Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps – régime général – CCT n° 77bis

Feuille info

T131

Dernière mise à jour
24-06-2016

Remarque importante!

Les informations contenues dans cette feuille info s’appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d’obtenir un crédit-temps avant le 01.09.2012.

Qu'est-ce que le régime général de crédit-temps?

Le crédit-temps s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels.

Quel que soit votre âge, le régime général du crédit-temps vous permet de suspendre ou réduire vos prestations temporairement. Pour obtenir le crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d'accès auprès de votre employeur.

Si vous remplissez les conditions d'accès auprès de votre employeur et celles relatives à l'octroi d'allocations, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement mensuel, payé par l'Office national de l'Emploi (ONEM).

NB : Le régime général de crédit-temps ne prévoit pas la possibilité de réduire vos prestations de manière illimitée jusqu'à la prise de votre pension. Si vous souhaitez réduire vos prestations jusqu'à la prise de votre pension, vous devez solliciter un crédit-temps fin de carrière. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet, dans la feuille info crédit-temps fin de carrière, disponible sur le site Internet de l'ONEM et auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.

La législation du crédit-temps vous est-elle applicable?

Oui, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé. Pour l'application de la législation du crédit-temps, les employeurs du secteur privé sont ceux qui tombent sous le champ d'application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Vous tombez, entre autres, sous le champ d'application de cette loi si vous êtes :

  • travailleur d'une entreprise ou d'une ASBL;
  • contractuel non subventionné de l'enseignement libre;
  • travailleur d'une intercommunale mixte de distribution de gaz et d'électricité;
  • travailleur des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro;
  • membre du personnel des institutions universitaires libres (ULB, UCL, VUB, KUB, KULeuven, , …), à l'exclusion du personnel académique de la Communauté flamande ;
  • membre du personnel de ‘'Brussels Airport company'' (aéroport de Zaventem), de ‘'Brussels South Airport-Security'' (aéroport de Charleroi) et de ‘'Liège Airport-Security'' (aéroport de Liège-Bierset) ;
  • membre du personnel des sociétés de logement social.

Cette liste n'est pas exhaustive. Il n'est pas de la compétence de l'ONEM de déterminer si votre employeur se trouve dans le champ d'application de la loi du 05.12.1968. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser à la "Direction générale des relations collectives du travail" du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale : http://www.emploi.belgique.be.

NB : si vous travaillez dans le secteur public (administration, etc.), dans l'enseignement ou dans une entreprise publique autonome, vous pouvez trouver les informations qui vous concernent dans les autres feuilles info éditées par l'ONEM. Ces feuilles info sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.

Quelle est la base légale du crédit-temps?

  • Loi du 10.08.2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15.09.2001);
  • Arrêté royal du 12 décembre 2001 d'exécution de la loi du 10.08.2001 (Moniteur belge du 18.12.2001) tel que modifié par l'A.R. du 08.06.2007 (Moniteur belge du 15.06.2007), par l'A.R. du 21.02.2010 (Moniteur belge du 01.03.2010) et par l'A.R. du 28.12.2011 (Moniteur belge du 30.12.2011);
  • CCT n°77 bis du 19.12.2001 remplaçant la CCT n°77 du 14.02.2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail. Cette CCT n° 77 bis a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25.01.2002 publié au Moniteur belge le 05.03.2002. La CCT n° 77 bis a été modifiée par la CCT n° 77 ter du 10.07.2002, la CCT 77quater du 30.03.2007, la CCT n° 77 quinquies du 20.02.2009, la CCT n° 77 sexies du 15.12.2009 et la CCT n° 77 septies du 02.06.2010;
  • Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31.03.2006);

Que contient cette feuille info ?

Cette feuille info se subdivise en 3 parties:

  • la partie 1 vous explique les modalités du crédit-temps chez votre employeur (possibilités de suspension et de réduction de prestations, durées, conditions d'accès, droit, procédure de demande, etc.);
  • la partie 2 vous explique les modalités liées aux allocations de crédit-temps (principe, conditions d'octroi, durée maximale d'octroi des allocations, montant des allocations, procédure de demande, cumul des allocations avec d'autres activités et/ou revenus, etc.);
  • la partie 3 vous donne diverses informations utiles liées au crédit-temps (fin anticipée, protection contre le licenciement, assimilation pension, etc.).

PARTIE 1 – MODALITÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR

Quelles sont les possibilités de suspension et de réduction de prestations dans le cadre du régime général de crédit-temps?

Le régime général prévoit 3 formes de crédit-temps.

Le crédit-temps complet

Quel que soit votre âge, le crédit-temps complet vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement.

Vous pouvez demander un crédit-temps complet quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Exemples:

  • si vous êtes occupé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail de 38 heures par semaine, vous pouvez suspendre complètement vos 38 heures par semaine;
  • si vous êtes occupé à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail de 34 heures par semaine alors que le temps plein dans votre société est de 38 heures, vous pouvez suspendre complètement vos 34 heures par semaine.

Le crédit-temps 1/2 temps

Quel que soit votre âge, le crédit-temps 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur.

Le crédit-temps 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations.

Exemples :
le régime horaire à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps 1/2 temps, vous permet de réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre emploi étant supérieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous pouvez obtenir un crédit-temps 1/2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre emploi étant inférieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps 1/2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine.

Organisation du travail à 1/2 temps

Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail.

Le crédit-temps 1/5

Quel que soit votre âge, le crédit-temps 1/5ème vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine.

Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus.

Exemples:
le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le crédit-temps 1/5ème;
  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps 1/5ème;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps 1/5ème.

Organisation du travail à 4/5

Selon la règle générale, le crédit-temps 1/5ème impose de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein d'un jour ou de deux demi-jours.

Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5ème pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur.

Exemples :
le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures, réparties sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps 1/5ème vous permet de réduire vos prestations à concurrence d'une journée par semaine, par exemple le vendredi;
  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps 1/5ème vous permet de réduire vos prestations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi;
  • Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5ème du nombre d'heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties.

Lorsque l'horaire de travail à 4/5ème est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir les différents crédits-temps prévus dans le régime général?

Le crédit-temps complet et/ou le crédit-temps 1/2 temps

Quel que soit votre âge, le crédit-temps complet et le crédit-temps 1/2 temps dans le régime général ont la même durée qui est de :

  • 3 mois minimum;
  • 12 mois maximum.

La durée maximale de 12 mois peut éventuellement être prolongée si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit. Si tel est le cas, cette durée maximale peut être étendue jusqu'à 5 ans maximum.

Quelle que soit la durée maximale autorisée (de 1 an à 5 ans):

  • le crédit-temps complet ne peut être demandé que par période de 12 mois maximum à la fois. Il peut éventuellement être renouvelé à son échance, jusqu'à concurence de la durée maximale prévue par la convention collective de travail;
  • le crédit-temps 1/2 temps peut être demandé pour l'entièreté de la période prévue par la convention collective de travail.

Remarque concernant la durée minimale

La durée minimale de 3 mois doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps complet ou 1/2 temps, y compris en cas de prolongation.

Périodes déduites de la durée maximale

Vu que la durée du crédit-temps complet est commune à celle du crédit-temps 1/2 temps, il faut déduire de la durée maximale commune (prévue par la convention collective de travail) les périodes déjà obtenues dans l'une de ces 2 formes.

