Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps – Régime général – CCT n° 103

Feuille info

T150

Dernière mise à jour
05-07-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE!

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur depuis le 01.01.2015.

Cette réglementation modifie le droit aux allocations d’interruption pouvant être octroyé par l’ONEM, pendant le crédit-temps.  Elle s’applique à toutes les premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours après le 31.12.2014.  Par première demande, il faut comprendre:

  • toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent, pour la première fois, des allocations d’interruption dans le cadre du régime général de crédit-temps ;
  • toutes les demandes d’allocations d’interruption qui ne sont pas une prolongation ininterrompue dans la même forme d’interruption ou de réduction de prestations (à temps plein, à 1/2 temps ou 1/5 temps) et dans le même système de crédit-temps (sans motif ou avec motif).

NB: La réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2015 (appelée "ancienne réglementation") continue à s’appliquer aux demandes de prolongation dans le cadre de la même forme d’interruption ou de réduction de prestations (à temps plein, à 1/2 temps ou 1/5 temps) et dans le même système de crédit-temps (sans motif ou avec motif) des travailleurs qui bénéficiaient déjà d’allocations d’interruption en cours avant le 01.01.2015. Cette ancienne réglementation vous est expliquée dans la feuille info T138.

Qu'est-ce que le régime général de crédit-temps?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels.

Quel que soit votre âge, le régime général du crédit-temps vous permet de suspendre ou réduire vos prestations temporairement. Pour l'obtenir, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d'accès auprès de votre employeur.

Le régime général de crédit-temps peut être obtenu sans motif, c’est-à-dire pour n’importe quelle raison ou pour l’un des motifs prévus par la réglementation.

Si vous remplissez les conditions d’accès auprès de votre employeur  et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel, payé par l’Office national de l’Emploi (ONEM).

Pour une parfaite compréhension du crédit-temps, il convient de distinguer le droit qui peut être obtenu chez l’employeur et le droit aux allocations d’interruption qui peut être obtenu auprès de l’ONEM (voir la partie 2 de cette feuille info). En effet, ce n’est pas parce que vous avez un droit au crédit-temps chez l’employeur que vous avez nécessairement droit à des allocations d’interruption.

NB: Le régime général de crédit-temps ne prévoit pas la possibilité de réduire vos prestations de manière illimitée jusqu'à la prise de votre pension. Si vous souhaitez réduire vos prestations jusqu'à votre pension, vous devez solliciter un crédit-temps fin de carrière. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet, dans la feuille info T151  "crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103".

La législation du crédit-temps vous est-elle applicable?

OUI, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur public (administration, etc.), dans l'enseignement ou dans une entreprise publique autonome (Proximus, B-Post, Sncb ou Belgocontrol), vous pouvez trouver les informations qui vous concernent dans les autres feuilles info éditées par l'ONEM. Ces feuilles info sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM, auprès des différents bureaux de l'ONEM et auprès de la section crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.

Quelle est la base légale du crédit-temps?

La base légale du crédit-temps se subdivise entre:

  • les règles relatives aux conditions devant être remplies chez l'employeur, contenues dans la convention collective de travail n° 103;
  • les règles relatives à l'octroi des allocations, contenues dans l'arrêté royal du 12.12.2001.

Quelle est la date d'entrée en vigueur des dispositions du crédit-temps expliquées dans cette feuille info?

Le 1er septembre 2012.

Si vous avez averti votre employeur, par écrit, de votre volonté d'obtenir un crédit-temps avant le 01.09.2012, veuillez consulter la feuille info T131 "Le crédit-temps - régime général - CCT n° 77bis"

Informations complémentaires?

Si vous désirez plus d'informations sur le champ d'application et les bases légales du crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T139 "Le crédit-temps - Réglementations applicables".

Que contient cette feuille info?

Cette feuille info :

  • vous explique les modalités du crédit-temps chez votre employeur (possibilités de suspension et de réduction de prestations, durées, conditions d'accès, droit, procédure de demande, etc.);
  • vous explique les modalités liées aux allocations de crédit-temps (principe, conditions d'octroi, montant des allocations, cumul des allocations avec d'autres activités et/ou revenus, etc, procédure de demande, etc.);
  • vous donne diverses informations utiles liées au crédit-temps (fin anticipée, protection contre le licenciement, assimilation pension, etc.).

 PARTIE 1 - DROIT AU CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR

Quelles sont les formes de crédit-temps prévues dans le régime général?

Le régime général prévoit 3 formes de crédit-temps.

Ces 3 formes de crédit-temps peuvent être demandées sans motif ou pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Les conditions d'accès et les durées de crédit-temps sont différentes selon que la demande est introduite sans motif ou avec motif, (voir les questions suivantes de cette feuille info).

1. Le crédit-temps à temps plein

Quel que soit votre âge, le crédit-temps à temps plein vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement.

Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Exemples:

  • si vous êtes occupé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail de 38 heures par semaine, vous pouvez suspendre complètement vos 38 heures par semaine;
  • si vous êtes occupé à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail de 19 heures par semaine alors que le temps plein dans votre société est de 38 heures, vous pouvez suspendre complètement vos 19 heures par semaine.

2. Le crédit-temps à 1/2 temps

Quel que soit votre âge, le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur.

Le crédit-temps à 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations.

Exemples: le régime de travail à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre régime de travail étant supérieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous pouvez obtenir un crédit-temps à 1/2 temps pour réduire vos prestations afin de continuer à prester 19 heures par semaine;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre régime de travail étant inférieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps 1/2 temps pour réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine.

Organisation du travail à 1/2 temps

Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail.

3. Le crédit-temps d'1/5 temps

Quel que soit votre âge, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine.

Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus.

Exemples: le régime de travail à temps plein de l'entreprise est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le crédit-temps d'1/5 temps;
  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d'1/5 temps;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d'1/5 temps.

Organisation du travail à 4/5 temps

Selon la règle générale, le crédit-temps d'1/5 temps impose de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou de 2 demi-jours.

Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 temps pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur.

Exemples: le régime de travail à temps plein de l'entreprise est de 38 heures, réparties sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire vos prestations à concurrence d'une journée par semaine, par exemple le vendredi;
  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire vos prestations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi;
  • Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5 du nombre d'heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties.

Lorsque l'horaire de travail à 4/5 temps est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Qu'est-ce que le crédit-temps sans motif?

Les 3 formes de crédit-temps sans motif peuvent être obtenues pour n'importe quelle raison (voyager, travailler dans votre maison, etc.) Vous ne devez donc pas justifier votre demande auprès de l'employeur.

Lorsque le crédit-temps est demandé sans motif, la durée maximale dont vous pouvez bénéficier est limitée (voir la question "Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps sans motif?")

Quelle sont les conditions d'accès pour obtenir un crédit-temps sans motif?

1. Conditions de passé professionnel et d'ancienneté

Vous devez obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes, à la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du crédit-temps chez l'employeur):

  • avoir au minimumen tant que travailleur salarié; 5 ans de passé professionnel 
  • être lié par un contrat de travail avec l'employeur, auprès duquel le crédit-temps est demandé, depuis au moins 2 ans.

Ces conditions d'accès sont les mêmes pour les 3 formes de crédit-temps prévues dans le régime général (crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps et d'1/5 temps).

Exemples:

  • vous avez 12 ans de passé professionnel salarié (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps sans motif dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 4 ans. Vu que les 2 conditions d'accès sont satisfaites, vous pouvez l'obtenir;
  • vous avez 8 ans de passé professionnel salarié (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps sans motif dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 1 an et demi. Vu que les deux conditions d'accès ne sont pas satisfaites, vous ne pouvez pas l'obtenir;
  • vous avez 4 ans de passé professionnel salarié (chez différents employeurs) et vous souhaitez un crédit-temps sans motif dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 2 ans et demi. Vu que les deux conditions d'accès ne sont pas satisfaites, vous ne pouvez pas l'obtenir le crédit-temps.

Exception

Si vous débutez le crédit-temps sans motif immédiatement après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires, vous ne devez pas remplir la condition de 5 ans de passé professionnel salarié, ni celle d'avoir au moins 2 ans d'ancienneté chez l'employeur.

Pour l'application de cette exception, il est impératif:

  • si vous avez plusieurs enfants dans les conditions d'âge pour obtenir le congé parental (c'est-à-dire moins de 12 ans ou moins de 21 ans en cas d'incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%), que vous ayez pris le congé parental pour vos enfants; tous 
  • que vous ayez épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d'allocations, c'est-à-dire:
    • si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012:
      • soit 4 mois d'interruption complète;
      • soit 8 mois de réduction de prestations à 1/2 temps;
      • soit 20 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence des 4 mois équivalent temps plein;
    • si votre enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012:
      • soit 3 mois d'interruption complète;
      • soit 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps;
      • soit 15 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence de 3 mois équivalent temps plein;
  • que le crédit-temps suive de date à date le congé parental.

