Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit à la prime de passage lors du passage à un travail plus léger?

Feuille info

T121

Dernière mise à jour
01-10-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be,  http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Où résidez-vous?

Vous résidez dans la Région flamande ?

Si vous résidez dans la Région flamande, vous n’avez plus droit, à partir du 1.9.2016, à la prime de passage.

Vous résidez dans la Communauté germanophone?

Si vous résidez dans la Communauté germanophone et que vous passez à un travail plus léger avant le 1.7.2016, vous pouvez encore avoir droit à la prime de passage à condition d’introduire votre demande dans les délais (voir plus loin “Que devez-vous faire pour obtenir la prime de passage?”).

Si vous résidez dans la Communauté germanophone et que vous passez à un travail plus léger après le 30.6.2016, vous n’avez plus droit à la prime de passage.

Vous résidez dans la Région wallonne?

Si vous résidez dans la Région wallonne et que vous passez à un travail plus léger avant le 1.7.2017, vous pouvez encore avoir droit à la prime de passage à condition d’introduire votre demande dans les délais (voir plus loin “Que devez-vous faire pour obtenir la prime de passage?).

Si vous résidez dans la Région wallonne et que vous passez à un travail plus léger après le 30.6.2017, vous n’avez plus droit à la prime de passage.

Vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale?

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale et que vous passez à un travail plus léger avant le 1.10.2017, vous pouvez encore avoir droit à la prime de passage à condition d’introduire votre demande dans les délais (voir plus loin “Que devez-vous faire pour obtenir la prime de passage?), mais uniquement jusqu’au 31.12.2018.

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale et que vous passez à un travail plus léger après le 30.9.2017, vous n’avez plus droit à la prime de passage.

De quoi s'agit-il?

Le travailleur salarié qui, à sa propre demande, passe, chez le même employeur, d'un travail lourd à un travail plus léger et qui subit, suite à cela, une perte de revenus, peut prétendre à une prime de passage si les conditions mentionnées ci-après sont satisfaites.

La prime est octroyée par l'ONEM et est payée par l'organisme de paiement.

Cette mesure ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Quelles sont des conditions?

  • le passage a lieu après le 30.04.2010;
  • le passage du travail lourd au travail plus léger se fait à votre demande;
  • le passage se fait chez le même employeur;
  • le passage entraîne une perte de revenus;
  • vous avez au moins 50 ans à la date du passage;
  • à la date du passage, vous effectuez du travail lourd depuis au moins 5 ans.

Qu'entend-on par travail lourd et travail plus léger?

  • on entend par travail lourd une fonction qui vous semble trop lourde au vu de vos capacités;
  • on entend par travail plus léger une fonction qui vous semble adaptée à vos capacités.

Il s'agit ici du contenu du travail et non du nombre d'heures de travail à prester. Ainsi, un passage à un nombre d'heures de travail inférieur avec maintien de la même fonction ne donnera pas droit à la prime de passage.

Que signifie effectuer du travail lourd depuis au moins 5 ans?

Pour avoir droit à la prime de passage, vous devez avoir effectué sans interruption du travail lourd pendant les 5 années qui précèdent la date du passage.

Il peut s'agir de plusieurs fonctions, chez le même employeur ou non.

Des suspensions du contrat de travail (par exemple en raison de maladie, de congé annuel, de chômage temporaire, d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps,...) ne sont pas considérées comme une interruption de l'occupation.

A combien la perte de revenus doit-elle s'élever?

La perte de revenus brute, calculée sur la base d'une occupation à temps plein, doit s'élever à au moins 281,54 euros par mois.

La perte de revenus est donc égale à la différence entre votre ancien salaire et le salaire dans votre nouvelle fonction (converti sur une base horaire) et multiplié par le facteur S et par 4,3333.

Le facteur S est la durée de travail hebdomadaire moyenne normale de la personne qui est occupée à temps plein.

Exemple: vous travaillez dans un emploi à temps plein de 38 heures; vous gagniez 12,15 euros par heure dans votre ancienne fonction et vous passez à un travail plus léger:

  • vous gagnez maintenant 11,15 euros par heure: (12,15 - 11,15) x 38 x 4,3333 = 164,67 euros: vous n'avez pas droit à la prime de passage;
  • vous gagnez maintenant 10,15 euros par heure: (12,15 - 10,15) x 38 x 4,3333 = 329,33 euros: vous avez droit à la prime de passage.