Exemple:
si vous avez déjà bénéficié de 6 mois de crédit-temps 1/2 temps dans le système général et que vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps complet, les 6 mois de crédit-temps 1/2 temps seront déduits de la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps. Si la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps est limitée à 1 an dans le secteur dont dépend votre entreprise, vous ne pourrez plus prétendre qu'à 6 mois de crédit-temps complet.

Par ailleurs, les périodes d'interruption complète et de réduction des prestations à 1/2 temps prises en application de la loi du 22.01.1985 (c'est-à-dire les anciens types d'interruption de carrière ordinaires obtenus dans le secteur privé avant le 01.01.2002 ou dans un autre secteur que le privé) doivent être déduites de la durée maximale de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps dans le système général.

Exemple: 
avant de travailler dans le secteur privé, vous étiez occupé dans une administration où vous avez obtenu 6 mois d'interruption de carrière complète. Ensuite, chez un précédent employeur faisant partie du secteur privé, vous avez obtenu 6 mois d'interruption à mi-temps (avant la création du crédit-temps). Si vous êtes occupé chez un employeur où la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps est prévue pour 36 mois maximum, il faut déduire de ces 36 mois les 2 X 6 mois obtenus auparavant. En conséquence, vous ne pouvez plus obtenir que 24 mois maximum de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps.

Le crédit-temps 1/5ème

Quel que soit votre âge, le régime général de crédit-temps 1/5ème peut être obtenu pour une période de:

  • minimum : 6 mois, par demande;
  • maximum : 5 ans, sur l'ensemble de la carrière.

Remarque concernant la durée minimale

La durée minimale de 6 mois doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps 1/5ème, y compris en cas de prolongation.

Périodes déduites de la durée maximale

Les périodes d'interruption de carrière partielle sous la forme d'une réduction de prestations d'1/5ème, d'1/4 et d'1/3 prises en application de la loi du 22.01.1985 (c'est-à-dire les anciennes formes d'interruption de carrière ordinaires obtenues dans le secteur privé avant le 01.01.2002 ou celles obtenues dans un autre secteur que le privé) sont déduites de la période maximale de 5 ans de crédit-temps 1/5ème dans le système général.

Exemple : avant de travailler dans le secteur privé, vous étiez occupé dans une administration où vous avez obtenu 6 mois de réduction de prestations d'1/4. Ensuite, chez un précédent employeur faisant partie du secteur privé, vous avez obtenu 30 mois de réduction de prestations 1/5èmeavant la création du crédit-temps. En conséquence, sur la durée maximale de 5 ans, il faut déduire les 36 mois obtenus auparavant. Il vous reste donc uniquement 24 mois (2 ans) de crédit-temps 1/5ème.

Les périodes de congés thématiques sont-elles déduites des durées maximales de crédit-temps?

Non. Les périodes d'interruption complète, à 1/2 temps ou d'1/5ème obtenues dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites des durées maximales de :

  • crédit-temps complet et/ou de crédit-temps 1/2 temps;
  • crédit-temps 1/5ème.

Les différentes périodes de crédit-temps dans le régime général peuvent-elles être additionnées ?

Oui. Tant qu'elles ne sont pas atteintes, vous pouvez bénéficier des différentes durées maximales, prévues dans chacune des formes de crédit-temps prévues dans le régime général.

Tableau récapitulatif des différentes durées maximales
Crédit-temps complet et/ou crédit-temps 1/2 temps dans le régime général Crédit-temps 1/5 dans le régime général
De 1 à 5 ans maximum en fonction de la Convention collective de travail applicable 5 ans maximum chez tous les employeurs

Quelles sont les conditions à remplir chez l'employeur pour obtenir les différentes formes de crédit-temps?

Pour pouvoir obtenir les différentes formes de crédit-temps chez votre employeur, vous devez remplir obligatoirement des conditions d'accès.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas obtenir le crédit-temps souhaité.

Condition d'accès du crédit-temps complet

A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir la condition suivante :

  • avoir été dans les liens d'un contrat de travail chez l'employeur pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent.

Ces 12 mois ne doivent pas forcément être consécutifs.

Conditions d'accès du crédit-temps 1/2 temps

A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • avoir été dans les liens d'un contrat de travail chez l'employeur pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent;
  • avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent.

Les 12 mois d'ancienneté dans les liens d'un contrat de travail ne doivent pas forcément être consécutifs.

Conditions d'accès du crédit-temps 1/5ème

A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • avoir été dans les liens d'un contrat de travail chez l'employeur pendant au moins les 5 ans qui précèdent;
  • avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.

Remarque

Si vous avez 50 ans ou plus, la condition d'ancienneté est réduite à 3 ans De plus, moyennant l'accord de l'employeur, cette condition de 3 ans d'ancienneté peut être réduite à 2 ans, si vous avez été engagé à partir de vos 50 ans ou à 1 an si vous avez été engagé à partir de vos 55 ans

Les différentes formes de crédit-temps sont-elles un droit?

Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins

Les différentes formes de crédit-temps ne sont pas un droit. Il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, sa forme, sa date de prise de cours et sa durée.

En d'autres termes, si vous remplissez les conditions d'accès prévues chez l'employeur, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser.

Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs

Si les conditions d'accès prévues chez l'employeur sont satisfaites, vous avez droit à la forme de crédit-temps demandée. Néanmoins, l'accès aux différentes formes de crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées.

Quota des absences simultanées

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps (c'est-à-dire les crédits-temps complet, 1/2 temps et 1/5ème dans le régime général ainsi que les crédits-temps 1/2 temps et 1/5ème dans le régime fin de carrière) est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu'au moment où une place se libère.

Exception

Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps 1/5ème sont hors quota. Cela signifie que le crédit-temps 1/5ème peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs occupés chez l'employeur pour lesquels le quota est applicable.

Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise.

Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise (par exemple, les travailleurs qui exercent une fonction de direction). Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps?

C'est votre employeur qui doit déterminer si vous remplissez les conditions d'accès et si oui, vous avez droit au crédit-temps demandé.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous devez prendre contact avec votre employeur.

L'employeur peut-il postposer la date de prise de cours du crédit-temps ?

Oui. S'il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dispositions liées au quota des absences simultanées (voir la question les différentes formes de crédit-temps sont-elles un droit ?), l'employeur peut postposer la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses.

Report pour des raisons internes ou externes impératives

Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l'exercice du droit au crédit-temps.

Les raisons internes ou externes impératives sont, entre autres, les besoins organisationnels, la continuité du travail et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d'entreprise peut préciser ces raisons.

En cas de report pour des raisons internes ou externes impératives, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous.

Report du crédit-temps 1/5ème des travailleurs de 55 ans ou plus

Si vous avez 55 ans ou plus et si vous demandez un crédit-temps 1/5ème, le quota des absences simultanées ne s'applique pas (voir la question le crédit-temps est-il un droit ?).

Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l'organisation du travail, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps 1/5ème si vous exercez une fonction-clé. La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Exemple:
vous exercez un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que votre absence mettrait en péril l'organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.

En cas de report pour cette raison, le droit au crédit-temps 1/5ème doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous.

Les différents reports peuvent-ils s'additionner ?