Exemples:
Vous avez 3 ans de passé professionnel salarié (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps à temps plein dans l'entreprise où vous avez 1 an et demi d'ancienneté:

  • vous avez un enfant, né ou adopté à partir du 08.03.2012 pour lequel vous avez obtenu la durée maximale de 4 mois de congé parental sous la forme d'une interruption à temps plein. Si vous demandez le crédit-temps immédiatement après votre congé parental, vous pourrez l'obtenir sans motif et ce, même si vous n'avez pas 5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté chez l'employeur;
  • vous avez un enfant, né ou adopté à partir du 08.03.2012, pour lequel vous avez pris 1 mois de congé parental sous la forme d'une interruption complète et 5 mois de réduction de prestations d'1/5 temps. Vu que vous n'avez pas épuisé la durée maximale de 4 mois équivalent temps plein de congé parental, vous ne pouvez pas (encore) obtenir le crédit-temps sans motif. Dans ce cas, soit vous attendez de remplir les conditions d'accès du crédit-temps sans motif, soit vous demandez à votre employeur d'épuiser le solde de votre congé parental et ensuite le crédit-temps sans motif;
  • vous avez un enfant, né ou adopté avant le 08.03.2012, pour lequel vous avez pris 3 mois de congé parental sous la forme d'une interruption à temps plein. Si vous demandez le crédit-temps immédiatement après votre congé parental, vous pourrez l'obtenir sans motif et ce, même si vous n'avez pas 5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté chez l'employeur;

Si vous désirez des informations sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19. Elle est disponible sur notre site Internet, auprès de nos différents bureaux et auprès de la section crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

2. Condition d'occupation

En cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps, en plus des conditions de passé professionnel et d'ancienneté, vous devez également satisfaire à une condition d'occupation pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit de l'employeur (voir la question relative à la demande du crédit-temps chez l'employeur.)

  • En cas de crédit-temps à 1/2 temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps
  • En cas de crédit-temps d'1/5 temps, vous devez avoir été occupé à temps plein.

Si vous n'avez pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit, certaines périodes d'absence ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

En cas de demande de crédit-temps complet, la réglementation n'impose pas de condition d'occupation.

Qu'est-ce que le crédit-temps avec motif?

En plus du crédit-temps sans motif, vous pouvez éventuellement obtenir un droit complémentaire au crédit-temps, si vous pouvez justifier votre demande par l'un des motifs prévus par la réglementation.

En fonction du motif, les durées du droit complémentaire au crédit-temps varient (voir la question pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps avec motif?)

Quels sont les motifs prévus par la réglementation?

Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans

Par prendre soin de votre enfant, il faut comprendre vous occuper de votre enfant. Il faut un lien de parenté avec l'enfant pour lequel le crédit-temps est demandé.  Concrètement, vous pouvez obtenir le crédit-temps pour ce motif, si vous :

  • êtes la mère ou le père biologique de l'enfant ;
  • êtes la personne qui a reconnu l'enfant, de sorte que la filiation soit établie;
  • êtes l'épouse ou la compagne de la mère biologique et que vous êtes devenue co-mère (dans un couple lesbien, si le père biologique de l'enfant ne l'a pas reconnu, lorsque l'épouse ou la compagne de la mère biologique de l'enfant apporte la preuve qu'elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au crédit-temps pour ce motif.)
  • avez adopté l'enfant.

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, sa date de prise de cours doit être située avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. S'il s'agit d'un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l'inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où vous êtes domicilié.

Nb : Ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental (voir la feuille info T19).

Octroyer des soins palliatifs

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, on entend par soins palliatifs toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.

Nb : Ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs (voir la feuille info T20).

Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré soufrant d'une maladie grave

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, est considérée comme "maladie grave", toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence.

Tant vos parents que vos alliés jusqu'au 2ème degré sont considérés comme des membres de votre famille. Les membres du ménage sont ceux qui cohabitent avec vous.

Nb : Ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18).

Suivre une formation reconnue

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il doit s'agir exclusivement:

  • d'une formation reconnue par les Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois;
  • d'un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou d'une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.

Attention!  Si vous demandez le crédit-temps pour le motif formation, à la fin de chaque trimestre, dans les 20 jours calendrier, vous devez fournir à votre employeur et à l'ONEM une attestation prouvant votre présence régulière à la formation (voir la question devez-vous accomplir d'autres démarches pendant le crédit-temps?). Si vous ne fournissez pas cette attestation de présence régulière à la formation, le crédit-temps et les allocations y afférentes du trimestre suivant ne vous sont pas octroyés.

Octroyer des soins à votre enfant handicapé de moins de 21 ans

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il faut que:

  • votre enfant ait une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales;
  • la période pour laquelle le crédit-temps est demandé ou est prolongé débute avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 21 ans.

Ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale ou le congé parental (voir les feuilles info T18 et T19 disponibles sur notre site Internet et auprès des bureaux de l'ONEM), ni avec le motif de crédit-temps "assister un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade".

Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de votre ménage

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif:

  • la gravité du problème de santé doit être considérée comme telle par le médecin de l'enfant concerné;
  • la période pendant laquelle le crédit-temps est demandé ou prolongé doit débuter avant le moment où l'enfant concerné atteint l'âge de sa majorité (c'est-à-dire 18 ans);
  • si l'enfant gravement malade n'est pas le vôtre, pour être considéré comme membre de votre ménage, il doit être inscrit comme cohabitant au registre de la population de la commune où vous avez votre résidence, c'est-à-dire qu'il doit vivre sous votre toit.

Ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale ou le congé parental (voir les feuilles info T18 et T19 disponibles sur notre site Internet et auprès des bureaux de l'ONEM), ni avec le motif de crédit-temps "assister un membre du ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade".

Quelle sont les conditions d'accès pour obtenir un crédit-temps avec motif?

1. Condition d'ancienneté

A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du crédit-temps chez l'employeur), vous devez avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans la société.

Pour obtenir le crédit-temps avec motif, la réglementation n'impose pas d'avoir au moins 5 ans de passé professionnel salarié.

Exception

Si vous demandez le crédit-temps avec motif immédiatement après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires, vous ne devez pas remplir la condition de 2 ans d'ancienneté chez l'employeur. Pour l'application de cette exception, il est impératif:

  • si vous avez plusieurs enfants dans les conditions d'âge pour obtenir le congé parental (c'est-à-dire moins de 12 ans ou moins de 21 ans en cas d'incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%), que vous ayez pris le congé parental pour tous vos enfants;
  • que vous ayez épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d'allocations, c'est-à-dire:
    • si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012:
      • soit 4 mois d'interruption complète;
      • soit 8 mois de réduction de prestations à 1/2 temps;
      • soit 20 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence des 4 mois équivalent temps plein;
    • si votre enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012:
      • soit 3 mois d'interruption complète;
      • soit 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps;
      • soit 15 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence de 3 mois équivalent temps plein;
  • que le crédit-temps suive de date à date le congé parental.

2. Conditions d'occupation

En cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps, en plus de la condition d'ancienneté chez l'employeur, vous devez également satisfaire à une condition d'occupation pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit de l'employeur (voir la question relative à la demande du crédit-temps chez l'employeur).

  • En cas de crédit-temps à 1/2 temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps;
  • En cas de crédit-temps 1/5 temps, vous devez avoir été occupé à temps plein.

Si vous n'avez pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit, certaines périodes d'absence ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

En cas de demande de crédit-temps à temps plein, la réglementation n'impose pas de condition d'occupation.

3. Conditions particulières

En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps

Une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise doit être prévue pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs suivants:

  • prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans;
  • octroyer des soins palliatifs;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré gravement malade;
  • suivre une formation reconnue.

Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu dans toutes les entreprises ! Vous devez donc vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si une CCT a été conclue par les syndicats et le patronat au niveau du secteur ou au niveau de l'entreprise pour autoriser l'accès aux crédits-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour ces motifs.

Nb: Si une CCT sectorielle ou d'entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps au-delà d'un an, cette CCT permet d'obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs précités sans que cela puisse dépasser 36 mois maximum.

Remarque: l'accès au crédit-temps d'1/5 temps pour les motifs précités ne nécessite pas l'existence d'une CCT sectorielle ou d'entreprise. Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs.

En cas de cumul avec une activité salariée ou indépendante

L'accès aux 3 formes de crédit-temps (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps) avec motif "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans", "octroyer des soins palliatifs", "assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade" et "suivre une formation reconnue" est interdit si vous débutez ou élargissez une activité salariée ou indépendante dont le cumul avec les allocations d'interruption n'est pas autorisé.

Vous trouverez les règles de cumul d'une activité salariée ou indépendante avec les allocations d'interruption dans la partie 2 de cette feuille info, à la question "Est-il possible d'exercer une activité durant le crédit-temps?".

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps sans motif?

Durée minimale

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale est de 3 mois
  • En cas de cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps sans motif, y compris en cas de prolongation.

En cas de passage d'une forme de crédit-temps à une autre, par dérogation, l'éventuel solde de crédit-temps sans motif peut être pris pour une période plus courte.

