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Interruption de carrière « ordinaire » - Réglementation applicable aux entreprises publiques autonomes

Feuille info

T13

Dernière mise à jour
24-06-2016

Qu'est-ce que l'interruption de carrière « ordinaire »?

L'interruption de carrière « ordinaire » est un système qui vous donne la possibilité d'interrompre votre carrière soit totalement soit partiellement, tout en bénéficiant d'une allocation qui vous est payée par l'ONEM.

L'allocation accordée diffère en fonction du type d'interruption (interruption complète, réduction des prestations), de l'âge du travailleur, du régime de travail et de la situation familiale du travailleur (isolé ou non).

Quelle est la réglementation applicable aux entreprises publiques autonomes?

L'A.R. du 10.06.2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 18.06.2002). Cet arrêté est entré en vigueur à partir du 18.06.2002.

A qui cette réglementation s'applique-t-elle?

Elle s'applique aux membres du personnel statutaires de bpost, Proximus, la SNCB et Belgocontrol.

Cette réglementation fixe un cadre dont les dispositions ne sont pas automatiquement d'application aux entreprises publiques autonomes. Chaque entreprise publique autonome précitée peut:

  • décider dans quelle mesure et à quelles catégories de membres du personnel statutaires cette réglementation est applicable;
  • rendre les dispositions également d'application à tout ou partie de leur personnel contractuel.

Quels sont les types d'interruption de carrière "ordinaire"?

  • l'interruption de carrière complète;
  • l'interruption de carrière partielle (1/2 ou 1/5) dans le « régime général » ;
  • l'interruption de carrière partielle (1/2 ou 1/5) dans le « régime fin de carrière ».

Quelles sont les mesures transitoires?

Les interruptions de carrière complète et partielle en cours à la date du 18.06.2002, peuvent continuer à sortir leurs effets jusqu'à la fin de la période octroyée.

Les membres du personnel définitifs ou contractuels qui sont, avant cette date, passés à une interruption de carrière à mi-temps, bénéficient à partir du 18.06.2002 du nouveau montant, pour autant qu'il soit supérieur au montant déjà accordé.

L'interruption de carrière complète « ordinaire »

L'interruption de carrière « ordinaire » peut-elle vous être refusée? 

En principe, l'interruption de carrière ne peut être prise que si votre employeur a donné son accord.

Prenez contact avec votre service du personnel afin de savoir à quel type d'interruption de carrière vous pouvez prétendre

Quelle est la durée de l'interruption de carrière complète?

L'interruption de carrière complète peut être obtenue pour des périodes consécutives ou non de minimum 3 mois et maximum 12 mois.

Toutefois, au total, ces périodes ne peuvent pas dépasser 60 mois au cours de la carrière.

Quelles sont les périodes d'interruption de carrière déjà prises qui diminuent le crédit maximum de 60 mois?

La durée maximale de 60 mois est diminuée:

  • aussi bien des périodes d'interruption de carrière complète que des périodes de réduction de prestations à mi-temps, prises en application de tout texte légal ou réglementaire autre que l'A.R. du 10.06.2002 dans n'importe quel secteur d'emploi;
  • des périodes d'interruption de carrière complète prises en application de l'A.R. du 10.06.2002.

Les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle dans le cadre des formes spécifiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) ne sont toutefois jamais déduites du crédit maximum de 60 mois.

A quelles allocations avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 5.1 Interruption complète.

L'interruption de carrière partielle d'1/5 ou à 1/2 temps dans le "régime général"

Qu'est-ce que le régime général ?

Il d'agit d'un régime qui vous permet, en tant que membre du personnel statutaire, de réduire temporairement vos prestations de travail.

Quels types d'interruption de carrière pouvez-vous prendre?

En tant que membre du personnel statutaire de moins de 55 ans, nommé dans un régime de travail à temps plein, vous pouvez prendre une interruption de carrière d'1/5 ou à 1/2 temps.

En tant que membre du personnel statutaire de moins de 55 ans, nommé dans un régime de travail à temps partiel au moins égal aux 3/4 d'un régime de travail à temps plein, vous pouvez uniquement passer à un régime de travail à temps partiel égal à la 1/2 d'un régime de travail à temps plein.

Quelle est la durée de l'interruption de carrière partielle?

Dans le cadre du régime général, vous pouvez prendre une interruption de carrière partielle par périodes consécutives ou non de minimum 3 mois.

Au total, ces périodes ne peuvent pas dépasser 60 mois au cours de la carrière avant l'âge de 55 ans.

Quelles sont les périodes d'interruption de carrière déjà prises qui diminuent le crédit maximum de 60 mois?

