Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps fin de carrière – Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

T151

Dernière mise à jour
01-04-2017

A qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur entre le 01.01.2015 et le 31.03.2017.

Elle s’applique à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles vous avez averti, par écrit, l’employeur de votre volonté d’obtenir un crédit-temps avec motif, avant le 01.04.2017

Pour l’application de ces dispositions, il faut comprendre :

  • par première demande : toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent un crédit-temps pour la première fois et toutes les demandes qui ne sont pas constitutives d’une prolongation (voir ci-dessous) ;
  • par prolongation : toutes les demandes des travailleurs qui  sollicitent un renouvellement, de date à date, d’une période de crédit-temps arrivée à son échéance.  Pour être considérée comme une prolongation, il faut que la période renouvellée soit demandée dans le même régime de crédit-temps (sans motif ou avec motif) et dans la même forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

Nb : la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2015 (appelée « ancienne réglementation ») continue à s’appliquer :

  • aux demandes de prolongation ininterrompue dans la même fraction de réduction de prestations (1/2 ou 1/5) des travailleurs qui bénéficiaient déjà d’allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière, en cours avant le 01.01.2015 ;
  • aux premières demandes d’allocations d’interruption dans le régime du crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs d’au moins 50 ans occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté, pour autant que :
  • l’entreprise ait démontré que sa demande de reconnaissance est effectuée dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements;
  • l’entreprise ait démontré que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime de chômage avec complément d’entreprise;
  • la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance de l’entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté, soit située avant le 09.10.2014.

L’ancienne réglementation vous est expliquée dans la feuille info T141.

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.

Le crédit-temps fin de carrière vous permet de réduire vos prestations jusqu'à la prise de votre pension.

Pour obtenir ce crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d'accès auprès de votre employeur.  Si vous remplissez ces conditions auprès de votre employeur et celles relatives à l'octroi d'allocations, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement mensuel, payé par l'Office national de l'emploi (ONEM).

Pour une parfaite compréhension du crédit-temps, il convient de distinguer le droit qui peut être obtenu chez l’employeur et le droit aux allocations d’interruption qui peut être obtenu auprès de l’ONEM.  En effet, ce n’est pas parce que vous avez un droit au crédit-temps chez l’employeur que vous avez nécessairement droit à des allocations d’interruption.

Nb: Le crédit-temps fin de carrière ne prévoit pas la possibilité d'interrompre complètement vos prestations. Si vous souhaitez temporairement suspendre la totalité de vos prestations, vous devez solliciter un crédit-temps à temps plein dans le régime général avec ou sans motif. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet, dans la feuille info T150.

La législation du crédit-temps vous est-elle applicable ?

Oui, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé.

Nb : Si vous travaillez dans le secteur public (administration, etc.), dans l'enseignement ou dans une entreprise publique autonome (Proximus, B-Post, SNCB ou Belgocontrol), vous pouvez trouver les informations qui vous concernent dans les autres feuilles info éditées par l'ONEM. Elles sont disponibles sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM et auprès de la section crédit-temps de l'administration centrale de l'ONEM.

Quelle est la base légale du crédit-temps?

Le crédit-temps se subdivise entre:

  • les règles relatives aux conditions devant être remplies chez l'employeur, contenues dans la convention collective de travail (CCT) n° 103;
  • les règles relatives à l'octroi des allocations, contenues dans l'arrêté royal du 12.12.2001.

Informations complémentaires?

Si vous désirez plus d'informations sur le champ d'application et les bases légales du crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T139.

DROIT AU CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR

Vous avez droit au crédit-temps fin de carrière chez votre employeur si vous remplissez les conditions prévues par la CCT n° 103, expliquées ci-après. 

Nb : Les modalités concernant le droit au crédit-temps chez l'employeur ne sont pas impactées par la réglementation relative à l'octroi d'allocations d'interruption. 

Quelles sont les possibilités de réduction de prestations ?

1. Le crédit-temps à 1/2 temps

Le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations.

Exemples: Le régime horaire à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps à 1/2 temps, vous permet de réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre emploi étant supérieur à une occupation 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous pouvez obtenir un crédit-temps à 1/2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre emploi étant inférieur à une occupation à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps à 1/2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine.

Organisation du travail à 1/2 temps

Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de ceux prévus dans le règlement de travail.

2. Le crédit-temps d'1/5 temps

Le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus.

