Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

L'Agence locale pour l'emploi (ALE)

Feuille info

G2

Dernière mise à jour
22-03-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Depuis le 1er janvier 2016, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes en ce qui concerne le dispositif des ALE.

Pour plus d'informations:

Région Wallonne:

Région de Bruxelles-Capitale:

En ce qui concerne la Région flamande ( www.vdab.be, www.werk.be) et la Communauté germanophone (http://www.adg.be, http://www.dglive.be), une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence est toujours d'application. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région Flamande et la Communauté Germanophone seront opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. 

La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

Qu'est-ce une ALE?

Une ALE est une association sans but lucratif (ASBL) créée par la commune ou par un groupe de communes. Diverses activités qui ne sont pas rencontrées par le circuit du travail régulier peuvent être effectuées, sous certaines conditions, dans le cadre de l'ALE.

Qui peut faire appel aux services de l'ALE?

Des personnes privées, des autorités locales (communes, CPAS), des ASBL et autres associations non-commerciales, des établissements d'enseignement et des entreprises des secteurs horticole et agricole, peuvent faire effectuer des activités par des travailleurs ALE.

Qui entre en ligne de compte pour travailler dans l'ALE?

  • des chômeurs complets indemnisés qui sont au chômage depuis 2 ans (ou 6 mois s'ils ont atteint l'âge de 45 ans)
  • des chômeurs complets indemnisés qui, au cours des 36 mois précédant leur inscription dans une ALE, ont été indemnisés pendant au moins 24 mois
  • des personnes qui bénéficient du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière du CPAS et qui sont inscrites comme demandeur d'emploi inoccupé.

Quelles sont les activités autorisées?

Chaque catégorie d'utilisateurs est reprise dans une liste modèle avec des activités autorisées.

Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE.  Sur simple demande, vous pouvez en obtenir un exemplaire à l'ALE de votre commune.

Auprès des personnes privées:

  • Les petits travaux d'entretien et de réparation au domicile de l'utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance.
  • La garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l'absence des propriétaires (p.ex. pendant les vacances), s'il n'y a pas de pension pour animaux dans les environs.
  • L'aide au petit entretien du jardin.
  • L'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées (e.a. garde d'enfants au domicile de l'utilisateur, faire les courses pour des personnes âgées).
  • L'aide pour accomplir des formalités administratives.
  • L'aide à domicile de nature ménagère:  n'est pas autorisée sauf pour les utilisateurs qui souhaitent renouveler leur inscription à l’ALE, à condition qu’au 1er mars 2004, ils étaient en possession d’un formulaire d’utilisateur valable pour l’exécution de l’activité d'aide à domicile de nature ménagère.

 Remarque:

  • cette activité ne peut être effectuée que par un travailleur ALE qui était lié par un contrat de travail ALE au 1er mars 2004. Il doit également avoir réellement effectué cette activité (pendant au moins 1 heure) au cours des 18 mois précédents.
  • et si le travailleur ALE est âgé d'au moins 50 ans au 1er juillet 2009.

Remarque:

Le travailleur ALE qui a un degré d'inaptitude permanente au travail d'au moins 33% au 1er juillet 2009 peut continuer à exercer l'activité "aide à domicile de nature ménagère".

Auprès des autorités locales:

L’aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne peuvent être ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier. 

(e.a. l’aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l’aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l’aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles, des tâches de prévention et de sécurité comme APS - assistant de prévention et de sécurité.)

Auprès des ASBL et autres associations non commerciales:

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière.  Il doit s'agir de tâches qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier.

(p.ex. L’aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l’aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l’aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

Auprès des établissements d'enseignement:

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit du travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

Auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture:

  • En ce qui concernele secteur de l'horticulture:  toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de l'implantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
  • En ce qui concerne le secteur de l'agriculture:  les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par ex. le semis et la récolte.  La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques, sont exclues.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

Pour vous inscrire

Vous devez compléter un formulaire d'utilisateur 1A (si vous êtes un particulier) ou 1B (pour les autres utilisateurs) auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée.

Sur ce formulaire, vous décrivez l'activité que vous souhaitez faire effectuer. L'ALE vous donne son autorisation si l'activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées et vous remet ou vous renvoie un exemplaire validé de votre formulaire d'utilisateur

L'ALE vous enverra un candidat pour l'activité demandée. Vous pouvez également vous-même communiquer à l'agent ALE le nom d'un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l'activité chez vous.

