Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Pouvez-vous cumuler une pension de survie et des allocations?

Feuille info

T109

Dernière mise à jour
01-06-2016

Quel est l'objet de cette feuille info?

Cette feuille info décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez cumuler une pension de survie et des allocations payées par l’assurance chômage.

Remarques importantes

L’information contenue dans cette feuille info se base aussi sur des législations qui peuvent changer et pour lesquelles l’ONEM n’est pas compétent. Prenez contact avec le service de pension compétent : il peut, si nécessaire, vous indiquer si les explications en question s’appliquent bien à votre situation.

Certaines informations reprises dans cette feuille info concernent des compétences qui ont été transférées aux régions et à la Communauté germanophone le 1er juillet 2014 à la suite de la sixième réforme de l’État (voir www.vdab.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.adg.be).

Une phase transitoire durant laquelle l’ONEM continue d’exercer ces compétences est néanmoins prévue. Sur la base du principe de continuité, l’ONEM reste donc chargé de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où la région sera opérationnellement en mesure d’exercer cette compétence.
La réglementation et les procédures existantes s’appliquent jusqu’à ce qu’une région ou la Communauté germanophone les modifie.

Allocation de transition ou pension de survie?

Une personne qui devient veuf / veuve après le 31.12.2014 et qui est âgée de moins de 45 ans à ce moment-là, a droit à une allocation de transition en lieu et place d’une pension de survie. L’âge de 45 ans augmentera de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition est limitée dans le temps et est octroyée pour une période de 12 ou 24 mois, selon qu’il y ait  ou non des enfants.

Pouvez-vous cumuler une allocation de transition et des allocations?

Vous pouvez cumuler une allocation de transition et des revenus professionnels et de remplacement de manière illimitée. Vous ne devez pas déclarer à l’ONEM que vous bénéficiez d’une allocation de transition.

Durant la période au cours de laquelle vous combinez une allocation de transition et des allocations de chômage, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. En tant que chômeur complet, vous devez rechercher activement un emploi et vous êtes obligé d’accepter tout emploi convenable (sauf si vous bénéficiez d’une dispense).

Pouvez-vous cumuler une pension de survie et des allocations?

Allocations de chômage

Dans quels cas le cumul est-il possible?

Vous pouvez cumuler une pension de survie belge et des allocations de chômage, des indemnités de maladie ou avec des allocations d’interruption (dans le cadre d’une interruption de carrière, d’une réduction des prestations ou d’un crédit-temps) pendant une période unique de 12 mois calendrier au total.

Si vous  bénéficiez d’allocations de chômage, vous devez communiquer à l’ONEM par le biais de votre organisme de paiement que vous bénéficiez d’une pension de survie. Lors de cette déclaration, vous devez également indiquer quelles sont les périodes durant lesquelles, par le passé, vous avez cumulé une pension de survie et des indemnités de maladie ou des allocations d’interruption.

En cas de cumul, le montant de la pension est limité sur une base annuelle à un montant de 8 093,57 euros (montant indexé valable à partir du 01.06.2016). Après la période de 12 mois, vous devez choisir entre la pension de survie et les allocations.

Il n’est pas obligatoire que les 12 mois soient consécutifs ni que les allocations se rapportent à des mois complets. Dès lors que vous avez perçu une seule allocation de chômage ou de maladie ou une allocation d’interruption au cours d’un mois, ce mois est comptabilisé pour la période de 12 mois.

Qu’entend-on par allocations de chômage?

Par allocations de chômage, on entend :

  • l’allocation comme chômeur complet involontaire, en ce compris également l’allocation comme chômeur avec complément d’entreprise (RCC).
    Vous n’avez donc pas droit aux allocations de chômage complet si vous prenez l’initiative d’arrêter de travailler de manière à percevoir la pension de survie;
  • l’allocation en tant que chômeur temporaire ainsi que l’allocation vacances seniors;
  • l’allocation de garantie de revenus en cas de travail à temps partiel involontaire.
    Vous n’avez donc pas droit à cette allocation si vous réduisez la durée de votre travail de manière à percevoir la pension de survie;
  • le complément comme travailleur ALE;
  • l’allocation de garde pour l’accueillante d’enfants (voir ci-après également).

Quelles sont vos obligations en tant que chômeur?

