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Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (prépension) – Qu’est-ce qui change à partir de 2015?

Feuille info

T149

Dernière mise à jour
01-01-2017

Quel est l'objet de cette feuille info?

Le gouvernement a décidé à partir du 01.01.2015:

  • de renforcer les conditions des différents régimes RCC;
  • d’étendre les obligations auxquelles les bénéficiaires de RCC doivent satisfaire.

Ces mesures entrent en vigueur conjointement à d’autres mesures du précédent gouvernement.

Par conséquent, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) sera fondamentalement modifié.

Vous trouverez, ci-après, un aperçu des différentes modifications.

Les modifications intervenant dans les conditions d’accès aux différents régimes concernent uniquement les travailleurs qui demandent leur RCC à partir du 01.01.2015.

Les modifications portant sur les obligations des bénéficiaires d’un RCC s’appliquent à l’ensemble des allocataires, et donc également à ceux qui sont partis en RCC dans le passé.

Les différents régimes

Aperçu schématique: qu'est-ce qui change? 

Quel régime?

Conditions en 2014?

Conditions à partir de 2015?

Régime général (CCT 17)

Age: 60 ans
Passé professionnel:
- hommes: 35 ans
- femmes: 28 ans

Age: 62 ans
Passé professionnel:
- hommes: 40 ans
- femmes: 31 ans

Régime à partir de 58 ans avec longue carrière

Age: 58 ans
Passé professionnel: 38 ans

Disparaît

Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd

Age: 58 ans
Passé professionnel: 35 ans

Non modifié

Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales

Age:58 ans
Passé professionnel: 35 ans

Non modifié

Régime à partir de 56 ans avec 40 années de passé professionnel

Age: 56 ans
Passé professionnel: 40 ans

Age: 58 ans
Passé professionnel: 40 ans

Régime à partir de 56 ans avec 33 années de passé professionnel (+ 20 ans de travail de nuit ou inaptitude dans le secteur de la construction)

Age: 56 ans
Passé professionnel: 33 ans

Age: 58 ans
Passé professionnel: 33 ans

Reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté

Age: 53 ans
Passé professionnel: 10/20 ans

Age: 55 ans
Passé professionnel: 10/20 ans

Reconnaissance de l’entreprise comme étant en restructuration

Age: 55 ans
Passé professionnel: 10/20 ans

Age: 55 ans
Passé professionnel: 10/20 ans

Attention: les conditions reprises dans les différents régimes seront durcies au cours des prochaines années. Vous trouverez davantage d’explications ci-dessous.

Régimes généraux

Le régime à partir de 60 ans?

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 60 ans;
  • avec, en 2014, un passé professionnel de 35 ans pour les hommes et de 28 ans pour les femmes;
  • sur la base d’une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail (la CCT n°17) ou d’une CCT sectorielle ou d’entreprise.
Qu'est-ce qui change?

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
60 ans
et
- pour les hommes: 35 ans de passé professionnel
- pour les femmes: 28 ans de passé professionnel

Condition:
62 ans
et
- pour les hommes: 40 ans de passé professionnel
- pour les femmes: 31 ans de passé professionnel (cet âge sera relevé d’un an chaque année, et ce jusqu’en 2024 (-> 40 ans en 2024)

Pouvez-vous encore partir en RCC à partir de 60 ans?
Première exception: Vous remplissez les conditions en 2014?

Vous pouvez encore partir en RCC à partir de 60 ans si:

  • au plus tard le 31.12.2014
    et
  • également à la fin de votre contrat de travail,

vous remplissez simultanément les conditions suivantes:

  • vous êtes âgé de 60 ans
    et
  • vous prouvez 35 années de passé professionnel si vous êtes un homme et 28 années si vous êtes une femme.

Ici, le fait que vous ayez été licencié avant 2015 ou après 2014 n’a pas d’importance.

C’est ce que l’on appelle le "système de cliquet".

Exemple :
Vous êtes un homme. Vous êtes né en 1954 et avez donc 60 ans en 2014. En 2014, vous totalisez 36 années de passé professionnel.
Vous êtes licencié en 2015, lorsque vous êtes âgé de 61 ans.
Vous avez la possibilité de partir en RCC, car vous aviez 60 ans au 31.12.2014 et que vous aviez à ce moment-là également déjà prouvé au moins 35 ans de passé professionnel.

Deuxième exception: vous êtes licencié avant 2015?

Vous pouvez encore partir en RCC à partir de 60 ans si:

  • vous êtes licencié avant le 01.01.2015
    et
  • que vous êtes âgé de 60 ans, au plus tard le 31.12.2016, mais également à la fin de votre contrat de travail.

Exception: si votre délai de préavis théorique (sans prolongation), fixé sur la base de la loi ou d’une CCT, prend fin après le 31.12.2016, vous pouvez également atteindre l’âge de 60 ans à la fin de votre contrat de travail.

et

  • que, si vous êtes un homme, vous prouvez 40 années de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail
    si vous êtes une femme, vous prouvez le passé professionnel requis dans l’année où votre contrat de travail se termine (entre 31 et 40 ans).

