Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Passage d’un congé thématique à un crédit-temps

Feuille info

T118

Dernière mise à jour
25-11-2016

Vous travaillez dans le secteur privé où vous avez obtenu un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs) et, ensuite, vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps.

Cette feuille info vous permet de répondre à certaines questions telles que : Quel crédit-temps puis-je demander ? Quelle conditions faut-il remplir ? Comment demander le crédit-temps ?

Possibilités de crédit-temps prévues par la réglementation

Après une période de congé parental, de congé pour assistance médicale ou de congé pour soins palliatifs, si vous désirez continuer à suspendre ou à réduire vos prestations, vous pouvez demander un crédit-temps à votre employeur. 

Ce crédit-temps peut être demandé avec motif, sans motif ou dans le régime fin de carrière.

Crédit-temps avec motif

Lorsque le crédit-temps est demandé avec motif, vous pouvez obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM. 

Le crédit-temps peut être demandé pour les motifs suivants :

Pour autant que la durée maximale ne soit pas encore épuisée, les différents crédit-temps avec motif peuvent être obtenus pendant une période maximale de 36 mois calendrier, à l’exception des crédit-temps avec motif “enfant handicapé” et motif “enfant minieur gravement malade” qui peuvent être obtenu pendant 48 mois calendrier. 

La durée en mois calendrier signifie que cette durée est identique quelle que soit la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).  De plus, cette durée maximale est commune à tous les motifs et n’est pas renouvelée lorsqu’elle est épuisée pour un motif.

Par ailleurs, à l’exception des motifs  “enfant handicapé” et “enfant mineur gravement malade”, lorsque les crédits-temps pour les autres motifs sont demandés sous la forme d’une interruption complète ou à mi-temps, ils nécessitent une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, pour obtenir le droit chez l’employeur.  Si une convention est prévue en ce sens, la durée maximale pouvant être obtenue est celle fixée dans cette convention.

Pour connaître le montant des allocations d’interruption, prévues en cas de crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la rubrique “barèmes” de ce site.

Crédit-temps sans motif

Lorsque le crédit-temps est demandé sans motif, il n’est pas assorti d’allocations d’interruption, payées par l’ONEM. 

Ce crédit-temps ne doit pas être justifié auprès de l’employeur, ni auprès de l’ONEM. 

Pour autant que la durée maximale ne soit pas encore épuisée, vous pouvez demander le crédit-temps sans motif pendant une période de maximum 12 mois “équivalent temps plein”.  La durée maximale exprimée en mois “équivalent temps plein” signifie qu’elle varie en fonction du type d’interruption demandée.  Concrètement, en cas :

  • d’interruption complète, la durée maximale est de 12 mois ;
  • en cas d’interruption à mi-temps, la durée maximale de 24 mois ;
  • en cas d’interruption d’un cinquième, la durée maximale est de 60 mois ;
  • en cas de combinaison des différentes formes d’interruption, la durée maximale est donc égale à 12 mois équivalent temps plein, en sachant qu’un mois d’interruption complète équivaut à 2 mois d’interruption à mi-temps et à 5 mois d’interruption d’un cinquième.

Crédit-temps fin de carrière

Le crédit-temps fin de carrière peut être obtenu chez l’employeur à partir de 55 ans.  Il permet de réduire les prestations à mi-temps ou d’un cinquième, jusqu’à la pension.

Les allocations d’interruption prévues dans ce cadre ne peuvent être obtenues qu'à partir de 60 ans.  Toutefois, par exception à ce principe, ces allocations peuvent être obtenues entre 55 et 60 ans, lorsque l’une des conditions dérogatoires suivantes est satisfaite :

  • avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié ;
  • exercer un métier lourd ou un métier avec prestations de nuit durant le nombre d’années requises ;
  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
  • être occupé dans le secteur de la construction et être en possession d’un certificat de la médecine du travail indiquant l’impossibilité de continuer à travailler à temps plein. 

