Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Pouvez-vous être tuteur de mineurs étrangers non accompagnés?

Feuille info

T104

Dernière mise à jour
01-06-2016

Introduction

L'exercice de 2 tutelles maximum par année calendrier n'a aucune influence sur les allocations de chômage. L'exercice de plus de 2 tutelles par année calendrier peut avoir une influence sur les allocations de chômage. Cette influence diffère selon que les tutelles sont exercées consécutivement ou sont exercées simultanément au cours de l'année calendrier.

Vous êtes chômeur indemnisé et vous exercez une tutelle sur 1 ou 2 mineurs par année calendrier?

Vous ne devez faire aucune déclaration vis à vis de l'ONEM, vous pouvez exercer votre activité quand vous le voulez et vous pouvez cumuler intégralement vos indemnités de tutelle avec vos allocations de chômage.

Exemples:

  • Un travailleur est tuteur du mineur A depuis le 3 janvier. Le 5 février, il devient aussi tuteur du mineur B. Le 8 mai, il introduit une demande d'allocation de chômage. Il ne doit rien déclarer à son organisme de paiement et ce, aussi longtemps qu'il ne devient pas tuteur d'un troisième mineur au cours de l'année calendrier (voir point suivant);
  • Un chômeur devient tuteur du mineur A à partir du 15 février. Le 7 mars, il devient aussi tuteur du mineur B. Il ne doit rien déclarer à son organisme de paiement.

Vous êtes chômeur indemnisé et vous exercez une tutelle sur plus de 2 mineurs par année calendrier?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement et déclarer, au moyen des documents C1 et C1A (disponibles auprès de cet organisme), que vous exercez une tutelle sur plus de 2 mineurs étrangers par année calendrier.

Vous devez effectuer cette déclaration soit au moment de votre demande d'allocation de chômage, soit dès que vous commencez à exercer une tutelle sur un 3ème mineur au cours de l'année calendrier.

Les conditions d'exercice de votre activité de tuteur avec maintien des allocations, ainsi que les mentions à reprendre sur le formulaire C1A, dépendent du fait que vous soyez simultanément tuteur de maximum 2 mineurs ou de plus de 2 mineurs (voir plus loin).

Vous exercez votre tutelle sur maximum 2 mineurs simultanément?

Vous ne devez remplir aucune condition particulière pour l'exercice de votre activité de tuteur.

Vous devez déclarer sur le formulaire C1A que vous êtes tuteur de plus de 2 mineurs étrangers pour l'année calendrier, mais que vous n'exercez pas plus de 2 tutelles simultanément.

Vos indemnités de tutelles peuvent être cumulées avec vos allocations de chômage mais dans une mesure limitée.

Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant du revenu journalier des indemnités de tutelle qui dépasse 13,70 euros (montant indexé).

Si vous divisez le revenu annuel global net de votre activité de tuteur par 312, vous obtenez le montant journalier du revenu de cette activité. Si ce montant journalier dépasse 13,70 euros, le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du revenu qui dépasse 13,70 euros.

Par exemple, si le revenu journalier net de votre activité de tuteur est de 15 euros, le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la différence entre 15 et 13,70.

Vous devez introduire chaque année une copie de l'avertissement extrait de rôle, envoyé par l'administration fiscale, qui atteste vos revenus.

Vous exercez votre tutelle sur plus de 2 mineurs simultanément?

Dans ce cas, pour pouvoir continuer à exercer votre activité de tuteur tout en bénéficiant des allocations de chômage (éventuellement diminuées suite à la règle de cumul vue au point précédent), vous devez remplir 2 conditions :

  • vous devez déjà avoir exercé votre activité de tutelle durant votre occupation salariée depuis 3 mois au moins avant votre demande d'allocations;
  • le nombre de tutelles simultanées exercées ne peut pas être plus élevé que le nombre le plus élevé qui a été exercé au cours de la période précitée de 3 mois.

Vous devez déclarer sur le formulaire C1A la date à laquelle vous avez acquis le statut de tuteur pour la 1ère fois, que vous êtes tuteur de plus de 2 mineurs étrangers pour l'année calendrier et vous devez indiquer le nombre maximum de tutelles exercées simultanément, pendant au moins 1 jour, au cours des 3 mois d'occupation salariée précédents votre demande d'allocations.

Pendant votre chômage, vous ne pouvez pas exercer simultanément plus de tutelles que le nombre maximum que vous avez indiqué sur le formulaire C1.

Si vous étendez néanmoins le nombre de tutelles simultanées pendant votre chômage, vous devez remplir un nouveau formulaire C1A où vous mentionnez le nouveau nombre de tutelles exercées simultanément et vous serez exclu du bénéfice des allocations de chômage pendant la période d'extension. Si ultérieurement vous revenez à votre nombre maximum initial de tutelles ou à un nombre inférieur, vous pouvez redemander le bénéfice des allocations de chômage. Vous devez alors à nouveau remplir un formulaire C1A en indiquant le nouveau nombre de tutelles exercées simultanément.

Si vous introduisez une nouvelle demande d'allocation suite à une reprise de travail salarié d'au moins 3 mois, pendant laquelle vous avez exercé un nombre de tutelles simultanées supérieur à celui déclaré précédemment, ce nombre supérieur peut-être déclaré via un nouveau formulaire C1A et devenir le nouveau nombre maximum de tutelles.

Si vous ne remplissez pas la 1ère condition, vous serez exclu du bénéfice des allocations pendant toute la période où vous exercez une tutelle sur plus de 2 mineurs simultanément.

Exemples :

  • Un travailleur est tuteur pour le mineur A à partir du 9 janvier. Du 7 février au 23 mai, il est tuteur pour le mineur B. Du 9 février au 25 avril, il est tuteur pour le mineur C. A partir du 6 mars, il est tuteur pour le mineur D et le 29 juin, il introduit une demande d'allocations de chômage. Il doit déclarer son activité de tutelle à son organisme de paiement car il exerce sa 4ème tutelle de l'année calendrier. Il pourra exercer son activité de tuteur pendant son chômage mais ne pourra pas être tuteur de plus de 4 mineurs simultanément car c'est le nombre maximum de tutelles qu'il a exercé simultanément au cours des 3 mois d'occupation salariée (29 mars au 28 juin) qui précèdent sa demande d'allocations;
  • Un travailleur est tuteur pour le mineur A à partir du 3 janvier. Du 15 janvier au 4 avril, il est tuteur pour le mineur B. Du 23 janvier au 15 mai, il est tuteur pour le mineur C. Du 2 février au 3 mars, il est tuteur pour le mineur D. Le 6 septembre, il introduit une demande d'allocation de chômage. Il doit déclarer son activité de tutelle à son organisme de paiement car il exerce sa 4ème tutelle de l'année calendrier. Il pourra exercer son activité de tuteur pendant son chômage mais ne pourra pas être tuteur de plus de 2 mineurs simultanément car il n'a pas exercé au moins 3 tutelles simultanément au cours des 3 mois d'occupation salariée (6 juin au 5 septembre) qui précèdent sa demande d'allocations.

Exception: si vous êtes dispensé de la condition d’avoir déjà exercé votre activité pendant une occupation salariée pendant les 3 mois qui précèdent la demande d’allocation (par ex. sur la base d'une dispense en tant que chômeur âgé telle qu’en vigueur avant 2015 - renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement), vous pouvez continuer à bénéficier des allocations de chômage, peu importe le nombre de tutelles simultanées que vous exercez. Le montant de l’allocation sera éventuellement diminué suite à la règle de cumul (voir point précédent).