Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Pouvez-vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?

Feuille info

T119

Dernière mise à jour
22-02-2010

Principe

Selon la règle générale, les allocations d'interruption sont soumises au précompte professionnel. Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation d'interruption perçue, mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Toutefois, dans deux hypothèses, vous pouvez être exonéré de la retenue du précompte professionnel et, dès lors, percevoir le montant brut de l'allocation d'interruption.

Si vous ne vous trouvez pas dans les situations décrites dans les deux hypothèses ci-dessous, vous ne pouvez pas être exonéré du précompte professionnel. Dans ce cas, pour connaître le taux du précompte prélevé sur les allocations, vous pouvez consulter les feuilles info relatives à l'interruption de carrière dans le régime général (crédit-temps, interruption de carrière « ordinaire » dans le secteur public, l'enseignement, …) ou dans le cadre des congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs).

Hypothèse n°1 : Si vous êtes travailleur frontalier français

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier français, si vous habitez en France dans la zone frontalière avec la Belgique et que vous travaillez en Belgique auprès d'un employeur situé dans la zone frontalière avec la France.

Dans ce cas, pour être exonéré du précompte professionnel, vous devez fournir à l'ONEM la preuve de votre statut de travailleur frontalier français au moyen du document « 276 FRONT./GRENS. », délivré par le SPF Finances. Cette attestation doit être jointe à chaque formulaire de demande d'interruption de carrière, de crédit-temps …

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus le statut de travailleur frontalier français, (suite à un déménagement ou à un changement de lieu de travail), vous devez avertir, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Hypothèse n°2 : Si vous êtes résident fiscal français, de nationalité française

Vous pouvez être exonéré du précompte professionnel si les 3 conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • avoir la nationalité exclusivement française ;
  • être résident fiscal de la France ;
  • percevoir sa rémunération d'un employeur public belge. La notion d'employeur public belge vise l'Etat, les provinces, les communes ainsi que toute personne morale de droit public ne se livrant pas à des activités commerciales ou industrielles, c'est-à-dire les ministères, parastataux, ...

Si vous remplissez ces conditions pour être exonéré du précompte, vous devez fournir au bureau de l'ONEM dont vous dépendez :

  • la preuve de votre nationalité française, via une copie de votre carte d'identité française. Cette preuve doit être fournie une seule fois et non pas lors de chacune de vos demandes.
  • une attestation du Centre des impôts français ou, à défaut, la photocopie du dernier avis d'imposition français au sens de la convention préventive de double imposition franco-belge. Cette attestation doit être jointe à chaque formulaire de demande de crédit-temps !

Si en cours d'interruption de carrière, l'une de ces conditions n'était plus remplie (suite à un déménagement ou à un changement de lieu de travail …), vous devez avertir, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Renseignements complémentaires

Si vous désiez de plus amples informations sur le statut de travailleur frontalier français ou de résident fiscal français, de nationalité française, vous devez prendre contact avec l'administration des contributions dont vous dépendez ou avec le Service Public Fédéral Finances, compétent pour cette matière.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions compétente dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances: www.minfin.fgov.be