Le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives ne s'additionne pas à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé.

Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés.

Quelle est la procédure pour demander le crédit-temps chez votre employeur ?

Lors de chaque demande, vous devez obligatoirement suivre la procédure suivante.

Avertissement écrit de votre employeur

Vous devez avertir votre employeur, par écrit, de votre volonté d'obtenir un crédit-temps.

Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception.

L'avertissement écrit doit comporter:

  • la forme de crédit-temps choisie, c'est-à-dire, selon le cas, le crédit-temps complet, le crédit-temps 1/2 temps ou le crédit-temps 1/5ème;
  • la date de prise de cours souhaitée;
  • la durée de crédit-temps souhaitée;
  • en cas de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c'est-à-dire la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations;
  • si besoin, les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification simultanée en cas d'absence d'un certain nombre de travailleurs, lorsque vous indiquez dans l'avertissement vouloir en bénéficier (par exemple : ménage monoparental avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans).

Délai d'avertissement de l'employeur

L'avertissement doit être préalable et effectué soit :

  • 3 mois à l'avance s'il y a plus de 20 travailleurs occupés chez votre employeur;
  • 6 mois à l'avance s'il y a 20 travailleurs ou moins occupés chez votre employeur.

Ce délai d'avertissement peut être modifié de commun accord avec votre employeur.

Attestation crédit-temps

Vous devez joindre à la lettre d'avertissement transmise à l'employeur, une attestation de l'ONEM précisant si vous avez déjà bénéficié d'une interruption de carrière (dans le secteur privé avant le 01.01.2002 ou à n'importe quelle date dans autre secteur que le privé) ou d'un crédit-temps dans le régime général à partir du 01.01.2002.

Il s'agit de l'attestation crédit-temps. Vous devez demander cette attestation auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM figurent sur notre site Internet. Vous pouvez également y télécharger l'attestation crédit-temps, compléter les données vous concernant et l'adresser au bureau de l'ONEM précité.

L'ONEM mentionnera sur cette attestation les éventuelles périodes durant lesquelles vous avez bénéficié:

  • du droit à l'une des formes de crédit-temps prévues dans le régime général (crédit-temps complet, crédit-temps 1/ 2 temps, crédit-temps 1/5ème);
  • d'une interruption complète ou d'une réduction des prestations en application des articles 100 et 102 de la loi du 22.01.1985 (c'est-à-dire les formules ordinaires d'interruption de carrière et de réduction des prestations tous secteurs confondus).

Si vous avez déjà un dossier, cette attestation déjà complétée est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale. (Voir la question Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?)

Réponse de votre employeur

L'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle vous lui avez transmis l'avertissement écrit, sauf s'il désire reporter le droit au crédit-temps, auquel cas il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit cet avertissement écrit.

Exemple: 
vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps, à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise, vous transmettez votre lettre d'avertissement à l'employeur 3 mois à l'avance, à savoir le 15 avril.

  • si l'employeur désire reporter le droit au crédit-temps pour des raisons internes ou externes impératives ou, en cas de crédit-temps 1/5ème si vous avez 55 ans ou plus et si vous exercez une fonction-clé, l'employeur doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c'est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d'avertissement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de motiver ce report et vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéficier du crédit-temps ;
  • en l'absence de report, l'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c'est-à-dire le dernier jour du mois qui suit le mois d'avril, durant lequel, vous avez transmis votre lettre d'avertissement. Dans cette réponse, l'employeur doit préciser si vous pouvez obtenir le crédit-temps en fonction de la satisfaction des conditions d'accès et si oui, si vous pouvez en bénéficier à la date demandée. Si le crédit-temps doit être postposé en raison de l'application du mécanisme de préférence et de planification des absences, l'employeur doit vous communiquer la date à laquelle vous pourrez l'obtenir.

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps ?

Si vous demandez un crédit-temps complet, l'employeur ne vous paie aucune rémunération pendant la période de suspension de vos prestations, étant donné que vous n'êtes plus à son service.

Si vous demandez un crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c'est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5ème temps.

NB : pour plus de renseignements sur le montant de votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5ème temps, vous devez vous adresser à votre employeur.

Le cas échéant, à titre de revenu de remplacement, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'ONEM pendant votre crédit-temps complet, 1/2 temps ou 1/5ème (voir ci-après).

PARTIE 2 – MODALITÉS LIÉES AUX ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS 

Pouvez-vous obtenir les allocations octroyées par l'ONEM?

Oui. Vous pouvez obtenir des allocations de crédit-temps payées par l'ONEM, mais uniquement si vous remplissez les conditions d'octroi prévues par la réglementation.

Attention : les conditions d'octroi des allocations ne sont pas les mêmes que celles prévues pour pouvoir accéder au crédit-temps chez votre employeur.

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles les allocations peuvent être octroyées ne sont pas forcément identiques à la durée de crédit-temps obtenue chez votre employeur.

NB: Les conditions d'octroi des allocations de crédit-temps et les durées maximales pendant lesquelles elles peuvent être payées sont expliquées aux 2 questions suivantes de cette feuille info.

Quelles sont les conditions d'octroi des allocations ?

Depuis le 1er janvier 2012, les conditions d'octroi des allocations ne sont pas les mêmes que celles prévues pour pouvoir accéder au crédit-temps chez votre employeur.

Ces conditions d'octroi sont prévues pour les 3 formes de crédit-temps dans le régime général, c'est-à-dire le crédit-temps complet, le crédit-temps 1/2 temps et le crédit-temps 1/5ème.

Par ailleurs, ces conditions d'octroi et les durées d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon que vous sollicitez les allocations de crédit-temps :

  • sans motif;
  • avec motif (il doit s'agir d'un motif prévu par la réglementation – voir ci-après)

Octroi des allocations sans motif

Vous pouvez obtenir les allocations de crédit-temps sans justifier votre demande par un motif quelconque.

Conditions d'octroi

Pour obtenir les allocations de crédit-temps sans motif, vous devez obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes, à la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du crédit-temps chez l'employeur) :

  • avoir au minimum 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié;
  • être lié par un contrat de travail avec l'employeur, auprès duquel le crédit-temps est demandé, depuis au moins 2 ans.

Exemples:

  • Vous avez 12 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps complet dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 4 ans. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps complet chez l'employeur est satisfaite, vous pouvez suspendre vos prestations. De plus, vu que vous remplissez également les conditions d'octroi (5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté), vous pouvez obtenir des allocations sans motif pendant votre crédit-temps complet;
  • Vous avez 8 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps complet dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 1 an et demi. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps complet chez l'employeur est satisfaite , vous pouvez suspendre vos prestations. Toutefois, vous ne pouvez pas obtenir les allocations de crédit-temps sans motif, vu qu'il faut avoir au moins 2 ans d'ancienneté chez l'employeur;
  • Vous avez 4 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps 1/2 temps dans l'entreprise où vous êtes occupé à temps plein depuis 2 ans et demi. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps 1/2 temps chez l'employeur est satisfaite, vous pouvez donc réduire vos prestations. Toutefois, vous ne pouvez pas obtenir les allocations de crédit-temps sans motif, vu qu'il faut avoir au moins 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié.
Exception

Si vous demandez des allocations de crédit-temps sans motif immédiatement après avoir épuisé votre ou vos droits au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires, vous devez uniquement remplir la condition suivante :

  • être dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur auprès duquel le crédit-temps est sollicité pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l'avertissement écrit.