Exemples: Le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le crédit-temps d'1/5 temps;
  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d'1/5 temps;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d'1/5 temps.

Organisation du travail à 4/5 temps

Selon la règle générale, le crédit-temps d'1/5 temps impose de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine

Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur.

Exemples: Le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures, réparti sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire vos prestations à concurrence d'une journée par semaine, par exemple le vendredi;
  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d'1/5 temps vous permet de réduire vos prestations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi;
  • Si vous êtes occupé à temps plein, , vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5 du nombre d'heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties.à la condition que cette possibilité ait été prévue.

Lorsque l'horaire de travail à 4/5 est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière ?

Vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière pour la durée de votre choix, pour autant que vous respectiez les minima et maxima ci-dessous.

Durée minimale

  • 3 mois, en cas de demande crédit-temps à 1/2 temps;
  • 6 mois, en cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps.

La durée minimale doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps, y compris en cas de prolongation.

Durée maximale

Les crédits-temps fin de carrière à 1/2 temps ou d'1/5 temps peuvent être obtenus jusqu'à la date de votre pension.

A partir de quel âge pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière chez votre employeur ?

Règle générale

Vous devez avoir au moins 55 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière.

Exceptions

Vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière dès l'âge de 50 ans, si vous remplissez l'une des conditions suivantes

Si vous êtes occupé dans une entreprise en difficulté ou en restructuration

Vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière à 1/2 temps ou d'1/5 temps dès 50 ans si sa date de prise de cours se situe dans une période de reconnaissance de votre entreprise comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise (anciennement appelé prépension), pour autant que toutes les conditions suivantes soient satisfaites:

  • l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements;
  • l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise (anciennement appelé prépension);
  • le Ministre de l'Emploi a explicitement précisé dans sa déclaration de reconnaissance que les deux conditions précédentes sont remplies.

En cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps

Si vous n'êtes pas occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière à 1/2 temps dès 50 ans si, à la date de l'avertissement écrit de l'employeur, vous remplissez les 2 conditions suivantes:

1. Avoir effectué un métier lourd

Avant l'avertissement écrit de l'employeur, vous devez avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui précèdent.

Voir les explications relatives aux métiers lourds ci-après.

2. Le métier lourd doit être en pénurie

Le métier lourd doit obligatoirement figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d'oeuvre. Actuellement, cette liste est la suivante:

  • infirmier et personnel soignant dans les hôpitaux;
  • infirmier et personnel soignant dans les maisons de repos et de soins infirmiers.

Pour l'application de cette disposition, il y a trois professions considérées comme personnel soignant: les aides-soignants, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes.

En cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps

Si vous n'êtes pas occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière d'1/5 temps dès 50 ans si, à la date de l'avertissement écrit de l'employeur, vous remplissez une des 2 conditions suivantes:

1. Avoir effectué un métier lourd

Avant l'avertissement écrit de l'employeur, vous avez effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui précèdent.

Voir les explications relatives aux métiers lourds ci-après.

Pour obtenir le crédit-temps fin de carrière d'1/5 temps dès 50 ans, ce métier lourd ne doit pas figurer sur la liste des métiers en pénurie.

2. Avoir au moins 28 ans de carrière professionnelle salariée

Attention!  Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière d'1/5 temps dès 50 ans sur la base de 28 ans de carrière professionnelle salariée, il faut obligatoirement qu'une convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoit cette possibilité. Cela signifie que cette exception ne s'applique pas chez tous les employeurs.

Dès lors, si vous souhaitez obtenir un crédit-temps fin de carrrière d'1/5 temps dès 50 ans car vous totalisez au moins 28 ans de carrière salariée, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si une CCT sectorielle a été conclue par les partenaires sociaux (organisations syndicales et fédérations patronales) pour autoriser l'application de cette exception.

Comment calculer les 28 ans de passé professionnel salarié?

Pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans entre en ligne de compte chaque année civile comptant au moins 285 journées qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération ou au cours desquelles vous avez bénéficié:

  • d'un congé de maternité;
  • de la protection contre la maternité;
  • de l'écartement préventif des femmes enceintes;
  • du congé pris à l'occasion d'une naissance (anciennement appelé congé de paternité);
  • du congé d'adoption;
  • du congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière.

Pour chacune de ces années civiles, le nombre de jours rémunérés dépassant 285 n'est pas pris en considération.

