Office national de l'emploi

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Passage d'un crédit-temps à un congé thématique et retour au crédit-temps

Feuille info

T117

Dernière mise à jour
28-11-2016

Vous travaillez dans le secteur privé où vous bénéficiez d’un crédit-temps (avec motif, sans motif ou dans le régime fin de carrière) et, après ou pendant la suspension ou la réduction de vos prestations, vous souhaitez bénéficier d’un congé thématique dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour assistance médicale ou d’un congé pour soins palliatifs.

Cette feuille info vous permet de répondre à certaines questions telles que : Le passage est-il possible ? Quelles formalités doivent être accomplies ? Puis-je à nouveau bénéficier d’un crédit-temps après le congé thématique ?

Le passage du crédit-temps au congé thématique est-il possible ?

Oui.  Cependant, il convient de distinguer le passage au congé thématique après la fin de la période de crédit-temps et le passage au congé thématique pendant la période de crédit-temps qui est toujours en cours.

Après la fin du crédit-temps, pouvez-vous bénéficier d’un congé thématique ?

Oui.  Etant donné que votre crédit-temps est arrivé à son terme, vous avez droit à un congé thématique si les conditions d’accès à ce congé thématique sont satisfaites.

Pendant la période de crédit-temps en cours, pouvez-vous bénéficier d’un congé thématique ?

Il n’est pas possible de bénéficier en même temps d’un crédit-temps et d’un congé thématique.  De plus, la demande de congé thématique ne suspend pas le crédit-temps en cours.

En conséquence, pour pouvoir obtenir un congé thématique, il faut d’abord mettre fin de manière anticipée au crédit-temps en cours.  Cette fin anticipée n’est pas un droit.  Elle nécessite l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

Si l’employeur n’est pas d’accord que vous stoppiez votre crédit-temps, vous devez le poursuivre jusqu’à la date d’échéance qui avait été initialement prévue.  Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir le congé thématique à la date de prise de cours envisagée pendant votre crédit-temps.  Vous êtes donc tenu d’attendre la fin de votre crédit-temps avant de pouvoir demander votre congé thématique.

Si l’employeur accepte la fin anticipée de votre crédit-temps et pour autant que les conditions d’accès au congé thématique soient satisfaites, vous pouvez obtenir le droit au congé thématique, dès le lendemain de la fin du crédit-temps.  

Quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir le congé thématique ?

En cas de demande après la fin du crédit-temps

Vous devez suivre la procédure prévue, en fonction du congé thématique demandé (voir ci-après).

En cas de demande pendant le crédit-temps en cours

Si l’employeur donne son accord pour mettre fin de manière anticipée à votre crédit-temps, vous devez communiquer, par écrit, la date de cette fin anticipée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).  Pour cela, vous pouvez utiliser la “déclaration de modification des données...”, disponible sur ce site.

Sur la base de cette déclaration, votre bureau de l’ONEM met fin au crédit-temps en cours et, le cas échéant, au paiement des allocations d’interruption prévu dans ce cadre.  Afin d’acter cette fin anticipée, vous recevrez une décision C62 de révision de votre droit au crédit-temps.  Une copie de cette décision sera également transmise à votre employeur.

Nb : si la déclaration écrite arrive au bureau de l’ONEM alors que des allocations d’interruption vous ont déjà été payées au-delà de la date de la fin anticipée du crédit-temps, ces allocations devront être remboursées.

Procédure de demande du congé thématique

Lorsque votre crédit-temps est terminé (soit à la date d’échéance initialement prévue soit à la date de fin anticipée convenue en accord avec votre employeur), vous pouvez demander le congé thématique.  Pour ce faire, vous devez suivre la procédure de demande prévue, en fonction du congé thématique envisagé.

Quel que soit le congé thématique, cette procédure nécessite l’avertissement écrit de votre employeur.  Par le biais de cet écrit, vous devez l’informer :

  • de votre volonté d’obtenir le congé thématique envisagé (selon le cas, le congé parental, le congé pour assistance médicale ou le congé pour soins palliatifs) ;
  • la date de prise de cours souhaitée ;
  • la forme d’interruption voulue (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième) ;
  • la durée de cette interruption. 

Attention ! les délais d’avertissement varient selon que vous sollicitiez un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs.  En théorie, ces délais sont fixes.  Toutefois, ils peuvent être modifiés de commun accord avec l’employeur.

