Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quels sont vos droits et obligations en matière d'outplacement?

Feuille info

T101

Dernière mise à jour
01-01-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

 Les informations contenues dans cette feuille-info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes en ce qui concerne le chèque outplacement restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Cette feuille info vous est-elle destinée ?

Cette feuille info vous est destinée si vous avez droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis (indemnité de rupture) de moins de 30 semaines.

Si vous avez droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, vous relevez d'un autre régime d'outplacement. L'ONEM n'est pas compétent pour ce régime d'outplacement. Vous trouverez plus d'informations auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (www.emploi.belgique.be).

Cette feuille info ne s'applique pas si vous êtes licencié dans le cadre d'une restructuration et si vous vous inscrivez dans la cellule pour l'emploi que votre employeur a créée. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la feuille info T25 "Quels sont vos droits et obligations dans le cadre de la restructuration de votre entreprise ?" sur notre site internet. 

Qu'est-ce que l'outplacement?

On entend par “"outplacement", un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Il s'agit par exemple:

  • d'un accompagnement psychologique;
  • d'un soutien logistique et administratif;
  • de l'établissement d'un bilan personnel;
  • de l'aide dans la mise en oeuvre de la recherche d'emploi;
  • de l'accompagnement au niveau de la négociation d'un nouveau contrat de travail;
  • de l'accompagnement durant l'intégration dans le nouveau milieu de travail.

Le prestataire de services peut être un service public (FOREM, ACTIRIS, ADG), un bureau privé, une cellule de reconversion…

Avez-vous droit à l'outplacement?

Vous avez droit à un outplacement si : 

  • vous avez travaillé pour un employeur du secteur privé ;
  • vous avez été licencié mais pas pour motif grave ;
  • au moment du licenciement (= notification du préavis ou rupture immédiate du contrat) :
    • vous êtes âgé d'au moins 45 ans ;
    • et vous avez au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue chez cet employeur.

Vous perdez le droit à l'outplacement à partir du moment où vous pouvez demander le bénéfice de la pension de retraite.

Comment l'outplacement est-il offert ?

Principe

En principe, votre employeur doit vous offrir spontanément un outplacement.

Exception : catégories particulières

Votre employeur doit seulement vous offrir un outplacement après que vous en ayez fait la demande lorsque vous faites partie de l'une des catégories particulières de travailleurs suivantes :

  • travailleurs liés par un contrat de travail avec une durée normale moyenne de travail hebdomadaire inférieure à la moitié de la durée de travail d'un travailleur à temps plein dans une situation comparable ;
  • travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise en dehors du cadre d'une reconnaissance de l'entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté ;
  • travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise dans le cadre d'une reconnaissance de l'entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté et, à la fin du délai de préavis théorique ou à la fin du délai couvert par l'indemnité de rupture, sont soit âgés de 58 ans, soit peuvent démontrer 38 années de passé professionnel ;
  • travailleurs qui deviennent chômeurs ordinaires et qui, à la fin du délai de préavis théorique ou à la fin du délai couvert par l'indemnité de rupture, sont soit âgés de 58 ans, soit peuvent démontrer 38 années de passé professionnel ;
  • travailleurs licenciés par un employeur ressortissant à la commission paritaire du transport urbain et régional ou à l'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire (= De Lijn, STIB ou TEC) ;
  • travailleurs handicapés dont le contrat de travail est rompu par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou à l'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire, à l'exclusion du personnel d'encadrement, ainsi que les travailleurs de groupe-cible mis au travail par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande dont le contrat de travail est rompu ;
  • travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.

Votre employeur doit-il vous offrir spontanément un outplacement ?

Votre employeur doit vous offrir un outplacement valable et concret par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail (= fin du délai de préavis prolongé ou non ou moment de la rupture immédiate avec paiement d'une indemnité de rupture).

Vous disposez d'un délai d'1 mois, à partir de l'offre, pour accepter l'offre par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Si l'employeur ne vous a pas offert spontanément et en temps opportun un outplacement valable et concret, vous devez le mettre en demeure par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception. Vous disposez pour ce faire d'un délai de :

  • 1 mois à l'issue du délai de 15 jours;
  • 9 mois à l'issue du délai de 15 jours si votre contrat de travail a été rompu avec paiement d'une indemnité de rupture.

Votre employeur doit-il vous faire une offre à votre demande ?

Vous pouvez demander une offre d'outplacement dans les 2 mois qui suivent la notification du licenciement. Vous le faites via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Votre employeur doit faire une offre dans un délai de 15 jours à partir de votre demande. S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception. Vous disposez pour ce faire d'un délai de :

  • 1 mois à l'issue du délai de 15 jours ;
  • 9 mois à l'issue du délai de 15 jours si votre contrat de travail a été rompu avec paiement d'une indemnité de rupture.