En dépit du fait que vous percevez une pension de survie, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi.

En tant que chômeur complet, vous devez rechercher activement un emploi et vous êtes obligé d’accepter tout emploi convenable (sauf si vous bénéficiez d’une dispense).

Que se passe-t-il si vous combinez des allocations de chômage et une occupation?

Il s’agit de la situation dans laquelle vous continuez à percevoir des allocations de chômage durant une occupation (p.ex. comme chômeur temporaire ou comme travailleur à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus).

Si le revenu professionnel que vous percevez est supérieur à la limite des revenus autorisés, la pension peut être récupérée.

A partir de 2013, le montant des allocations de chômage, indépendamment du fait que celles-ci soient octroyées pour des mois complets ou des mois incomplets, n’est plus considéré comme un revenu professionnel par le secteur des pensions.

Allocations d’activation ou complément de reprise du travail

Le secteur des pensions considère l’allocation d’activation (Activa, SINE, PTP, … ) et le complément de reprise du travail comme un revenu professionnel. Vous pouvez donc uniquement les cumuler avec une pension de survie dans les limites des revenus autorisés.

Un dépassement de ces limites peut entraîner la récupération de la pension octroyée pour l’année calendrier concernée.

Si vous sollicitez les allocations d’activation ou le complément de reprise du travail alors que vous bénéficiez d’une pension de survie, vous pourrez les obtenir à condition que vous n’ayez pas encore épuisé le crédit de 12 mois. Dans ce cas, ces avantages vous seront octroyés jusqu’à la fin de votre occupation, dans les limites de la réglementation concernée.

Si vous bénéficiez déjà de ces avantages au moment où une pension de survie est octroyée, vous pourrez continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de votre occupation, dans les limites de la réglementation concernée.

Allocations de garde

L'allocation de garde est une allocation que l'ONEM octroie à une accueillante d'enfants. Elle est octroyée lorsque les revenus de celle-ci diminuent du fait de l’absence d’enfants inscrits chez elle pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillante. L’allocation de garde est considérée comme une allocation de chômage.

Vous trouverez des informations à ce sujet dans la feuille info T21 « Avez-vous droit à l’allocation de garde octroyée à l’accueillante d’enfants ? » Vous pouvez obtenir cette feuille info auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM. Vous pouvez également la télécharger sur le site internet  www.rva.be.

Vous pouvez cumuler une pension de survie et des allocations de garde tant que vous n’avez pas atteint le crédit de 12 mois de cumul possible entre une pension de survie et des allocations.

Si vous  bénéficiez d’allocations de garde, vous devez communiquer à l’ONEM par le biais de votre organisme de paiement que vous bénéficiez d’une pension de survie.

En cas de cumul, le montant de la pension est toutefois limité sur une base annuelle à un montant de 8 093,57 euros (montant indexé valable à partir du 01.06.2016). Après cette période de 12 mois, vous devez choisir entre la pension de survie et les allocations.

Indemnités complémentaires

Il s’agit ici des indemnités payées par l’employeur dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ou d’un régime de pseudo-chômage avec complément d’entreprise (pseudo-RCC).

Vous combinerez le plus souvent ces indemnités avec une allocation de chômage.

Pendant la période de 12 mois durant laquelle le cumul d’une pension de survie et d’allocations de chômage est possible, l’indemnité complémentaire est considérée comme une allocation de chômage.

Si après cette période de 12 mois, vous ne recevez plus d’allocations de chômage mais que vous bénéficiez encore uniquement de l’indemnité complémentaire pendant une période de reprise du travail, celle-ci sera considérée comme un revenu professionnel par le secteur des pensions.

Dans ce cas, l’indemnité complémentaire sera uniquement cumulable avec la pension de survie dans les limites des revenus autorisés. Ce cumul n’est pas limité dans le temps.

Situations concrètes dans lesquelles le cumul avec une pension de survie est possible

1/ Vous travaillez 

Durant votre occupation

Vous êtes mis en chômage temporaire

Vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage temporaire en fonction de votre régime de travail tant que vous n’avez pas atteint le crédit de 12 mois de cumul possible entre la pension de survie et les allocations. Le montant de la pension sera toutefois limité.