Pour les années civiles comptant moins de 285 jours rémunérés ou assimilés, ces jours sont additionnés pour l'ensemble de ces années civiles et, ensuite, divisés par 285. Le résultat de cette opération, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années supplémentaires à prendre en considération.

Qu'est-ce qu'un métier lourd?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière dès 50 ans, il existe trois types d'occupation actuellement considérées comme un métier lourd:

1. Le travail en équipes successives

Il s'agit d'un travail en au moins 2 équipes:

  • comprenant 2 travailleurs au moins;
  • qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur;
  • qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes sucessives et sans que le chevauchement excède 1/4 de leurs tâches journalières;
  • et, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Exemples d'occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives:

  • une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour une équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car elles ne font pas le même travail;
  • une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles effectuent le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart;
  • un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30 et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres collègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur;
  • il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il est toujours dans la même équipe.

2. Le travail en services interrompus

Il s'agit d'un travail dans lequel vous êtes en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures.

Pour l'application de cette disposition:

  • par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel;
  • par prestations de jour, il faut comprendre que les prestations se situent exclusivement entre 6 heures du matin et minuit.

Exemple:

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvière d'entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30' à 9h00' et de 16h00' à 20h30'. Il s'agit donc bien d'un travail en services interrompus car:

  • il s'agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit);
  • il y a un écart entre le début et la fin de 14heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11heures);
  • il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7heures = au moins 3 heures;
  • les prestations totales sont égales à 7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30).

3. Le régime de travail avec prestations de nuit

Il doit s'agir d'un travail tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail (CCT) n° 46 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de prestations de nuit.

Concrètement, il s'agit de prestations habituellement effectuées dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin, à l'exception:

  • des personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;
  • du personnel navigant des entreprises de pêche et de la marine marchande ainsi que le personnel naviguant à des travaux de transport par air.

Comment calculer la période durant laquelle le métier lourd a été exercé?

Le calcul pour déterminer si le métier lourd a été exercé pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou durant les 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l'avertissement écrit de l'employeur (voir la question "Quelle est la procédure pour demander le crédit-temps chez votre employeur?") s'effectue en périodes calendrier et n'est pas converti en jours. Le fait d'être occupé à temps plein ou à temps partiel n'a pas d'incidence. Par contre, les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne sont pas prises en compte, à l'exception des jours fériés, des jours de repos compensatoires et des jours de vacances.

Il n'est pas exigé que les périodes durant lesquelles le métier lourd a été éxercé se suivent sans interruption ni qu'il s'agisse de la dernière occupation.

En plus de la condition d'âge, quelles sont les autres conditions à remplir chez votre employeur ?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière chez votre employeur, vous devez remplir obligatoirement et simultanément les conditions suivantes, au moment de l'avertissement écrit, transmis à votre employeur (voir la feuille info T159).

1. Condition de passé professionnel salarié

Vous devez avoir au minimum 25 ans de passé professionnel salarié

Pour le calcul de la carrière professionnelle comme travailleur salarié, sont prises en compte les journées de travail qui ont donné lieu à une rémunération.  Les journées non prestées sont en principe assimilées à des journées de travail si elles ont été soit rémunérées soit indemnisées compte tenu de votre qualité de travailleur salarié. Par contre, les journées de chômage complet et les périodes de suspension complète du contrat dans le cadre de l'interruption de la carrière (ancien régime ou formes spécifiques) ou du crédit-temps ne sont pas prises en compte pour le calcul de ces 25 ans.

Remarque

Les prestations de travail comme fonctionnaire ou comme travailleur indépendant ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des 25 ans de passé professionnel salarié.

2. Conditions d'ancienneté

Vous devez avoir au minimum 2 ans d'ancienneté chez l'employeur.  Cela signifie que vous devez être dans les liens d'un contrat de travail pendant au moins 2 ans chez l'employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps fin de carrière. Si ce n'est pas le cas, ce délai de 2 ans peut être réduit de commun accord avec l'employeur.

3. Condition d'occupation

La condition d'occupation à satisfaire est différente selon que vous sollicitiez un crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps.