Exemple:
Vous êtes un homme. Vous êtes né le 12.03.1956.
Vous êtes licencié en décembre 2014; votre délai de préavis se termine en avril 2016.
Vous avez 60 ans le 12.03.2016, c’est au plus tard le 31.12.2016 et également à la fin de votre contrat de travail.
Si vous prouvez 40 années de passé professionnel à la fin de votre délai de préavis, vous pouvez encore partir en RCC à partir de 60 ans.

Troisième exception: vous êtes licencié pendant une "CCT 60 ans en cours"?

Par "CCT 60 ans en cours", on entend:

  • une CCT sectorielle ou d’entreprise (pas la CCT n° 17)
    et
  • qui prévoit l’âge de 60 ans
    et
  • qui est conclue et déposée avant le 01.07.2015
    (chaque CCT doit être déposée (= "transmise") au greffe du service Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)
    et
  • qui entre en vigueur au plus tard le 01.01.2015.

Vous pouvez encore partir en RCC à partir de 60 ans si:

  • vous êtes licencié pendant cette "CCT en cours"
    et
  • vous avez 60 ans au plus tard à la fin de cette CCT, mais également à la fin de votre contrat de travail
    et
  • si vous êtes un homme, vous prouvez 40 années de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail
    si vous êtes une femme, vous prouvez le passé professionnel requis dans l’année où votre contrat de travail se termine (entre 31 et 40 ans).

Exemple:
Le 20.10.2014, une CCT qui est d’application à partir du 01.01.2015 jusqu’au 31.12.2016 inclus, a été conclue au sein de votre entreprise. Cette CCT a été déposée le 27.11.2014.
Vous êtes un homme. Vous êtes né le 12.03.1956.
Vous êtes licencié en février 2015; votre délai de préavis se termine en avril 2016.
Vous avez 60 ans le 12.03.2016, c’est au plus tard le 31.12.2016 (date de fin de la CCT) et également à la fin de votre contrat de travail.
Si vous prouvez 40 années de passé professionnel à la fin de votre délai de préavis, vous pouvez encore partir en RCC à partir de 60 ans.

Quatrième exception : vous êtes licencié après une « CCT 60 ans en cours » ?

Par "CCT 60 ans en cours", on entend:

  • une CCT sectorielle ou d’entreprise (pas la CCT n° 17)
    et
  • qui prévoit l’âge de 60 ans
    et
  • qui est conclue et déposée avant le 01.07.2015
    (chaque CCT doit être déposée (= "transmise") au greffe du service Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)
    et
  • qui entre en vigueur au plus tard le 01.01.2015.

Vous pouvez encore partir en RCC à partir de 60 ans si:

  • vous êtes licencié après cette "CCT en cours"
    et
  • vous avez 60 ans au plus tard à la fin de cette CCT, mais également à la fin de votre contrat de travail
    et
  • si vous êtes un homme, vous prouvez 40 années de passé professionnel au plus tard à la fin de cette CCT, mais également à la fin de votre contrat de travail
    si vous êtes une femme, vous prouvez le passé professionnel requis dans l’année où votre contrat de travail se termine (entre 31 et 40 ans), au plus tard à la fin de cette CCT, mais également à la fin de votre contrat de travail.

Le régime à partir de 58 ans avec une longue carrière ?

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 58 ans;
  • avec un passé professionnel de 38 ans en 2014;
  • sur la base d’une CCT sectorielle ou d’entreprise.
Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
58 ans
et
38 ans de passé professionnel

Le régime n’existe plus.

Pouvez-vous encore recourir au régime de 2014?

Vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014 si:

  • au plus tard le 31.12.2014
    et
  • également à la fin de votre contrat de travail,
    vous remplissez simultanément les conditions suivantes:
    • vous êtes âgé de 58 ans
      et
    • vous prouvez 38 années de passé professionnel.

Ici, le fait que vous ayez été licencié avant 2015 ou après 2014 n’a pas d’importance.
C’est ce que l’on appelle le "système de cliquet".

Exemple 1:
Vous êtes né en 1956 et avez donc 58 ans en 2014. Vous comptabilisez en 2014 déjà 40 années de passé professionnel.
Vous êtes licencié en 2015, lorsque vous êtes âgé de 59 ans.
Vous avez la possibilité de partir en RCC, car vous aviez 58 ans au 31.12.2014 et que vous aviez à ce moment-là également déjà prouvé au moins 38 ans de passé professionnel.

Exemple 2:
Vous êtes né en 1956 et avez donc 58 ans en 2014. Vous comptabilisez en 2014 37 années de passé professionnel.
Vous êtes licencié en 2014.
Vous n’avez pas la possibilité de partir en RCC car, au 31.12.2014, vous ne pouvez pas prouver 38 années de passé professionnel.  En effet, ce n’est qu’en 2015 que vous atteindrez ce nombre d’années de passé professionnel. Dans ce cas, le fait que vous atteignez bel et bien 38 années de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail n’a aucune importance.