Vous êtes un travailleur à temps partiel et vous bénéficiez d’une allocation de garantie de revenus

Vous pouvez continuer à bénéficier de l’allocation de garantie de revenus si vous remplissez les conditions relatives à l’octroi de cette allocation et si vous n’avez pas atteint le crédit de 12 mois de cumul possible entre la pension de survie et des allocations. Le montant de la pension sera toutefois limité.

Vous bénéficiez d’une allocation d’activation

Dans les limites de la réglementation concernée, vous pouvez cumuler cet avantage et la pension de survie jusqu’à la fin de votre occupation.

Le montant de votre salaire, qui comprend le montant d’activation, ne peut cependant pas dépasser la limite des revenus autorisés par le secteur des pensions. Si le montant est supérieur, le secteur des pensions peut récupérer la pension de survie pour l’année calendrier concernée.

Vous bénéficiez d’un complément de reprise du travail

Dans les limites de la réglementation concernée, vous pouvez cumuler cet avantage et la pension de survie jusqu’à la fin de votre occupation.

Le montant de votre salaire, augmenté du complément, ne peut cependant pas dépasser la limite des revenus autorisés par le secteur des pensions. Si le montant est supérieur, le secteur des pensions peut récupérer la pension de survie pour l’année calendrier concernée.

Votre occupation change ou prend fin

Vous prenez l’initiative du changement ou de la fin
  • Vous diminuez vos prestations de travail afin de pouvoir bénéficier de cette pension.
    Vous êtes considéré comme un travailleur à temps partiel volontaire.

    Ce qui implique:

    • que vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation de garantie de revenus durant  votre occupation à temps partiel;
    • que, si vous êtes mis en chômage temporaire durant votre occupation à temps partiel, vous pouvez percevoir des allocations de chômage temporaire pendant les 12 mois durant lesquels le cumul avec une pension de survie est possible. Le montant de la pension sera toutefois limité;
    • que si vous perdez involontairement cet emploi et que vous êtes admissible au chômage, vous pouvez cumuler des allocations de chômage complet et la pension pendant la période de crédit de 12 mois.Le montant de la pension sera toutefois limité.

      Vous serez en principe admis comme travailleur à temps partiel volontaire.

      Vous pourrez exceptionnellement être admis malgré tout comme chômeur complet si vous êtes passé d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel depuis moins de 3 ans et à condition que vous ayez déjà été admissible à temps plein au moment de cette diminution volontaire de la durée du travail. Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi et être disponible à temps plein pour le marché de l’emploi.

      Dans certains cas, la période de 3 ans peut être dépassée : pour plus d’information, voir les feuilles info n° T 31 "Avez-vous droit aux allocations après une occupation?" et n° T39 "Avez-vous droit aux allocations après une interruption du chômage complet ?". Vous pouvez obtenir ces feuilles info auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM.  Vous pouvez également les télécharger sur le site internet  www.rva.be.

  • Vous abandonnez votre emploi afin de pouvoir bénéficier de cette pension.
    Vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations de chômage complet parce que vous n’êtes pas chômeur involontaire.
 L’employeur prend l’initiative du changement ou de la fin
  • Votre employeur met fin à votre contrat de travail mais vous pouvez rester en service avec une diminution de vos heures de travail.

    Vous pouvez bénéficier de l’allocation de garantie de revenus durant cette nouvelle occupation à temps partiel. Vous devez toutefois remplir les conditions pour bénéficier de cette allocation et vous ne pouvez pas avoir atteint le crédit de 12 mois durant lequel le cumul des allocations et de la pension de survie est possible. Dans ce cas, le montant de la pension sera limité.

    Attention! Une période de carence de 3 mois qui suit immédiatement la fin de la période de préavis ou de la période couverte par une indemnité de rupture est prévue. Durant cette période de carence, vous ne pouvez pas percevoir d’allocation de garantie de revenus si vous reprenez le travail à temps partiel auprès de l’employeur chez qui vous avez précédemment travaillé à temps plein.

  • Vous devenez chômeur complet?

    Si vous êtes admis au chômage sur la base d’une occupation à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez cumuler les allocations de chômage complet et la pension de survie dans les limites du crédit de 12 mois. Dans ce cas, le montant de la pension sera limité.

 

2/ Vous êtes au chômage

Durant votre chômage

Vous pouvez cumuler les allocations et une pension de survie (limitée) pendant une période de 12 mois consécutifs ou non.