Le crédit-temps à 1/2 temps

Pendant les 24 mois consécutifs qui précèdent l'avertissement écrit transmis à l'employeur, vous devez avoir été occupé:

  • à temps plein;
  • ou au moins aux 3/4 d'un emploi à temps plein;

Le crédit-temps 1/5

Pendant les 24 mois consécutifs qui précèdent l'avertissement écrit transmis à l'employeur, vous devez avoir été occupé:

  • à temps plein;
  • ou à 4/5 dans le cadre du système général de crédit-temps 1/5, obtenu en application de la CCT 103 (c'est-à-dire un crédit-temps pour lequel l'avertissement écrit de l'employeur a été effectué à partir du 01.09.2012);
  • ou à 4/5 dans le cadre du système général de crédit-temps 1/5, obtenu en application de la CCT 77bis (c'est-à-dire un crédit-temps pour lequel l'avertissement écrit de l'employeur a été effectué avant le 01.09.2012).

Remarques

Si vous n'avez pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit, certaines périodes d'absence ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

Si vous n'êtes pas occupé dans les liens d'un contrat de travail dans l'entreprise depuis au moins 2 ans et si l'employeur a accepté de déroger à cette condition, l'occupation requise pendant 24 mois dans le régime de travail imparti peut être prouvée chez plusieurs employeurs.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière ?

L'employeur doit vous refuser l'accès au crédit-temps dans le régime fin de carrière.

Dans cas, vous pouvez éventuellement introduire une demande pour bénéficier d'un crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps dans le régime général avec ou sans motif.  A la différence du régime fin de carrière, le régime général de crédit-temps est accessible à tous les travailleurs, quel que soit leur âge.  Par ailleurs, les conditions de passé professionnel salarié et d'occupation sont différentes. Sachez toutefois que le régime général de crédit-temps permet de réduire vos prestations pendant une période limitée (et non jusqu'à la prise de votre pension) et que le montant des allocations payées par l'ONEM en cas de crédit-temps avec motif est moins élevé.

Si vous désirez plus d'informations sur le régime général de crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T150

Le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ?

Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins

Chez les employeurs occupant 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps fin de carrière n'est pas un droit. Il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, la forme de la réduction de prestations (à 1/2 temps ou d'1/5ème), sa date de prise de cours et sa durée.

En d'autres termes, si vous remplissez les conditions d'accès prévues chez l'employeur, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser.

Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs

Si les conditions d'accès prévues chez l'employeur sont satisfaites, vous avez droit au crédit-temps fin de carrière. Néanmoins, son accès est limité à un quota d'absences simultanées.

Quota des absences simultanées

Selon la règle générale, le droit aux différents types de crédit-temps (c'est-à-dire les crédits-temps fin de carrière et les crédits-temps avec ou sans motif dans le régime général) est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.  Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu'au moment où une place se libère.

Exception

Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps d'1/5 sont hors quota. Cela signifie que le crédit-temps 1/5 peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs occupés chez l'employeur pour lesquels le quota est applicable.

Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise

Certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différents types de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Exemple: La CCT conclue au niveau de l'entreprise prévoit que les membres du personnel de direction sont être exclus du droit au crédit-temps. Dès lors, si un des membres du personnel de direction demande un crédit-temps, l'employeur peut soit le refuser conformément à la CCT, soit l'accorder si les conditions d'accès sont remplies.

Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps?

C'est votre employeur qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps demandé.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous devez prendre contact avec votre employeur.

L'employeur peut-il postposer la date de prise de cours du crédit-temps ?

Oui.  S'il y a plus de 10 travailleurs dans l'entreprise, indépendamment des dispositions liées au quota des absences simultanées (voir ci-dessus), l'employeur peut postposer la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses.

1. Report pour des raisons internes ou externes impératives

Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l'exercice du droit au crédit-temps.

Les raisons internes ou externes impératives sont, entre autres, les besoins organisationnels, la continuité du travail et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d'entreprise peut préciser ces raisons.

En cas de report, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous.

2. Report du crédit-temps 1/5 des travailleurs de 55 ans ou plus

Si vous avez au moins 55 ans et si vous demandez un crédit-temps 1/5, le quota des absences simultanées ne s'applique pas (voir la question "le crédit-temps fin de carrière est-il un droit?").

Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l'organisation du travail, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps 1/5 si vous exercez une fonction-clé. La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Exemple: Vous exercez un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que votre absence mettrait en péril l'organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.

En cas de report, le droit au crédit-temps 1/5 doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous.

Les différents reports peuvent-ils être utilisés pour une même demande de crédit-temps?

