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Interruption de carrière "ordinaire" - Réglementation pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

Feuille info

T15

Dernière mise à jour
02-09-2016

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l’Etat, la réglementation et le paiement des allocations d’interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d’une administration ou d’un service public qui dépend de l’Autorité flamande, le contenu de cette feuille info ne vous est plus applicable.  Vous pouvez trouver des informations sur les nouvelles dispositions sur le site : www.werk.be

Qu'est-ce que l'interruption de carrière "ordinaire"?

L'interruption de carrière "ordinaire" vous offre la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement vos prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de la part de l'ONEM.

L'allocation octroyée varie en fonction du type d'interruption de carrière (interruption complète ou interruption partielle), de l'âge du travailleur, du régime de travail interrompu, du nombre d'enfants et de leur âge.

Quelle est la réglementation applicable?

La base réglementaire est l'arrêté royal cadre du 12.08.1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

Au niveau de l'ONEM, cet arrêté royal cadre prévoit les types d'interruption de carrière possibles, les allocations d'interruption correspondantes et les règles de cumul.

A qui s'applique cette réglementation?

Cette réglementation s'applique aux membres du personnel de l'enseignement communautaire et l'enseignement libre, assujettis à un statut, à l'exception des membres du personnel des universités.

Attention !

La Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement appelée Communauté française) et la Communauté germanophone déterminent au sein de leur propre réglementation dans quelle mesure ce “cadre” est utilisé et de quels types d'interruption de carrière ses agents peuvent bénéficier !

Depuis le 02.09.2016, cette réglementation ne s’applique plus aux membres du personnel de l’enseignement de la Communauté flamande.

Quels sont les types d'interruption de carrière "ordinaire"?

  • L'interruption de carrière complète ;
  • L'interruption partielle dans le "régime général" ;
  • L'interruption partielle dans le  "régime fin de carrière".

L'interruption de carrière "ordinaire" peut-elle vous être refusée?

Vous devez vous adresser à la direction de votre école ou à votre pouvoir organisateur pour savoir si vous pouvez prétendre à une interruption de carrière "ordinaire" complète ou partielle, en fonction de la réglementation prévue par votre Communauté.

L'interruption de carrière complète

En tant qu'agent à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez complètement interrompre vos prestations.

Quelle est la durée d'une interruption de carrière complète?

Le droit aux allocations d'interruption dans le cadre de l'interruption de carrière complète est limité à un maximum de 60 mois pendant toute la carrière professionnelle.

Pour le calcul de la période maximum de 60 mois, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption de carrière complète prises dans le cadre des soins palliatifs, de l'assistance médicale et du congé parental.

Pour le calcul de la période maximum de 60 mois, il est bien tenu compte des périodes d'interruption de carrière complète ordinaire déjà prises dans des secteurs d'occupation autres que l'enseignement.

A quelles allocations avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 4.1 Interruption complète (enseignement).

Remarque :

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

L'interruption partielle dans le "régime général"

Qu'est-ce que le "régime général" ?

Si vous avez moins de 55 ans, le régime général d'interruption partielle vous permet de réduire vos prestations de travail temporairement.

Quelles sont les fractions de réduction des prestations ?

Les fractions de réduction de prestations possibles sont :

  • 1/2;
  • 1/3;
  • 1/4;
  • 1/5.

Attention !

Chaque Communauté (française, flamande et germanophone) détermine au sein de sa propre réglementation à quels types de réduction de prestations les membres de son personnel peuvent avoir droit et sous quelles conditions (ancienneté, occupation, etc). Dès lors, vous devez vous adresser à la direction de votre école, à votre pouvoir organisateur ou au service compétent de la Communauté dont vous dépendez afin de savoir à quels types de réduction des prestations vous pouvez prétendre et quelles sont les conditions pour y accéder.

Quelle est la durée de l'interruption partielle dans le "régime général"?

Depuis le 01.01.2012, , la durée maximale de l'interruption partielle dans le régime général est limitée à 60 mois pendant toute la carrière professionnelle.

Pour le calcul de la période maximum de 60 mois, il n'est pas tenu compte des périodes de réduction des prestations prises dans le cadre des soins palliatifs, de l'assistance médicale et du congé parental.

Pour le calcul de la période maximum de 60 mois, il est bien tenu compte des périodes de réduction des prestations déjà prises dans des secteurs d'occupation autres que l'enseignement.