Pour l'application de cette exception, il est impératif que le crédit-temps suive de date à date le congé parental.

Exemple:
Vous avez 3 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps complet dans l'entreprise où vous avez 1 an et demi d'ancienneté. Vous avez un enfant de moins de 12 ans pour lequel vous avez obtenu un congé parental sous la forme d'une interruption complète. Si vous demandez le crédit-temps immédiatement après votre congé parental, vous pourrez obtenir les allocations sans motif et ce, même si vous n'avez pas 5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté chez l'employeur.

NB: Si vous désirez des informations sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19. Elle est disponible sur le site Internet de l'ONEM et auprès des bureaux de l'ONEM.

Octroi des allocations avec motif

La réglementation prévoit que vous pouvez demander les allocations de crédit-temps pour l'un des motifs suivants :

  • Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans.

Par prendre soin de votre enfant, il faut comprendre s'occuper de votre enfant (il ne s'agit donc pas de soins médicaux). Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, la date de prise de cours de la suspension ou de la réduction de prestations doit être située avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. S'il s'agit d'un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l'inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où vous êtes domicilié.

NB: Ce motif de de demande d'allocations de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental (voir la feuille info T19 disponible sur notre site Internet et auprès des bureaux de l'ONEM).

  • Octroyer des soins palliatifs.

Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, par soins palliatifs, on entend toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.

NB: Ce motif de demande d'allocations de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs (voir la feuille info T20 disponible sur le site Internet de l'ONEM et auprès des bureaux de l'ONEM.)

  • Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré soufrant d'une maladie grave.

Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence.

Tant vos parents que vos alliés jusqu'au 2ème degré sont considérés comme des membres de votre famille. Les membres du ménage sont ceux qui cohabitent avec vous.

NB:  Ce motif de demande d'allocations de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18 disponible sur le site Internet de l'ONEM et auprès des bureaux de l'ONEM).

  • Pour octroyer des soins à votre enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans.

Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, est considéré comme enfant handicapé, l'enfant qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

  • Pour suivre une formation reconnue par les Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur

Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, il doit s'agir exclusivement:

  • d'une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois;
  • d'un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou d'une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.

Attention: si vous demandez les allocations de crédit-temps pour le motif formation, à la fin de chaque trimestre, dans les 20 jours calendrier, vous devrez fournir à l'ONEM une attestation prouvant votre présence régulière à la formation (voir la question devez-vous accomplir d'autres démarches pendant le crédit-temps?). Si vous ne fournissez pas cette attestation de présence régulière à la formation, les allocations du trimestre suivant ne vous sont pas octroyées.

Condition d'octroi

Pour obtenir les allocations de crédit-temps pour l'un des motifs précités, vous devez uniquement remplir la condition suivante à la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du crédit-temps chez l'employeur) :

  • être lié par un contrat de travail avec l'employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé depuis au moins 2 ans.

Exemple:
vous avez 4 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps 1/2 temps dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 2 ans et demi, dans le but de prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans. Vu que les conditions d'accès pour obtenir le crédit-temps 1/2 temps chez l'employeur sont satisfaites, vous pouvez réduire vos prestations. Vu que la demande est justifiée par le motif “prendre soins de votre enfant de moins de 8 ans”, vous pouvez également obtenir les allocations.

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier des allocations ?

En cas de demande d'allocations sans motif

Pour les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général (crédit-temps complet, crédit-temps à 1/2 temps et crédit-temps 1/5ème), vous disposez d'un crédit d'allocations sans motif pour une durée maximale de 12 mois équivalent temps plein.

Concrètement, ces 12 mois équivalent temps plein correspondent:

  • à 12 mois maximum d'allocations, en cas de crédit-temps complet;
  • ou à 24 mois maximum d'allocations, en cas de crédit-temps 1/2 temps;
  • ou à 60 mois maximum d'allocations, en cas de crédit-temps 1/5ème;
  • ou à une combinaison des 3 formes d'allocations de crédit-temps jusqu'à concurrence d'une période équivalente aux 12 mois temps plein.

Exemples:

  • Vous remplissez les conditions d'octroi pour bénéficier des allocations sans motif et vous sollicitez ces allocations dans le cadre d'un crédit-temps complet pendant 6 mois. Sur la durée maximale de 12 mois d'allocations équivalent temps plein, vous pouvez donc encore prétendre à des allocations sans motif:
    • pendant 6 mois, en cas de crédit-temps complet;
    • ou pendant 12 mois, en cas de crédit-temps 1/2 temps;
    • ou pendant 30 mois, en cas de crédit-temps 1/5ème.
  • Vous remplissez les conditions d'octroi pour bénéficier des allocations sans motif et vous sollicitez ces allocations dans le cadre d'un crédit-temps 1/5ème pendant 60 mois. A l'échéance de cette période, vous aurez donc épuisé la durée maximale de 12 mois d'allocations équivalent temps plein. En conséquence, si vous sollicitez ultérieurement des allocations sans motif dans le cadre d'un crédit-temps complet ou mi-temps, ces allocations ne peuvent pas vous être octroyées.

Périodes à déduire du capital d'allocations sans motif

Il faut déduire du capital d'allocations sans motif applicable à partir du 01.01.2012, les périodes d'allocations de crédit-temps demandées sans motif avant le 01.01.2012.

Attention: La déduction des périodes d'allocations obtenues sans motif avant le 01.01.2012 concerne les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général, c'est-à-dire les périodes d'allocations en cas de crédit-temps complet, mais aussi en cas de crédit-temps 1/2 temps et de crédit-temps 1/5ème.

Exemples :

  • La convention collective de travail applicable chez votre employeur prévoit une durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps pendant 5 ans. Du 01.01.2009 au 31.12.2009, vous avez déjà bénéficié de 12 mois de crédit-temps 1/2 temps sans motif. A partir du 01.01.2012, vous obtenez chez votre employeur une nouvelle période de crédit-temps 1/2 temps pendant 48 mois.

Vu qu'il s'agit d'un crédit-temps 1/2 temps, il faut donc déduire du capital de 24 mois maximum d'allocations sans motif, (applicable à partir du 01.01.2012) les 12 mois d'allocations sans motif obtenus entre le 01.01.2009 et le 31.12.2009. En conséquence, sur la période de 48 mois de crédit-temps 1/2 temps obtenue auprès de votre employeur, vous pouvez uniquement bénéficier des allocations sans motif pendant 12 mois maximum.

  • Vous avez obtenu un crédit-temps 1/5ème sans motif pendant 5 ans, du 01.01.2005 au 31.12.2010. A partir du 01.02.2012, vous obtenez chez votre employeur une période de crédit-temps complet pendant 12 mois.

Vu qu'il s'agit d'un crédit-temps complet, il faut donc déduire du capital de 12 mois maximum d'allocations sans motif, (applicable à partir du 01.01.2012) les 60 mois d'allocations sans motif obtenus dans le cadre du crédit-temps 1/5ème entre le 01.01.2005 et le 31.12.2010. En conséquence, le capital d'allocations sans motif est épuisé et dès lors, la période de 12 mois de crédit-temps complet obtenue auprès de votre employeur, ne peut pas faire l'objet d'octroi d'allocations.