Non, le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives et à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé ne peuvent pas être utilisés pour une même demande de crédit-temps (voir la question "Le crédit-temps est-il un droit?").

Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés.

Quelle est la procédure pour demander le crédit-temps chez votre employeur ?

Voir la feuille info T159.

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps fin de carrière?

Durant la période de crédit-temps, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c'est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.  Pour connaître le montant de votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5 temps , vous devez vous adresser à votre employeur. 

En plus de cette rémunération payée par l'employeur, vous pouvez éventuellement obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM (voir ci-après).

DROIT AUX ALLOCATIONS D'INTERRUPTION

Vous pouvez obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM pendant le crédit-temps, mais uniquement si vous remplissez les conditions d’octroi prévues par la réglementationSi vous remplissez ces conditions, vous obtenez une allocation d’interruption mensuelle payée par l’ONEM, à titre de compensation pour la diminution de vos revenus. 

Quelles sont les conditions d'octroi des allocations?

Plusieurs conditions sont requises pour obtenir les allocations d’interruption pendant le crédit-temps fin de carrière.  Ces conditions sont cumulatives.  Cela signifie qu’elles doivent toutes être remplies.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, vous bénéficiez du droit au crédit-temps fin de carrière chez l’employeur, mais sans allocations de l’ONEM.

1. Satisfactions des conditions d’accès prévues par la CCT n° 103

Pour obtenir le droit aux allocations, il faut préalablement avoir obtenu le droit au crédit-temps chez l’employeur conformément aux dispositions de la CCT n° 103 (voir ci-avant). 

2. Condition d’âge

A la date de prise de cours de votre crédit-temps fin de carrière, vous devez obligatoirement avoir atteint l’âge fixé par la réglementation.

Selon la règle générale, cet âge est fixé à 60 ans.  Toutefois, il existe des exceptions permettant de bénéficier des allocations entre 55 ans et 60 ans (voir ci-après).

3. Autres conditions

En plus de la condition d'âge:

  • vous ne devez pas avoir une activité ou un revenu dont le cumul est interdit (voir la question "Pouvez-vous exercer une activité pendant le crédit-temps fin de carrière?");
  • vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse;
  • vous devez respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande, c'est-à-dire 3 mois en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou 6 mois en cas de crédit-temps d'1/5 temps.

À partir de quel âge pouvez vous obtenir des allocations?

Règle générale = à partir de 60 ans

A partir du 01.01.2015, en cas de première demande ou en cas de demande qui ne serait pas une prolongation, de date à date, de la même fraction de réduction de prestations d’un crédit-temps fin de carrière en cours au 31.12.2014, vous pouvez obtenir le droit aux allocations à partir de l’âge de 60 ans. Pour l’application de cette disposition, vous devez avoir atteint l’âge de 60 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière.

Cela signifie que si vous obtenez le droit au crédit-temps fin de carrière chez votre employeur pour débuter votre réduction de prestations avant l’âge de 60 ans, ce crédit-temps vous est accordé sans allocations, sauf si vous êtes âgé d’au moins 55 ans et que vous remplissez l’une des conditions dérogatoires expliquées ci-après.

Exception = 57 ans, à partir du 01.01.2017

Les allocations d’interruption peuvent être obtenues avant 60 ans, si vous remplissez l’une des conditions dérogatoires, énumérées ci-après.  À partir du 01.01.2017, l’âge d’accès aux allocations d’interruption en application des conditions dérogatoires sera porté à 57 ans.  Pour l’application de cette disposition, l’âge d’accès doit être atteint à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière.

Nb : Durant l’année 2016, ces allocations pouvaient être obtenues à partir de 56 ans.  Toutefois, si une convention collective de travail était prévue à cet effet, ces allocations pouvaient être obtenues à partir de 55 ans.

Liste des conditions dérogatoires pour être indemnisé avant 60 ans

1. Vous êtes occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté

Pour l’application de cette exception, il faut qu’à la date de prise de cours de votre crédit-temps fin de carrière, l’entreprise dans laquelle vous êtes occupé soit reconnue en restructuration ou en difficulté.