Le régime à partir de 56 ans avec 40 années de passé professionnel 

En quoi consiste ce régime?

 Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 56 ans;
  • avec un passé professionnel de 40 ans;
  • sur la base d’une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail.

Pour la période 2015-2016 le Conseil national du Travail a conclu une CCT, la CCT n°115.

Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
56 ans
et
40 ans de passé professionnel

Condition:
58 ans
et

40 ans de passé professionnel

Remarque : l’âge pourra progressivement être relevé pour atteindre 60 ans à partir du 01.01.2017.

Remarque: au moment de la rédaction de cette feuille info, le Conseil national du Travail n'a pas encore conclu une CCT pour la période 2017-2018. Cela signifie que vous ne pouvez plus ouvrir un droit au RCC à partir de 2017, sauf si vous êtes licencié avant 2017 et si vous avez atteint l'âge de 58 ans au 31.12.2016 et à la fin de votre contrat de travail.

Pouvez-vous encore recourir au régime de 2014? 

Vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014 si:

  • vous êtes licencié avant le 01.01.2016
    et
  • que vous êtes âgé de 56 ans, au plus tard le 31.12.2015, mais également à la fin de votre contrat de travail
    et
  • que vous prouvez 40 ans de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail.

Exemple:
Vous êtes né en 1959.
Vous êtes licencié en décembre 2015; votre délai de préavis se termine en avril 2016.
Vous avez 56 ans au 31.12.2015.
Si vous prouvez 40 années de passé professionnel à la fin de votre délai de préavis, vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014.

Régimes spécifiques 

Le régime à partir de 58 ans – métier lourd?

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 58 ans;
  • avec un passé professionnel de 35 ans;
  • sur la base d’une CCT sectorielle ou d’entreprise;
  • si vous avez exercé un métier lourd: soit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années, soit pendant 7 ans au cours des 15 dernières années. 

Trois types de métiers sont actuellement considérés comme "métier lourd":

  • le travail de nuit;
  • le travail en équipes;
  • le travail en services interrompus.
Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
58 ans
et
35 ans de passé professionnel
et
5/7 années de métier lourd

Condition:
58 ans
et
35 ans de passé professionnel
et
5/7 années de métier lourd

Le régime reste donc pour l’instant inchangé.

Remarque: l’âge de 58 ans pourra être relevé à 60 ans, mais il n’a pas encore été déterminé à partir de quel moment cela sera le cas.

Le régime à partir de 58 ans – raisons médicales?

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 58 ans;
  • avec un passé professionnel de 35 ans;
  • sur la base d’une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail;
  • si vous souffrez d’un handicap ou que vous avez de graves problèmes médicaux.

Un médecin du Fonds des accidents du travail ou du Fonds des maladies professionnelles constatera si vous satisfaites à cette dernière condition.

Pour la période 2015-2016 le Conseil national du Travail a conclu une CCT, la CCT n°114.

Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
58 ans
et
35 ans de passé professionnel
et
handicap ou graves problèmes médicaux

Condition:
58 ans
et
35 ans de passé professionnel
et
handicap ou graves problèmes médicaux

Le régime reste donc pour l’instant inchangé.

Remarque: au moment de la rédaction de cette feuille info, le Conseil national du Travail n'a pas encore conclu une  CCT pour la période 2017-2018. Cela signifie que vous ne pouvez plus ouvrir un droit au RCC à partir de 2017, sauf si vous êtes licencié avant 2017 et si vous avez atteint l'âge de 58 ans au 31.12.2016 et à la fin de votre contrat de travail.

Le régime à partir de 57 ans avec 38 années de passé professionnel?

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 57 ans;
  • avec un passé professionnel de 38 ans;
  • sur la base d’une CCT qui a été déposée au plus tard le 31.08.1987.
Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
57 ans
et
38 ans de passé professionnel

Le régime n’existe plus.

Pouvez-vous encore recourir au régime de 2014?

Vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014 si:

  • vous êtes licencié avant le 01.01.2015
    et
  • que vous êtes âgé de 57 ans, au plus tard le 31.12.2014, mais également à la fin de votre contrat de travail
    et
  • que vous prouvez 38 ans de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail.

Exemple:
Vous êtes né en 1957.
Vous êtes licencié en décembre 2014. Votre délai de préavis se termine en avril 2015.
Vous avez 57 ans au 31.12.2014.
Si vous prouvez 38 années de passé professionnel à la fin de votre délai de préavis, vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014.

Le régime à partir de 56 ans avec 33 ans de passé professionnel – 20 ans de travail de nuit / métier lourd? 

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 56 ans;
  • avec un passé professionnel de 33 ans;
  • sur la base d’une CCT sectorielle;
  • vous prouvez 20 années de travail de nuit.
Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:
56 ans
et
33 ans de passé professionnel
et
20 ans de travail de nuit

Condition:
58 ans
et
33 ans de passé professionnel
et:
- soit 20 années de travail de nuit;
- soit 5/7 ans de travail dans un métier lourd

Remarque: l’âge de 58 ans pourra être relevé à 60 ans, mais il n’a pas encore été déterminé à partir de quel moment cela sera le cas.