A quelles allocations avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 4.2. Réduction des prestations - Régime général (enseignement).

Remarque :

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

L'interruption partielle dans le "régime fin de carrière"

Qu'est-ce que le "régime fin de carrière" ?

Le régime fin de carrière d'interruption partielle vous permet de réduire vos prestations sans limitation dans le temps c'est-à-dire, jusqu'à la prise de la pension.

Quelles sont les fractions de réduction des prestations ?

Les fractions de réduction de prestations possibles sont :

  • 1/2;
  • 1/3;
  • 1/4;
  • 1/5.

Attention !

Chaque Communauté détermine au sein de sa propre réglementation à quels types de réduction de prestation les membres de son personnel peuvent avoir droit et sous quelles conditions (ancienneté, occupation, etc). Dès lors, vous devez vous adresser à la direction de votre école, à votre pouvoir organisateur ou au service compétent de la Communauté dont vous dépendez afin de savoir à quels types de réduction des prestations vous pouvez prétendre et quelles sont les conditions pour y accéder.

Quel âge faut-il avoir pour accéder au régime fin de carrière ?

Règle générale

Pour bénéficier d'une réduction de prestations dans le cadre du régime fin de carrière, vous devez être âgé de 55 ans au moins.

Exception

Si vous remplissez les conditions dérogatoires prévues par la réglementation, il est possible d'accéder au régime fin de carrière à partir de 50 ans.

Attention, ces conditions sont différentes en fonction de la fraction de réduction de prestations que vous souhaitez obtenir.

Conditions pour obtenir le régime fin de carrière à partir de 50 ans

En cas de réduction de prestations d'1/5 temps

Sous la forme d'une réduction de prestations d'1/5 temps, vous pouvez obtenir le régime fin de carrière dès l'âge de 50 ans si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

1. Vous avez effectué un "métier lourd"

Attention ! Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette exception, il y a trois catégories de métiers lourds :

  • le travail en équipes successives ;
  • le travail en services interrompus ;
  • le travail avec prestations de nuit.

Vous trouverez plus d'explications sur ces trois catégories de métiers lourds ci-après.

2. Vous avez une carrière professionnelle de 28 ans minimum.

Sont pris en compte pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans :

  • chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur privé, pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de six jours par semaine;
  • chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement prestés à temps plein, calculés en régime de cinq jours par semaine.

Pour les années civiles dans le régime du secteur privé avec moins de 285 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 285. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles dans le régime du secteur public avec moins de 237 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 237. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles avec respectivement plus de 285 jours ou 237 jours d'occupation, il n'est pas tenu compte des jours qui dépassent 285 jours ou 237 jours.

La somme des années des points 1 et 2 est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les années d'occupation dans le secteur privé, sont assimilés à des jours rémunérés  à temps plein, les jours de :

  • congé de maternité ;
  • congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant ;
  • congé d'adoption ;
  • congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes;
  • congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Pour les années d'occupation dans le secteur public, sont assimilés à des services réellement prestés à temps plein, les jours de :

  • congé avec maintien de la rémunération;
  • congé de maternité ;
  • congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant ;
  • congé d'adoption ;
  • congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes ;
  • congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

La déclaration des 28 années de carrière sera communiquée sur le formulaire de demande d'allocations d'interruption C61 (voir la question, quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière?).

En cas de réduction de prestations d'1/3, d'1/4 ou à 1/2 temps

Vous pouvez obtenir le régime fin de carrière dès l'âge de 50 ans sous la forme d'une réduction de prestations d'1/3, d'1/4 ou à 1/2 temps si vous avez effectué un métier lourd pour lequel il existe une pénurie significative de main d'oeuvre.

Attention! Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes.

Pour l'application de cette exception, il y a trois catégories de métiers lourds :

  • le travail en équipes successives ;
  • le travail en services interrompus ;
  • le travail avec prestations de nuit.

Vous trouverez plus d'explications sur ces trois catégories de métiers lourds ci-après.

Actuellement, la réglementation interruption de carrière prévoit uniquement deux catégories de métiers lourds en pénurie. Il s'agit :

  • des infirmiers et du personnel soignant dans les hôpitaux ;
  • des infirmiers et du personnel soignant dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins infirmiers.

