Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Allocations de crédit-temps

Feuille info

E67

Dernière mise à jour
01-07-2013

Durant le crédit-temps, à titre de compensation pour la perte ou la diminution de ses revenus, le travailleur peut obtenir une indemnité de l’Etat. Il s’agit d’une allocation mensuelle, octroyée par l’ONEM.

Vous trouverez dans cette feuille info les dispositions liées à l’octroi de ces allocations.

L'octroi des allocations est-il soumis à des conditions ?

Oui. Pour prétendre aux allocations, il faut que :

  • les conditions d'accès, prévues par la convention collective de travail n° 103 pour obtenir le droit au crédit-temps au sein de l'entreprise, soient satisfaites;
  • les durées minimales et maximales, par demande, soient respectées;
  • la durée maximale sur l'ensemble de la carrière professionnelle du type de crédit-temps demandé, ne soit pas encore atteinte;
  • le travailleur soit domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse;
  • le travailleur n'exerce pas une activité dont le cumul et/ou le revenu est interdit;
  • le travailleur ne perçoive pas une pension en vertu d'une loi belge ou étrangère ou une pension octroyée par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Pour plus d'informations sur les conditions d'accès et les durées prévues dans le cadre du:

  • crédit-temps sans motif, voir la feuille info E61;
  • crédit-temps avec motif, voir la feuille info E62;
  • crédit-temps fin de carrière, voir la feuille info E63.

Quels sont les montants des allocations ?

Principe

Les allocations d'interruption sont forfaitaires. Cela signifie que leur montant ne fluctue pas en fonction de la rémunération du travailleur.

Cependant, selon le forme de crédit-temps (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps) et le régime de travail initial du travailleur (à temps plein ou à temps partiel), le montant de l'allocation varie.

De plus, en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps, l'allocation varie également selon que le travailleur le sollicite:

  • soit sans motif ou avec motif;
  • soit dans le régime fin de carrière.

Plus d'informations?

Les différents montants des allocations d'interruption figurent sur le site Internet de l'ONEM:

  • dans les feuilles info – travailleurs T138 (crédit-temps sans motif ou avec motif) ou T141 (crédit-temps fin de carrière);
  • ou dans les « barèmes interruption de carrière / crédit-temps ».

Les allocations sont-elles soumises au précompte professionnel ?

Oui. Au niveau fiscal, les allocations constituent un revenu de remplacement.

Afin d'éviter au travailleur d'avoir trop d'impôt à payer au moment du calcul définitif de celui-ci, un précompte professionnel est retenu à la source.

Le taux du précompte professionnel peut varier selon la forme de crédit-temps demandé (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps), mais aussi éventuellement en fonction du fait que le travailleur soit isolé ou non.

Plus d'informations ?

Les différents taux de précompte professionnel figurent dans les feuilles info – travailleurs T138 (crédit-temps sans motif ou avec motif) ou T141 (crédit-temps fin de carrière).

Où le travailleur doit-il être domicilié pour obtenir les allocations ?

Pour obtenir les allocations de crédit-temps, le travailleur doit être domicilié :

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen;

NB : l'Espace économique européen est constitué des 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

  • en Suisse.

Par exception à cette règle, les allocations peuvent être obtenues lorsque le travailleur a suivi son conjoint ou cohabitant légal affecté en mission professionnelle en dehors de l'Europe, pour le compte de son employeur.

Quelles sont les règles de cumul entre les allocations et d'autres activités et/ou revenus?

Les allocations de crédit-temps ne peuvent pas être cumulées avec:

  • un mandat politique, sauf s'il s'agit d'un mandat de conseiller communal, de conseiller provincial, de conseiller de district ou de conseiller d'un CPAS;
  • une activité salariée complémentaire, sauf si celle-ci a été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours.

En cas de cumul autorisé, le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire ne peut pas être élargit. En d'autres termes, si le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire est augmenté pendant le crédit-temps, le cumul n'est plus autorisé.

  • une activité indépendante complémentaire, sauf en cas de crédit-temps à temps plein et pour autant que cette activité ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours.

Pour l'application de cette disposition, est considérée comme activité indépendante complémentaire, toute activité qui impose au travailleur concerné d'être inscrit sous le statut indépendant, conformément à la réglementation de l'INASTI.

  • une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue.
  • une pension en vertu d'une loi belge ou étrangère ou une pension octroyée par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger ;

Le travailleur qui exerce une de ces activités ou qui perçoit une pension doit en informer l'ONEM au moment de l'introduction de sa demande (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande). A défaut de déclaration préalable ou en cas de déclaration tardive, les allocations qui auraient été payées indûment sont récupérées par l'ONEM.