Pour être reconnue en restructuration ou en difficulté, il faut obligatoirement que:

  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements;
  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime de “chômage avec complément d’entreprise” (anciennement appelé “prépension”);
  • le Ministre de l’Emploi ait explicitement précisé dans sa décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies.
2. Vous avez au moins 35 ans de passé professionnel salarié

Pour l’application de cette exception, les 35 ans de passé professionnel salarié:

  • doivent être atteints à la date de l’avertissement écrit, transmis à votre employeur pour lui faire part de votre volonté d’obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière;
  • doivent être pris en considération conformément à la réglementation fixant le régime de “chômage avec complément d’entreprise” (anciennement appelé “prépension”).
Comment calculer les 35 ans de passé professionnel salarié?

Vous devez totaliser tous les jours de travail et les jours assimilés depuis le début de votre carrière.  Le total de ces jours doit ensuite être divisé par 312 pour déterminer le nombre d'années de passé professionnel. Si le solde restant est égal ou supérieur à 156 jours, le nombre d'années peut être arrondi à l'unité supérieure.

Par "jour de travail", il faut comprendre les jours durant lesquels vous avez exercé une activité salariée pour laquelle vous avez perçu une rémunération faisant l'objet de retenues de sécurité sociale pour l'ONSS, dans la "branche chômage".  Dès lors, les jours de travail indépendant pour lesquels des cotisations ont été versées à l'INASTI ne peuvent pas être prises en compte. Les jours de travail en tant que fonctionnaire statutaire ne peuvent pas, non plus, être pris en compte, sauf dans le cadre de certaines excpetions.

Tous les jours de travail salariés prestés à temps plein peuvent être pris en compte, à concurrence de maximum 312 jours par anSauf s'ils ont été prestés durant une période assimilée, les jours de travail à temps partiel doivent être comptabilisés au prorata des prestations effectuées. Exemple : durant une année, si vous avez travaillé 312 jours à mi-temps, vous ne pouvez comptabiliser que 156 jours, c'est-à-dire 312/2.

Pour connaître les périodes de suspension ou de réduction de prestations qui peuvent être assimilées, vous pouvez prendre contact avec le bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.  Ils vous fourniront un aperçu schématique de ces périodes et, pour chacune d'entre-elles, le nombre de d'années et de jours qui peuvent être assimilés à des jours de travail à temps plein, pour le calcul de votre passé professionnel salarié.

S'il ressort de votre calcul que vous totalisez les 35 années requises, vous devrez déclarer sur l'honneur que vous satisfaisez à cette condition dérogatoire.  Cette déclaration doit être effectuée sur le formulaire de demande d'allocations d'interruption à introduire auprès du bureau de l'ONEM, dont vous dépendez.

3. Vous exercez ou vous avez exercé un métier lourd

Pour l’application de cette exception, il faut qu’au moment de l’avertissement écrit, transmis à l’employeur pour lui faire part de votre volonté d’obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière, vous ayez exercé un métier lourd:

  • soit, pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent;
  • soit, pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui précèdent.

Il y a trois catégories de métiers lourd: le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit.   Pour plus d’informations sur les notions de métier lourd, vous pouvez consulter à la question “À partir de quel âge pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière chez l'employeur?”

4. Vous êtes occupé ou vous avez été occupé dans un travail de nuit

Pour l’application de cette exception, vous devez avoir travaillé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.  Cette condition doit être satisfaite au moment de l’avertissement écrit, transmis à l’employeur pour lui faire part de votre volonté d’obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière.   Pour plus d’information sur la notion de travail de nuit, vous pouvez consulter la  feuille info à la question “À partir de quel âge pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière?”

5. Vous êtes occupé dans le secteur de la construction et vous êtes incapable, pour des raisons de santé, de continuer votre activité.

Pour l’application de cette exception, il faut que vous soyez occupé par un employeur relevant de la Commission paritaire de la construction et qu’un médecin du travail vous ait délivré une attestation qui confirme votre incapacité à continuer votre activité professionnelle.

Évolution progressive de l’âge d’accès aux conditions dérogatoires

Durant l’année 2015, l’âge d’accès aux allocations d’interruption en application des conditions dérogatoires était fixé à 55 ans.  Durant l’année 2016, cet âge a été relevé à 56 ans.

À partir du 01.01.2017, il faut être âgé de 57 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir les allocations d’interruption en application des conditions dérogatoires.

En 2018, cet âge sera encore relevé pour être porté à 58 ans. Enfin, à partir du 01.01.2019, les exceptions seront suprimées et dès lors, tel que prévu selon la règle générale, il faudra être âgé de 60 ans pour pouvoir obtenir les allocations d’interruption.