Durée maximale

Le crédit-temps sans motif peut être obtenu pendant une période maximale de 12 mois équivalent temps plein. Cela signifie qu'en cas de demande de:

  • crédit-temps à temps plein, la durée maximale est de 12 mois;
  • crédit-temps à 1/2 temps, la durée maximale est de 24 mois;
  • crédit-temps d'1/5 temps, la durée maximale est de 60 mois;

Au cours de votre carrière, si vous demandez plusieurs formes différentes de crédit-temps sans motif (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps), vous pouvez en bénéficier jusqu'à concurrence de la période équivalente aux 12 mois temps plein. En d'autres termes: 1 mois de crédit-temps à temps plein = 2 mois de crédit-temps à 1/2 temps = 5 mois de crédit-temps d'1/5 temps.

Exemples:

  • Vous demandez un crédit-temps complet sans motif pendant 6 mois. Sur la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein, vous pouvez donc encore obtenir ultérieurement du crédit-temps sans motif:
    • pendant 6 mois, en cas de nouvelle demande de crédit-temps à temps plein;
    • ou pendant 12 mois, en cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps;
    • ou pendant 30 mois, en cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps;
    • ou une autre combinaison.
  • Vous demandez un crédit-temps sans motif d'1/5 temps pendant 60 mois. A l'échéance de cette période, vous aurez épuisé la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein. En conséquence, si vous sollicitez ultérieurement un crédit-temps sans motif à temps plein ou à 1/2 temps, il ne vous sera pas octroyé.

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps avec motif?

Durée par demande

Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale par demande est de 3 mois 
  • En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

Voir la durée maximale ci-après.

Octroyer des soins palliatifs

Par patient en soins palliatifs, vous ne pouvez obtenir qu'une période de 1 mois, prolongeable de 1 mois supplémentaire.

Ultérieurement, si d'autres personnes se trouvent en phase terminale et nécessitent des soins palliatifs, vous pouvez à nouveau obtenir le crédit-temps pour ce motif pour une durée de 1 mois, prolongeable de 1 mois par patient et ce, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré gravement malade

Vous pouvez obtenir le crédit-temps pour ce motif par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois maximum, par demande.

Que ce soit pour le même patient ou pour un autre, le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

Suivre une formation reconnue

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale par demande est de 3 mois;
  • En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

De plus, la durée de la demande doit être limitée à la durée de la formation.

Exemple: si la formation dure 9 mois, vous ne pouvez pas demander le crédit-temps pour ce motif pour une durée de plus de 9 mois.

Voir la durée maximale ci-après.

Prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale par demande est de 3 mois;
  • En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

Voir la durée maximale ci-après.

Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de votre ménage

Vous pouvez obtenir le crédit-temps pour ce motif par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois maximum, par demande.

Le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

Durées maximales

En fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé, la durée maximale du droit complémentaire peut varier.

Ces durées maximales sont les suivantes:

 

MOTIFS

MOTIFS

Prendre soin de votre enfant de - de 8 ans

Octroyer des soins palliatifs

Assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré ou un membre de votre ménage gravement malade

Suivre une formation reconnue

Prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans

Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de votre ménage

DUREE MAXIMALE = 36 mois

DUREE MAXIMALE = 48 mois

Remarques

La période d'allocations pour motif "soins ou formation" prévue pendant 36 mois maximum (colonne de gauche du tableau) et celle prévue pour motif "soins à son enfant malade ou à un enfant handicapé" pendant 48 mois maximum (colonne de droite du tableau) ne s'additionnent pas.

Exemple: Vous demandez un crédit-temps pour le motif "enfant handicapé de moins de 21 ans" pendant 48 mois. Si, ensuite, vous introduisez une demande pour le motif "formation reconnue", vous ne pouvez pas bénéficier du crédit-temps pour ce motif pendant 36 mois.

Les durées maximales de 36 ou 48 mois ne sont pas exprimées en équivalent temps plein. Quelle que soit la forme de crédit-temps demandée pour l'un des motifs réglementaires (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps), la durée du droit complémentaire est identique.

Exemple: Si vous demandez le crédit-temps à 1/2 temps pour le motif "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans", la durée maximale est uniquement de 36 mois et non pas de 72 mois.

Quel que soit le motif pour lequel le crédit-temps est demandé, lorsque les durées maximales de 36 ou 48 mois sont épuisées, elles ne sont pas renouvelées.

Exemples:

  • Si vous avez 2 enfants de moins de 8 ans, vous ne disposez pas de 2 fois 36 mois de crédit-temps avec motif "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans";
  • Si vous avez épuisé les 36 mois de crédit-temps pour le motif "prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans", vous ne pouvez pas à nouveau obtenir 36 mois de crédit-temps pour le motif "suivre une formation reconnue".

Si vous demandez le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour l'un des motifs "soins ou formation" (colonne de gauche du tableau), la durée maximale dont vous pouvez bénéficier dépend de la convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise applicable. Pour connaître cette durée maximale, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

Quid du solde éventuel?

Si vous demandez le crédit-temps pour différents motifs et si le solde restant par rapport à la durée maximale de 36 ou 48 mois est inférieur aux durées minimales prévues par demande, ce solde peut néanmoins être obtenu.

Les périodes prises par le passé sont-elles déduites des durées maximales de crédit-temps sans motif et avec motif?

OUI. Les périodes de crédit-temps et d'interruption de carrière obtenues dans le régime général doivent être déduites des durées maximales de crédit-temps sans motif et avec motif.

Principe

Il faut déduire de la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif, toutes les périodes de crédit-temps (sans motif et avec motif) demandées chez votre employeur en application de l'ancienne législation (CCT n° 77bis) ainsi que les périodes d'interruption de carrière obtenues dans le secteur privé avant le 01.01.2002 ou dans le secteur public.

La déduction des périodes de crédit-temps concerne les 3 formes prévues dans le régime général, c'est-à-dire les périodes de crédit-temps à temps plein, mais aussi de crédit-temps à 1/2 temps et d'1/5 temps. Dès lors, les périodes de crédit-temps à 1/2 temps et d'1/5 temps sont déduites proportionnellement des 12 mois de crédit-temps équivalent temps plein.

Attention! Si ces périodes de crédit-temps et/ou d'interruption de carrière sont d'une durée supérieure à la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein, le surplus est déduit de la durée maximale du crédit-temps avec motif.

Exemples:

  • Vous avez déjà obtenu 24 mois de crédit-temps à 1/2 temps sans motif de 2007 à 2009. A partir du 01.10.2012, vous demandez à votre employeur un crédit-temps d'1/5 temps sans motif pendant 60 mois. Vu que les 24 mois de crédit-temps à 1/2 temps sans motif obtenus de 2007 à 2009 doivent être proportionnellement déduits de la durée maximale de crédit-temps sans motif de 12 mois équivalent temps plein, prévue à partir du 01.09.2012, l'employeur doit vous refuser les 60 mois de crédit-temps d'1/5 temps sollicités sans motif, car vous avez épuisé la durée maximale prévue dans ce cadre;
  • Vous avez déjà obtenu un crédit-temps à temps plein sans motif pendant 6 mois du 01.01.2005 au 30.06.2005. A partir du 01.10.2012, vous demandez un crédit-temps à 1/2 temps sans motif pendant la durée maximale de 24 mois. Vu que les 6 mois de crédit-temps à temps plein sans motif obtenus du 01.01.2005 au 30.06.2005 doivent être déduits de la durée maximale de crédit-temps sans motif de 12 mois équivalent temps plein, l'employeur ne peut pas vous octroyer les 24 mois de crédit-temps à 1/2 temps sollicités sans motif. En effet, proportionnellement, les 6 mois à temps plein sans motif sont égaux à 12 mois à 1/2 temps. Dès lors, sur les 24 mois de crédit-temps à 1/2 temps sans motif, l'employeur doit déduire 12 mois à 1/2 temps. Il ne peut dès lors vous autoriser le crédit-temps à 1/2 temps sans motif que pendant 12 mois et non pendant les 24 mois demandés.
  • Du 01.01.2007 au 31.12.2009, vous avez obtenu 36 mois de crédit-temps à 1/2 temps sans motif. Dans ce cas, 24 mois sur les 36 sont déduits de la durée maximale de crédit-temps sans motif prévue pendant 24 mois à 1/2 temps (= 12 mois équivalent temps plein). Le surplus de 12 mois est ensuite déduit de la durée maximale de 36 ou 48 mois crédit-temps avec motif. Cela signifie que vous n'avez plus droit au crédit-temps sans motif car la durée maximale prévue dans ce cadre est épuisée et qu'il vous reste uniquement 24 ou 36 mois de crédit-temps avec motif.

Exception

Si vous pouvez apporter la preuve irréfutable que les périodes de crédit-temps obtenues en application de l'ancienne réglementation et/ou les périodes d'interruption de carrière étaient justifiées par l'un des motifs prévus par la réglementation (voir les motifs à la question "Qu'est-ce que le crédit-temps avec motif?"), il est possible de convertir ces périodes en crédit-temps avec motif afin qu'elles soient déduites de la durée maximale de 36 ou 48 mois de crédit-temps avec motif.

Exemple: Vous avez déjà obtenu 24 mois de crédit-temps d'1/5 temps de 2007 à 2008. A l'époque la réglementation ne posait pas la question de savoir pour quel motif ce crédit-temps était sollicité. Dans les faits, il s'avère que vous aviez demandé ces 24 mois de crédit-temps d'1/5 temps pour suivre une formation. Si vous apportez la preuve à l'ONEM qu'il s'agissait d'une formation reconnue, ces 24 mois seront déduits des 36 mois de crédit-temps prévus pour les motifs "soins ou formation". En conséquence, il vous restera une durée de 12 mois de crédit-temps pour motif "soins ou formation" et le capital de crédit-temps sans motif ne sera pas imputé.