Pour l'application de cette disposition, il y a trois professions considérées comme personnel soignant :

  • les aides-soignants ;
  • les kinésithérapeutes ;
  • les ergothérapeutes

NB: à ces deux catégories de métiers en pénurie s'ajouteront les métiers repris sur une liste de métiers en pénurie constituée à partir des listes régionales des métiers en pénurie qui doit être établie annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après négociation avec le Comité commun à l'ensemble des services publics, après avis unanime du Comité de gestion de l'ONEM et après l'avis de la Commission des Entreprises publiques. Cette liste n'existe pas encore ! En conséquence, seules les catégories de personnel citées dans cette documentation sont actuellement considérées comme étant des métiers en pénurie.

Quels sont les métiers lourds permettant d'obtenir le régime fin de carrière à partir de 50 ans ?

Il y a trois catégories de métiers lourds :

  • le travail en équipes successives c'est-à-dire le travail en minimum deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée, sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Exemples d'occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives :

  • une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car elles ne font pas le même travail ;
  • une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles font le même travail, mais il ne s'agit pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart de leurs tâches journalières ;
  • un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30 et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres collègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur ;
  • il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il est toujours dans la même équipe.
  • le travail en services interrompus : ce régime de travail implique que le travailleur soit en permanence occupé en prestations de jour et que minimum 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Le service interrompu doit être le régime habituel - et non occasionnel - du travailleur.

Exemple:

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvrière d'entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30 à 9h00 et de 16h00 à 20h30. Il s'agit donc bien d'un travail en services interrompus car :

  • il s'agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit) ;
  • il y a un écart entre le début et la fin de 14 heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11 heures) ;
  • il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7 heures = au moins 3 heures ;
  • les prestations totales sont égales à 7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30);
  • le régime de travail avec prestations de nuit : ce régime comporte habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 22 heures et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.

A quelles allocations avez-vous droit ?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 4.3 Réduction de prestations - Régime fin de carrière (enseignement).

Remarque :

Le montant de l'allocation est forfaitaire. Il ne varie donc pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, si vous avez au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, vous avez droit à une majoration du montant de l'allocation.

Quelles sont les nouvelles mesures applicables à partir du 1er septembre 2012 ?

A partir du 1er septembre 2012, l'âge pour bénéficier d'une réduction de prestations dans le régime fin de carrière est relevé de 50 à 55 ans.

La nouvelle réglementation s'applique à  :

  • toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours après le 31.08.2012 ;
  • toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours avant le 01.09.2012 et qui ont été reçues par l'ONEM après le 31.10.2012.

Des mesures transitoires sont-elles prévues ?

Oui. L'ancienne réglementation (permettant d'accéder au régime fin de carrière à partir de 50 ans quelle que soit la fraction de réduction de prestations) reste applicable:

  • à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption dont la date de prise de cours est postérieure au 31.08.2012 pour autant que le formulaire de demande ait été reçu à l'ONEM avant le 01.09.2012 et que l'employeur ait reçu l'avertissement écrit du membre du personnel avant le 16.03.2012;
  • au membre du personnel âgé de 50 ans au moins qui bénéficiait déjà d'allocations d'interruption avant le 01.09.2012 dans le cadre du système fin de carrière et qui n'avait pas demandé à réduire ses prestations de manière irréversible. Lors de la première demande de prolongation, la réglementation applicable au 31.08.2012 reste valable.

Est-il possible de reprendre le travail avant la fin de l'interruption de carrière?

La Communauté compétente fixe les règles qui sont d'application lorsque l'agent en interruption de carrière veut reprendre sa fonction ou l'exercer à nouveau à temps plein avant que la période d'interruption de carrière se soit écoulée.

Vous devez donc vous renseigner auprès de la direction de votre école ou auprès de votre pouvoir organisateur pour connaître les modalités prévues par votre Communauté.

En cas d'application de cette possibilité de reprise de travail à temps plein, le directeur du bureau de l'ONEM doit être averti dans les 15 jours de la date à laquelle la fonction est reprise ou exercée à nouveau à temps plein.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière?

A l'égard de la direction de l'école ou du pouvoir organisateur

Pour demander une interruption de carrière, vous devez soit obtenir l'accord de votre employeur, soit faire valoir un droit à l'interruption de carrière.