Durée et déroulement de l'outplacement

Généralités

Vous avez droit à un outplacement pendant une période de 12 mois maximum.

L'outplacement est subdivisé en 3 phases de 20 heures chacune.

Durant un délai de 2 mois maximum à compter de la date de début du programme d'outplacement, vous recevez 20 heures d'outplacement au total.

Après le premier délai, l'outplacement se poursuit pendant un délai suivant de 4 mois maximum, à concurrence de 20 heures au total.

L'outplacement se poursuit à nouveau pendant un délai suivant de 6 mois maximum à concurrence de 20 heures au total.

Le passage d'une phase à l'autre se fait automatiquement, sans que vous deviez le demander expressément.

Vous ne souhaitez pas entamer ou poursuivre l'outplacement ?

Il est possible que vous ne souhaitiez pas entamer ou poursuivre l'outplacement parce que vous avez un emploi chez un nouvel employeur. Vous devez en informer l'employeur par écrit.

Dans la première situation, l'outplacement n'a pas encore commencé, dans la seconde situation, l'outplacement est interrompu par l'avertissement.

Si vous perdez le nouvel emploi dans les 3 mois qui suivent l'entrée en service, vous pouvez demander par écrit à votre employeur d'entamer ou de reprendre l'outplacement. Vous devez introduire cette demande dans un délai d'1 mois après la perte du nouvel emploi.

Si vous n'aviez pas encore reçu d'offre d'outplacement, votre employeur doit encore vous faire une offre dans un délai de 15 jours à partir du moment de votre demande.

L'avertissement concernant le nouvel emploi ou l'activité indépendante, ainsi que la demande d'entamer ou de reprendre un accompagnement, doit se faire par écrit en envoyant un courrier recommandé ou en remettant une lettre dont votre employeur a signé le double pour réception.

Votre employeur doit poser tous les actes écrits en envoyant un courrier recommandé.

En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendant laquelle le programme d'outplacement avait été interrompu et pour les heures restantes. L'outplacement prend en tout cas fin à l'issue de la période de douze mois après son début.

Vous avez été licencié mais vous avez donné un contre-préavis ?

Si, durant votre délai de préavis, vous mettez fin au contrat de travail avec un délai de préavis raccourci parce que vous avez trouvé un autre emploi, vous ne perdez pas immédiatement votre droit à un outplacement.

Vous conservez le droit à un outplacement jusqu'à 3 mois après la fin de votre contrat de travail avec votre employeur.

Pour entamer ou reprendre l'outplacement, vous devez introduire votre demande écrite dans un délai de 3 mois après la fin de votre contrat de travail avec votre employeur. A cette fin, vous devez envoyer un courrier recommandé ou remettre une lettre dont votre employeur signe le double pour réception..

Si vous n'avez pas encore reçu d'offre à ce moment-là, votre employeur doit vous offrir un outplacement valable par écrit dans un délai de 15 jours, calculés à partir du moment de votre demande.

Vous devez poser tous les actes écrits soit en envoyant un courrier recommandé, soit en transmettant un document dont votre employeur a signé le double.

Votre employeur doit poser tous les actes écrits en envoyant un courrier recommandé.

Si l'outplacement avait déjà débuté, la reprise débute à la phase pendant laquelle le programme d'outplacement avait été interrompu et pour les heures restantes. L'outplacement prend en tout cas fin à l'issue de la période de douze mois après son début.

Quelles sont vos obligations en tant que travailleur?

Le présent chapitre s'applique :

  • si votre employeur devait faire une offre spontanée ;
  • ou si vous appartenez à l'une des catégories auxquelles l'employeur ne doit pas faire une offre spontanée mais que vous avez malgré tout demandé l'outplacement.

Vous devez :

  • donner suite à une offre d'outplacement valable et concrète et y collaborer ;
  • mettre votre employeur en demeure s'il ne vous fait pas une offre valable et concrète.

Vous refusez l'outplacement ou vous n'y collaborez pas ? 

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pendant une période de 4 à 52 semaines.

Il existe une exception à cette règle :

si vous avez une inaptitude au travail supérieure à 66 % et si vous invoquez celle-ci comme motif de refus au moment du refus, vous devrez passer un examen médical. Si votre inaptitude est confirmée, vous ne pouvez pas être exclu.

Vous ne mettez pas votre employeur en demeure ?

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pendant une période de 4 à 52 semaines.

Il existe une exception à cette règle :

si vous reprenez le travail comme salarié chez un nouvel employeur immédiatement après la fin du contrat de travail ou comme indépendant pour le compte d'un client pendant une période ininterrompue d'au moins 2 mois, vous ne serez pas exclu.

Qui est compétent pour décider d'une exclusion ?