Si la période pour laquelle vous apportez la preuve irréfutable d'un motif réglementaire, est d'une durée supérieure aux 36 ou 48 mois de crédit-temps avec motif, le solde restant sera proportionnellement déduit de la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif.

Exemple: Vous avez obtenu 42 mois de crédit-temps à 1/2 temps du 01.01.2003 au 30.06.2006. A l'époque la réglementation ne posait pas la question de savoir pour quel motif ce crédit-temps était sollicité. Dans les faits, il s'avère que vous aviez demandé ces 42 mois pour vous occuper de votre enfant qui avait 5 ans. Dès lors, si vous en apportez la preuve irréfutable à l'ONEM, les 42 mois de crédit-temps à 1/2 temps seront déduits des 36 mois de crédit-temps avec motif "soins ou formation" et le solde de 6 mois sera proportionnellement déduit de la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif. Autrement dit, vous pourrez bénéficier d'un crédit-temps sans motif de 9 mois équivalent temps plein.

Remarque en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps

En cas de crédit-temps à temps plein et/ou à mi-temps, pour pouvoir déduire les périodes obtenues en application de l'ancienne réglementation de la durée maximale de crédit-temps avec motif, il faut obligatoirement qu'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise prévoie le droit au crédit-temps avec motif dans l'entreprise qui vous occupe.

En conséquence:

  • s'il n'y a pas de convention collective de travail, la conversion est impossible;
  • s'il y a une convention collective de travail, la conversion est possible, mais uniquement pour une durée maximale n'éxcédant pas celle prévue dans la convention.

Les périodes de congés thématiques sont-elles déduites des durées maximales de crédit-temps sans motif et avec motif?

NON. Les périodes obtenues dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites des durées maximales de crédit-temps avec ou sans motif.

Est-il possible d'obtenir un crédit-temps sans motif et un crédit-temps avec motif?

OUI. Vous disposez d'une durée maximale de 12 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif + une durée maximale de 36 ou 48 mois (selon l'objet de la demande) de crédit-temps avec motif.

Exemple : Vous demandez un crédit-temps sans motif d'1/5 temps pendant 60 mois. Ensuite, vous pouvez encore obtenir un crédit-temps avec motif pendant 36 ou 48 mois.

Devez-vous avoir épuisé la durée maximale de crédit-temps sans motif avant de pouvoir bénéficier d'un crédit-temps avec motif?

NON. Vous pouvez disposer des durées maximales de crédit-temps sans motif et avec motif à votre meilleure convenance.

Exemple: Vous souhaitez obtenir un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant de 7 ans. Pour autant que vous remplissiez les conditions d'octroi, vous pouvez introduire une demande avec motif "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans". Ensuite, vous pouvez introduire une demande de crédit-temps sans motif, pour autant que vous remplissiez les conditions d'octroi et que vous n'ayez pas encore épuisé la durée maximale prévue dans ce cadre.

Les différentes formes de crédit-temps (sans motif ou avec motif) sont-elles un droit?

Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins

Les différentes formes de crédit-temps ne sont pas un droit. Il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, sa forme, sa date de prise de cours et sa durée.

En d'autres termes, si vous remplissez les conditions d'accès prévues chez l'employeur, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser.

Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs

Si les conditions d'accès prévues chez l'employeur sont satisfaites, vous avez droit à la forme de crédit-temps demandée. Néanmoins, l'accès aux différentes formes de crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées.

Quota des absences simultanées

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps (c'est-à-dire les crédits-temps à temps plein, à 1/2 temps et d'1/5 temps dans le régime général avec ou sans motif ainsi que les crédits-temps à 1/2 temps et d'1/5 temps dans le régime fin de carrière) est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu'au moment où une place se libère.

Exception.

Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps d'1/5 temps dans le régime général (sans motif ou avec motif) ou dans le régime fin de carrière sont hors quota. Cela signifie que le crédit-temps d'1/5 temps peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs occupés chez l'employeur pour lesquels le quota est applicable.

Exclusion du droit par CCT

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Exemple: La CCT conclue au niveau de l'entreprise prévoit que les membres du personnel de direction peuvent être exclus du droit au crédit-temps. Dès lors, si un des membres du personnel de direction demande un crédit-temps, l'employeur peut soit le refuser conformément à la CCT, soit l'accorder si les conditions d'accès sont remplies.

Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps?

C'est votre employeur qui doit déterminer si vous remplissez les conditions d'accès et dans l'affirmative, vous avez droit au crédit-temps demandé.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous devez prendre contact avec votre employeur.

L'employeur peut-il postposer la date de prise de cours du crédit-temps?

OUI. S'il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dispositions liées au quota des absences simultanées (voir la question "les différentes formes de crédit-temps sont-elles un droit?"), l'employeur peut postposer la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses.

1. Report pour des raisons internes ou externes impératives

Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l'exercice du droit au crédit-temps.

Les raisons internes ou externes impératives sont, entre autres, les besoins organisationnels, la continuité du travail et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d'entreprise peut préciser ces raisons.

En cas de report pour des raisons internes ou externes impératives, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous.

2. Report du crédit-temps 1/5ème des travailleurs de 55 ans ou plus

Si vous avez 55 ans ou plus et si vous demandez un crédit-temps d'1/5 temps, le quota des absences simultanées ne s'applique pas (voir la question le crédit-temps est-il un droit?).

Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l'organisation du travail, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps d'1/5 temps si vous exercez une fonction-clé. La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Exemple: Vous exercez un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que votre absence mettrait en péril l'organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.

En cas de report pour cette raison, le droit au crédit-temps 1/5ème doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous.

Les différents reports peuvent-ils être utilisés pour une même demande de crédit-temps?

Le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives et à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé ne peuvent pas être utilisés pour une même demande de crédit-temps (voir la question le crédit-temps est-il un droit?).

Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés.

Comment demander le crédit-temps à votre employeur?

Lors de chaque demande de crédit-temps (y compris en cas de prolongation), vous devez obligatoirement suivre la procédure suivante.

Avertissement écrit

Vous devez obligatoirement avertir votre employeur, par écrit, de votre volonté d'obtenir un crédit-temps.

Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception.

L'avertissement écrit doit comporter:

  • la forme de crédit-temps choisie dans le régime général, c'est-à-dire, selon le cas, le crédit-temps à temps plein, le crédit-temps à 1/2 temps ou le crédit-temps d'1/5 temps;
  • la mention selon laquelle le crédit-temps est demandé sans motif ou avec motif;

Attention

Si le crédit-temps est demandé pour l'un des motifs prévus par la réglementation, vous devez préciser quel est ce motif (voir les motifs à la question "qu'est-ce que le crédit-temps avec motif?").

Par ailleurs, si le crédit-temps est demandé pour le motif "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans", "octroyer des soins palliatifs", "assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade" ou "suivre une formation reconnue", vous devez également indiquer à l'employeur si vous exercez une activité salariée ou indépendante complémentaire.

Vous trouverez les règles de cumul d'une activité salariée ou indépendante avec les allocations d'interruption dans la partie 2 de cette feuille info, à la question "Est-il possible d'exercer une activité durant le crédit-temps?"

  • la date de prise de cours souhaitée;
  • la durée de crédit-temps souhaitée;
  • en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps, votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c'est-à-dire la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations;

Le cas échéant, vous pouvez également mentionner dans votre lettre d'avertissement:

  • les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification en cas d'absences simultanées d'un certain nombre de travailleurs, lorsque vous indiquez dans l'avertissement vouloir en bénéficier (par exemple: si vous constituez un ménage monoparental avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans);
  • si vous désirez que les périodes de crédit-temps prises sans motif avant le 01.09.2012 soient converties et ainsi déduites de la durée maximale de crédit-temps avec motif pouvant être obtenu à partir du 01.09.2012.

Dans ce cas, par tous les moyens nécessaires, vous devez apporter la preuve irréfutable à votre employeur que le crédit-temps obtenu avant le 01.09.2012 était justifié par un motif réglementaire.

Délai d'avertissement

L'avertissement doit être préalable et effectué soit:

  • s'il y a plus de 20 travailleurs occupés chez votre employeur 3 mois à l'avance 
  • 6 mois à l'avance s'il y a 20 travailleurs ou moins occupés chez votre employeur.

Ce délai d'avertissement peut être modifié de commun accord avec votre employeur.

Documents à joindre à l'avertissement écrit

Attestation crédit-temps

Dans tous les cas (c'est-à-dire en cas de demande de crédit-temps sans motif ou avec motif), vous devez joindre à la lettre d'avertissement transmise à l'employeur une attestation de l'ONEM précisant si vous avez déjà bénéficié d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps dans le régime général.

Il s'agit de l'attestation crédit-temps.

Vous devez demander l'attestation crédit-temps auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile. Pour ce faire, vous pouvez les contacter par e-mail, par courrier ou par téléphone. Dans cette demande, vous devez obligatoirement indiquer votre nom, votre prénom, votre NISS (numéro individuel de sécurité sociale) et votre adresse.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM figurent sur notre site Internet.