Le régime s’applique maintenant aussi aux travailleurs qui ont exercé un métier lourd: soit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années, soit pendant 7 ans au cours des 15 dernières années. 

Trois types de métiers sont actuellement considérés comme "métier lourd":

  • le travail de nuit;
  • le travail en équipes;
  • le travail en services interrompus.

Remarque: au moment de la rédaction de cette feuille info, il n'y a pas encore une CCT conclue pour la période 2017-2018. Cela signifie que vous ne pouvez plus ouvrir un droit au RCC à partir de 2017, sauf si vous êtes licencié avant 2017 et si vous avez atteint l'âge de 58 ans au 31.12.2016 et à la fin de votre contrat de travail.

Vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014 si:
  • vous êtes licencié avant le 01.01.2015
    et
  • que vous êtes âgé de 56 ans, au plus tard le 31.12.2014, mais également à la fin de votre contrat de travail
    et
  • que vous prouvez 33 ans de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail
    et
  • que vous prouvez 20 ans de travail de nuit à la fin de votre contrat de travail.

Exemple :
Vous êtes né en 1958.
Vous êtes licencié en décembre 2014. Votre délai de préavis se termine en avril 2015.
Vous avez 56 ans au 31.12.2014.
Si, à la fin de votre délai de préavis, vous prouvez 33 années de passé professionnel et 20 années de travail de nuit, vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014.

Le régime à partir de 56 ans avec 33 ans de passé professionnel – inaptitude dans le secteur de la construction? 

En quoi consiste ce régime? 

Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • à partir de l'âge de 56 ans;
  • avec un passé professionnel de 33 ans;
  • sur la base d’une CCT dans le secteur de la construction;
  • si vous disposez d’un certificat délivré par le médecin du travail dont il ressort que vous être inapte à poursuivre votre activité professionnelle.
Qu'est-ce qui change? 

Régime en 2014?

Régime à partir de 2015?

Condition:

56 ans

et

33 ans de passé professionnel

et

inapte dans le secteur de la construction

Condition:

58 ans

et

33 ans de passé professionnel

et:

inapte dans le secteur de la construction

Remarque: l’âge de 58 ans pourra être relevé à 60 ans, mais il n’a pas encore été déterminé à partir de quel moment cela sera le cas.

Remarque: au moment de la rédaction de cette feuille info, il n'y a pas encore une CCT conclue pour la période 2017-2018. Cela signifie que vous ne pouvez plus ouvrir un droit au RCC à partir de 2017, sauf si vous êtes licencié avant 2017 et si vous avez atteint l'âge de 58 ans au 31.12.2016 et à la fin de votre contrat de travail.

Pouvez-vous encore recourir au régime de 2014?

Vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014 si:

  • vous êtes licencié avant le 01.01.2015

et

  • que vous êtes âgé de 56 ans, au plus tard le 31.12.2014, mais également à la fin de votre contrat de travail

et

  • que vous prouvez 33 ans de passé professionnel à la fin de votre contrat de travail et
  • qu’à la fin de votre contrat de travail, vous disposez d’un certificat délivré par le médecin du travail attestant de votre inaptitude.

Exemple:
Vous êtes né en 1958.
Vous êtes licencié en décembre 2014. Votre délai de préavis se termine en avril 2015.
Vous avez 56 ans au 31.12.2014.
Si, à la fin de votre délai de préavis, vous prouvez 33 années de passé professionnel et que vous disposez d’un certificat d’incapacité, vous pouvez encore partir en RCC sur la base du régime de 2014.

Les entreprises reconnues comme étant en restructuration/difficulté?

En quoi consiste ce régime?

Il s’agit du régime qui permet/permettait de partir en RCC:

  • sur la base d’une reconnaissance, par le ministre, de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration;
  • à partir de l’âge de 55 ans (restructuration) ou de 53 ans (difficulté);
  • avec soit 10 ans de passé professionnel dans le secteur au cours des 15 dernières années, soit 20 ans de passé professionnel en général (donc également en dehors du secteur);
  • sur la base d’une CCT conclue au sein de l’entreprise.
Qu'est-ce qui change?
L’âge est relevé en plusieurs phases de la manière suivante:

Année

En restructuration

En difficulté

2014

55

53

2015

55 (inchangé)

55

2016

56

56

2017

57

57

2018

58

58

2019

59

59

2020

60

60

A certaines conditions, l’âge pourra être maintenu à 55 ans. Pour cela, le Conseil national du Travail doit conclure une CCT.

Pour la période 2015-2016 le Conseil national du Travail a conclu une CCT, la CCT n°117.

Attention: au moment de la rédaction de cette feuille info, le Conseil national du Travail n'a pas encore conclu une CCT pour la période 2017-2018, qui permet de partir en RCC à partir d'un âge inférieur à l'âge réglementaire. Cela signifie que vous ne pouvez ouvrir un droit au RCC qu'à partir de l'âge de 57 ans, sauf si la date de début de la période de reconnaissance de l'entreprise est située avant 2017.