La durée maximale de 60 mois est diminuée:

  • des périodes d'interruption de carrière d'1/3, d'1/4 et d'1/5, prises en application de tout texte légal ou réglementaire autre que l'A.R. du 10.06.2002 dans n'importe quel secteur d'emploi;
  • des périodes d'interruption de carrière à 1/2 temps et d'1/5, prises en application de l'A.R. du 10.06.2002.

Les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle dans le cadre des formes spécifiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) ne sont toutefois jamais déduites du crédit maximum de 60 mois.

A quelle allocation avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 5.2 Réduction des prestations - Régime général.

L'interruption de carrière partielle d'1/5 ou à 1/2 temps dans le "régime fin de carrière"

Qu'est-ce que le régime fin de carrière?

Il s'agit d'un régime qui vous permet , en tant que membre du personnel statutaire, de réduire vos prestations, par périodes de minimum 3 mois, et ce jusqu'à la prise de la pension.

Quels types d'interruption de carrière pouvez-vous prendre dans le régime fin de carrière?

En tant que membre du personnel statutaire, nommé dans un régime de travail à temps plein, vous pouvez prendre une interruption de carrière d'1/5 ou à 1/2 temps.

En tant que membre du personnel statutaire, nommé dans un régime de travail à temps partiel au moins égal aux 3/4 d'un régime de travail à temps plein, vous pouvez uniquement passer à un régime de travail à temps partiel égal à la moitié d'un régime de travail à temps plein.

Quelles sont les conditions d'accès au régime fin de carrière ?

Pour bénéficier d'une interruption de carrière partielle dans le cadre du régime fin de carrière, vous devez être âgé de 55 ans au moins.

Toutefois, il est possible d'accéder au régime fin de carrière, sous la forme d'une réduction de prestations d'1/5 dès l'âge de 50 ans si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations qui suivent :

Vous avez effectué un « métier lourd »

Par « métier lourd », il faut entendre :

  • le travail en équipes successives c'est-à-dire le travail en minimum deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Exemples d'occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives :

  • une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car les ne font pas le même travail ;
  • une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart ;
  • un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30 et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres collègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur ;
  • il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il est toujours dans la même équipe.
  • le travail en services interrompus : ce régime de travail implique que le travailleur soit en permanence occupé en prestations de jour et que minimum 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Le service interrompu doit être le régime habituel - et non occasionnel - du travailleur.

Exemple:

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvrière d'entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30' à 9h00' et de 16h00' à 20h30'. Il s'agit donc bien d'un travail en services interrompus car :

  • il s'agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit) ;
  • il y a un écart entre le début et la fin) de 14heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11heures ;
  • il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7heures = au moins 3 heures ;
  • les prestations totales sont égales à 7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30);
  • le régime de travail avec prestations de nuit : ce régime comporte habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 22 heures et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.

Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes 

Vous avez une carrière professionnelle de 28 ans minimum.

Sont pris en compte pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans :

  • chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur privé, pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de six jours par semaine;
  • chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement prestés à temps plein, calculés en régime de cinq jours par semaine.

Pour les années civiles dans le régime du secteur privé avec moins de 285 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 285. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles dans le régime du secteur public avec moins de 237 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 237. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles avec respectivement plus de 285 jours ou 237 jours d'occupation, il n'est pas tenu compte des jours qui dépassent 285 jours ou 237 jours.

La somme des années des points 1° et 2° est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les années d'occupation dans le secteur privé, sont assimilés à des jours rémunérés  à temps plein, les jours de :

  • congé de maternité ;
  • congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant ;
  • congé d'adoption ;
  • congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes;
  • congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Pour les années d'occupation dans le secteur public, sont assimilés à des services réellement prestés à temps plein, les jours de :

  • congé avec maintien de la rémunération;
  • congé de maternité ;
  • congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant ;
  • congé d'adoption ;
  • congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes ;
  • congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

La déclaration des 28 années de carrière sera communiquée sur le formulaire de demande d'allocations d'interruption C61 EP (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ordinaire?).

A quelle allocation avez-vous droit ?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 5.3 Réductions des prestations - Régime fin de carrière.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une réduction de prestations dans le régime fin de carrière ?

Si vous n'avez pas 55 ans ou si vous ne remplissez pas les conditions dérogatoires pour obtenir une réduction de prestations dans le régime fin de carrière avant l'âge de 55 ans (voir la question "Quelles sont les conditions d'accès au régime fin de carrière ?"), vous pouvez demander une réduction de prestations dans le régime général, pour autant que vous n'ayez pas encore épuisé la durée maximale de 60 mois prévue par la réglementation.