L'ONEM mentionnera sur cette attestation les éventuelles périodes durant lesquelles vous avez bénéficié:

  • du droit à l'une des formes de crédit-temps prévues dans le régime général (crédit-temps à temps plein, à 1/ 2 temps ou d'1/5 temps) sans motif ou avec motif;
  • d'une interruption complète ou d'une réduction des prestations en application des articles 100 et 102 de la loi du 22.01.1985 (c'est-à-dire les formes ordinaires d'interruption de carrière et de réduction des prestations tous secteurs confondus).

Preuve du motif

Uniquement si vous demandez le crédit-temps pour l'un des motifs prévus par la réglementation, vous devez apporter la preuve du motif à votre employeur au moyen de l'un des documents suivants:

  • Motif "prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans"

Si l'employeur ne le possède pas encore, vous devez lui fournir, au plus tard au moment où débute le crédit-temps, une copie de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 8 ans dont vous voulez prendre soin.

En cas d’adoption de l’enfant, vous devez fournir à votre employeur une attestation prouvant l’adoption de l’enfant et une composition de ménage prouvant que l’enfant vit sous votre toit à la date de prise de cours du crédit-temps avec motif.

Dans les couples lesbiens, l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui désire bénéficier du crédit-temps avec motif pour l’enfant dont elle est devenue co-mère, doit fournir l’acte de mariage ou une preuve de la cohabitation légale avec la mère biologique de l’enfant ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressées sont inscrites à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance de l’enfant.

  • Motif "octroyer des soins palliatifs"

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs.

L'identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être mentionnée sur l'attestation.

  • Motif "octroyer ou assister un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré gravement malade"

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant du patient gravement malade, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à l'assister ou à lui octroyer des soins.

Vous devez également indiquer à l'employeur quel lien vous unit au patient gravement malade, à savoir si c'est un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré (et si oui lequel) ou un membre de votre ménage et préciser son identité.

  • Motif "suivre une formation reconnue"

Vous devez fournir à votre employeur une attestation de l'institution de formation (université, haute école, centre d'éducation de base, etc.) mentionnnant, selon le cas, que vous êtes valablement inscrit à:

    • une formation reconnue par la Communauté (française, flamande ou germanophone) et qu'elle compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois;
    • un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou à une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois.

Attention!  Pendant la formation, dans les 20 jours calendrier suivant la fin de chaque trimestre, vous devrez également fournir à votre employeur et à l'ONEM une attestation prouvant votre présence régulière à la formation (voir la question "devez-vous accomplir d'autres démarches pendant le crédit-temps?").

  • Motif "prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans"

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation prouvant l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% de votre enfant ou une attestation mentionnant que l'affection dont il souffre a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

  • Motif "assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de votre ménage"

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de votre enfant mineur gravement malade ou de l'enfant mineur gravement malade membre de votre ménage, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à l'assister ou à lui octroyer des soins.

Remarque:

Vous pouvez apporter la preuve du motif en fournissant à votre employeur le formulaire de demandé destiné à l'ONEM. En effet, les attestations à compléter, selon le cas, par le médecin de la personne qui nécessite les soins ou par l'institution de formation se trouvent dans ce formulaire. Par ailleurs, si vous demandez le crédit-temps pour les motifs "soins ou formation", en répondant préalablement aux questions de la partie 1 du formulaire, vous pourrez indiquer à l'employeur si vous avez une activité en cumul.

Vous trouverez plus d'informations sur les formulaires à utiliser dans la partie 2 de cette feuille info à la question "quelle est la procédure de demande auprès de l'ONEM?"

Dans quel délai l'employeur doit-il vous répondre?

L'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle vous lui avez transmis l'avertissement écrit, sauf s'il désire reporter le droit au crédit-temps, auquel cas il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit cet avertissement écrit.

Exemple: vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps, à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise, vous transmettez votre lettre d'avertissement à l'employeur 3 mois à l'avance, à savoir le 15 avril.

  • si l'employeur désire reporter le droit au crédit-temps pour des raisons internes ou externes impératives ou, en cas de crédit-temps d'1/5 temps si vous avez 55 ans ou plus et si vous exercez une fonction-clé, l'employeur doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c'est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d'avertissement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de motiver ce report et vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéficier du crédit-temps;
  • en l'absence de report, l'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c'est-à-dire le dernier jour du mois qui suit le mois d'avril, durant lequel vous avez transmis votre lettre d'avertissement. Dans cette réponse, l'employeur doit préciser si vous remplissez les conditions d'accès pour obtenir le crédit-temps et dans l'affirmative, si vous pouvez en bénéficier à la date demandée. Si le crédit-temps doit être postposé en raison de l'application du mécanisme de préférence et de planification des absences, l'employeur doit vous communiquer la date à laquelle vous pourrez l'obtenir.

Si vous obtenez une réponse positive de l'employeur, vous devez ensuite accomplir des formalités au niveau de l'ONEM (voir la question "quelle est la procédure de demande au niveau de l'ONEM?" dans la partie 2 de cette feuille info)

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps?

Si vous demandez un crédit-temps à temps plein, l'employeur ne vous paie aucune rémunération pendant la période de suspension de vos prestations, étant donné que vous n'êtes plus à son service.

Si vous demandez un crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c'est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.

Pour connaître le montant de votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5 temps, vous devez vous adresser à votre employeur.

Le cas échéant, à titre de revenu de remplacement, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'ONEM pendant votre crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps (voir la partie 2 de cette feuille info).

 PARTIE 2 - DROIT AUX ALLOCATIONS D'INTERRUPTION

Remarque importante!

Vous pouvez obtenir de l’ONEM des allocations d’interruption pendant le crédit-temps, mais uniquement si vous remplissez les conditions d’octroi prévues par la réglementation.

Si vous remplissez ces conditions, vous obtenez une allocation mensuelle, à titre de compensation pour la perte ou la diminution de vos revenus.

Attention, la réglementation prévoit uniquement des allocations d’interruption en cas de demande de crédit-temps avec motif.   A contrario, en cas de demande de crédit-temps sans motif, il vous est octroyé sans allocations.

Quelles sont les conditions d’octroi des allocations?

Crédit-temps sans motif

Depuis le 01.01.2015, en cas de première demande de crédit-temps ou en cas de demande qui n’est pas une prolongation, de date à date, du même type d’interruption (à temps plein, 1/2 ou 1/5), la réglementation prévoit que vous ne pouvez plus obtenir d’allocations de l’ONEM.

Crédit-temps avec motif

Pour obtenir les allocations d’interruption, vous devez préalablement remplir les conditions d’accès au crédit-temps avec motif chez l’employeur c’est-à-dire la condition d’ancienneté et, en cas de réduction de prestations, la condition d’occupation (voir ces conditions dans la partie 1 de cette feuille info).  Vous devez également apporter la preuve de l’existence du motif.

En plus de ces conditions:

  • vous ne devez pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (voir la question "Est-il possible d'exercer une activité complémentaire durant le crédit-temps avec allocations?");
  • vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse (voir la question "Où devez-vous être domicilié pour obtenir les allocations? ") ;
  • vous devez respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande, c'est-à-dire, selon le cas, 1, 3 ou 6 mois (voir les durées minimales par demande de crédit-temps avec motif dans la partie 1 de cette feuille info).

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d'octroi des allocations?

Si vous remplissez les conditions d'accès pour obtenir le crédit-temps chez l'employeur, mais si l'ONEM vous refuse l'octroi des allocations, vous êtes en crédit-temps sans allocations.

En d'autres termes, la suspension ou la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5 temps accordée par votre employeur continuera jusqu'à la date d'échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l'ONEM. Dans ce cas:

  • en cas de crédit-temps à temps plein, vous n'avez aucun revenu, ni aucune couverture sociale;
  • en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps, vous avez uniquement droit à la rémunération de votre employeur et à la couverture sociale sur la base de votre régime de travail à temps partiel.

Si vous ne désirez pas rester en crédit-temps sans allocations, vous devez y mettre un terme anticipé, moyennant l'accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. Si vous obtenez cet accord, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, par écrit.

Attention ! Si vous demandez le crédit-temps pour le motif "prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans", "octroyer des soins palliatifs", "assister ou octroyer des soins à un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré ou à un membre de votre ménage gravement malade" ou "suivre une formation reconnue" et que l'ONEM vous refuse l'octroi d'allocation car vous avez une activité dont le cumul est interdit ou car vous n'apportez pas le preuve de l'existence du motif, vous perdez également le droit au crédit-temps chez votre employeur (voir également la question "pouvez-vous bénéficier d'un crédit-temps sans allocations?".

Quelle est la durée maximale d’indemnisation du crédit-temps avec motif?

En cas de demande de crédit-temps pour le motif "suivre une formation reconnue", l’ONEM peut vous indemniser pendant une période maximale de 36 mois.

En cas de demande de crédit-temps pour un autre motif ("enfant de moins de 8 ans", "soins à un membre de la famille jusqu’au 2ème degré ou du ménage gravement malade", "soins palliatifs" ou "soins à son enfant handicapé") , l’ONEM peut vous indemniser pendant une période maximale de 48 mois.