Depuis la sixième réforme de l'Etat, cela dépend de votre domicile :

  • si vous habitez dans la Communauté germanophone, c'est l'ADG qui est compétent ;
  • si vous habitez dans la Région wallonne, c'est le Forem qui est compétent ;
  • si vous habitez dans la Région flamande, c'est le VDAB qui est compétent ;
  • si vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'ONEM est toujours compétent.

Vous ne bénéficiez pas de l'outplacement auquel vous avez droit ?    

Si votre employeur devait offrir l'outplacement mais qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez, à certaines conditions, prétendre à l'outplacement à charge de l'ONEM. Vous n'y êtes pas obligé.

Cela n'est possible que si l’unité d’établissement de votre employeur se situe dans la Région flamande ou dans une commune de la Communauté germanophone. Votre domicile n’a donc pas d’influence.

Si l’unité d’établissement se situe dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous ne pouvez pas vous adresser à l'ONEM. Dans ce cas, ce qui suit ne s'applique pas. Vous pouvez vous adresser au Forem ou à ACTIRIS.

Comment introduire une demande d’outplacement à charge de l’ONEM?

Vous devez introduire une demande écrite auprès du bureau du chômage de l'ONEM, de préférence au moyen du formulaire C 230, dans un délai de 6 mois à partir du moment où vous mettez votre employeur en demeure. Des occupations de moins de 3 mois prolongent ce délai.

Si votre employeur devait offrir spontanément un outplacement, les preuves suivantes doivent être jointes:

  • une copie de la lettre de licenciement;
  • une copie du formulaire C4;
  • une copie du courrier par lequel vous avez mis votre employeur en demeure en temps utile parce qu'il n'a pas offert spontanément un outplacement dans les 15 jours après la fin du contrat de travail ou parce que l'offre n'est pas valable selon vous;
  • une déclaration de votre part dont il ressort que l'employeur n'a pas réagi positivement à votre mise en demeure dans le mois.

Si votre employeur ne devait pas offrir spontanément un outplacement, les preuves suivantes doivent être jointes:

  • une copie de la lettre de licenciement;
  • une copie du formulaire C4;
  • une copie du courrier par lequel vous avez introduit votre demande d'outplacement auprès de votre employeur ou du fonds au plus tard 2 mois après la signification du licenciement;
  • une copie du courrier par lequel vous avez mis votre employeur en demeure en temps utile parce qu'il n'a pas offert un outplacement dans les 15 jours après votre demande ou parce que l'offre n'est pas valable selon vous;
  • une déclaration de votre part dont il ressort que l'employeur n'a pas réagi positivement à votre mise en demeure dans le mois.

S'il existe une procédure dérogatoire dans le secteur, la preuve doit être fournie que cette procédure dérogatoire a été suivie.

Quel est le traitement réservé à votre demande ?

L'ONEM doit vérifier si vous satisfaites à toutes les conditions pour bénéficier d'un outplacement à charge de l'ONEM. A cet effet, l'ONEM prendra contact avec votre employeur. 

Dans un délai d'un mois, à partir de votre demande, l'ONEM demandera à votre employeur de justifier pourquoi il n'a pas offert l'outplacement auquel vous avez droit.

Il dispose d'un délai de 15 jours calendrier à partir de la notification de cette demande (= 3 jours ouvrables après l'envoi) pour donner une réponse.

L'ONEM examinera la justification et se prononcera à ce sujet.     

Chèque outplacement

S'il s'avère que votre employeur a indûment omis de vous faire une offre valable et concrète, vous recevrez un chèque outplacement de l'ONEM.

Vous pouvez vous présenter avec votre chèque outplacement auprès de tout bureau d'outplacement agréé. Pour un aperçu des bureaux d’outplacement reconnus, vous pouvez consulter les sites des Régions.

L'outplacement doit commencer dans les 12 mois à compter de la date de délivrance du chèque outplacement et doit satisfaire à toutes les conditions mentionnées dans la CCT applicable n° 82.

L'ONEM paiera les frais de cet outplacement à concurrence d'un montant maximum de 1.500 euros. Pour ce faire, le bureau d'outplacement peut prendre contact avec le bureau local de l'ONEM qui vous a remis le chèque outplacement.

L'ONEM récupèrera ces frais par le biais de l'employeur étant donné que celui-ci est tenu au paiement d'une contribution obligatoire de 1.800 euros.

Aperçu

C'est votre domicile ou la localisation de l’unité d’établissement de votre employeur qui détermine l'instance compétente pour chaque matière.

 

 

Chèque outplacement

(en fonction de la localisation de l’unité d’établissement)

Exclusion

(en fonction du domicile)

Flandre

ONEM

VDAB

Wallonie

FOREM

FOREM

Bruxelles

ACTIRIS

ONEM

Communauté germanophone

ONEM

ADG

Vous pouvez contacter les services régionaux à l'adresse suivante :