Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit à une carte de réduction restructurations dans le cadre d'une faillite, fermeture ou liquidation de votre entreprise?

Feuille info

T115

Dernière mise à jour
23-02-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille info relatives à la réduction des cotisations patronales concernent des compétences qui sont transférées à la Région wallonne le 1er juillet 2014 , la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.leforem.behttp://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qu’une carte de réduction restructurations dans le cadre d’une faillite, fermeture ou liquidation de votre entreprise?

Une carte de réduction restructurations dans le cadre d’une faillite, fermeture ou liquidation est une attestation

  • que vous pouvez obtenir lorsque vous êtes licencié dans le cadre d’une faillite, fermeture ou liquidation de l’entreprise où vous travailliez
  • et en cas de reprise de travail auprès d’un nouvel employeur, qui peut sous certaines conditions, ouvrir le droit à certains avantages pour vous-même et votre employeur.

De qui recevez-vous une carte de réduction restructurations dans le cadre d'une faillite, fermeture ou liquidation de votre entreprise?

Le tableau suivant vous donne un aperçu de qui peut vous délivrer une carte de réduction

Situation de l'unité d'établissement où vous travailliez 

Date de rupture de votre contrat de travail

Région flamande

Communauté germanophone

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

Avant le 01.01.2016

ONEM (1)

ONEM (1)

ONEM (1)

ONEM (1)

Après le 31.12.2015 et avant le 01.01.2017

ONEM (1)

ONEM (1)

  • ONEM (2)
  • FOREM (3)

 

  • ONEM (2)
  • Actiris (3)

Après le 31.12.2016

ONEM (2) (4)

ONEM (1)

  • ONEM (2)
  • FOREM (3)  
  • ONEM (2)
  • Actiris (3)

(1) La carte de réduction de l’ONEM ouvre sous certaines conditions le droit à des avantages ONSS pour le travailleur et pour le nouvel employeur.

(2) La carte de réduction de l’ONEM ouvre sous certaines conditions le droit à des avantages ONSS pour le travailleur.

(3) La carte de réduction d’Actiris ou du FOREM ouvre sous certaines conditions le droit à des avantages ONSS pour le nouvel employeur.

(4) A partir du 01.01.2017, la Flandre a supprimé les avantages ONSS pour le nouvel employeur. Il n’y a pas de carte de réduction délivrée avec les avantages ONSS employeurs pour une nouvelle occupation en Flandre à partir du 01.01.2017 et il n’y a donc pas d’avantages ONSS pour cet employeur. Exception: vous recevrez encore de l’ONEM une carte avec les avantages travailleurs et employeurs si vous démontrez que vous avez commencé à travailler dans une autre Région que la Région flamande.

Comment recevez-vous une carte de réduction restructurations de l’ONEM dans le cadre d’une faillite, fermeture ou liquidation de votre entreprise?

Il existe 2 moyens pour recevoir cette carte:

  • soit vous introduisez une demande d'allocations de chômage, via un organisme de paiement, auprès d'un bureau du chômage de l'ONEM compétent pour votre résidence. Dans ce cas, le bureau du chômage compétent vérifie sur base du formulaire C4 introduit si vous satisfaites aux conditions et vous envoie spontanément la carte de réduction;
  • soit vous n'introduisez pas une telle demande. Dans ce cas, vous pouvez vous présenter auprès d'un bureau du chômage de l'ONEM avec votre C4 pour demander la carte.

La carte de réduction est valable durant 6 mois, calculés de date à date, suivant la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez toujours demander un duplicata de cette carte au bureau du chômage qui vous a délivré la carte originale.

Quels avantages vous offre la carte de réduction de l’ONEM?

Vous recevez une diminution de vos cotisations personnelles à la sécurité sociale pour certaines périodes d'occupation qui se situent pendant la période de validité de la carte.

Cette réduction s'élève à 133,33 euros par mois si vous travaillez un mois complet à temps plein. Si vous ne travaillez pas à temps plein pendant un mois complet ou si vous travaillez à temps partiel, ce montant est réduit en proportion. Si vous êtes ouvrier, ce montant est multiplié par 1,08.

Vous percevez par conséquent un salaire net plus élevé pendant ces périodes d'occupation.

L'employeur doit en tenir compte lors du calcul de votre salaire net. Montrez-lui par conséquent la carte.

Ne sont visées que les périodes d'occupation chez un nouvel employeur qui se situent dans la période qui:

  • commence à courir le jour où vous entamez votre première occupation pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations;
  • et qui prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui durant lequel vous avez repris le travail.