Les durées de 36 ou 48 mois ne sont pas calculées proportionnnellement en cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps ou d’1/5 temps.  En d’autres termes, ces durées de 36 ou 48 mois sont les mêmes quelle que soit la forme de crédit-temps avec motif (à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 temps).

Quel(s) que soi(en)t le(s) motif(s), la durée maximale d’indemnisation ne peut jamais dépasser 48 mois.

Remarque concernant la différence entre le droit au crédit-temps avec motif chez l’employeur et le droit aux allocations de l’ONEM

Tel qu’indiqué dans la partie 1 de cette feuille info, la durée maximale du crédit-temps est fonction de la convention collective de travail applicable.  Ces durées peuvent donc varier en fonction du motif et en cas d’interruption complète ou à mi-temps, d’une entreprise à l’autre.

Or, pour obtenir des allocations d’interruption, il faut préalablement avoir obtenu le droit au crédit-temps avec motif chez l’employeur.  Cela signifie qu’indépendamment des durées maximales d’indemnisation, vous ne pouvez pas obtenir des allocations de l’ONEM pendant une période plus longue que celle du crédit-temps avec motif fixé par les partenaires sociaux dans la convention collective de travail applicable chez votre employeur.

Exemple:

Vous souhaitez obtenir un crédit-temps à temps plein pour le motif "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans", pendant 48 mois.  Or, la convention collective de travail applicable chez votre employeur prévoit le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs "soins ou formation" pour une durée de maximum 24 mois.  En conséquence, nonobstant la durée maximale d’indemnistation prévue théoriquement pendant 48 mois, vous ne pouvez obtenir les allocations d’interrruption de l’ONEM que pendant la période maximale prévue par la CCT applicable chez l’employeur, c’est-à-dire 24 mois.

Quels sont les montants des allocations du crédit-temps avec motif?

Principe

Les allocations sont forfaitaires. Leurs montants ne varient pas en fonction de votre rémunération.

Toutefois, certains critères peuvent influencer ces montants, à savoir:

  • la forme de crédit-temps choisie (crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps);
  • en cas de crédit-temps à temps plein ou de crédit-temps à 1/2 temps, obtenu au départ d'un emploi à temps partiel, l'allocation est calculée au prorata de la fraction d'occupation;
    • Exemple: Si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l'allocation de crédit-temps à temps plein ou de crédit-temps à 1/2 temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.
  • lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l'allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps
    • Exemple: Vous demandez un crédit-temps à temps plein du 18 janvier au 17 avril:
      • Pour le mois de janvier, vous obtenez une proportion du montant de l'allocation égale à la période entre le 18 et le 31 janvier
      • Pour le mois d'avril, vous obtenez une proportion du montant de l'allocation égale à la période entre le 1er et le 17 avril.
  • en cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps, l'allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé. Pour l'application de cette disposition, vous êtes considéré comme travailleur isolé dans 2 hypothèses:
    • si vous habitez tout seul. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée;
    • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

L'allocation est soumise au précompte professionnel. Cela signifie que l'allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

NB: pour plus d'information sur l'aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question: "Quel est l'impact des allocations sur vos impôts?"

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 1.1 Crédit-temps - Régime général.

Où devez-vous être domicilié pour obtenir les allocations?

Pour obtenir les allocations, durant toute la période de crédit-temps, vous devez être domicilié soit:

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans un des 27 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein;
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

Pour l'application de cette disposition, on entend par "cohabitation légale", la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Pour pouvoir bénéficier de cette exception, vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) attestant de la mission professionnelle effectuée pour son compte en dehors de l'Europe et qu'elle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en:

  • en Belgique;
  • ou dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA (= Single Euro Payments Area).

NB: Ces pays sont les suivants: France, Autriche, Bulgarie, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Finlande, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), Roumanie, Suède, Slovénie, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion.

Est-il possible d'exercer une activité complémentaire durant le crédit-temps avec allocations?

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la suspension ou de la réduction de prestations et de cumuler les éventuels revenus qui en découlent avec les allocations octroyées par l'ONEM.

Activités cumulables avec les allocations

A la condition d'en avoir fait la déclaration préalable, les allocations octroyées par l'ONEM peuvent être cumulées avec les activités ci-dessous et les éventuels revenus qui en découlent:

  • de conseiller communal, conseiller d'un CPAS, conseiller de district ou conseiller provincial;un mandat politique 
  • une activité salariée complémentaire préexistante.

Cette activité salariée doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps.

Il faut obligatoirement que l'activité salariée complémentaire ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps.

Le nombre d'heures de cette activité complémentaire salariée préexistante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour où le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire est augmenté.

  • une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire préexistante

Attention ! Le cumul avec une activité indépendante est uniquement possible en cas de crédit-temps à temps plein.

Par ailleurs, pour que le cumul soit autorisé, il faut obligatoirement que l'activité indépendante ou d'aidant indépendant ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps à temps plein durant minimum les 12 mois qui précèdent la prise de cours de la suspension des prestations. Dans ce cas, vous pouvez cumuler cette activité indépendante avec les allocations de crédit-temps à temps plein pendant 12 mois maximum.

En cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps, ce cumul est interdit, même si l'activité est préexistante depuis 12 mois avant le crédit-temps.

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est cumulable avec les allocations de crédit-temps à temps plein qu'à la condition d'avoir déjà été exercée pendant les 12 mois qui précèdent.

Nb: si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner auprès de l'INASTI, www.rsvz-inasti.fgov.be.

En plus des activités rémunérées cumulables énumérées ci-dessus, il est également possible d'exercer des activités bénévoles, c'est-à-dire des activités qui n'entraînent pas de rémunération.

Activités non cumulables avec des allocations

Les allocations ne sont pas cumulables avec:

  • Un mandat politique d'échevin, de bourgmestre, de président d'un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les mandats politiques autres que ceux cumulables avec des allocations;
  • Une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps (même si cette activité est préexistante !).

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est pas cumulable avec les allocations de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps.

Nb: Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l'INASTI: www.rsvz-inasti.fgov.be.

  • Une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue.

Par ailleurs, durant un crédit-temps (quel qu'il soit), il est interdit de commencer une activité rémunérée quelconque, c'est-à-dire n'importe quelle activité salariée, indépendante, etc. chez n'importe quel employeur (privé, public, etc.) ou pour son propre compte. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour du début de cette activité rémunérée.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocations?

Si vous exercez déjà un mandat politique, une activité salariée complémentaire ou une activité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l'ONEM au moment de l'introduction de votre formulaire de demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu'au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, ...) pendant le crédit-temps, vous devez la déclarer, au bureau de l'ONEM dont vous dépendez, par écrit de manière préalable.

Les allocations de crédit-temps sont-elles cumulables avec une pension?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et tous les avantages qui en tiennent lieu. Il s'agit de toutes les pensions peu importe qu'elles soient accordées en vertu d'une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l'ONEM au moment de l'introduction de votre demande.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu'au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Exception en cas de pension de survie

Depuis le 01.07.2014, les allocations de crédit-temps peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d'allocations de crédit-temps) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d'incapacité de travail.

Les allocations de crédit-temps sont-elles cumulables avec une allocation de transition ?

Une personne qui devient veuf / veuve après le 31.12.2014 et qui est âgée de moins de 45 ans à ce moment-là, a, à partir du 01.01.2015 droit à une allocation de transition en lieu et place d’une pension de survie.  L’âge de 45 ans augmentera de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition est limitée dans le temps et est octroyée pour une période de 12 ou 24 mois, selon qu’il y ait ou non des enfants.

Si vous percevez une allocation de transition, vous pouvez la cumuler avec des allocations dans le cadre du crédit-temps de manière illimitée.  Dès lors, vous ne devez pas déclarer à l’ONEM que vous bénéficiez d’une allocation de transition.

Pouvez-vous demander un crédit-temps sans allocations?

OUI, en cas de demande de:

  • crédit-temps sans motif, l’interruption ou la réduction de prestations vous est automatiquement octroyée sans allocations;
  • crédit-temps avec motif "prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans";
  • crédit-temps avec motif "assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage";
  • crédit-temps avec motif si vous désirez vous faire domicilier en dehors de l’Europe.

Dans ce cas, vous pouvez demander un crédit-temps chez votre employeur et ne pas solliciter les allocations de l'ONEM.

Si vous ne demandez pas les allocations de l'ONEM, vous n'êtes pas soumis aux règles de cumul avec d'autres activités et revenus, ni aux règles relatives au domicile (voir les questions prévues à ce sujet ci-avant).

Exemples:

  • Vous souhaitez obtenir un crédit-temps d’1/5 temps sans motif  dans le but de commencer une activité indépendante complémentaire pendant votre jour d’inactivité.  Vu que le crédit-temps sans motif est accordé sans allocations, vous pouvez donc exercer votre activité indépendante, sans devoir la déclarer à l’ONEM;   
  • Vous souhaitez obtenir un crédit-temps à temps plein avec motif "pendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans" dans le but de vous domicilier aux Etats-Unis pour le traitement du handicap de votre enfant.  Vu que la réglementation relative à l’octroi des allocations ne permet pas d’être domicilié en dehors de l’Europe, vous pouvez demander le crédit-temps avec motif sans allocations.