Par ailleurs, en cas de congé pour assistance médicale ou de congé pour soins palliatifs, vous devez obligatoirement fournir à votre employeur une attestation du médecin traitant la personne qui nécessite l’assistance médicale ou les soins palliatifs.  En cas de congé parental, si l’employeur ne le possède pas déjà, vous devez lui fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant au nom duquel vous sollicitez le congé.

Ensuite, lorsque les modalités du congé thématique ont été convenues avec l’employeur (date de prise de cours, durée, …), vous devez introduire le formulaire de demande C61 FS auprès du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après). 

La demande de congé thématique peut être envoyée à l’ONEM, en ligne, grâce à l’application prévue à cet effet.  Vous pouvez trouver toutes les informations concernant la demande en ligne sur ce site.  À défaut, cette demande doit être transmise, par lettre recommandée à la poste.  En ligne ou par la poste, cette demande doit être envoyée au bureau de l’ONEM dont vous dépendez au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé thématique.

Pour plus de détails sur la procédure de demande (délai de l’avertissement écrit à transmettre à l’employeur, preuves à fournir, …) et les règles applicables en fonction du congé thématique envisagé (durée par demande, durée maximale, règles de cumul avec d’autres activités ou revenus, …), vous pouvez consulter :

  • la feuille info T19, en ce qui concerne le congé parental ;
  • la feuille info T18, en ce qui concerne le congé pour assistance médicale ;
  • la feuille info T20, en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs.

Les montants des allocations d’interruption prévues dans le cadre des congés thématiques peuvent être consultés dans la rubrique « barèmes » de ce site.

Pouvez-vous à nouveau obtenir un crédit-temps après le congé thématique ?

Oui.  Lorsque le congé thématique est terminé, vous pouvez introduire une nouvelle demande de crédit-temps auprès de votre employeur.

Attention !  La nouvelle demande de crédit-temps sera soumise à la réglementation en vigueur au moment où elle est introduite auprès de votre employeur et auprès de l’ONEM.  En conséquence, si la législation venait à être modifiée entre le moment de la demande de crédit-temps dont vous aviez bénéficié avant le congé thématique et votre nouvelle demande après le congé thématique, il est possible que vous ne puissiez plus obtenir le même droit au crédit-temps et/ou les allocations d’interruption prévues dans ce cadre.

Nb : par exception à la règle générale, si le crédit-temps dont vous avez bénéficié avant le congé thématique avait été obtenu en application de la CCT n° 77bis (qui était en vigueur avant le 01.09.2012), la nouvelle demande de crédit-temps après le congé thématique pourra être considérée comme une prolongation du crédit-temps initial et partant, être traitée sur la base des dispositions qui étaient précédemment en vigueur.  Attention, pour que cette exception puisse être appliquée, il faut que le crédit-temps demandé après le congé thématique soit le même que celui obtenu avant celui-ci.  Il faut donc qu’il s’agisse du même régime de crédit-temps (avec ou sans motif ou fin de carrière) et de la même forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

Sachez également qu’en cas de crédit-temps avec ou sans motif, il faut déduire de la durée maximale de crédit-temps à laquelle vous pouvez prétendre, la/les période(s) de crédit-temps dont vous avez bénéficié avant le congé thématique.

Le fait d’introduire une nouvelle demande de crédit-temps implique que vous respectiez la procédure prévue dans ce cadre, c’est-à-dire l’avertissement écrit à l’employeur et, ensuite, l’envoi de la demande auprès du bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-après).

Pour plus d’informations sur les règles de passage du congé thématique au crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T..., disponible sur ce site.

Pour plus d’informations sur les dispositions du crédit-temps actuellement en vigueur chez votre employeur (pour y obtenir le droit) et au niveau de l’ONEM (pour éventuellement obtenir les allocations d’interruption), vous pouvez consulter :

  • la feuille info T150 en ce qui concerne le régime général de crédit-temps avec ou sans motif ;
  • la feuille info T157, en ce qui concerne les règles de calcul du crédit-temps avec ou sans motif;
  • la feuille info T151, en ce qui concerne le crédit-temps dans le régime fin de carrière.

Quel est le bureau de l’ONEM compétent pour le traitement de votre dossier ?

Le bureau de l’ONEM qui traite votre demande est celui du ressort de votre domicile.  Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe. 

Pour toutes questions relatives au traitement de votre dossier, vous devez prendre contact avec le bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.

Pour connaître les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet sur ce site.