Attention, le régime général de réduction de prestations ne peut être obtenu que pendant une période limitée (et non jusqu'à la prise de la pension) et le montant des allocations payées par l'ONEM est moins élevé.

Quelles sont les nouvelles mesures applicables à partir du 1er septembre 2012 ?

A partir du 1er septembre 2012, l'âge pour bénéficier d'une interruption de carrière à temps partiel dans le régime fin de carrière est relevé de 50 à 55 ans.

La nouvelle réglementation s'applique à  :

  • toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours après le 31.08.2012 ;
  • toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours avant le 01.09.2012 et qui ont été reçues par l'ONEM après le 31.10.2012.

Des mesures transitoires sont-elles prévues ?

Oui. L'ancienne réglementation reste applicable:

  • à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui ont été reçues à l'ONEM avant le 01.09.2012, pour autant que l'employeur ait reçu l'avertissement écrit du membre du personnel avant le 16.03.2012;
  • au membre du personnel âgé de 50 ans au moins qui bénéficiait déjà d'allocations d'interruption avant le 01.09.2012 dans le cadre du système fin de carrière. Lors de la première demande de prolongation, la réglementation applicable au 31.08.2012 reste valable.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière ordinaire?

A l'égard de votre employeur

Si vous désirez bénéficier d'une interruption de carrière ordinaire, vous devez informer votre employeur de la date à laquelle l'interruption de carrière prendra cours ainsi que de sa durée.

Cet avertissement se fait par écrit au moins trois mois avant le début de l'interruption, sauf si votre employeur accepte, à votre demande, un délai plus court.

Vous joignez à cet avertissement, le formulaire de demande C61 EP. Votre employeur complète ce formulaire de demande et vous le rend.

Vous pouvez obtenir ce formulaire au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou le télécharger sur le site Internet de l'ONEM.

A l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser?

Vous devez demander une interruption de carrière ordinaire au moyen du formulaire de demande C61 EP

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site de l'ONEM : www.onem.be.

Ce formulaire est également disponible dans les différents bureaux de l'ONEM et auprès du Service Information Interruption de carrière de l'administration centrale de l'ONEM.

  • Vous complétez la partie I du formulaire de demande;
  • Votre employeur doit compléter la partie II de ce document.

Attention: une seule interruption de carrière peut être demandée par formulaire.

Où et comment envoyer le formulaire ?

Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à bpost, au service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Si une prolongation suit immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 3 mois n'est pas requise pour cette prolongation.

Si une nouvelle demande ne suit pas immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 3 mois est à nouveau requise.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai ?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière, vous devez être domicilié(e):

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec les allocations d'interruption?

Pendant les périodes d'interruption de carrière et pour autant que vous en ayez fait la déclaration préalable, les allocations accordées par nos services ne peuvent être cumulées qu'avec:

  • les revenus d'un mandat politique de conseiller communal ou de conseiller d'un CPAS;
  • les revenus d'une activité complémentaire salariée déjà effectuée pendant les 12 mois précédant le début de l'interruption ou la réduction des prestations de travail;
  • les revenus d'une activité indépendante complémentaire déjà effectuée pendant les 12 mois précédant le début de l'interruption.

Cette activité indépendante peut être cumulée avec les allocations SEULEMENT en cas d'interruption complète pendant maximum UN AN. L'activité indépendante est celle pour laquelle une inscription auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) est exigée.

NB:Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l'INASTI : http://www.rsvz-inasti.fgov.be.

Les allocations d'interruption de carrière peuvent-elles être cumulées avec une pension?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, et tous autres avantages en tenant lieu, accordés :

  • par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ;
  • par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Exception en cas de pension de survie

Depuis le 01.02.2015, les allocations de crédit-temps peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier. Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Quand le droit à l'interruption de carrière sans allocation peut-il vous être accordé?

Le droit à l'interruption de carrière sans allocation peut être accordé :

  • après un an de cumul d'une interruption complète avec une activité indépendante complémentaire;
  • en cas de cumul avec une activité rémunérée dans le cadre d'un projet reconnu d'une organisation non gouvernementale en matière de coopération au développement;
  • en cas de cumul avec une pension de survie (au-delà des 12 mois de cumul autorisés).

En dehors de ces trois cas de figure, il n'est pas possible de bénéficier d'une interruption de carrière sans allocation.