Pouvez-vous encore recourir à un régime valable dans une année antérieure ?

Si un licenciement collectif est annoncé, vous devez, le jour de l’annonce de ce licenciement collectif, atteindre l’âge qui est mentionné dans la décision ministérielle.

S’il n’y a pas d’annonce de licenciement collectif, vous devez:

  • à la fin de votre contrat de travail, atteindre l’âge qui est mentionné dans la décision de reconnaissance du ministre. Il s’agit de l’âge situé dans l’année de la date de début de la période de reconnaissance
    et
  • en outre, à la fin de votre contrat de travail, atteindre l’âge valable dans l’année où votre contrat de travail se termine.

Exemple 1:
Votre entreprise est reconnue comme étant en restructuration. Le 21.04.2017, votre employeur a annoncé un licenciement collectif. 
Dans sa décision de reconnaissance, le ministre mentionne un âge minimum de 57 ans (âge en 2017). 
Vous êtes né le 30.03.1960. Vous avez donc 57 ans au 21.04.2017.
Si vous remplissez les autres conditions (p. ex. passé professionnel), vous pouvez partir en RCC sur la base du régime de 57 ans, et ce même dans le cas où votre contrat de travail se terminerait seulement en 2018 ou 2019 (et où vous auriez alors 58 ou 59 ans).

Exemple 2:
Votre entreprise est reconnue comme étant en difficulté. Votre employeur n’a pas annoncé de licenciement collectif. 
Dans sa décision de reconnaissance (en 2017), le ministre mentionne que la reconnaissance a cours durant la période allant du 01.04.2017 au 31.03.2018 inclus.  Il prévoit un âge minimum de 57 ans (âge en 2017).
Vous êtes né le 30.03.1960. Vous avez donc 57 ans au 30.03.2017.
Votre contrat de travail prend fin le 28.02.2018. À ce moment-là, la condition d’âge a été relevée à 58 ans. Vous n’avez pas encore 58 ans le 28.02.2018.
Vous ne pouvez pas partir en RCC sur la base de la reconnaissance.

Quelles sont vos obligations en tant que bénéficiaire du RCC? 

Disponibilité adaptée?

Qu’est-ce qu’implique la disponibilité adaptée?

Il s’agit d’une notion nouvelle.

La disponibilité adaptée implique notamment que:

  • vous soyez/restiez inscrit comme demandeur d‘emploi;
  • vous devez accepter un emploi ou une formation convenable;
  • vous n’êtes pas autorisé à abandonner votre emploi sans motif légitime;
  • vous ne pouvez avoir été licencié en raison d’une attitude fautive de votre part;
  • vous devez vous présenter auprès de l’organisme régional pour le placement et la formation professionnelle ou chez un employeur, lorsque que vous avez été convoqué par l’organisme régional;
  • vous devez collaborer à un plan d’accompagnement ou à un parcours d'insertion qui vous a été proposé par l’organisme régional de l’emploi.

En outre, le service régional de l’emploi vous accompagnera dans le cadre d’un plan d’action individuel. Ce service vous proposera un plan d’action au plus tard 9 mois après le début de votre période de chômage.

Les actions seront adaptées à vos compétences individuelles et à votre expérience personnelle. Un suivi régulier sera assuré. Une évaluation globale sera prévue après un an.

Le chômeur en RCC qui ne respecte pas ses obligations, peut être exclu temporairement ou définitivement du droit aux allocations.

À partir de 2015, chaque chômeur en RCC doit rester disponible de manière adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans.

Il existe certaines exceptions à cette obligation.

Pouvez-vous encore être dispensé de la disponibilité adaptée? 

Généralités

Vous devez, en principe, être disponible de manière adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans.

En fonction du régime RCC qui vous est applicable (voir ci-dessus, à partir de la page 1 :« Les différents régimes »), vous pouvez, en fonction de la date de votre licenciement, de votre âge ou de votre passé professionnel, être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée.

Le régime RCC à partir de 62 ans ?

Dans la rubrique « Le régime à partir de 60 ans ? » il est expliqué que le travailleur qui ne satisfait pas aux conditions du régime transitoire pour pouvoir bénéficier du RCC à partir de 60 ans, ne pourra prétendre au RCC qu’à partir de 62 ans.

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 62 ans », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous prouvez 43 ans de passé professionnel. Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement ;

ou

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015.
Le régime RCC à partir de 60 ans ?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique « Le régime à partir de 60 ans ? ».

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 60 ans », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel. Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement ;

ou

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015.

ou

  • si vous avez été licencié après le 31.12.2014, mais que vous avez "cliqué" les conditions du RCC sur base du régime avant le 01.01.2015 (voir: "Pouvez-vous encore partir en RCC à partir de 60 ans ?" >> "Première exception : Vous remplissez les conditions en 2014 ?").
Le régime RCC à partir de 58 ans avec une longue carrière ?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique "Le régime à partir de 58 ans avec une longue carrière ?".