En cas de demande d'allocations avec motif

En plus de capital d'allocations sans motif, vous disposez d'un capital d'allocations complémentaire si le crédit-temps est justifié par l'un des motifs prévus par la réglementation (voir la question précédente).

  • Vous disposez d'un capital d'allocations complémentaire de 36 mois maximum, si le crédit-temps est justifé par l'un des motifs suivants:
    • Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans;
    • Octroyer des soins palliatifs;
    • Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré soufrant d'une maladie grave;
    • Pour suivre une formation reconnue par la Communauté ou le secteur.
  • Vous disposez d'un capital d'allocations complémentaire de 48 mois maximum, si le crédit-temps est justifié par l'un des motifs suivants :
    • Pour octroyer des soins à votre enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans;
    • Pour assister ou octroyer des soins à votre enfant ou à un enfant faisant partie de votre ménage qui est gravement malade.

Attention: la période d'allocations pour motif "soins ou formation" prévue pendant 36 mois maximum et celle prévue pour motif "soins à son enfant malade ou à un enfant handicapé" pendant 48 mois maximum ne s'additionnent pas.

Exemple:
Etant donné que vous remplissez les conditions d'octroi, vous introduisez une demande d'allocations justifiée par le motif "enfant handicapé" pendant 48 mois. Si ensuite, vous introduisez une demande d'allocations pour motif "formation", vous ne pouvez pas bénéficier d'un capital d'allocations supplémentaire de 36 mois.

Par ailleurs, ces 36 ou 48 mois d'allocations avec motif sont exprimés en période calendrier et non, en période équivalent temps plein.

Le capital d'allocations avec motif pendant 36 ou 48 mois maximum est prévu pour les 3 formes de crédit-temps dans le régime général, c'est-à-dire le crédit-temps complet, le crédit-temps 1/2 temps et crédit-temps 1/5ème.

Exemple:
Etant donné que vous remplissez les conditions d'octroi, vous demandez des allocations de crédit-temps 1/5ème avec motif pendant 24 mois pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans. Ensuite, vous introduisez une demande d'allocations de crédit-temps 1/2 temps avec motif pendant 24 mois, pour suivre une formation. Vu que le capital d'allocations pour motif “soins ou formation” est prévu pendant 36 mois maximum pour les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général, cela signifie que pour la demande d'allocations de crédit-temps 1/2 temps, l'ONEM ne peut vous octroyer des allocations pour motif formation que pendant 12 mois maximum et non pendant les 24 mois sollicités.

Périodes à déduire du capital d'allocations avec motif

Il faut déduire du capital de 36 ou 48 mois d'allocations avec motif prévus à partir du 01.01.2012, les périodes d'allocations de crédit-temps obtenues avec motif avant le 01.01.2012.

Attention : avant le 01.01.2012, seules les allocations de crédit-temps complet pouvaient être justifiées par un motif. Dès lors, les périodes d'allocations obtenues avant le 01.01.2012 dans le cadre d'un crédit-temps 1/2 temps ou d'un crédit-temps 1/5ème ne sont jamais déduites du capital de 36 ou 48 mois d'allocations avec motif.

Exemple:
Du 01.01.2010 au 31.12.2010, vous avez obtenu des allocations de crédit-temps complet pour motif formation. Le 01.01.2012, étant donné que vous remplissez les conditions d'octroi, vous demandez des allocations de crédit-temps 1/5ème avec motif pendant 36 mois pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans. Vu que vous avez déjà obtenu 12 mois d'allocations avec motif avant le 01.01.2012, il faut déduire cette période du capital de 36 mois d'allocations avec motif "soins ou formation". Dès lors, l'ONEM ne peut vous accorder les allocations de crédit-temps 1/5ème avec motif formation que pendant 24 mois et non pendant les 36 mois sollicités.

Devez-vous avoir épuisé votre capital d'allocations sans motif avant de pouvoir bénéficier de votre capital d'allocations avec motif ?

Non. Il n'est pas impératif d'avoir épuisé votre capital d'allocations sans motif avant de demander le capital d'allocations avec motif. Vous pouvez disposer de ces deux capitaux d'allocations à votre meilleure convenance.

Exemple:
Vous avez obtenu un crédit-temps complet de 12 mois, du 01.02.2012 au 31.01.2013. Ce crédit-temps a été demandé pour vous occuper de votre enfant de 7 ans. Pour autant que vous remplissiez les conditions d'octoi, vous pouvez donc introduire une demande d'allocations avec motif “prendre soin de son enfant de moins de 8 ans” pendant cette période de 12 mois. Ensuite, si vous prolongez votre crédit-temps complet du 01.02.2013 au 31.01.2014, vu que votre enfant a dépassé l'âge de 8 ans, vous pouvez obtenir des allocations sans motif pendant cette période de 12 mois.

Pouvez-vous additionner les périodes d'allocations sans motif et les périodes d'allocations avec motif?

Oui. Pour les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général (crédit-temps complet, crédit-temps 1/2 temps et crédit-temps 1/5ème), vous pouvez additionner les capitaux d'allocations sans motif et avec motif.

Exemple:
Dans la convention collective de travail applicable chez votre employeur, vous pouvez obtenir un crédit-temps complet ou 1/2 temps pendant 60 mois maximum. En conséquence, vous demandez les 60 mois maximum de crédit-temps 1/2 temps pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans. Si vous n'avez jamais obtenu d'allocations par le passé et pour autant que vous remplissiez les conditions d'octroi, vous pouvez solliciter 24 mois d'allocations sans motif et ensuite, vous pouvez solliciter 36 mois d'allocations pour motif “prendre soin de son enfant de moins de 8 ans” ou inversement.

Pouvez-vous obtenir les allocations de crédit-temps prévues dans le régime général si vous avez 50 ans ou plus ?

Oui. Les allocations prévues dans le régime général de crédit-temps sont accessibles à tous les travailleurs, quel que soit leur âge. Vous pouvez donc demander le crédit-temps dans le régime général et solliciter les allocations prévues dans ce cadre si vous avez 50 ans ou plus. Cela peut par exemple être le cas, si vous ne remplissez pas les conditions d'octroi pour bénéficier des allocations de crédit-temps fin de carrière (voir feuille info "Crédit-temps fin de carrière")

Exemple:
vous avez 50 ans et vous souhaitez réduire vos prestations d'1/5ème. Vu que la durée maximale de crédit-temps 1/5ème dans le régime général est prévue pour 5 ans maximum et pour autant que vous remplissiez les conditions d'accès prévues chez votre employeur, vous pouvez obtenir ce crédit-temps 1/5ème entre 50 et 55 ans.

Dès lors, si vous remplissez les conditions d'octroi et pour autant que les périodes maximales d'indemnisation ne soient pas atteintes ou épuisées, vous pouvez solliciter des allocations de crédit-temps dans le régime général sans motif ou avec motif.