Pour connaître la procédure de demande auprès de votre école ou de votre pouvoir organisateur (dans quel délai la demande doit-elle être effectuée ?, quel document devez-vous compléter?, etc.), vous devez vous renseigner auprès de votre employeur ou auprès du service compétent de la Communauté dont vous dépendez.

A l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser ?

Si vous obtenez l'accord de votre école ou de votre pouvoir organisateur pour bénéficier d'une interruption de carrière complète ou partielle car les conditions fixées par la Communauté dont vous dépendez sont satisfaites, vous devez demander les allocations d'interruption auprès de l'ONEM au moyen du formulaire de demande C61 Secteur public.

Ce formulaire peut être téléchargé via le lien ci-dessus et est également disponible dans les différents bureaux de l'ONEM.

  • Vous devez compléter la partie I du formulaire de demande;
  • Votre employeur doit compléter la partie II de ce document.

Attention: une seule interruption de carrière peut-être demandée par formulaire.

Où et comment envoyer le formulaire ?

Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM de votre domicile.  L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande. Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Nb : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou l'administration qui vous occupe est établie.

Pour connaître le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, il vous suffit d'introduire votre code postal dans le moteur de recherche prévu à cet effet.  Les coordonnées des différents bureaux sont également sur la dernière page du formulaire de demande d'allocations.  

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM ?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Le délai de 2 mois pour introduire le formulaire après la prise de cours de l'interruption de carrière débute le lendemain du jour indiqué sur la demande et est calculé de date à date.

Remarque: toute nouvelle demande ou prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai ?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande à l'ONEM dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Exemple: Si l'interruption de carrière débute le 01.09, le formulaire doit être envoyé à l'ONEM au plus tard le 02.11.

  • Si le formulaire est envoyé à l'ONEM le 15.10, le droit aux allocations d'interruption est octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.09 ;
  • Si le formulaire est envoyé à l'ONEM, le 15.11, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, cela signifie une perte de 2 mois et demi d'allocations (du 01.09 au 14.11).
Entrée en vigueur

Le délai d'introduction de 2 mois précité s'applique à toutes les demandes d'interruption de carrière complète ou partielle dont la date de prise de cours est située à partir du 01.09.2012.

Si vous avez au moins 2 enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans, quelles pièces justificatives devez-vous introduire pour obtenir des allocations majorées?

Si vous avez 2 enfants au moins, dont le plus jeune a moins de 3 ans ou a été adopté il y a moins de 3 ans, vous avez droit aux allocations majorées.

Pour obtenir celles-ci, vous devez joindre à votre formulaire de demande une attestation de la caisse d'allocations familiales.

En cas d'adoption, vous devez joindre une copie du jugement homologuant l'adoption, ainsi qu'une attestation de la caisse d'allocations familiales.

Si vous faites une demande d'allocations majorées pendant une interruption de carrière en cours, l'introduction des pièces justificatives mentionnées ci-dessus vaut comme demande. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un nouveau formulaire de demande.

Dans ce cas, les allocations majorées vous seront accordées à partir du 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez transmis les pièces justificatives.

Quid en cas de prolongation ou de nouvelle demande ?

Tant que la durée maximale d'interruption de carrière complète ou partielle n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Toute prolongation ou toute nouvelle demande doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec les allocations d'interruption?

Pour autant que ces activités aient été déclarées préalablement, vous pouvez cumuler vos allocations d'interruption:

  • avec les revenus d'une activité accessoire salariée exercée durant au moins 3 mois avant le début de votre interruption.
    • Une activité accessoire salariée est une activité exercée sous l'autorité d'un employeur (dans les liens d'un contrat de travail) et dont la fraction d'occupation ne dépasse pas celle de l'emploi dont l'exercice est suspendu ou dont les prestations de travail sont réduites
    • Si votre activité est préexistente depuis au moins 3 mois et si elle accessoire, vous pouvez continuer à l'exercer pour autant que, vous n'en augmentiez pas le nombre d'heures de travail.
  • avec les revenus d'une activité indépendante
    • Une activité indépendante est une activité pour laquelle l'inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (affiliée à l'INASTI) est obligatoire.
      • Pour tout renseignement à ce sujet, vous devez vous adresser à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
    • ATTENTION ! Vous pouvez uniquement exercer une activité indépendante en cas d'interruption complète. 
      • Le cumul des allocations d'interruption avec les revenus d'une activité indépendante est limité à 12 mois maximum.
  • avec un mandat politique
    • Vous pouvez bénéficier d'allocations d'interruption tout en exerçant n'importe quel mandat politique. 