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime "58 ans - longue carrière ?", vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015;

ou

  • si vous avez été licencié après le 31.12.2014, mais que vous avez "cliqué" les conditions du RCC sur base du régime avant le 01.01.2015 (voir: "Le régime à partir de 58 ans avec une longue carrière ?" >> "Pouvez-vous encore recourir au régime de 2014 ?".
Le régime RCC à partir de 58 ans avec un métier lourd ?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique « Le régime à partir de 58 ans – métier lourd ? ».

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 58 ans – métier lourd », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015.
 ou

En 2015-2016

À partir de 2017(*)

  • si vous êtes âgé de 60 ans :

ou

  • si vous prouvez 40 ans de passé professionnel.
  • si vous êtes âgé de 62 ans

ou

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Vous devez demander cette dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel; elle n’est pas octroyée automatiquement.

(*) Attention: pour pouvoir être dispensé à partir de 2017, le Conseil national du Travail doit conclure une CCT, qui permet de partir en RCC à partir d'un âge inférieur à l'âge réglementaire. Au moment de la rédaction de cette feuille info, une telle CCT n'a pas encore été conclue pour la période 2017-2018. Cela signifie qu'une demande de dispense n'est plus possible à partir de 2017 et que vous devez rester disponible de façon adaptée jusqu'à l'âge 65 ans.

Le régime RCC à partir de 58 ans avec raisons médicales?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique « Le régime à partir de 58 ans – raisons médicales ? ».

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 58 ans – raisons médicales », vous pouvez alors être dispensé, sans conditions particulières.

Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

Le régime RCC à partir de 56/58/60 ans avec 40 ans de passé professionnel ?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique « Le régime à partir de 56 ans avec 40 ans de passé professionnel ? ».

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 56/58/60 ans avec 40 ans de passé professionnel », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015
 ou

En 2015-2016

À partir de 2017(*)

  • si vous êtes âgé de 60 ans :

ou

  • si vous prouvez 40 ans de passé professionnel.
  • si vous êtes âgé de 62 ans

ou

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Vous devez demander cette dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

(*) Attention: pour pouvoir être dispensé à partir de 2017, le Conseil national du Travail doit conclure une CCT, qui permet de partir en RCC à partir d'un âge inférieur à l'âge réglementaire. Au moment de la rédaction de cette feuille info, une telle CCT n'a pas encore été conclue pour la période 2017-2018. Cela signifie qu'une demande de dispense n'est plus possible à partir de 2017 et que vous devez rester disponible de façon adaptée jusqu'à l'âge 65 ans.

Le régime RCC à partir de 56/58 ans avec 33 ans de passé professionnel?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique « Le régime à partir de 56 ans avec 33 ans de passé professionnel? ».

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 56/58 ans avec 33 ans de passé professionnel », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015
 ou

En 2015-2016

À partir de 2017(*)

  • si vous êtes âgé de 60 ans :

ou

  • si vous prouvez 40 ans de passé professionnel.
  • si vous êtes âgé de 62 ans

ou

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Vous devez demander cette dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

(*) Attention: pour pouvoir être dispensé à partir de 2017, le Conseil national du Travail doit conclure une CCT, qui permet de partir en RCC à partir d'un âge inférieur à l'âge réglementaire. Au moment de la rédaction de cette feuille info, une telle CCT n'a pas encore été conclue pour la période 2017-2018. Cela signifie qu'une demande de dispense n'est plus possible à partir de 2017 et que vous devez rester disponible de façon adaptée jusqu'à l'âge 65 ans.

Le régime RCC dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise?

Ce régime est expliqué, ci-avant, dans la rubrique « Les entreprises reconnues comme entreprise étant en restructuration/difficulté ? ».

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « entreprise reconnue », vous pouvez alors être dispensé :

  • lorsque la date de début de la période de reconnaissance est antérieure au 09.10.2014:
    • À l’issue de la période du délai théorique de préavis (non prolongé) ou à l’issue de la période couverte par l’indemnité de rupture:
      • vous êtes soit âgé de 58 ans?
      • soit vous prouvez 38 ans de passé professionnel?
 

OUI

NON

Dispense automatique

Dispense sur demande à partir du moment où :

  • vous serez âgé de 60 ans
  • ou vous prouverez 38 ans de passé professionnel
  • lorsque la date de début de la période de reconnaissance est postérieure au 08.10.2014 :
    si :
    • soit vous êtes âgé de 60 ans ;
    • soit vous prouvez 38 ans de passé professionnel.

Vous devez demander cette dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Attention: pour pouvoir être dispensé à partir de 2017, le Conseil national du Travail doit conclure une CCT, qui permet de partir en RCC à partir d'un âge inférieur à l'âge réglementaire. Au moment de la rédaction de cette feuille info, une telle CCT n'a pas encore été conclue pour la période 2017-2018. Cela signifie qu'une demande de dispense n'est plus possible à partir de 2017 et que vous devez rester disponible de façon adaptée jusqu'à l'âge 65 ans.

