Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte de travail)?

Feuille info

T1

Dernière mise à jour
01-07-2017

Sixième réforme de l'Etat

6ième réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.leforem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change dans le cadre de la réforme de l’Etat ?

En Région Flamande ?

La Région flamande a complètement supprimé la réglementation Activa à partir du 01.01.2017.  A partir du 01.07.2016, la réglementation Activa spécifique pour les personnes ayant une aptitude au travail réduite avait déjà été supprimée.

Pour les occupations entamées avant le 01.01.2017 (01.07.2016 en ce qui concerne la réglementation pour les personnes ayant une aptitude au travail réduite), des avantages peuvent seulement encore être accordés jusqu’au 31.12.2018 au plus tard.

En Région Wallonne?

La Région wallonne a complètement supprimé la réglementation Activa à partir du 01.07.2017.

Pour les occupations entamées avant le 01.07.2017, des avantages peuvent seulement encore être accordés jusqu’au 30.06.2020 au plus tard.

En Région de Bruxelles-Capitale ou en Communauté germanophone?

Pour l’instant, rien ne change.

Qu'est-ce que le plan Activa?

Cette mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en général.

Elle favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le circuit normal du travail parce que l'ONEM paie au travailleur une partie de la rémunération nette via l'organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) de ce travailleur. Cette partie que paie l'ONEM est appelée l'allocation de travail.

Le fait que le travailleur remplit les conditions pour le Plan ACTIVA sera attesté par une carte de travail délivrée:

  • pour les travailleurs qui habitent dans la Communauté germanophone: par le bureau du chômage de l’ONEM compétent pour le domicile du travailleur ;
  • pour les travailleurs qui habitent dans la Région de Bruxelles-Capitale : par Actiris.

Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte?

Tous les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte.

Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

  • les entreprises publiques autonomes;
  • les institutions publiques de crédit;
  • les sociétés publiques de transport des personnes;
  • les bureaux publics d'intérim;
  • les provinces;
  • les communes;
  • les CPAS;
  • les établissements d'enseignement, mais uniquement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

Quels sont vos avantages?

L'allocation de travail - aperçu schématique

Une partie de la rémunération nette vous est payée par l'ONEM via votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Cette partie que paie l'ONEM est appelée l'allocation de travail.

Le montant et la durée de l'allocation de travail dépendront de plusieurs critères:

  • en tout cas de:
  • et dans certains cas:
    • de votre statut comme chômeur complet indemnisé (CCI);
    • du fait que vous soyez encore soumis à l'obligation scolaire et/ou que vous suiviez encore des études dans l'enseignement de jour;
    • du fait que vous ayez éventuellement une aptitude au travail réduite.

Le montant de l'allocation de travail s'élève à 500 euros et est octroyé pendant un certain nombre de mois calendrier.

Schéma

Votre âge

La durée de votre inscription comme demandeur d'emploi (1)

Conditions supplémentaires

Allocation de travail
montant et durée (1)

moins de 45 ans

1 jour

  • Vous avez une aptitude au travail réduite (1);
  • Vous ne suivez pas d'études dans l'enseignement de jour et vous n'êtes plus soumis à l'obligation scolaire (1).

500 euros
36 mois

moins de 25 ans

12 mois en 18 mois calendrier

Vous êtes CCI (1)

500 euros
16 mois

moins de 30 ans

6 mois en 9 mois calendrier

  • Vous êtes CCI (1);
  • Vous n'avez pas de certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

500 euro
36 mois

moins de 45 ans

24 mois en 36 mois calendrier

Vous êtes CCI (1)

500 euros
16 mois

moins de 45 ans

36 mois en 54 mois calendrier

Vous êtes CCI (1)

500 euros
24 mois

moins de 45 ans

60 mois en 90 mois calendrier

Vous êtes CCI (1)

500 euros
30 mois

au moins 45 ans

1 jour

Vous avez une aptitude au travail réduite (1)

500 euros
36 mois

au moins 45 ans

18 mois en 27 mois calendrier

Vous êtes CCI (1)

500 euros
30 mois

(1) Voir plus loin dans le texte

Explications du schéma

Inscription comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:

  • à la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;
  • et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine "période de référence" (exprimée en mois calendrier) qui se situe avant la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, avant le jour qui précède l'engagement.

Les périodes durant lesquelles vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi mais en travaillant simultanément (p.ex. à temps partiel) n'entrent donc pas en ligne de compte.

Lorsqu'on parle en outre d'une "période de référence" de (9, 18, 27, 36, 54 ou 90) mois calendrier, avant la date de l'engagement (ou la demande de la carte de travail), cela signifie le mois de cet engagement (ou de cette demande) et les (9, 18, 27, 36, 54 ou 90) mois calendrier qui précèdent.

Exemple: un employeur souhaite vous engager à partir du 13 avril 2010. Il veut faire usage du plan ACTIVA. Vous devez, par exemple, prouver 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé dans une période de 18 mois calendrier. Cette période de 18 mois calendrier commence le 1er octobre 2008 pour se terminer le 12 avril 2010.

Certaines périodes sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé, à savoir:

  • périodes de chômage complet indemnisé (dans le régime à temps plein ou à temps partiel volontaire);
  • périodes indemnisées par l'assurance maladie ou invalidité situées dans une période d'inscription comme demandeur d'emploi ou de chômage complet indemnisé;
  • périodes de bénéfice du revenu d'intégration ("minimum d'existence" CPAS);
  • périodes d'octroi de l'aide sociale financière par le CPAS aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers;
  • périodes d'occupation par le CPAS, en application de l'article 60, § 7 de la loi CPAS;
  • périodes d'occupation dans un programme de transition (PTP) ou dans le cadre de l'économie d'insertion sociale (SINE) (dans le cadre de ces occupations, l'ONEM paie un subside salarial);
  • périodes d'occupation dans un programme régional de remise au travail (p.ex. APE, TCT, ...);
  • périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;
  • périodes d'emprisonnement situées dans une période d'inscription comme demandeur d'emploi ou chômeur complet indemnisé.

Aptitude au travail réduite

Une personne ayant une aptitude au travail réduite est:

  • soit un chômeur complet indemnisé qui a une incapacité de travail définitive d'au moins 33 pourcent;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé qui remplit les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration dans le cadre de la législation des handicapés;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur de groupe-cible auprès d'une entreprise de travail adapté ou d'un atelier social;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de soixante-six pourcent au moins;
  • soit un demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.

Chômeur complet indemnisé (CCI)

A la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement, vous devez être chômeur complet indemnisé.

Un chômeur complet indemnisé est celui qui:

  • n'est pas lié par un contrat de travail et qui, comme travailleur à temps plein, perçoit des allocations pour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche;
  • n'est pas lié par un contrat de travail et qui perçoit, par semaine, comme travailleur à temps partiel volontaire, un certain nombre de demi-allocations qui est défini sur la base de son ancienne grille horaire.

Vous n'êtes donc pas CCI lorsque p.ex. vous travaillez à temps partiel et qu'en plus de votre rémunération à temps partiel vous percevez un complément de l'ONEM ou lorsque vous êtes chômeur temporaire pour raisons économiques ou pour intempéries.

Certaines personnes sont assimilées aux chômeurs complets indemnisés, à savoir:

  • les personnes suspendues pour chômage de longue durée;
  • les personnes rentrantes. Elles doivent prouver 624 jours de travail ou assimilés au cours de leur carrière;
  • les ex-indépendants. Ils doivent avoir arrêté leur activité indépendante au cours du mois de l'engagement ou des 24 mois calendrier qui précèdent;
  • les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui n'ont pas terminé d'études qui ouvrent le droit aux allocations d'insertion.

Les prépensionnés à temps plein sont également assimilés aux chômeurs complets indemnisés.

Soumis à l'obligation scolaire

Vous êtes normalement soumis à l'obligation scolaire:

  • jusqu'à l'âge de 18 ans si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 30 juin;
  • jusqu'au 30 juin de l'année dans laquelle vous atteignez l'âge de 18 ans, si vous atteignez l'âge de 18 ans au plus tôt le 30 juin.

L'allocation de travail

Pour les occupations entamées après le 30.06.2017, l’allocation de travail est encore applicable au travailleur qui a sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Communauté germanophone. En effet, les autres Régions ont déjà supprimé cette allocation de travail.

L'allocation de travail de 500 euros est octroyée si vous travaillez à temps plein pendant un mois complet. S'il vous ne travaillez pas pendant le mois complet et/ou si vous ne travaillez pas à temps plein, alors ces montants sont proportionnés en fonction du nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est payée.

Remarque: pour avoir droit à cette allocation, vous devez avoir votre domicile principal en Belgique et y résider effectivement au début de l'occupation.

Autres avantages?