Dès lors, vous ne pouvez pas demander à renoncer aux allocations d'interruption pour, par exemple, entamer une activité salariée ni demander à bénéficier d'une réduction de prestations à mi-temps ou d'une diminution de carrière d'un cinquième en ayant en parallèle une activité indépendante.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM dont vous dépendez?

Le directeur :

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;

  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe par le biais de la décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

NB: l'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre « eBox » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info « Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps ».

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be, rubrique « Services en ligne » sur L'assuré social / Dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM , rubrique « Interruption de carrière » / « Consultez votre dossier », vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter on line :

  • l'état d'avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 d'octroi d'allocations ;
  • le montant des allocations ;
  • le jour du paiement ;
  • l'historique des allocations ;
  • la fiche fiscale ;
  • les périodes d'interruption/crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations?

Vous avez l'obligation légale d'informer préalablement le directeur du bureau de l'ONEM compétent de l'exercice d'un mandat politique, de l'exercice d'une activité salariée ou indépendante, de l'extension d'une activité complémentaire ou du bénéfice d'une pension.

Sinon, les allocations d'interruption déjà payées sont récupérées.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées entre autres :

  • lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté pas la durée minimale de 3 mois, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au Directeur du bureau de l'ONEM dont vous dépendez, qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général de l'ONEM peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité complémentaire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période d'interruption de carrière?

Si vous êtes occupé dans les liens d'un contrat de travail, vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d'interruption de carrière complète qu'en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit. Elle prend fin 3 mois après l'interruption de carrière. Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est entre autres considéré comme motif suffisant.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme de votre interruption complète. Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période de réduction de prestations à mi-temps ou de diminution de carrière d'un cinquième.

S'il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l'indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c'est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer - outre l'indemnité normale de préavis ou de rupture - une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d'en informer immédiatement le Bureau de l'ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le taux du précompte professionnel varie en fonction du type d'interruption de carrière.

  • interruption complète : 10, 13%;
  • interruption partielle d'1/5 temps :
    • 35 %, si vous êtes un travailleur non isolé, c'est-à-dire si vous habitez avec d'autres adultes (membres de sa famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants ;
    • 35% si vous habitez seul ;
    • 17,15 %, si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge au sens de la réglementation fiscale.
  • interruption partielle à 1/2 temps :
    • 17,15%, si vous êtres isolé c'est-à-dire si vous habitez seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ;
    • 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé;
    • 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas isolé.

Travailleurs frontaliers français

Si vous êtes un travailleur frontalier français et que vous en fournissez la preuve à l'ONEM au moyen du document 276 FRONT./GRENS. délivré par l'Administration des Finances, vous pourrez être exonéré du précompte professionnel prélevé sur l'allocation d'interruption.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre « eBox » (voir ci-après) ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ».

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox" ?

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre "eBox" est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token".

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.finances.belgium.be.

Quel est l'impact de l'interruption de carrière sur votre pension?

Les agents contractuels

Pour toutes questions concernant l'assimilation des périodes d'interruption de carrière pour l'octroi de la pension, les agents contractuels doivent s'adresser à l'Office national des Pensions (ONP), dont c'est la compétence.

ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : http://www.onprvp.fgov.be ou http://www.mypension.be.

Les agents statutaires

Pour toutes questions concernant l'admissibilité des périodes d'interruption de carrière pour la pension, les agents statutaires doivent s'adresser au Service des pensions du secteur public (SdPSP), dont c'est la compétence.

Le SdPSP a édité une brochure s'intitulant « Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public », dans laquelle les règles concernant l'interruption de carrière sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet : http://www.sdpsp.fgov.be.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez également appeler le numéro gratuit spécial pension du SdPSP  : 1765.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : http://www.werk.be. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également appler le numéro de la « Ligne Info flamande » 1700 ou prendre contact avec leur service par e-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres possibilités d'interruption de carrière que celles prévues dans le système « ordinaire »?

OUI. En plus des différents types d'interruption de carrière « ordinaire » décrits dans cette documentation, il existe également 3 formes spécifiques d'interruption de carrière.

Ces 3 formes spécifiques d'interruption de carrière sont les suivantes :

  • le congé parental. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants en bas âge;
  • le congé pour assistance médicale. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade;
  • le congé pour soins palliatifs. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.

Tout comme l'interruption de carrière "ordinaire", ces 3 formes spécifiques d'interruption de carrière permettent la suspension ou la réduction de vos prestations de travail.

Si vous désirez des informations sur ces formes spécifiques d'interruption de carrière, vous pouvez consulter les feuilles infos éditées par l'ONEM à ce propos. Ces feuilles infos sont disponibles sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information interruption de carrière / crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.