L’obligation d’inscription dans une cellule pour l’emploi?

Qu’implique l’obligation d’inscription dans une cellule pour l’emploi?

Lorsqu’un employeur annonce un licenciement collectif, il doit généralement créer une cellule pour l’emploi.  Les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre du licenciement collectif, sont accompagnés au sein de cette cellule.

Les travailleurs doivent, sauf exceptions, s’inscrire dans cette cellule et se faire accompagner.

Avant 2015, un travailleur pouvait être dispensé de s’inscrire sur la base du RCC applicable.

Qu'est-ce qui change?

A partir du 01.01.2015, tout bénéficiaire du RCC doit s’inscrire au sein de la cellule pour l’emploi créée par l’employeur, et ce quel que soit le régime sur la base duquel il part en RCC.

Pouvez-vous encore être dispensé de l’inscription dans une cellule pour l’emploi?

Vous n'êtes pas licencié sur base d'une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration? 

Vous ne devez pas vous inscrire si: 

  • vous bénéficiiez déjà du RCC avant le 01.01.2015 

ou 

  • vous étiez déjà licencié en vue de RCC avant le 01.01.2015 

ou 

  • si vous avez été licencié après le 31.12.2014, mais que vous êtes dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée (voir la rubrique « Pouvez-vous encore être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée ? »). 
Vous êtes licencié sur base d'une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration? 
Première situation 
  • La date de début de la période de reconnaissance est antérieure au 09.10.2014 

ou 

  • la date de début de la période de reconnaissance est postérieure au 08.10.2014, mais vous avez été licencié avant le 01.01.2015. Il s’agit-là d’une situation particulièrement exceptionnelle. 

=> Vous ne devez pas vous inscrire si, à la fin de la période du délai théorique de préavis (non prolongé) ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture: 

  • vous êtes âgé de 58 ans 

ou 

  • vous prouvez 38 ans de passé professionnel. 

Si vous ne remplissez pas la condition d’âge de 58 ans ou de 38 ans de passé professionnel, vous devez alors bel et bien vous inscrire.Si vous ne vous inscrivez pas, vous n’aurez alors pas droit au RCC dans le cadre de la reconnaissance! 

Deuxième situation 
  • La date de début de la période de reconnaissance est postérieure au 08.10.2014 

et 

  • vous avez été licencié après le 31.12.2014

=> Vous devez toujours vous inscrire.Votre âge ou votre passé professionnel est sans importance.Si vous ne vous inscrivez pas, vous n’aurez alors pas droit au RCC dans le cadre de la reconnaissance !

L’obligation d’outplacement?

En quoi consiste cette obligation d’outplacement?

Ce qui suit concerne uniquement les travailleurs:

  • qui ne peuvent prétendre à un délai ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines
  • et qui sont âgés d’au moins 45 ans au moment de leur licenciement
  • et qui ont au moins une année d’ancienneté de service ininterrompue au moment de leur licenciement
  • et qui travaillent dans les liens d’un contrat de travail avec un horaire à mi-temps au minimum.

Sauf exceptions, ces travailleurs doivent demander, accepter et suivre une procédure d’outplacement.

Qu'est-ce qui change?

Jusqu'à présent, rien n'a changé dans la réglementation concernant l'outplacement. 

Quand êtes-vous dispensé d’outplacement? 

Vous n'êtes pas licencié sur base d'une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration? 

Vous ne devez pas demander, accepter ou suivre un outplacement. 

Vous êtes licencié sur base d'une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration? 

Note: ce qui suit concerne le reclassement professionnel individuel en dehors du cadre d’une cellule pour l’emploi.S’il s’agit d’un reclassement professionnel collectif dans le cadre d’une cellule pour l’emploi, lisez alors la rubrique « L’obligation d’inscription auprès d’une cellule pour l’emploi ? ». 

Vous ne devez pas demander, accepter ou suivre un outplacement si, à la fin du délai théorique (non prolongé) de préavis ou à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture: 

  • vous avez 58 ans 

ou 

  • vous prouvez 38 années de passé professionnel. 

Vous ne devez pas non plus demander, accepter ou suivre un outplacement, peu importe votre âge ou votre passé professionnel: 

  • si vous étiez occupé en tant que personne handicapée dans un atelier social ou protégé;
  • si vous étiez occupé pour De Lijn, la STIB ou le TEC;
  • si vous étiez occupé dans le cadre d’un programme de transition professionnelle.

L’obligation d’être en possession dune carte de contrôle? 

En quoi consiste cette obligation? 

Une personne bénéficiant d’un RCC ne doit/devait pas être en possession d’une carte de contrôle. Il peut/pouvait choisir:

  • soit d’être en possession d’une carte de contrôle sur laquelle il indique les mentions obligatoires (p. ex. travail, vacances rémunérées…);
  • soit de ne pas être en possession d’une carte de contrôle, mais de compléter un formulaire spécifique (C99) lorsqu’une situation de non-indemnisation se produisait.

