans motif;
  • dans la Feuille info E62, en ce qui concerne le crédit-temps avec motif;
  • dans la Feuille info E63, en ce qui concerne le crédit-temps fin de carrière.

En tant qu'employeur, il relève de votre responsabilité de vérifier si les conditions d'accès sont remplies. La vérification de la satisfaction de ces conditions doit s'effectuer à la date à laquelle le travailleur vous a averti, par écrit, de sa volonté d'obtenir le crédit-temps. Pour plus d'informations sur la procédure de demande, voir la Feuille info E65.

Si les conditions d'accès ne sont pas remplies, le travailleur ne peut pas obtenir le crédit-temps demandé, même si vous êtes d'accord de le lui accorder.

Quelle est la rémunération du travailleur pendant le crédit-temps?

  • En cas de crédit-temps à temps plein, vu que les prestations sont suspendues, le travailleur n'est plus rémunéré par l'entreprise;
  • En cas de crédit-temps à 1/2 temps, le travailleur a droit à une rémunération, calculée sur la base des prestations à mi-temps qui continuent à être exécutées;
  • En cas de crédit-temps d'1/5 temps, le travailleur a droit à une rémunération, calculée sur la base des prestations à 4/5 temps qui continuent à être exécutées.

Pour compenser la perte ou la diminution de ses revenus, le travailleur peut obtenir une allocation mensuelle de l'ONEM, pour autant qu'il remplisse les conditions d'octroi fixées par la réglementation. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la Feuille info E67.

Quelle est la législation en vigueur ?

La législation se subdivise entre les dispositions applicables au niveau de l'employeur, celles applicables au niveau de l'ONEM et celles applicables par l'ONP.

Dispositions applicables au niveau de l'employeur

Ces dispositions sont conclues au sein du Conseil national du travail. Elles déterminent :

  • les principes et conditions d'accès pour bénéficier du crédit-temps ;
  • les modalités de demande, d'exercice, de report et de retrait du crédit-temps ;
  • les règles d'organisation ;
  • les garanties de l'exercice du droit.

Réglementation en vigueur à partir du 01.09.2012

Faisant suite aux mesures d'économies planifiées par le législateur fédéral, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention collective de travail. Son but est de mettre en conformité le droit au crédit-temps chez l'employeur et le droit aux allocations, octroyées par l'ONEM.

Ces dispositions se trouvent dans la convention collective de travail (CCT) n° 103 du 27.06.2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Cette CCT a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25.08.2012, publié au Moniteur belge le 31.08.2012.

La CCT n° 103 s'applique à toutes les demandes de crédit-temps pour lesquelles l'avertissement écrit de l'employeur a été effectué à partir du 01.09.2012.

Mesures transitoires pour appliquer la réglementation en vigueur avant le 01.09.2012

Avant le 01.09.2012, les dispositions applicables auprès de l'employeur étaient prévues par la convention collective de travail (CCT) n° 77bis du 19.12.2001, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14.02.2001, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction de prestations de travail à mi-temps.

Les dispositions prévues par la CCT n° 77bis continuent à s'appliquer :

  • à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongations de crédit-temps dont l'avertissement écrit a été transmis à l'employeur avant le 01.09.2012;
  • aux travailleurs de 50 ans ou plus qui bénéficiaient d'un crédit-temps dans le régime fin de carrière avant le 01.09.2012 et qui ne l'avaient pas demandé jusqu'à leur pension et qui introduisent une première demande de prolongation auprès de leur employeur après le 31.08.2012;
  • aux travailleurs qui bénéficiaient d'un crédit-temps à mi-temps ou d'1/5 temps dans le régime général avant le 01.09.2012 et qui sollicitent après le 31.08.2012 un crédit-temps dans le régime fin de carrière à partir de 50 ans, pour autant que:
    • un accord ait été conclu à ce sujet entre le travailleur et l'employeur;
    • l'employeur ait été informé, par écrit, avant le 28.11.2011;
    • le crédit-temps fin de carrière suive immédiatement le crédit-temps dans le régime général et qu'il s'agisse de la même forme de réduction de prestations (à 1/2 temps ou d'1/5 temps).

Par ailleurs, pour l'application de la CCT n° 103, les CCT sectorielles ou d'entreprises, les règlements de travail et les accords pris en application de la CCT n° 77bis restent en vigueur en ce qui concerne :

  • la prolongation des systèmes de crédit-temps à temps plein ou mi-temps au-delà de 12 mois dans le régime général.

Attention ! Les CCT conclues à ce sujet permettent uniquement l'ouverture d'un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps avec motif pendant maximum 36 mois, conformément aux dispositions de l'article 4 § 1er de la CCT n° 103 (voir la Feuille info E62 relative au crédit-temps avec motif).

  • les catégories de travailleurs exclues du droit au crédit-temps;
  • les modalités d'organisation du travail en cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps;
  • les modalités dérogeant au seuil de 5% d'absences simultanées et le mécanisme de préférence et de planification des absences.
Plus de renseignements

Si certains des travailleurs de votre entreprise se trouvent dans l'une des situations précitées, vous trouverez des informations sur la réglementation du crédit-temps, telle que prévue par la CCT n° 77bis, dans la Feuille info E56.

Dispositions applicables au niveau de l'ONEM

Octroi des allocations d'interruption

Pour autant que les conditions fixées par la CCT soient satisfaites, le travailleur peut obtenir des allocations d'interruption de l'ONEM.

Les dispositions applicables à ce sujet déterminent les conditions d'octroi des allocations et les modalités qui en découlent (procédure de demande, cumul avec d'autres activités et/ou revenus, condition de domicile, etc.) Elles sont prévues par :

  • la loi du 10.08.2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie;
  • l'arrêté royal du 12.12.2001 d'exécution de la loi du 10.08.2001, tel que modifié par:
    • l'arrêté royal du 08.06.2007 (Moniteur belge : 15.06.2007 – E.V. : 01.06.2007);
    • l'arrêté royal du 21.02.2010 (Moniteur belge : 01.03.2010 – E.V. : 01.03.2010);
    • l'arrêté royal du 28.12.2011 (Moniteur belge : 30.12.2011 – E.V. : 01.01.2012);
    • l'arrêté royal du 25.08.2012 (Moniteur belge : 31.08.2012 – E.V. : 01.09.2012).

Retenues sur d'éventuelles indemnités complémentaires

Dans certains cas, l'employeur ou un fonds sectoriel paie une (des) indemnité(s) complémentaire(s) en plus des allocations d'interruption octroyées par l'ONEM. Ces indemnités peuvent faire l'objet de retenues.

Les dispositions prévues à ce sujet sont contenues dans l'arrêté royal du 29.03.2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27.12.2006 portant des dispositions diverses, relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la Feuille info E34 relative aux retenues et cotisations sur les indemnités complémentaires au crédit-temps.

Dispositions applicables au niveau de l'ONP

Pour autant que des allocations d'interruption soient octroyées au travailleur pendant son crédit-temps, les prestations suspendues ou réduites peuvent, éventuellement, être assimilées pour sa pension.

Les dispositions en vigueur à ce sujet sont prévues aux articles 122 à 126 du chapitre 5 de la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses.

Remarque importante

L'assimilation pour la pension des périodes de crédit-temps ne relève pas de la compétence de l'ONEM.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous devez obligatoirement prendre contact avec l'Office national des pensions (ONP).

ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Service Régularisation Interruption de carrière/crédit-temps – Tél. : 02.529.27.65 (ligne info francophone) ou 02.529.27.67 (ligne info néerlandophone) – Internet : http://www.onprvp.fgov.be.