Si vous recevez une augmentation salariale après le passage et si de ce fait, la perte de revenus ne satisfait plus à cette condition, vous devez en faire la déclaration et votre droit à la prime de passage est supprimé.

A combien la prime de passage s'élève-t-elle et combien de temps est-elle octroyée?

Le montant de la prime de passage et la période d'octroi de celle-ci dépendent de votre âge à la date du passage.

Montant et durée de la prime de passage

âge à la date du passage

montant par mois

période d'octroi

moins de 55 ans

84,47 EUR

12 mois calendrier

à partir de 55 ans

112,61 EUR

24 mois calendrier

à partir de 58 ans

140,70 EUR

36 mois calendrier

Sur ces montants, un précompte professionnel de 10,09% est retenu.

La période commence à partir du mois qui suit le mois du passage ou, en cas de passage à partir du début d'un mois calendrier, à partir du mois concerné.

Exemple:

  • le passage a lieu le 1er septembre, la période commence le 1er septembre;
  • le passage a lieu le 15 septembre, la période commence le 1er octobre;

Les mois qui ne sont pas indemnisables à la suite d'un obstacle (voir les conditions mensuelles d'indemnisation), ne prolongent pas la période d'octroi.

Que devez-vous faire pour obtenir la prime de passage?

Vous devez introduire une demande auprès d'un organisme de paiement de votre choix (soit la CAPAC, soit l'organisme de paiement d'un syndicat: la CSC, la FGTB ou la CGSLB).

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire C131.9 complété par vous-même et par l'employeur. Vous joignez à la demande:

  • une copie des descriptions de fonction de vos fonctions précédentes. Si vous avez exercé plusieurs fonctions au cours des 5 dernières années (chez le même employeur ou non), vous devez joindre toutes ces descriptions de fonction. En l'absence d'une description de fonction, la fonction doit être décrite par les parties dans une annexe;
  • une copie d'un avenant au contrat de travail mentionnant la nouvelle fonction, la description de fonction et la date du changement de fonction;
  • les pièces qui prouvent que la perte de revenus satisfait à la condition minimale posée ci-dessus (p.ex. fiches salariales).

L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'ONEM.

Votre demande doit parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois dans lequel le passage a lieu.

Exemple: le passage a lieu le 15 septembre, votre demande doit parvenir à l'ONEM le 30 novembre au plus tard.

Si le complément n'est pas octroyé, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Quelles sont les conditions d'indemnisation mensuelles?

Pour pouvoir bénéficier de la prime de passage vous devez en outre satisfaire aux conditons suivantes dans le mois concerné:

  • vous êtes toujours occupé chez le même employeur (même si l'exécution de votre contrat de travail a été suspendue à la suite de maladie, vacances, congé sans solde, chômage temporaire, ...);
  • la perte de revenus satisfait toujours à la condition minimale;
  • dans le mois concerné, vous n'avez perçu pour aucun jour une allocation comme chômeur complet ou comme chômeur avec complément d'entreprise, une allocation de maladie comme chômeur complet, une allocation d'interruption à la suite d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps ou une allocation de garantie de revenus comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits (payée par un organisme de paiement ou par une mutuelle);
  • vous n'avez pas atteint l'âge de la pension et vous n'avez pas encore droit à une pension complète;
  • vous ne séjournez pas en prison.

Le complément peut par contre être payé si, dans le mois concerné, vous percevez une allocation comme chômeur temporaire, une allocation de vacances seniors, une allocation d'activation, un complément de garde d'enfants ou un complément de reprise du travail.

Obligations de déclaration pendant la période durant laquelle vous percevez la prime de passage?

Vous devez déclarer, via votre organisme de paiement

  • toute modification d'adresse;
  • tout obstacle à l'octroi du complément (voir les conditions mensuelles d'indemnisation), vous faites cette déclaration au moyen du formulaire C131.9;
  • la déclaration doit parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du mois calendrier qui suit le mois dans lequel l'évènement modificatif a eu lieu.

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