Éventuelle exception au relèvement progressif de l’âge d’accès aux conditions dérogatoires

L’âge d’accès aux allocations d’interruption dans le cadre des conditions dérogatoires pourrait ne pas être relevé à 57 ans à partir du 01.01.2017 si :

  • une convention collective de travail fixant un cadre interprofessionnel est conclue au Conseil National du Travail, afin de proroger les dispositions de la CCT n°118;
  • et à la condition qu’une CCT sectorielle ou d’entreprise soit prise en application de la nouvelle CCT, conclue au Conseil National du Travail.
Conclusion

À partir du 01.01.2017, si vous avez 55 ans ou 56 ans et si vous satisfaisez à l’une des conditions dérogatoires expliquées ci-avant, vous devez préalablement vous adresser à votre employeur pour savoir si une CCT a été conclue pour déroger à l’âge d’accès de 57 ans à partir duquel vous pouvez normalement obtenir les allocations d’interruption.

Quels sont les montants des allocations ?

L'allocation est forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, certains critères peuvent influencer ce montant. Ils sont les suivants:

  • le type de crédit-temps choisi (crédit-temps à 1/2 temps ou crédit-temps 1/5);
  • en cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps, obtenu au départ d'un emploi à temps partiel au moins égal à un 3/4 temps, l'allocation est calculée au prorata de la fraction d'occupation
    • Exemple: si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l'allocation de crédit-temps à 1/2 temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.
  • lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l'allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps;
  • en cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps, l'allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé. Pour l'application de cette disposition, vous êtes considéré travailleur isolé dans 2 hypothèses:
    • si vous habitez seul. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée;
    • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

Les allocations sont soumises au précompte professionnel. Cela signifie que l'allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.  Pour plus d'information sur l'aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question: quel est l'impact des allocations sur vos impôts?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 1.2 Crédit-temps - Régime fin de carrière.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d'octroi des allocations?

Si vous remplissez les conditions d'accès pour obtenir le crédit-temps chez l'employeur, mais que l'ONEM vous refuse l'octroi des allocations, vous êtes en crédit-temps sans allocations. En d'autres termes, la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5 accordée par votre employeur continuera jusqu'à la date d'échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l'ONEM. Dans ce cas, vous aurez uniquement droit à la rémunération payée par l'employeur sur la base de votre régime de travail à temps partiel.

Si vous ne désirez pas rester en crédit-temps sans allocations, pour revenir dans votre régime de travail initial, vous devez mettre un terme anticipé au crédit-temps, moyennant l'accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. Si vous obtenez l'accord de l'employeur pour mettre fin à votre crédit-temps, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM dont vous dépendez, par écrit.

Pouvez-vous bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière sans allocations ?

OUI. Vous pouvez obtenir un crédit-temps fin de carrière auprès de votre employeur et ne pas demander les allocations de l'ONEM. D ans ce cas, vous ne devez pas remplir les conditions d'octroi des allocations, mais uniquement les conditions d'accès chez votre employeur. De plus, vous n'êtes pas soumis aux règles de cumul avec d'autres activités et revenus, ni aux règles relatives au domicile (voir les questions prévues à ce sujet).

Exemple: Si vous souhaitez obtenir un crédit-temps fin de carrière pour exercer une activité non cumulable (par exemple une activité indépendante) ou si vous percevez une pension, vous pouvez demander le crédit-temps sans allocations.

Vous devez néanmoins déclarer ce crédit-temps sans allocations à l'ONEM en introduisant un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (voir la question ci-après).

Quelle est la procédure de demande auprès de l'ONEM ?

Vous devez introduire une demande auprès de l'ONEM uniquement si l'employeur vous a accordé le crédit-temps .

Pour connaître la procédure à suivre, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Que se passe-t-il si l'employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de l'ONEM?

Dans certains cas, l'employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l'allocation octroyée par l'ONEM (si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l'employeur).  Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez accomplir d'autres formalités en plus de l'envoi du formulaire de demande C61 - crédit-temps fin de carrière.  Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info travailleur "Retenues et cotisations sur les pseudo-prépensions - indemnités complémentaires en cas de crédit-temps complet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans"

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l'ONEM ?

Lorsque l'ONEM reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.  Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info T110.

Cette feuille info est disponible sur le site Internet de l'ONEM, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier , en ligne, grâce à l'application disponible sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Devez-vous accomplir d'autres démarches auprès de l'ONEM pendant votre crédit-temps?