Pour payer les prestations des travailleurs ALE

Les travailleurs ALE sont payés au moyen de chèques ALE. Pour chaque heure prestée ou entamée, vous remettez un chèque ALE au travailleur au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

Le nombre maximum d'heures que peut prester un travailleur ALE s'élève à 630 heures par année calendrier.

Le nombre maximum d'heures à prester par mois calendrier dépend du type d'utilisateur et de la nature de l'activité, à savoir

  • pour les activités suivantes, le nombre maximum d'heures par mois calendrier s'élève à 45 heures:
    • au profit de personnes physiques;
      • aide à domicile de nature ménagère (pour les travailleurs ALE qui peuvent encore effectuer cette activité)
      • aide pour accomplir des formalités administratives.
    • au profit des autorités locales;
    • au profit d'associations sans but lucratif et autres associations non-commerciales.
  • pour les activités suivantes, le nombre maximum d'heures par mois calendrier s'élève à 70 heures:
    • au profit de personnes physiques;
      • la garde ou l'accompagnement de personnes malades ou d'enfants
      • aide au petit entretien du jardin
      • activités au profit d'établissements d’enseignement
  • pour l'activité suivante, le nombre maximum d'heures par mois calendrier s'élève à 150 heures
    • activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture.

Pour vous en tant qu'utilisateur, le nombre d'heures d'activité n'est pas limité.   Vous pouvez avoir recours à plusieurs travailleurs ALE.

Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l'ALE peut exiger que vous interveniez partiellement ou totalement dans le remboursement. .

Combien cela vous coûte-t-il?

L'agent ALE indique sur votre formulaire d'utilisateur votre numéro d'autorisation, le montant du droit d'inscription éventuel (maximum 7,45 EUR/an) ainsi que le prix d'acquisition du chèque ALE.

Le prix d'acquisition de ces chèques peut varier par ALE et éventuellement sur la base du type d'activité demandée. A partir du 1.1.2009, le prix varie de 5,95 EUR à 7,45 EUR par tranche de 0,25 EUR.

REMARQUE: si vous êtes en possession d'un formulaire d'utilisateur valable qui mentionne un prix plus bas (inférieur à 5,95 EUR), vous pouvez continuer à commander des chèques ALE au montant mentionné, tant que la durée de validité de votre formulaire d'utilisateur n'est pas expirée.

Pour le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, le prix d'acquisition s'élève à 6,20 EUR et pour les activités APS (assistant de prévention et de sécurité) à 5,20 EUR (voir également la remarque ci-devant).

Les chèques ALE peuvent être nominatifs (c.-à-d. établis à votre nom) ou non nominatifs Seuls les chèques ALE nominatifs donnent droit à un avantage fiscal.  A partir du 1er juillet 2013, le montant maximum auquel s'applique la déduction fiscale pour les chèques ALE est limité à 1.380 euros (920 euros non indexés) par personne et par an. L'avantage des 30 % du titre acquis reste inchangé. Par contre, pour 2013, une exception est prévue pour les dépenses effectuées avant le 1er juillet 2013, de sorte que, pour ces dépenses, la déduction fiscale s'applique encore jusqu'à 2.720 euros (1810 euros non indexés).

Et quid du travailleur ALE? Le contrat de travail ALE et le formulaire de prestations ALE

Avant d’entamer le travail, le travailleur ALE doit être en possession d'un formulaire de prestations valable (Formulaire ALE 4) délivré par l'ALE.  Il doit également être en possession d'un contrat de travail ALE conclu entre le travailleur ALE et l'ALE en tant qu'employeur.

Le travailleur ALE est-il assuré?

Si, au cours de ses activités, le travailleur ALE cause involontairement un dommage à l'utilisateur, l'assurance responsabilité civile indemnisera ce dommage.

Le travailleur ALE est également assuré contre les accidents du travail.

Quelles mesure de sécurité devez-vous prendre?

En signant le formulaire d'utilisateur, vous vous engagez à :

  • mettre à la disposition du travailleur ALE, des instruments ou du matériel en bon état;
  • veiller à ce que le travail soit effectué dans des circonstances convenables quant à la sécurité et la santé du travailleur ALE; il est interdit d'effectuer des travaux dangereux.

Vous souhaitez plus d'informations?

Pour plus d'informations au sujet du fonctionnement de l'ALE, adressez-vous à l'ALE de votre commune. Vous trouvez également davantage d'information sur www.cheque-ale-onem.be.