Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Garanties de l'exercice du droit au crédit-temps

Feuille info

E69

Dernière mise à jour
19-07-2016

Les partenaires sociaux ont prévu certaines garanties afin de permettre au travailleur d’utiliser son droit au crédit-temps.

Vous trouverez dans cette feuille info, les dispositions prévues à ce sujet, mais aussi les modalités applicables en cas de licenciement éventuel du travailleur pendant son crédit-temps.

Reprise du travail après le crédit-temps

Après son crédit-temps (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps), le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire à celui défini dans son contrat de travail.

Protection contre le licenciement

Principe

Afin de garantir l'exercice du droit au crédit-temps, les partenaires sociaux ont prévu une protection contre le licenciement.

Normalement, pendant la période de cette protection, vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le contrat de travail.

Durée de la protection

Cette protection prend cours le jour où vous avez reçu l'avertissement écrit du travailleur vous informant de sa volonté d'obtenir le crédit-temps.

Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.

Cette protection couvre également la période de report éventuel du droit au crédit-temps, soit:

  • pour des raisons internes ou externes impératives;
  • en cas d'exercice d'une fonction-clé par un travailleur de 55 ans ou plus qui sollicite un crédit-temps d1/5 temps;
  • en cas d'application du mécanisme de préférence et de planification des absences, lorsque le seuil des absences simultanées est atteint.

Cas dans lesquels la protection n'est pas applicable

La protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant.

Pour l'application de cette mesure:

  • est considéré comme motif grave, au sens de la loi du 03.07.1978 sur les contrats de travail, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle (exemple : vol avec violence );
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge d'un tribunal du travail et dont la nature et l'origine sont étrangères au crédit-temps.

NB : le licenciement pour cause de chômage complet avec complément d'entreprise (c'est-à-dire l'ancienne prépension conventionnelle) est considéré comme motif suffisant.

Indemnité due au travailleur en cas de licenciement pendant la période de protection

Si vous licenciez le travailleur pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, vous est tenu de lui payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de son indemnité de préavis.

Cette indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ne peut pas être cumulée avec :

  • l'indemnité pour licenciement abusif;
  • l'indemnité spéciale de licenciement durant la période de protection de la maternité;
  • l'indemnité due en cas de licenciement particulier des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité et d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel.
  • l'indemnité due en cas de licenciement d'un délégué syndical.

Procédure à suivre en cas de litige

En cas de litige à la suite d'un licenciement survenant pendant la période de protection, ce sont les juridictions du travail qui sont compétentes.

Le cas échéant, si le juge estime que le licenciement n'est pas justifié par un motif grave ou par un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères au crédit-temps, il peut vous condamner à payer au travailleur l'indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération.

Modalités applicables en cas de licenciement

Indépendamment de la protection et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, si vous licenciez le travailleur pendant le crédit-temps, vous pouvez soit lui notifier un préavis, soit rompre son contrat de travail avec effet immédiat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis.

Notification d'un préavis

En cas de crédit-temps à temps plein

Le préavis ne sort ses effets qu'au terme de la suspension des prestations.

Dès lors, le crédit-temps à temps plein continue jusqu'à son échéance et pendant cette période, l'ONEM continue à payer au travailleur les allocations d'interruption prévues par la législation.

En cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps

Le préavis sort ses effets dès sa notifcation.

En conséquence, le travailleur preste le préavis à temps partiel, c'est-à-dire selon le cas à 1/2 temps ou à 4/5 temps. Cela signifie que, pendant ce préavis, le travailleur a droit à sa rémunération sur la base de ses prestations à temps partiel et l'ONEM continue à lui payer les allocations d'interruption en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu'aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement.

Dans ce cas, vous êtes tenu de payer au travailleur une indemnité compensatoire de préavis pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été due au travailleur s'il avait presté son préavis. Cela signifie qu'en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps, l'indemnité est octroyée en fonction de la rémunération à temps partiel résultant de la réduction de prestations.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps cesse d'exister et, dès lors, les allocations de l'ONEM cessent d'être payées au travailleur à partir de la date de cette rupture.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l'indemnité de compensatoire de préavis, le travailleur a droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas demandé le crédit-temps.