Les allocations d’interruption sont-elles cumulables avec une pension? 

Principe 

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, et tous autres avantages en tenant lieu, accordés :

  • par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ;
  • par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Exception en cas de pension de survie 

Depuis le 01.02.2015, les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Quand le droit à l'interruption de carrière sans allocation peut-il vous être accordé?

Le droit à l'interruption de carrière sans allocation d'interruption peut uniquement vous être accordé si vous bénéficiez d'une pension de survie (au-delà des 12 mois autorisés).

En dehors de ce cas de figure, il n'est pas possible de bénéficier d'une interruption de carrière sans allocation.

Dès lors, vous ne pouvez pas demander à renoncer aux allocations d'interruption pour, par exemple, entamer une activité salariée, ni demander à bénéficier d'une réduction de prestations (quelle qu'en soit la fraction) en ayant en parallèle une activité indépendante.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM ?

Le directeur :

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;

  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe par le biais de la décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

NB: l' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre "eBox" est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du Tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info "Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps".

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be/, rubrique "Services en ligne" sur L'assuré social / Dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be , rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier", vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

  • l'état d'avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 d'octroi d'allocations ;
  • le montant des allocations ;
  • le jour du paiement ;
  • l'historique des allocations ;
  • la fiche fiscale;
  • les périodes d'interruption/crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation, c'est-à-dire: à la fin du délai mentionné dans le formulaire de demande, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations;
  • à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
  • à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption payées indûment sont récupérées entre autre lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début ou de l'augmentation du nombre d'heures d'une activité accessoire ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non.  Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez .  Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le taux de précompte varie en fonction du type d'interruption de carrière dont vous bénéficiez.

  • Interruption complète : 10,13%;
  • Réduction de prestations d'1/5, 1/4 , 1/3 temps : 17, 15 %;
  • Réduction de prestations à 1/2 temps :
    • 17,15%, si vous êtes isolé;
    • Quel que soit votre âge, si vous êtes isolé :
      • si vous habitez seul ;
      • si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge, au sens de la réglementation fiscale ;
    • 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé ;
    • 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas isolé.

Travailleurs frontaliers français

Si vous êtes un travailleur frontalier français et que vous en fournissez la preuve à l'ONEM au moyen du document 276 FRONT./GRENS. délivré par l'Administration des Finances, vous pourrez être exonéré du précompte professionnel prélevé sur l'allocation d'interruption.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre "eBox" (voir ci-après) ou via votre dossier "interruption de carrière / crédit-temps" ainsi que via "Tax-on-web/My Minfin".

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox"?

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre "eBox" est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox" . Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID" ) ou avec un "token".

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.finances.belgium.be.

Quel est l'impact de l'interruption de carrière sur votre pension ?

Pour toutes questions concernant l'admissibilité des périodes d'interruption de carrière pour la pension, les agents statutaires doivent s'adresser au Service fédéral des pensions (SFP).

Le SFP a édité une brochure s'intitulant "Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public", dans laquelle les règles concernant l'interruption de carrière sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet : http://www.sdpsp.fgov.be.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez également appeler le numéro gratuit spécial pension du SFP  : 1765.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet: http://www.werk.be. Vous pouvez également appeler gratuitement le numéro de la "Ligne Info flamande" 1700 ou prendre contact avec leurs services par e-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres possibilités d'interruption de carrière que celles prévues dans le système "ordinaire"?

OUI. En plus des différents types d'interruption de carrière "ordinaire" décrits dans cette documentation, il existe également 3 formes spécifiques d'interruption de carrière.

Ces 3 formes spécifiques d'interruption de carrière sont les suivantes :

  • Le congé parental. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans (ou moins de 21 ans en cas de handicap d'au moins 66%);
  • Le congé pour assistance médicale. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade;
  • Le congé pour soins palliatifs. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.

Tout comme l'interruption de carrière "ordinaire", ces 3 formes spécifiques d'interruption de carrière permettent la suspension ou la réduction de vos prestations de travail.

Si vous désirez des informations sur ces formes spécifiques d'interruption de carrière, vous pouvez consulter les feuilles infos éditées par l'ONEM à ce propos. Ces feuilles infos sont disponibles sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information interruption de carrière / crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.