Le travailleur peut-il obtenir le crédit-temps sans allocations ?

En cas de crédit-temps sans motif ou de crédit-temps fin de carrière

Si le travailleur remplit les conditions fixées par la convention collective de travail n° 103 (conditions d'accès et de durée), il peut obtenir le crédit-temps sans motif et/ou le crédit-temps fin de carrière sans allocations s'il :

  • n'est pas domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
  • a un mandat politique interdit en cumul (par exemple, un mandat de député)
  • exerce une activité salariée ou indépendante interdite en cumul ;
  • exerce une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet de coopération au développement ;
  • perçoit une pension en vertu d'une loi belge ou étrangère .

Exemples :

  • Un travailleur demande un crédit-temps à temps plein sans motif d'un an, afin de partir vivre aux Etats-Unis. Vu qu'il n'a plus de domicile en Europe, s'il remplit les conditions d'accès (5 ans de passé professionnel salarié dont au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise), il peut obtenir le crédit-temps dans l'entreprise, mais sans allocations de l'ONEM ;
  • Une travailleuse demande un crédit-temps à mi-temps dans le régime fin de carrière, alors qu'elle exerce une activité indépendante complémentaire. Vu l'interdiction de cumul, si elle rempli les conditions d'accès (avoir au moins 55 ans, 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et être occupée au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit), elle pourra obtenir le crédit-temps dans l'entreprise, mais sans allocations de l'ONEM.

Si le travailleur demande les allocations et, pendant son crédit-temps, entame une activité interdite en cumul, perçoit une pension ou se fait domicilier en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, il doit préalablement le signaler à l'ONEM, par écrit. Dans ce cas, à partir du jour où le travailleur ne satisfait plus à ces conditions d'octroi, il perd le bénéfice des allocations, mais conserve son crédit-temps jusqu'à sa date d'échéance.

Exemple : Un travailleur a obtenu un crédit-temps à temps plein sans motif et avec allocations du 01.01.2013 au 31.12.2013. Pendant son crédit-temps, en date du 01.05.2013, il entame une activité indépendante. Dans ce cas, s'il avertit préalablement l'ONEM par écrit, à compter du 01.05.2013 jusqu'au 31.12.2013, il continuera son crédit-temps à temps plein sans motif, sans allocations.

En cas de crédit-temps avec motif

En application de la convention collective de travail n° 103, les crédits-temps, demandés pour les motifs énumérés ci-après, ne peuvent pas être obtenus si le travailleur entame ou élargit une activité salariée ou indépendante complémentaire dont le cumul est interdit avec les allocations d'interruption.

Ces motifs sont les suivants:

  • prendre soin de son enfant de moins de 8 ans;
  • octroyer des soins palliatifs;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré, gravement malade;
  • suivre une formation reconnue.

En conséquence, le travailleur ne peut pas obtenir un crédit-temps pour ces motifs sans allocations s'il entame une activité salariée ou indépendante complémentaire ou s'il élargit une activité accessoire salariée préexistante depuis au moins 12 mois.

En d'autres termes, si le travailleur entame une activité salariée ou indépendante complémentaire ou élargit une activité salariée préexistante depuis au moins 12 mois, il perd le bénéfice des allocations ET du crédit-temps avec motif. Dans ce cas, une copie de la décision de l'ONEM vous est transmise afin que la situation administrative du travailleur soit régularisée au niveau de l'entreprise (par exemple, demander un crédit-temps sans motif en lieu et place du crédit-temps avec motif ou convertir le crédit-temps à temps plein en congé sans solde ou convertir le crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps en contrat de travail à temps partiel volontaire).

Remarques

Les crédits-temps avec motif « octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans » et « assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade » peuvent être obtenus sans allocations si le travailleur entame une activité salariée ou indépendante complémentaire ou s'il élargit une activité salariée préexistante depuis au moins 12 mois.

Par ailleurs, quel que soit le motif, le travailleur peut obtenir le crédit-temps sans allocations s'il :

  • n'est pas domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse;
  • a un mandat politique interdit en cumul (par exemple, un mandat de député);
  • exerce une activité salariée ou indépendante interdite en cumul;
  • exerce une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet de coopération au développement;
  • perçoit une pension en vertu d'une loi belge ou étrangère.

Quel est le rôle de l'ONEM en cas de crédit-temps sans allocations?

En cas de crédit-temps sans allocations, l'ONEM a pour mission de comptabiliser les périodes obtenues par le travailleur.

En conséquence, un formulaire de demande de crédit-temps doit être introduit auprès de nos services (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande).