Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Programmes de transition professionnelle

Feuille info

T10

Dernière mise à jour
01-07-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Quel est l'objectif des programmes de transition professionnelle?

Les programmes de transition professionnelle offrent la possibilité aux chômeurs de longue durée d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail ordinaire.

En outre, ces programmes permettent de rencontrer un certain nombre de besoins qui ne sont pas, à l'heure actuelle, suffisamment rencontrés par le marché de l'emploi.

Puis-je travailler dans le cadre d'un programme de transition professionnelle?

Important:

  • en Flandre, ces programmes n’existent plus depuis le 01.10.2015.
  • dans la Communauté germanophone, ces programmes sont supprimés depuis le 01.10.2016;
  • en Région wallonne, cette réglementation est supprimée à partir du 01.07.2017. Il est encore possible d’employer des travailleurs avec les avantages de la mesure uniquement si la demande de reconnaissance du programme a été introduite avant le 01.07.2017.

Vous pouvez travailler dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle si, au moment de l'engagement, vous bénéficiez soit:

  • d'allocations d'insertion depuis au moins 12 mois sans interruption;
  • d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption;
  • d'allocations d'insertion ou de chômage depuis au moins 9 mois sans interruption, que vous avez moins de 25 ans et que vous n'avez pas de diplôme, d'attestation ou de brevet de l'enseignement secondaire supérieur.

Quel type de travail?

Etant donné que les contrats de transition professionnelle répondent à des 'besoins collectifs de société', ils favorisent la création d'emplois dans des domaines qui touchent au secteur socio-culturel, aux sports, à l'environnement et aux loisirs.

Quelques exemples: vendre des tickets d'entrée, s'occuper du vestiaire et informer le public lors d'activités culturelles, tenir la cafétéria du club sportif local, aider à organiser des tournois et des camps sportifs, aider à assurer la garderie après l'école, traiter et recycler les déchets non rentables, ...

Auprès de quel employeur?

  • Les employeurs du secteur public entrent en ligne de compte (c'est-à-dire: les communes, les organismes d'intérêt public qui dépendent de communes, ex. les musées, ....; les CPAS; les provinces; l'Etat fédéral; les Régions; les Communautés);
  • les ASBL;
  • les autres associations du secteur non-marchand.

Quelles sont les conditions de travail?

Contrat

Vous êtes engagé dans les liens d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Rémunération

Vous percevez un salaire qui doit correspondre au salaire auquel un travailleur occupant les mêmes fonctions a droit en vertu du régime salarial en vigueur dans l'entreprise/l'administration concernée. Ce salaire est payé par l'employeur qui peut déduire du salaire net qu'il vous verse l'allocation « d'intégration » qui vous est payée directement par votre organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou CAPAC).

Durée de l'engagement

Vous pouvez être engagé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle pendant maximum 24 mois durant toute votre carrière professionnelle.

Si au début de votre premier contrat de transition professionnelle vous habitez une commune au taux de chômage élevé (la liste des communes concernées est publiée dans le Moniteur belge) ou si vous bénéficiez d'une dispense-ALE (sur base de 180 heures de prestations dans une agence locale pour l'emploi (ALE) dans une période de 6 mois), vous pouvez être engagé dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle pendant maximum 36 mois durant toute votre carrière professionnelle.

Conséquences chômage

Vous êtes dispensé de l'inscription comme demandeur d'emploi, de l'obligation d'être disponible sur le marché du travail et de l'obligation d'être en possession d'une carte de contrôle (sauf si vous bénéficiez de l'allocation de garantie de revenu ou d'allocations en tant que chômeur temporaire).

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Pour plus d'informations, lisez la feuille info «  Quelles sont les conditions pour être considéré(e) comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits ? » n° T30. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Vous êtes chômeur temporaire (par ex. pour causes économiques ou intempéries)? Pour plus d'informations, lisez la feuille info « Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? » n° T32. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Quelles formalités dois-je accomplir?

Demande

Pour être engagé, vous devez être titulaire d'une attestation C63.3PTP positive délivrée par le bureau du chômage de votre ressort + d'une attestation positive du service régional de placement. Adressez-vous au service régional de placement (FOREM ou ACTIRIS), étant donné que ces instances envoient des candidats aux employeurs ayant un projet reconnu.

Contrat de travail

Vous êtes engagé au moyen d'un contrat de travail d'un modèle-type (C201.3 ou un document similaire) dont vous transmettez directement une copie à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Paiement de l'allocation d'intégration

Pendant l’occupation, votre employeur effectue une déclaration électronique à la fin de chaque mois. Il vous remet une copie de cette déclaration. Votre organisme de paiement vous paiera l’allocation d’intégration sur la base de cette déclaration électronique. Vous ne devez pas transmettre la copie à votre organisme de paiement.

Que dois-je faire après la fin de mon contrat de travail?

Prolongation de l'occupation

En cas de prolongation de l'occupation initiale, vous introduisez une copie du nouveau contrat auprès de votre organisme de paiement pour la période pendant laquelle l'occupation est prolongée.

Fin de l'occupation

A la fin de l'occupation, l'employeur vous remet un formulaire C4, indiquant qu'il s'agissait d'une occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle.

Où puis-je obtenir de plus amples informations?

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser:

  • pour les candidats-travailleurs de Bruxelles: Région Bruxelles Capitale (tél: 02 505 14 11);
  • pour les candidats-travailleurs de Flandre: Région flamande (Gecofoon 0800 141 87).