En cas de satisfaction de l’une de ces conditions dérogatoires, les allocations d’interruption peuvent être octroyées à partir de 56 ans durant l’année 2016, à partir de 57 ans durant l’année 2017 et à partir de 58 ans durant l’année 2018.  Cependant, si une convention collective de travail a été conclue à ce sujet, l’âge d’accès à ces allocations peut être abaissé à 55 ans.

Pour connaître le montant des allocations d’interruption, prévues en cas de crédit-temps fin de carrière, vous pouvez consulter la rubrique “barèmes” de ce site.

Faut-il remplir des conditions pour avoir droit au crédit-temps après un congé thématique ?

Oui.  Vous devez satisfaire aux conditions prévues par la réglementation du crédit-temps.  Parmi ces conditions, au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, vous devez :

  • avoir au moins 5 ou 25 ans de passé professionnel salarié ;
    • Nb : la condition des 5 ans de passé professionnel s’applique uniquement en cas de crédit-temps sans motif, sauf s’il est demandé immédiatement après avoir épuisé tous vos droits au congé parental pour tous vos enfants dans les conditions d’âge ; la condition des 25 ans de passé professionnel s’applique uniquement en cas de crédit-temps dans le régime fin de carrière.
  • avoir au moins 2 ans d’ancienneté chez l’employeur;
    • Nb : cette condition ne s’applique pas si vous demandez le crédit-temps avec ou sans motif immédiatement après avoir épuisé tous vos droits au congé parental, pour tous vos enfants dans les conditions d’âge.
  • avoir été occupé, durant les 12 ou 24 mois qui précèdent :
    • à temps plein, en cas d’interruption d’un cinquième;
    • au moins à 3/4 temps, en cas d’interruption à mi-temps.
      • Nb : la condition des 12 mois d’occupation s’applique en cas de crédit-temps avec ou sans motif ; celle des 24 mois s’applique en cas de crédit-temps dans le régime fin de carrière.

En ce qui concerne la condition d’occupation prévue en cas de réduction de prestations, les congés thématiques sont neutralisés.  Cela signifie que l’employeur doit vérifier si vous étiez occupé dans le régime de travail imparti durant les 12 ou 24 mois qui précèdent le congé thématique.  Pour les travailleuses qui demandent un crédit-temps pour prendre soin de leur enfant, après un congé parental qui a été obtenu en raison de la naissance de cet enfant, l’écartement en cas de grossesse et le congé de maternité sont assimilés à des prestations et comptent, dès lors, comme si vous aviez travaillé dans le régime horaire convenu dans votre contrat de travail.

Le crédit-temps peut-il être obtenu immédiatement après le congé thématique ?

En théorie, oui.  Toutefois, chez les employeurs qui occupent plus de 10 travailleurs, le droit au crédit-temps sans motif ou avec motif est limité à un quota d’absences simultanées., sauf pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent un crédit-temps d'un cinquième.

Selon la règle générale, ce quota est fixé à 5% de l’effectif.  Ce quota peut toutefois être modifié par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, par le biais du règlement de travail.  Lorsque le quota est atteint ou dépassé, l’employeur est obligé d’appliquer un mécanisme de planification des absences qui consiste à mettre le travailleur sur une liste d’attente jusqu’au moment où une place se libère.  Dans cette hypothèse, le crédit-temps ne peut pas débuter à la date souhaitée et, dès lors, il pourrait y avoir un intervalle entre la fin du congé thématique et la date de prise de cours du crédit-temps.

Nb : chez les employeurs qui occupent 10 travailleurs ou moins, le quota d’absences simultanées n’est pas applicable car l’obtention du crédit-temps n’est pas un droit.  Dans ces entreprises, l’employeur peut refuser ou accepter le crédit-temps demandé.  En cas d’accord, la date de prise de cours du crédit-temps doit être convenue avec l’employeur.

Comment demander le crédit-temps ?  À qui, dans quel délai, et au moyen de quels documents ?

La procédure de demande du crédit-temps est différente de celle prévue pour obtenir les congés thématiques, notamment en ce qui concerne le délai à respecter auprès de l’employeur.