Vous devez continuer à respecter les obligations imposées au chômeur complet. Ce qui signifie notamment que vous devez être disponible pour le marché de l’emploi, rechercher activement un emploi et être inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez donc aussi l’obligation d’accepter une offre d’emploi avec un revenu normal. Cela implique que vous devez aussi être disponible pour une occupation avec un revenu qui n’est pas cumulable avec la pension. Il se peut que votre pension soit récupérée si votre rémunération est supérieure aux montants limites des revenus issus du travail.

L’obligation d’accepter un emploi n’existe pas si vous êtes dispensé de la disponibilité pour le marché de l’emploi.

Vous trouvez du travail par la suite

Durant cette occupation, vous avez éventuellement droit:

  • à l’allocation de garantie de revenus comme travailleur à temps partiel si vous remplissez les conditions relatives à l’octroi de cette allocation;
  • aux allocations de chômage temporaire en fonction de votre régime de travail en cas de chômage temporaire.

La condition est toutefois que le crédit de 12 mois durant lequel le cumul avec la pension de survie (avec un montant limité) est possible ne soit pas épuisé.

Si vous perdez involontairement cette occupation, vous pouvez à nouveau percevoir des allocations de chômage complet tout en percevant la pension de survie. Néanmoins, vous devez toujours être admissible au bénéfice des allocations et vous ne pouvez pas avoir déjà cumulé votre pension de survie et des allocations pendant 12 mois.

Vous entamez une occupation pour laquelle vous souhaitez bénéficier d’une allocation d’activation.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une allocation d’activation durant votre occupation.

Cela est uniquement possible si

  • vous remplissez les conditions relatives à l’octroi de cet avantage;
  • et, au moment de la demande de l’allocation d’activation, vous n’avez pas atteint le crédit des 12 mois durant lesquels le cumul d’une pension de survie et d’allocations est possible.

Le montant de votre salaire, qui comprend le montant d’activation, ne peut pas dépasser la limite des revenus autorisés par le secteur des pensions. Si le montant est supérieur, le secteur des pensions peut récupérer la pension de survie pour l’année calendrier concernée.

Vous entamez une occupation pour laquelle vous souhaitez bénéficier d’un complément de reprise du travail.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un complément de reprise du travail durant votre occupation.

Cela est uniquement possible si

  • vous remplissez les conditions relatives à l’octroi de cet avantage;
  • et, au moment de la demande du complément de reprise du travail, vous n’avez pas atteint le crédit de 12 mois durant lesquels le cumul d’une pension de survie et d’allocations est possible.

Le montant de votre salaire, augmenté du complément, ne peut pas dépasser la limite des revenus autorisés par le secteur des pensions. Si le montant est supérieur, le secteur des pensions peut récupérer la pension de survie pour l’année calendrier concernée. 

Pouvez-vous cumuler une pension de survie sur la base d’un autre régime que le régime belge général et des allocations?

Si vous  bénéficiez d’allocations, vous devez communiquer à l’ONEM par le biais de votre organisme de paiement que vous bénéficiez d’une pension de survie.

Des pensions de survie sur la base d’un régime spécifique (pensions étrangères, pensions à la suite d’une occupation auprès d’organismes internationaux, …) sont éventuellement cumulables avec des allocations.

Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies:

  • le chômage ne doit pas être dû à l’arrêt ou à la diminution du travail de manière à bénéficier de la pension;
  • le régime qui octroie la pension ne peut pas interdire le cumul avec les allocations;
  • le régime qui octroie la pension ne peut pas imposer de restrictions à la disponibilité pour le marché de l’emploi (p.ex. limiter la possibilité de cumuler la pension et le travail en imposant des limites de revenus).

Si ces conditions sont simultanément remplies, la pension de survie et les allocations peuvent être cumulées pendant une période illimitée. Si le montant mensuel de la pension est supérieur à 356,20 euros (montant valable le 01.06.2016), le montant de l’allocation de chômage sera toutefois diminué en fonction du montant de la pension.

Il se peut que le régime sur la base duquel la pension est octroyée comprenne une restriction de la disponibilité pour le marché de l’emploi mais qu’il autorise le cumul limité avec des allocations (en limitant le montant de la pension). Dans ce cas, le régime applicable est le même que dans le cas d’une pension de survie belge.