Si vous demandez le crédit-temps sans allocations, vous devez néanmoins le déclarer à l'ONEM. Pour ce faire, vous devez introduire un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (voir la question ci-après).

Remarque:

Si vous débutez ou élargissez une activité salariée ou indépendante dont le cumul est interdit avec les allocations (voir la question "Est-il possible d'exercer une activité complémentaire durant le crédit-temps avec allocations?" , vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps sans allocations pour les motifs suivants:

  • "prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans";
  • "octroyer des soins palliatifs";
  • "assister ou octroyer des soins à un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré ou à un membre de votre ménage gravement malade";
  • "suivre une formation reconnue".

Quelle est la procédure de demande auprès de l'ONEM?

Vous devez introduire une demande auprès de l'ONEM uniquement si l'employeur vous a accordé le crédit-temps (voir la procédure de demande chez l'employeur dans la partie 1 de cette feuille info).

La procédure décrite ci-après doit être suivie pour chaque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande)

Quel formulaire utiliser?

Selon la forme de crédit-temps demandée, vous devez compléter le formulaire:

  • C61-crédit-temps à temps plein - CCT n° 103;
  • C61-crédit-temps à 1/2 temps - CCT n° 103;
  • C61-crédit-temps d'1/5 temps - CCT n° 103.

Ces formulaires vous permettent:

  • soit, de déclarer le crédit-temps sans allocations;
  • soit, de demander les allocations.

En fonction du crédit-temps demandé, vous pouvez compléter le formulaire:

  • et ensuite, l'envoyer à l'ONEM, par la poste ou le déposer auprès du bureau de l'ONEM dont vous dépendez (voir ci-après) par écrit
  • en ligne, et ensuite, l'envoyer à l'ONEM, par Internet (voir ci-après).

Attention! Il n'est pas possible d'introduire votre demande en ligne lorsque l'employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire, en plus de l'allocation de crédit-temps.

Qui doit compléter le formulaire?

Le formulaire est composé de 2 parties. Dans la "version papier", la partie I doit être complétée par vos soins et la partie II doit être complétée par votre employeur.

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations:

  • vous devez uniquement compléter les rubriques "votre identité" et "votre crédit-temps sans allocations" de la PARTIE I du formulaire. Ensuite, vous passez directement à la rubrique signature;
  • votre employeur doit compléter la PARTIE II du formulaire.

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations:

  • vous complétez toute la PARTIE I du formulaire, sauf "votre crédit-temps sans allocations";
  • votre employeur doit compléter la PARTIE II de ce document.

Attention: une seule forme de crédit-temps (soit avec motif, soit sans motif) peut être demandée par formulaire.

En cas de demande de crédit-temps avec motif

En cas de demande sur formulaire papier, si vous sollicitez le crédit-temps pour l'un des motifs prévus par la réglementation, vous devez faire remplir les attestations prévues à cet effet dans le formulaire. Selon le motif, l'attestation adéquate devra être remplie par le médecin traitant de la personne nécessitant des soins ou par l'institution de formation auprès de laquelle vous êtes inscrit.

Comment et où envoyer le formulaire?

En cas de demande sur formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre site www.onem.be, l'imprimer et, ensuite, le compléter.

NB: si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou auprès de la section Réglementation interruption de carrière / crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM. Sur simple demande téléphonique, un exemplaire du formulaire vous sera envoyé.

Lorsqu'il est complété et signé, le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la poste, au "Service interruption de carrière / crédit-temps" du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez demander un accusé de réception.

NB: pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par la section Réglementation Interruption de carrière/ crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

En cas de demande en ligne

Le formulaire en ligne figure sur le site portail de la sécurié sociale: www.socialsecurity.be.

La partie du formulaire :

  • à compléter par l'employeur se trouve dans la liste "gestion des relations du travail" du volet "employeur" de ce site;
  • que vous devez compléter figure dans le volet "citoyen" de ce site, sous l'onglet "dossier Interruption de carrière et crédit-temps".

ATTENTION! L'employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l'ONEM par Internet.

Ce n'est qu'après cette première étape que vous pouvez compléter votre partie de la demande. Pour ce faire, vous pouvez la remplir, soit:

  • créé par l'application: dans ce cas, vous devez l'imprimer, le compléter et l'envoyer par la poste au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (ou auprès du bureau de l'ONEM dont dépend votre employeur, si vous êtes domicilié à l'étranger);sur le document PDF 
  • via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale: www.socialsecurity.be et la transmettre à l'ONEM, par Internet.
Remarques importantes si vous transmettez votre partie de la demande par Internet
1. Nécessité d'activer votre "eBox"

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail personnelle et sécurisée grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

L' "eBox" est disponible sur le site www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token citoyen".

Si vous introduisez votre partie de la demande de crédit-temps par Internet, toutes les données communiquées à l'ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d'accusé de réception. Ce document PDF est envoyé sur votre "eBox".

Il est donc indispensable d'activer votre "eBox", si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

Nb: Vous trouverez plus d'informations sur l' "eBox" sur le site: www.mysocialsecurity.be.

2. Conservation des preuves en cas de demande de crédit-temps avec motif

Si vous sollicitez un crédit-temps pour l'un des motifs prévus par la réglementation, vous devez fournir la (les) preuve(s) de l'existence de ce motif à votre employeur (voir la question "comment demander le crédit-temps à votre employeur?" dans la partie 1 de cette feuille info).

Cette/ces preuve(s) ne devra(ont) pas être jointe(s) à la demande transmise par Internet. Cependant, vous devez conserver ces preuves car l'ONEM est susceptible de vous demander de les lui fournir.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer la demande à l'ONEM au plus tôt 6 mois avant la date de début du crédit-temps et au plus tard 2 mois après la date de début du crédit-temps.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre crédit-temps ou introduire une nouvelle demande.

Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours du crédit-temps, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Exemple: pour un crédit-temps débutant le 01.07, le formulaire doit être envoyé à l'ONEM au plus tard le 02.09 (c'est-à-dire dans le délai de deux mois).

  • Si le formulaire est envoyé à l'ONEM le 15.08, le droit aux allocations d'interruption est octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.07;
  • Si le formulaire est envoyé à l'ONEM, le 15.09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, cela signifie une perte de 2 mois et demi d'allocations (du 01.07 au 14.09).

Que se passe-t-il si l'employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de l'ONEM?

Dans certains cas, l'employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l'allocation octroyée par l'ONEM (si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l'employeur).

Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps à temps plein ou de crédit-temps à 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez accomplir d'autres formalités en plus de l'envoi du formulaire de demande C61 - crédit-temps à temps plein - CCT n° 103 ou du formulaire C61 - crédit-temps à 1/2 temps - CCT n° 103.

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info travailleur "Retenues et cotisations sur les pseudo-prépensions - indemnités complémentaires en cas de crédit-temps complet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans"

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l'ONEM?

Lorsque l'ONEM reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

  • Si vous avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 vous est automatiquement envoyée dans votre "eBox".
  • Si vous avez introduit votre demande par la poste, vous pouvez demander à l'ONEM de vous envoyer la décision C62 dans votre "eBox" A défaut, la décision C62 vous est transmise par la poste.

NB: L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre "eBox" est accessible sur le site www.mysocialsecurity.be.

Vous devez conserver l'original de la décision C62. Si un organisme vous demande d'apporter la preuve que vous êtes en crédit-temps, vous devez lui fournir une copie de ce document. Si vous désirez un duplicata, vous devez en faire la demande auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou l'imprimer depuis votre "eBox" ou via votre dossier en ligne (voir la question comment pouvez-vous suivre votre dossier?)

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations

L'ONEM:

  • soit vous accorde les allocations.

Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d'identification, la forme de crédit-temps (à temps plein, à 1/2 temps ou d'1/5 temps), le montant de vos allocations et la période durant laquelle elles vous sont accordées.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement bancaire.

  • soit vous refuse les allocations.

Lorsque le crédit-temps est demandé sans motif ou lorsqu'il est demandé pour les motifs "soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans" ou "assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage", si les allocations de l'ONEM sont refusées car vous ne remplissez pas les conditions prévues par la réglementation, vous restez en crédit-temps sans allocations. Si vous ne désirez pas rester en crédit-temps sans allocations, vous devez y mettre fin de manière anticipée moyennant l'accord de votre employeur (voir la question "Pouvez-vous mettre un terme anticipé à votre crédit-temps?" dans la 3ème partie de cette feuille info).

Attention ! Lorsque le crédit-temps est demandé pour les motifs "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans", "octroyer des soins palliatifs", "octroyer des soins à un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré ou à un membre de son ménage gravement malade" ou "suivre une formation reconnue", si l'ONEM refuse l'octroi des allocations car vous n'apportez pas la preuve du motif ou si vous exercez une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul, vous perdez également le droit au crédit-temps chez votre employeur. 

En cas de refus, la décision C62 vous est envoyée et une copie est transmise à votre employeur.