Qu'est-ce qui change?

La réglementation reste inchangée.

L’obligation d’être apte au travail 

En quoi consiste l’obligation d’être apte au travail? 

Une personne bénéficiant du RCC ne doit/devait pas être apte au travail. En cas d’inaptitude au travail, elle peut/pouvait choisir:

  • soit de demander des allocations de maladie à sa mutuelle;
  • soit de continuer à bénéficier du RCC.

Elle ne peut pas cumuler les deux régimes.

Qu'est-ce qui change?

Le régime reste inchangé.

L’obligation de résider en Belgique?

En quoi consiste cette obligation? 

Le bénéficiaire du RCC doit avoir sa résidence principale en Belgique et doit également y résider de manière effective.  

La personne bénéficiant du RCC pouvait cependant résider à l’étranger à partir de 60 ans si elle conservait sa résidence principale en Belgique. Cela signifiait qu’elle devait résider en Belgique de manière effective la plus grande partie de l’année (plus de six mois).  

Si elle n’a pas 60 ans, elle peut résider à l’étranger au maximum 4 semaines par année calendrier.

Qu'est-ce qui change? 

A partir du 01.01.2015, une personne bénéficiant du RCC ne peut pas résider à l’étranger plus de 4 semaines par année calendrier. 

Pouvez-vous encore être dispensé de l’obligation de résider en Belgique? 

Vous pouvez, à partir de l'âge de 60 ans, continuer de résider à l’étranger pour une période de plus de 4 semaines par année calendrier, mais uniquement 

  • lorsque vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration: 
    • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015
  • lorsque vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration: 
    • si la date de début de la période de la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

Le fait que vous êtes dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, ne signifie donc pas nécessairement que vous êtes dispensé de l’obligation de séjourner en Belgique.

Si vous continuez d’être dispensé de cette obligation, vous devez toutefois toujours conserver votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous résidez en Belgique de manière effective la plus grande partie de l'année. Vous ne pouvez donc pas déménager définitivement à l’étranger.  

Le début d'une activité à titre complémentaire?

En quoi cela consiste-t-il? 

En principe, sauf exceptions, un chômeur peut poursuivre une activité à titre complémentaire pendant son chômage s’il a déjà combiné cette activité pendant au moins 3 moins avec une activité principale en tant que salarié. En d’autres termes, il ne peut pas débuter une activité à titre complémentaire pendant son chômage sans perdre ses allocations.  

Le bénéficiaire du RCC pouvait toutefois débuter une activité accessoire pendant son chômage.

Qu'est-ce qui change? 

A partir de 2015, une personne bénéficiant du RCC ne peut plus débuter d’activité à titre complémentaire pendant son chômage.

Pouvez-vous encore débuter une activité à titre complémentaire pendant votre chômage?

Vous pouvez encore débuter une activité à titre complémentaire pendant votre chômage, mais uniquement:

  • lorsque vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :
    • vous avez été licencié avant le 01.01.2015;
    • si vous avez été licencié après le 31.12.2014, mais que vous avez "cliqué" les conditions du RCC sur base du régime avant le 01.01.2015 (seulement pour les régimes "58 ans avec une longue carrière" et "60 ans").
  • lorsque vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

    si la date de début de la période de la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

  • lorsque vous exercez cette activité dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants ».

    Pour plus d’informations sur cet avantage, lisez la feuille info « Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? » n°T158. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

L’exercice d’activités qui concernent vos bien propres? 

En quoi cela consiste-t-il?

En principe, sauf exceptions, un chômeur ne peut effectuer d’activités qui concernent ses biens propres lorsque ces activités augmentent plus que d'une façon modérée la valeur du bien. 

Exemple :
Un chômeur ne peut pas effectuer de gros travaux de rénovation. 
La personne bénéficiant du RCC pouvait toutefois effectuer de telles activités pendant son chômage, si elle n’a pas l’intention de réaliser du profit.

Exemple :
Un bénéficiaire du RCC peut effectuer d’importants travaux de rénovation à condition de ne pas avoir l’intention de vendre l’habitation.

Qu'est-ce qui change? 

A partir du 01.01.2015, une personne bénéficiant du RCC ne peut plus effectuer d’activités qui concernent ses biens propres lorsque ces activités augmentent plus que d'une façon modérée la valeur du bien.

Pouvez-vous encore débuter ces activités pendant votre chômage? 

Vous pouvez encore continuer à effectuer des activités qui concernent vos biens propres, même lorsque ces activités augmentent la valeur du bien, mais uniquement:

  • lorsque vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :
    • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015;
    • si vous avez été licencié après le 31.12.2014, mais que vous avez "cliqué" les conditions du RCC sur base du régime avant le 01.01.2015 (seulement pour les régimes "58 ans avec une longue carrière" et "60 ans").
  • lorsque vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

    si la date de début de la période de la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

Ces activités ne peuvent toutefois pas avoir un but lucratif.