  • Si les allocations sont sollicitées sans motif:
    • si vous n'ayez jamais obtenu d'allocations sans motif auparavant, vous pouvez donc bénéficier des allocations de crédit-temps 1/5ème pendant les 60 mois demandés, entre 50 et 55 ans;
    • si vous avez déjà obtenu 24 mois d'allocations de crédit-temps 1/2 temps sans motif entre 48 et 50 ans, vu que la durée maximale d'allocations sans motif est de 12 mois équivalent temps plein, vous n'avez pas droit aux allocations de crédit-temps 1/5ème sans motif entre 50 et 55 ans.
  • Si les allocations sont sollicitées avec motif:
    • si les allocations sont demandées avec le motif "soins ou formation", vous pouvez obtenir les allocations pendant 36 mois maximum, sur les 5 ans de crédit-temps 1/5ème;
    • si les allocations sont demandées avec le motif "soins à son enfant gravement malade ou à son enfant handicapé", vous pouvez obtenir les allocations pendant 48 mois, sur les 5 ans de crédit-temps 1/5ème.

Le cas échéant, en fonction des périodes maximales d'indemnisation et des éventuelles périodes d'allocations obtenues auparavant dans les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général, vous pouvez combiner les 5 ans de crédit-temps 1/5ème avec une période d'allocations demandée sans motif et une période d'allocations demandée avec motif.

A qui s'appliquent les conditions d'octroi et les durées maximales pour obtenir les allocations?

Les conditions d'octroi et les durées maximales pour obtenir les allocations (expliquées aux questions précédentes) s'appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation d'allocations dont la date de prise de cours du crédit-temps se situe à partir du 01.01.2012.

Existe-t-il une disposition transitoire?

Oui. Vous restez soumis à la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2012, si la date de prise de cours de votre crédit-temps est au plus tard le 02.04.2012, mais uniquement si:

  • votre formulaire de demande d'allocations a été reçu par l'ONEM au plus tard le 01.03.2012;
  • votre employeur a reçu votre avertissement écrit (l'informant de votre volonté d'obtenir le crédit-temps) avant le 28.11.2011.

Attention: pour bénéficier de cette disposition transitoire les 2 critères doivent obligatoirement être remplis.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d'octroi des allocations ou si la durée maximale d'indemisation est atteinte ou dépassée?

Si vous remplissez les conditions d'accès pour obtenir le crédit-temps chez l'employeur, mais si l'ONEM vous refuse l'octroi des allocations, vous êtes en crédit-temps sans allocations.

En d'autres termes, la suspension ou la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5ème accordée par votre employeur continuera jusqu'à la date d'échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l'ONEM. Dans ce cas:

  • en cas de crédit-temps complet, vous n'avez aucun revenu, ni aucune couverture sociale;
  • en cas de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous avez uniquement droit à la rémunération de votre employeur et à la couverture sociale sur la base de votre régime de travail à temps partiel.

Si vous ne désirez pas rester en crédit-temps sans allocations, vous devez y mettre un terme anticipé, moyennant l'accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. Si vous obtenez cet accord, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, par écrit.

Quels sont les montants des allocations?

Si vous remplissez les conditions d'octroi et si la durée maximale d'indemnisation n'est pas atteinte ou dépassée, à titre de compensation pour la diminution de vos revenus, vous obtenez une allocation mensuelle payée par l'ONEM.

Cette allocation est forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, certains critères peuvent influencer ce montant. Ils sont les suivants :

  • le type de crédit-temps choisi (crédit-temps complet, crédit-temps1/2 temps ou crédit-temps 1/5ème);
  • en cas de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps, obtenu au départ d'un emploi à temps partiel, l'allocation est calculée au prorata de la fraction d'occupation ;

Exemple:
si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l'allocation de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.

  • lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l'allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ;

Exemple: 
Vous demandez un crédit-temps complet de 3 mois du 18 janvier au 17 avril.

  • Pur le mois de janvier, vous obtenez une proportion du montant de l'allocation égale à la période entre le 18 et le 31 janvier;
  • Pour le mois d'avril, vous obtenez une proportion du montant de l'allocation égale à la période entre le 1er et le 17 avril.
    • en cas de demande de crédit-temps 1/5ème, l'allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé. Pour l'application de cette disposition, vous êtes considéré travailleur isolé dans 2 hypothèses:
      • si vous habitez seul. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée;
      • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

L'allocation est soumise au précompte professionnel. Cela signifie que l'allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

NB: pour plus d'information sur l'aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question : quel est l'impact des allocations sur vos impôts ?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 1.1 Crédit-temps - Régime général.

Le crédit-temps complet

Pouvez-vous bénéficier d'un crédit-temps dans le régime général sans allocations?

Oui. Vous pouvez obtenir un crédit-temps dans le régime général auprès de votre employeur et ne pas demander les allocations de l'ONEM. Dans ce cas, vous ne devez pas remplir les conditions d'octroi des allocations et les durées maximales d'indemnisation ne vous sont pas applicables. De plus, vous n'êtes pas soumis aux règles de cumul avec d'autres activités et revenus, ni aux règles relatives au domicile (voir les questions prévues à ce sujet).

Exemple: si vous souhaitez obtenir un crédit-temps 1/5ème dans le régime général pour exercer une activité non cumulable (par exemple une activité indépendante) ou si vous percevez une pension, vous pouvez demander le crédit-temps sans allocations.

Vous devez néanmoins déclarer ce crédit-temps sans allocations à l'ONEM. Dès lors, vous devez introduire un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (voir la question ci-après).

Quelle est la procédure de demande auprès de l'ONEM?

Vous devez introduire une demande auprès de l'ONEM uniquement si l'employeur vous a accordé le crédit-temps (voir la procédure de demande chez l'employeur dans la partie 1 de cette feuille info).

La procédure décrite ci-après doit être suivie pour chaque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande)

Quel formulaire utiliser?

Selon la forme de crédit-temps demandée, vous devez compléter le formulaire :

  • C61-crédit-temps complet – CCT 77bis;
  • C61-crédit-temps à 1/2 temps – CCT 77bis;
  • C61-crédit-temps d'1/5 temps – CCT 77bis.

Ces formulaires vous permettent de:

  • déclarer le crédit-temps sans allocations;
  • demander les allocations;
  • vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site de l'ONEM : www.onem.be;
  • ces formulaires sont également disponibles dans les différents bureaux de l'ONEM et auprès du Service Information Interruption de carrière de l'administration centrale de l'ONEM.

Qui doit compléter le formulaire?

Le formulaire est composé de 2 parties.

La PARTIE I doit être complétée par vos soins et la PARTIE II doit être complétée par votre employeur.

Si vous demandez un crédit-temps fin de carrière sans allocations:

  • vous devez uniquement compléter les rubriques "votre identité" et "votre crédit-temps sans allocations" de la PARTIE I du formulaire. Ensuite, vous passez directement à la rubrique signature;
  • votre employeur doit compléter la PARTIE II du formulaire.

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations :

  • vous complétez toute la PARTIE I du formulaire, sauf  "votre crédit-temps sans allocations";
  • votre employeur doit compléter la PARTIE II de ce document.
  • une seule forme de crédit-temps (soit avec motif, soit sans motif) peut être demandée par formulaire.

Où et comment envoyer le formulaire?

Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

Dans quel délai doit être envoyé le formulaire?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début du crédit-temps et au plus tard 2 mois après la date de début du crédit-temps.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre crédit-temps ou introduire une nouvelle demande.

  • Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours du crédit-temps, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date de réception du formulaire.