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations

L'ONEM prend acte de votre crédit-temps sans allocations. Dans ce cas, le document C62 reprend uniquement vos données d'identification, la forme de crédit-temps (complet, 1/2 temps ou 1/5ème) et la période concernée.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

OUI, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info "Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps".

Cette feuille info est disponible sur le site Internet de l'ONEM, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be, rubrique "Services en ligne"  sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation.

Vous pouvez également y accéder via un lien depuis notre site Internet www.onem.be rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier".

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

Grâce à cette application, vous pouvez consulter online:

  • l'état d'avancement de votre dossier;
  • la décision C62 d'octroi des allocations;
  • et si vous avez demandé un crédit-temps avec allocations:
    • le montant des allocations;
    • le jour du paiement;
    • l'historique des allocations;
    • la fiche fiscale;
    • les périodes de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez imprimer l'attestation crédit-temps requise par l'employeur lors d'une demande de crédit-temps. Vous pouvez également consulter et imprimer le document C62 vous concernant, si la décision est positive.

Devez-vous accomplir d'autres démarches auprès de l'ONEM pendant votre crédit-temps?

En cas de changement de vos données

Si une ou plusieurs des données, communiquées au bureau de l'ONEM dans votre formulaire de demande, est modifiée durant votre crédit-temps, vous devez obligatoirement en informer votre bureau de l'ONEM immédiatement, par écrit.

Il s'agit notamment d'événements tels qu'une reprise anticipée de votre travail dans votre régime horaire initial, un changement de domicile, la fin de votre contrat de travail, un changement d'employeur, un changement de numéro de compte bancaire, etc.

En cas de demande d'allocations avec motif "suivre une formation reconnue"

Si vous avez demandé les allocations de crédit-temps pour le motif "suivre une formation reconnue", vous devez introduire auprès de l'ONEM, dans les 20 jours calendrier après chaque trimestre, une attestation prouvant votre présence régulière à la formation dans le courant du trimestre écoulé.

Les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière. Vous ne pouvez pas vous absenter (irrégulièrement) pendant plus d'1/10ème de la durée de la formation dans le courant du trimestre.

Si vous suivez une formation dans une institution où la présence au cours n'est pas contrôlée (Université, Haute école, ...), il est possible que l'institution refuse de délivrer l'attestation de présence régulière. Pour pallier cette problématique, vous devrez fournir une attestation indiquant que l'institution ne procède pas au contrôle de la présence régulière lors de la formation  et que vous êtes toujours valablement inscrit auprès de leur institution durant le trimestre écoulé.

Si cette attestation n'est pas fournie au bureau de l'ONEM ou si elle parvient en dehors du délai de 20 jours calendrier après la fin du trimestre écoulé, vous perdez le droit aux allocations et le droit au crédit-temps avec motif "suivre une formation reconnue".

Qu'est-ce qu'une prolongation de crédit-temps?

Il s'agit de périodes consécutives dans la même forme de crédit-temps telle que prévue dans la convention collective de travail n° 103. Par consécutive, il y a lieu de comprendre des périodes qui se suivent de date à date.

Conséquences d'une prolongation de crédit-temps

Les prolongations de crédit-temps sont soumises aux mêmes modalités que celles prévues pour les demandes initiales.

Cela signifie, entre autres, que pour prolonger un crédit-temps:

  • les formalités à accomplir sont identiques à celles effectuées lors de la demande initiale;
  • la durée minimale doit à nouveau être respectée;
  • etc.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations?

Votre droit aux allocations est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel ;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'un crédit-temps à temps plein, d'un crédit-temps à 1/2 temps ou d'un crédit-temps d'1/5 temps;
  • à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante autorisée en cumul.
  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé;
  • à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue.

Quelle est la conséquence de la perte du droit aux allocations sur votre crédit-temps?

Règle générale

En cas de perte du droit aux allocations, vous restez en crédit-temps sans allocations chez votre employeur.

Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu'à la date de fin initialement demandée. Cette période de crédit-temps sans allocations sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous perdez le droit aux allocations pendant la période de crédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au crédit-temps moyennant l'accord de votre employeur et retourner travailler dans votre régime horaire initial. Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l'ONEM dont vous dépendez.

Exception

Si vous êtes en crédit-temps pour les motifs "prendre soins de son enfant de moins de 8 ans", "octroyer des soins palliatifs", "assister ou octroyer des soins à un membre de la famille jusqu'au 2ème degré ou à un membre du ménage gravement malade" ou "formation reconnue", si vous perdez le droit aux allocations en raison de l'exercice d'une activité salariée ou indépendante non-autorisée en cumul ou si vous ne transmettez pas les attestations nécessaires à l'ONEM pour prouver l'existence du motif, vous perdez également le bénéfice du crédit-temps. Cela signifie que la suspension ou la réduction de prestations obtenue chez l'employeur se termine à partir du jour où les allocations sont perdues.

Quand vos allocations sont-elles récupérées?

Toutes les allocations indûment perçues sont récupérées, entre autres:

  • lorsque votre période effective de crédit-temps avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps d'1/5 temps.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'exonération auprès du directeur de votre bureau de l'ONEM qui la transmet à l'Administrateur général. Dans ce cas, l'Administrateur général de l'ONEM peut renoncer à la récupération des allocations, pour autant qu'il estime que les circonstances invoquées sont exceptionnelles.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d'une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l'exercice d'un mandat politique, de l'exercice d'une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet agrée de coopération au développement ou du bénéficie d'une pension;
  • lorsque vous n'avertissez pas l'ONEM de la fin de votre contrat de travail (démission ou licenciement) avant l'échéance de votre crédit-temps;
  • lorsque vous n'avertissez pas l'ONEM du fait que vous vous êtes fait domicilié en dehors de l'Espace économique européen;
  • Etc.

Quel est le montant récupéré?

L'ONEM récupère le montant brut de l'allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.

Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non. Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez .  Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

 

PARTIE 3 - INFORMATIONS UTILES

Pouvez-vous mettre un terme anticipé à votre crédit-temps?

OUI, mais il s'agit d'une possibilité qui nécessite obligatoirement l'accord de l'employeur. 
Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

En cas d'accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l'ONEM de la date de la fin anticipée du crédit-temps. Cet écrit doit être contresigné par votre employeur, pour accord.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant votre crédit-temps?

OUI. La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l'usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l'emploi dont vous avez suspendu ou réduit les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail. Toutefois, la protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour l'application de cette mesure :

  • est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l'employeur vous licencie malgré la protection?

Si l'employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l'indemnité de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables?

Indépendamment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps.

Si l'employeur vous notifie un préavis

En cas de crédit-temps à temps plein

Le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme du crédit-temps à temps plein. Cela signifie que le crédit-temps à temps plein continue jusqu'à sa date d'échéance et dès lors, les allocations de crédit-temps continuent à vous être payées.

En cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps

Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant ce préavis. Cela signifie que pendant ce préavis, l'employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l'ONEM continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l'employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu'aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps cesse d'exister et, dès lors, les allocations de l'ONEM cessent d'être payées à partir de la date de cette rupture. Toutefois, vous percevez une indemnité compensatoire de préavis.

En cas de crédit-temps à temps plein

L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas interrompu complètement votre carrière.

En cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d'1/5 temps

L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel due dans le cadre de la réduction de prestations 1/2 ou 1/5.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l'indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n'aviez pas demandé le crédit-temps.

Quel est l'impact des allocations sur vos impôts?

L'allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation de crédit-temps perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de crédit-temps à temps plein

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de 10,13%.

En cas de crédit-temps 1/2 temps

Le taux du précompte prélevé sur votre allocation est de:

  • 17,15%si vous êtres isolé c'est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge;
  • 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé;
  • 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas isolé.

En cas de crédit-temps 1/5ème

Quel que soit votre âge, le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de:

  • 35% si vous n'êtes pas isolé; 
  • 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul;
  • 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info "Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?".

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre "eBox" (voir ci-après) ou via votre dossier "interruption de carrière / crédit-temps" ainsi que via "Tax-on-web/My Minfin".

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox"?

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre "eBox" est disponible sur le site www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token citoyen".

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c'est la compétence. Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances: www.minfin.fgov.be.

Quel est l'impact du crédit-temps sur votre pension?

Les périodes de crédit-temps peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l'ONEM.

Pour connaître les modalités d'assimilation du crédit-temps pour votre pension, vous devez vous adresser au Service fédéral des pensions (SFP), dont c'est la compétence exclusive.

SFP: Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Téléphone (numéro spécial pension gratuit): 1765

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM. Vous trouverez toutes les informations relatives à ces primes sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: www.werk.be. Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par E-mail: aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres possibilités d'interruption de carrière que celles prévues dans le cadre du crédit-temps?

OUI. En plus des différents types de crédit-temps, il existe 3 congés thématiques.

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d'interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. Ces 3 congés thématiques sont les suivants:

  • Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap);Le congé parental
  • Le congé pour assistance médicale. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade; 
  • Le congé pour soins palliatifs. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.

Tout comme le crédit-temps, ces 3 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à 1/2 temps ou d'1/5ème.

Si vous désirez des informations sur ces congés thématiques, vous pouvez consulter les feuilles infos éditées par l'ONEM à ce propos. Elles sont disponibles sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information interruption de carrière / crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.