  • vous êtes occupé comme travailleur ordinaire dans le cadre d'un contrat de travail et vous percevez une rémunération qui doit correspondre à la rémunération fixée dans les conventions collectives de travail applicables;
  • l'allocation de travail est considérée comme une rémunération pour l'application de la législation fiscale et sociale. Cela signifie par exemple que lors de la constatation de droits dans le cadre de la sécurité sociale (chômage, pension, ...), le montant des allocations est calculé sur la base de la rémunération complète, allocation de travail comprise;
  • vous ne devez donc plus être inscrit comme demandeur d'emploi, ne plus être disponible pour le marché du travail et ne plus être en possession d'une carte de contrôle, sauf:
    • si vous percevez l'allocation de garantie de revenus comme travailleur à temps partiel. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes considéré comme un travailleur à temps partiel avec maintien des droits;
    • si vous percevez des allocations comme chômeur temporaire.

Pour plus d'informations, lisez les feuilles info “Quel travailleur à temps partiel est assimilé à un travailleur à temps plein ?”, n° T27 “Quelles catégories de travailleurs à temps partiel peut-on distinguer pour le secteur chômage ?”, n° T28 “Quels sont les avantages dont bénéficie le travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?”, n° T29 “Quelles sont les conditions pour être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?”, n° T30 “Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire ?”, n° T32 “Quand pouvez-vous être indemnisé(e) comme travailleur à temps partiel volontaire ?”, n° T34 “Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire ?”, n° T45 “ Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire ?”n° T50 et “A combien s’élève votre allocation en cas de chômage temoraire ?” n° T66.  Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peuvent être téléchargées du site internet www.onem.be.

  • votre employeur a éventuellement droit à une réduction de certaines cotisations ONSS patronales s’il est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Communauté germanophone.

    Pour un aperçu complet de ces avantages et des conditions auxquelles vous devez satisfaire: voir la feuille info `Le plan ACTIVA (la carte de travail) - n° E1.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

La carte de travail?

Pour pouvoir bénéficier des avantages dans le cadre du plan ACTIVA, vous devez posséder une carte de travail.

À qui demandez-vous la carte ? Vous habitez dans la Communauté germanophone?

Vous pouvez demander une carte de travail au bureau de l’ONEM compétent pour votre domicile.

Vous utilisez le formulaire papier C63 CARTE DE TRAVAIL.

Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau local de l'ONEM ou le télécharger à partir du site internet de l'ONEM : www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations.

Vous complétez la rubrique I du formulaire, l’employeur complète dans ce cas la rubrique II et le bureau compétent complète la rubrique III .

Attention : vous ne pouvez plus demander de carte de travail par le biais du site portail de la sécurité sociale http://www.socialsecurity.be.

À qui demandez-vous la carte ? Vous habitez dans la région de Bruxelles-Capitale ?

Vous pouvez demander une attestation à Actiris(www.actiris.be).

À qui demandez-vous la carte ? Vous habitez dans la Région wallonne ou dans la Région flamande?

Vous ne pouvez plus demander de carte de travail dans le cadre de cette réglementation Activa.

Quand devez-vous demander la carte de travail ?

Important : la demande de la carte de travail doit parvenir dans les trente jours qui suivent l’entrée en service, selon le cas :

  • au bureau de l’ONEM ;
  • au bureau de l’organisme régional compétent

La carte est en principe valable six mois et vous pouvez y faire référence pour chaque occupation qui prend cours pendant cette période de validité.

Lorsque le bureau de l’ONEM refuse la carte, il renvoie le formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL en mentionnant le motif du refus dans la rubrique III.

Vous pouvez obtenir une prolongation à partir de la date de fin de la période de validité de la carte. Complétez un nouveau formulaire de demande et joignez-y votre ancienne carte. 

La première demande de l'allocation de travail?

Ce qui suit vaut uniquement si vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Communauté germanophone.

Vous êtes engagé dans le cadre d'un contrat de travail. Si vous avez droit à l'allocation de travail, remettez immédiatement une copie de ce contrat de travail à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Ce contrat de travail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, en particulier:

  • qu'une carte de travail/attestation a été remise par l'ONEM dont il ressort que vous entrez en ligne de compte pour l'allocation de travail et pour quelle période;
  • que la rémunération mensuelle à payer par l'employeur est obtenue en déduisant l'allocation de travail de la rémunération nette pour le mois concerné.

En pratique, le formulaire annexe contrat de travail ACTIVA peut être utilisé pour ce faire. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou vous pouvez le télécharger sur notre site (www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations).

Paiement mensuel de l'allocation de travail?

Si vous avez droit aux allocations de travail, l’employeur effectuera une déclaration électronique (appelée Déclaration du Risque Social 8) au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel vous étiez occupé dans le cadre du Plan Activa. Il vous délivrera alors un print de cette déclaration. Vous ne devez pas remettre ce print à votre organisme de paiement, celui-ci calculera en effet vos allocations sur la base des données qui ont été transmises par voie électronique.