Exemple :
pour un crédit-temps débutant le 01.07, le formulaire doit être envoyé à l'ONEM au plus tard le 02.09 (c'est-à-dire dans le délai de deux mois).

  • Si le formulaire est envoyé à l'ONEM le 15.08, le droit aux allocations d'interruption est octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.07;
  • Si le formulaire est envoyé à l'ONEM, le 15 09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, cela signifie une perte de 2 mois et demi d'allocations (du 01.07 au 14.09).

Que se passe-t-il si l'employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de l'ONEM?

Dans certains cas, l'employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l'allocation octroyée par l'ONEM (si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l'employeur).

Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez accomplir d'autres formalités en plus de l'envoi du formulaire de demande C61 – crédit-temps fin de carrière.

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info travailleur "Retenues et cotisations sur les pseudo-prépensions - indemnités complémentaires en cas de crédit-temps complet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans"

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l'ONEM?

Lorsque l'ONEM reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

Vous devez conserver l'original de la décision C62. Si un organisme vous demande d'apporter la preuve que vous êtes en crédit-temps, vous devez lui fournir une copie de ce document. Si vous désirez un duplicata, vous devez en faire la demande à votre bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou l'imprimer depuis le site portail de la sécurité sociale (voir la question comment pouvez-vous suivre votre dossier?)

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations

L'ONEM :

  • soit vous accorde les allocations.

Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d'identification, la forme de crédit-temps (complet, 1/2 temps ou 1/5ème), le montant de vos allocations et la période durant laquelle elles vous sont accordées.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement bancaire.

  • soit vous refuse les allocations.

Dans ce cas, la décision C62 vous est envoyée et une copie est transmise à votre employeur. En cas de refus, vous êtes donc en crédit-temps sans allocations. (voir la question que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d'octroi des allocations ?)

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations

L'ONEM prend acte de votre crédit-temps sans allocations. Dans ce cas, le document C62 reprend uniquement vos données d'identification, la forme de crédit-temps (complet, 1/2 temps ou 1/5ème) et la période concernée.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info "Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps".

Cette feuille info est disponible sur la site Internet de l'ONEM, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale http://www.socialsecurity.be, rubrique "Services en ligne" sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation.

Vous pouvez également y accéder via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier".

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

Grâce à cette application, vous pouvez consulter on-line :

  • l'état d'avancement de votre dossier;
  • et si vous avez demandé un crédit-temps avec allocations:
    • le montant des allocations;
    • le jour du paiement;
    • l'historique des allocations;
    • la fiche fiscale;
  • les périodes de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez imprimer l'attestation crédit-temps requise par l'employeur lors d'une demande de crédit-temps. Vous pouvez également consulter et imprimer le document C62 vous concernant, si la décision est positive.

Devez-vous accomplir d'autres démarches auprès de l'ONEM pendant votre crédit-temps?

En cas de changement de vos données

Si une ou plusieurs des données que vous avez communiquées au bureau de l'ONEM dans votre formulaire de demande est modifiée durant votre crédit-temps, vous devez en informer votre bureau de l'ONEM immédiatement, par écrit.

Il s'agit notamment d'événements tels qu'une reprise anticipée de votre travail dans votre régime horaire initial, un changement de domicile, la fin de votre contrat de travail, un changement d'employeur, un changement de numéro de compte bancaire, etc.

En cas de demande d'allocations avec motif "suivre une formation"

Si vous avez demandé les allocations de crédit-temps pour le motif "suivre une formation", vous devez introduire auprès de l'ONEM, dans les 20 jours calendrier après chaque trimestre, une attestation prouvant votre présence régulière à la formation dans le courant du trimestre écoulé.

Les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière à une formation. Vous ne pouvez pas vous absenter irrégulièrement pendant plus d'1/10ème de la durée de la formation dans le courant du trimestre.

Si vous suivez une formation dans une institution (Université, Haute école, …) où la présence au cours n'est pas contrôlée, il est possible que l'institution refuse de délivrer l'attestation de présence régulière. Pour pallier cette problématique, vous devrez fournir une attestation indiquant que l'institution ne procède pas au contrôle de la présence régulière lors de la formation  et que vous êtes toujours valablement inscrit auprès de leur institution durant le trimestre écoulé.

Si cette attestation n'est pas fournie au bureau de l'ONEM ou si elle parvient en dehors du délai de 20 jours calendrier après la fin du trimestre écoulé, le trimestre suivant de crédit-temps vous est accordé sans allocations.

Qu'est-ce qu'une prolongation de crédit-temps?

Il s'agit de périodes consécutives dans la même forme de crédit-temps telle que prévue dans la convention collective de travail n° 77bis. Par consécutive, il y a lieu de comprendre des périodes qui se suivent de date à date.

Dans le cadre du régime général de crédit-temps, les passages suivants sont donc considérés comme étant une prolongation :

  • un crédit-temps complet suivi, de date à date, d'un crédit-temps complet;
  • un crédit-temps complet suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/2 temps;
  • un crédit-temps 1/2 temps, suivi de date à date, d'un crédit-temps 1/2 temps;
  • un crédit-temps 1/2 temps, suivi de date à date, d'un crédit-temps complet;
  • un crédit-temps 1/5ème suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/5ème.

Conséquences d'une prolongation de crédit-temps

Les prolongations de crédit-temps sont soumises aux même modalités que celles prévues pour les demandes initiales.

Cela signifie, entre autres, que pour prolonger un crédit-temps:

  • les formalités à accomplir sont identiques à celles effectuées lors de la demande initiale;
  • la durée minimale doit à nouveau être respectée;
  • etc.

Où devez-vous être domicilié durant le crédit-temps avec allocations?

Pendant les périodes de crédit-temps avec perception d'allocations vous devez être domicilié soit :

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans un des 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein;
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en:

  • en Belgique;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, La Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Est-il possible d'exercer une activité durant le crédit-temps?

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations, vous pouvez exercer n'importe quelle activité sans devoir la déclarer à l'ONEM.

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la suspension ou de la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5ème et de cumuler les éventuels revenus qui en découlent avec les allocations octroyées par l'ONEM.

Activités cumulables avec les allocations

A la condition d'en avoir fait la déclaration préalable, les allocations octroyées par l'ONEM peuvent être cumulées avec les activités ci-dessous et les éventuels revenus qui en découlent:

  • un mandat politique de conseiller communal, conseiller d'un CPAS, conseiller de district ou de conseiller provincial;
  • une activité salariée complémentaire préexistante.

Cette activité salariée doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps complet, 1/2 temps ou 1/5ème.

Il faut obligatoirement que l'activité salariée ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps.

Le nombre d'heures de cette activité complémentaire salariée préexistante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour où le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire est augmenté.

  • une activité indépendante ou d'aidant indépendant préexistante.

ATTENTION! Le cumul avec une activité indépendante est uniquement possible en cas de crédit-temps complet.

Par ailleurs, pour que le cumul soit autorisé, il faut obligatoirement que l'activité indépendante ou d'aidant indépendant ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps complet durant minimum les 12 mois qui précèdent la prise de cours de la suspension des prestations. Dans ce cas, vous pouvez cumuler cette activité indépendante avec les allocations de crédit-temps complet pendant 12 mois maximum.