Concrètement, le crédit-temps doit d’abord faire l’objet d’un avertissement écrit, à transmettre à votre employeur.  Ensuite, lorsque les modalités d’obtention sont convenues, vous devez introduire votre demande auprès de l’ONEM, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

1. Avertissement écrit à transmettre à l’employeur

Cet avertissement doit être effectué par écrit :

  • 3 mois à l’avance, lorsqu’il y a plus de 20 travailleurs dans l’entreprise;
  • 6 mois à l’avance, lorsqu’il y a 20 travailleurs ou moins dans l’entreprise.

Le fait de demander le crédit-temps après un congé thématique ne change rien à ce principe. Toutefois, ces délais peuvent être modifiés de commun accord avec l’employeur.

L’avertissement écrit doit être envoyé à l’employeur par lettre recommandée ou doit lui être remis de la main à la main, avec un double à signer en tant qu’accusé de réception.  Vous devez y indiquer quel type de crédit-temps vous souhaitez (avec ou sans motif ou dans le régime fin de carrière).  En cas de crédit-temps avec motif, vous devez préciser quel motif vous demandez.  Vous devez également y mentionner la forme d’interruption souhaitée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième), à partir de quelle date et pour quelle durée vous souhaitez le crédit-temps.  En cas d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez aussi préciser comment vous souhaitez réduire vos prestations (par exemple, en cas de réduction d’un cinquième, le jour ou les deux demi-jours d’inactivité).

En cas de demande avec ou sans motif, vous devez joindre à votre lettre d’avertissement, une “attestation crédit-temps”, délivrée par le bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-dessous).  Cette attestation indiquera si vous avez déjà obtenu des périodes de crédit-temps dans le passé.  Elle a pour but de permettre à votre employeur de vérifier si vous n’avez pas encore atteint la durée maximale de crédit-temps avec ou sans motif et partant, s’il peut accepter ou refuser votre demande.

2. Demande à transmettre à l’ONEM

Lorsque les modalités du crédit-temps sont convenues avec l’employeur (date de prise de cours, durée, etc.), vous devez compléter le formulaire de demande destiné à l’ONEM.  

En cas de crédit-temps avec ou sans motif, selon le type d’interruption choisie, il s’agit du formulaire:

  • C61 – crédit-temps à temps plein – CCT n° 103;
  • C61 – crédit-temps à 1/2 temps – CCT n° 103;
  • C61 – crédit-temps d’1/5 temps – CCT n° 103 ;

En cas de crédit-temps dans le régime fin de carrière, il s’agit du formulaire : C61 – crédit-temps fin de carrière – CCT n° 103.

Cette demande permet à l’ONEM de comptabiliser la période de crédit-temps sans motif ou avec motif accordée par l’employeur et, en cas de demande de crédit-temps avec motif ou dans le régime fin de carrière, d’octroyer l’allocation d’interruption mensuelle, pour autant que toutes les conditions soient satisfaites.

Dûment complétée et signée, cette demande doit être envoyée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir-dessous).  Cet envoi doit être effectué au plus tard deux mois après la prise de cours de votre crédit-temps. 

La demande de crédit-temps peut être envoyée à l’ONEM, en ligne, grâce à l’application prévue à cet effet.  Vous pouvez trouver tous les informations concernant la demande en ligne, sur ce site.  À défaut, cette demande doit être transmise, par lettre recommandée à la poste.

Bureau de l’ONEM compétent pour le traitement de votre dossier

Le bureau de l’ONEM qui traite votre demande est celui du ressort de votre domicile.  Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe. 

Pour toutes questions relatives au traitement de votre dossier, vous devez prendre contact avec le bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.

Pour connaître les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet sur ce site

Plus d’informations sur le crédit-temps?

Vous trouverez tous les détails de la réglementation, à propos :

  • du régime général de crédit-temps avec ou sans motif, dans la feuille info T150 ;
  • du crédit-temps dans le régime fin de carrière, dans la feuille info T151;
  • de la procédure de demande, dans la feuille info T159.