Enfin, le droit à la diminution des cotisations dépend de votre salaire mensuel de référence, il s'agit du salaire mensuel brut que vous devriez percevoir si vous travailliez à temps plein. Le salaire mensuel de référence ne peut pas dépasser un certain plafond qui dépend de votre âge (< 30 ou > 30) à la date de l'entrée en service. Pour connaître les plafonds, prenez contact avec l'ONSS.

Quels avantages offre la carte de réduction restructurations de l’ONEM pour votre(vos) nouvel(nouveaux) employeur(s)?

Cette partie concerne uniquement la carte de réduction restructurations que l’ONEM délivre:

  • au travailleur dont le contrat de travail a été rompu avant le 01.01.2016;
  • au travailleur dont le contrat de travail a été rompu après le 31.12.2015, mais avant le 01.01.2017 et qui était occupé dans une unité d’établissement située en Région flamande ou dans la Communauté germanophone.
  • au travailleur dont le contrat de travail a été rompu après le 31.12.2016 et qui était occupé dans une unité d’établissement située dans la Communauté germanophone. 

Il s’agit donc d’une carte de réduction qui ouvre le droit aux avantages ONSS aussi bien pour le travailleur que pour le nouvel employer.

Pour chaque période d'occupation entamée pendant la période de validité de la carte, le nouvel employeur peut prétendre, à certaines conditions et conformément à la réglementation de la région compétente, à une réduction de cotisations ONSS patronales, notamment:

Réduction de cotisations ONSS patronales

A la date de l'entrée en service, vous avez:

Votre employeur a droit à (1)

moins de 45 ans

  • 1.000 euros par trimestre 
    à partir de l'entrée en service jusqu'au 4ème trimestre suivant

45 ans au moins

  • 1.000 euros par trimestre 
    à partir de l'entrée en service jusqu'au 4ème trimestre suivant
  • 400 euros par trimestre 
    du 5ème au 20ème trimestre suivant

(1) si vous travaillez à temps plein. Si vous ne travaillez pas à temps plein pendant un trimestre complet ou si vous travaillez à temps partiel, ce montant est réduit.

Le droit à cette diminution des cotisations dépend de votre salaire trimestriel de référence, il s'agit du salaire trimestriel brut que vous devriez percevoir si vous travailliez à temps plein. Le salaire trimestriel de référence ne peut pas dépasser un certain plafond qui dépend de votre âge (< 30 ou > 30) à la date de l'entrée en service. Pour connaître les plafonds, prenez contact avec l'ONSS.

L'employeur ne doit pas renvoyer la carte à l'ONEM ou à l'ONSS/ORPSS. Il doit toutefois mentionner lui-même la réduction des cotisations sur la déclaration trimestrielle à l'ONSS. L'ONEM de son côté transmet les données mentionnées sur la carte par voie électronique à l'ONSS/ORPSS. 

Attention : votre nouvel employeur est établi dans la Région flamande ?

La Flandre a supprimé la réduction des cotisations ONSS pour les employeurs à partir du 1er janvier 2017.

Si vous êtes engagé à partir du 1er janvier 2017 par un employeur dans la Région flamande, cet employeur n’a plus droit aux avantages ONSS, même si à ce moment vous êtes encore en possession une carte de réduction valable délivrée par l’ONEM.

Si vous êtes engagé avant le 1er janvier 2017 par un employeur dans la Région flamande, l’employeur peut alors encore recevoir les réductions de cotisations ONSS au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. En d’autres mots, les avantages sont limités dans le temps.

Où pouvez-vous trouver plus d'informations?

Auprès de l'Office National de Sécurité Sociale?

Vous pouvez vous adresser à ce service pour connaître les plafonds et pour toutes les questions relatives aux réductions de cotisations ONSS.

Contact:

  • L'Office national de sécurité sociale, Place Victor Horta 11, 1060 BRUXELLES 
    (tél. 02 509 31 11) (site internet: www.onss.fgov.be);
  • L'Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale , 
    Rue Joseph II, 47, 1000 Bruxelles (tél. 02 239 12 11) (site internet: www.orpss.fgov.be).

Auprès d’Actiris

Vous pouvez vous adresser à ce service pour les questions relatives à la carte de réduction qu’il délivre et les éventuelles réductions ONSS offertes par la carte pour le nouvel employeur.

Contact:
Département Programmes d’emploi
Avenue de l’Astronomie, 14, 1210 Bruxelles
Téléphone: 02 563 34 99
E-mail: regionalisation.outplacement@actiris.be

Auprès du FOREM

Vous pouvez vous adresser à ce service pour les questions relatives à la carte de réduction qu’il délivre et les éventuelles réductions ONSS offertes par la carte pour le nouvel employeur.

Contact:

Service Activations
Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi
Téléphone: 0800 93 947
E-mail: activations.employeurs@forem.be