En cas de crédit-temps 1/2 temps ou de crédit-temps 1/5ème, ce cumul est interdit, même si l'activité est préexistante depuis 12 mois avant le crédit-temps.

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est cumulable avec les allocations de crédit-temps complet qu'à la condition d'avoir déjà été exercée pendant les 12 mois qui précèdent.

NB: si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner auprès de l'INASTI, http://www.rsvz-inasti.fgov.be

En plus des activités rémunérées cumulables énumérées ci-dessus, il est également possible d'exercer des activités bénévoles, c'est-à-dire des activités qui n'entraînent pas de rémunération.

Activités non cumulables avec des allocations

Les allocations ne sont pas cumulables avec:

  • Un mandat politique d'échevin, de bourgmestre, de président d'un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les autres mandats politiques autres que ceux cumulables avec des allocations;
  • Une activité indépendante ou d'aidant indépendant en cas de crédit-temps 1/2 temps ou de crédit-temps 1/5ème

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est pas cumulable avec les allocations de crédit-temps 1/2 temps ou de crédit-temps 1/5ème.

NB: Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l'INASTI : http://www.rsvz-inasti.fgov.be.

  • Une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue.

Par ailleurs, durant un crédit-temps (quel qu'il soit), il est interdit de commencer une activité rémunérée quelconque, c'est-à-dire n'importe quelle activité rémunérée (salariée, indépendante, etc.) chez n'importe quel employeur (privé, public, etc.) ou pour son propre compte. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour du début de cette activité rémunérée.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocations?

Si vous exercez déjà un mandat politique, une activité salariée complémentaire ou une activité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l'ONEM au moment de l'introduction de votre formulaire de demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu'au jour de la déclaration tardive éventuelle

Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, …) pendant la période de crédit-temps, vous devez la déclarer, au bureau de l'ONEM dont vous dépendez, par écrit de manière préalable. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début de l'exercice de l'activité.

Les allocations sont-elles cumulables avec une pension?

Non, vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension quelle qu'elle soit.

Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie et tous les avantages qui en tiennent lieu. Il s'agit de toutes les pensions peu importe qu'elles soient accordées par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l'ONEM au moment de l'introduction de votre demande.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu'au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations?

Votre droit aux allocations est perdu :

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours, d'un crédit-temps complet, d'un crédit-temps 1/2 temps ou d'un crédit-temps 1/5ème;
  • à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante autorisée en cumul;
  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé;
  • à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue.

Quelle est la conséquence de la perte du droit aux allocations sur votre crédit-temps?

En cas de perte du droit aux allocations, vous restez en crédit-temps sans allocations chez votre employeur. Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu'à la date de fin initialement demandée. Cette période de crédit-temps sans allocation sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l'ensemble de votre carrière.

Toutefois, si vous perdez le droit aux allocations pendant la période de crédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au crédit-temps moyennant l'acord de votre employeur et retourner travailler dans votre régime horaire initial. Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l'ONEM dont vous dépendez.

Quand vos allocations sont-elles récupérées?

Toutes les allocations indûment perçues sont récupérées entre autres:

  • lorsque votre période effective de crédit-temps avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5ème.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'exonération auprès du directeur de votre bureau de l'ONEM qui la transmet à l'Administrateur général. Si les circonstances évoquées sont considérées comme exceptionnelles, l'Administrateur général de l'ONEM peut renoncer à la récupération des allocations.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d'une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l'exercice d'un mandat politique, de l'exercice d'une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet agrée de coopération au développement ou du bénéficie d'une pension

Quel est le montant récupéré?

L'ONEM récupère le montant brut de l'allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.

Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées.

PARTIE 3 – INFORMATIONS UTILES

Pouvez-vous mettre un terme anticipé à votre crédit-temps ?

Oui, mais il s'agit d'une possibilité qui nécessite obligatoirement l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

En cas d'accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l'ONEM de la date de la fin anticipée du crédit-temps.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant votre crédit-temps?

OUI. La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l'usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l'emploi dont vous avez suspendu ou réduit les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail. Toutefois, la protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour l'application de cette mesure :

  • est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l'employeur vous licencie malgré la protection?

Si l'employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l'indemnité de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables?

Indépendemment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps.

Si l'employeur vous notifie un préavis

En cas de crédit-temps complet

Le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme du crédit-temps complet. Cela signifie que le crédit-temps complet continue jusqu'à sa date d'échéance et dès lors, les allocations de crédit-temps continuent à vous être payées.

En cas de crédit-temps 1/ 2 temps ou de crédit-temps 1/5ème

Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant ce préavis. Cela signifie que pendant ce préavis, l'employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l'ONEM continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l'employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu'aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps cesse d'exister et, dès lors, les allocations de l'ONEM cessent d'être payées à partir de la date de cette rupture. Toutefois, vous percevez une indemnité compensatoire de préavis.

En cas de crédit-temps complet

L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas interrompu complètement votre carrière.

En cas de crédit-temps 1/2 temps ou de crédit-temps 1/5ème

L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel due dans le cadre de la réduction de prestations 1/2 ou 1/5.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l'indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n'aviez pas demandé le crédit-temps.

Quel est l'impact des allocations sur vos impôts?

L'allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation de crédit-temps perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de crédit-temps complet

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de 10,13%.

En cas de crédit-temps 1/2 temps

Le taux du précompte prélevé sur votre allocation est de :

  • 17,15%, si vous êtres isolé c'est-à-dire si vous habitez seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ;
  • 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé;
  • 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas isolé.

En cas de crédit-temps 1/5ème

Quel que soit votre âge, le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 35 % si vous n'êtes pas isolé ;
  • 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul ;
  • 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si en cours de crédit-temps vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info “Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?”

Fiche de rémunération

Pour remplir votre déclaration d'impôts, l'ONEM vous envoie une fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c'est la compétence.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.minfin.fgov.be.

Quel est l'impact du crédit-temps fin de carrière sur votre pension?

Les périodes de crédit-temps peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l'ONEM.

Pour connaître les modalités d'assimilation du crédit-temps pour votre pension, vous devez vous adresser à l'Office national des Pensions (ONP), dont c'est la compétence.

ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : http://www.onprvp.fgov.be ou http://www.mypension.be.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires relatives aux primes d'encouragement précitées accordées par la Communauté flamande sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : http://www.werk.be.

Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par E-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres possibilités d'interruption de carrière que celles prévues dans le cadre du crédit-temps?

OUI. En plus des différents types de crédit-temps, il existe 3 congés thématiques.

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d'interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. Ces 3 congés thématiques sont les suivants :

  • Le congé parental. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap);
  • Le congé pour assistance médicale. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade;
  • Le congé pour soins palliatifs. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.

Tout comme le crédit-temps, ces 3 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à 1/2 temps ou d'1/5ème.

Si vous désirez des informations sur ces congés thématiques, vous pouvez consulter les feuilles infos éditées par l'ONEM à ce propos. Elles sont disponibles sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information interruption de carrière / crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.

Est-il possible d'obtenir un congé thématique pendant un crédit-temps ?

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un congé thématique, c'est-à-dire un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs pendant la période le crédit-temps en cours.

Les conditions et la procédure à suivre pour obtenir un congé thématique pendant un crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, sont décrites dans la feuille info "Passage d'un crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps à un congé thématique et inversément"

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.