Si une ou plusieurs des données que vous avez communiquées au bureau de l'ONEM dans votre formulaire de demande est modifiée durant votre crédit-temps, vous devez en informer votre bureau de l'ONEM immédiatement, par écrit.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Où devez-vous être domicilié pour obtenir les allocations?

Pendant les périodes de crédit-temps avec perception d'allocations vous devez être domicilié soit:

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans un des 27 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein;
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.  En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en:

  • en Belgique;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).
    • Ces pays sont les suivants: France, Autriche, Bulgarie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Finlande, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), Roumanie, Suède, Slovénie, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion.

Est-il possible d'exercer une autre activité durant le crédit-temps fin de carrière ?

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations, vous pouvez exercer n'importe quelle activité sans devoir la déclarer à l'ONEM.

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5ème et de cumuler les éventuels revenus qui en découlent avec les allocations octroyées par l'ONEM.

Activités cumulables avec les allocations

A la condition d'en avoir fait la déclaration préalable, les allocations octroyées par l'ONEM peuvent être cumulées avec les activités ci-dessous et les éventuels revenus qui en découlent:

  • mandat politique de conseiller communal, conseiller d'un CPAS, conseiller de district ou de conseiller provincial;
  • activité salariée complémentaire préexistante. Cette activité doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps.
    Il faut obligatoirement que l'activité salariée ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps.
    Le nombre d'heures de cette activité complémentaire salariée préexistante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour où le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire est augmenté.
  • activité de formation, d'accompagnement ou de tutorat d'un jeune travailleur de l'entreprise, d'une autre entreprise dans la même branche d'activité ou d'un centre de formation de la même branche d'activité.
    Ce cumul est uniquement possible en cas de crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrière.
    Pour l'exercice d'une telle activité, est considéré comme jeune travailleur celui qui a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La rémunération perçue dans le cadre de cette activité ne peut pas être supérieure au salaire brut à 1/2 temps MOINS l'allocation brute de crédit-temps à 1/2 temps.  Si vous comptez exercer une activité de formation d'accompagnement ou de tutorat d'un jeune travailleur, vous devez en informer, par écrit et 15 jours avant le début desdites activités, le bureau de l'ONEM. Si vous ne respectez pas ces conditions, l'ONEM peut exiger le remboursement de tout ou partie de l'allocation de crédit-temps que vous avez reçue pour la période au cours de laquelle les manquements ont été constatés. De plus, l'ONEM peut exclure l'employeur ou le centre de formation qui permet au travailleur de réaliser des activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat en infraction aux règles prévues ci-avant du bénéfice de cet avantage.

En plus des activités rémunérées cumulables énumérées ci-dessus, il est également possible d'exercer des activités bénévoles, c'est-à-dire des activités qui n'entraînent pas de rémunération.

Activités non cumulables avec des allocations

Les allocations ne sont pas cumulables avec:

  • Un mandat politique d'échevin, de bourgmestre, de président d'un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les autres mandats politiques autres que ceux cumulables avec des allocations;
  • Une activité indépendante ou d'aidant indépendant.
    Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).  Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est pas cumulable avec les allocations.
    Nb: Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l'INASTI: www.rsvz-inasti.fgov.be.
  • Une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue.

Par ailleurs, durant un crédit-temps (quel qu'il soit), il est interdit de commencer une activité rémunérée quelconque, c'est-à-dire n'importe quelle activité rémunérée (salariée, indépendante, etc.) chez n'importe quel employeur (privé, public, etc.) ou pour son propre compte. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour du début de cette activité rémunérée.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocation?

Si vous exercez déjà un mandat politique, une activité salariée complémentaire ou une activité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l'ONEM au moment de l'introduction de votre formulaire de demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu'au jour de la déclaration tardive éventuelle

Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, ...) pendant la période de crédit-temps, vous devez la déclarer, au bureau de l'ONEM dont vous dépendez, par écrit de manière préalable. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début de l'exercice de l'activité.

Les allocations sont-elles cumulables avec une pension?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et tous les avantages qui en tiennent lieu. Il s'agit de toutes les pensions peu importe qu'elles soient accordées en vertu d'une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l'ONEM au moment de l'introduction de votre demande.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu'au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Exception en cas de pension de survie

Depuis le 01.07.2014, les allocations de crédit-temps peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéfice d'allocations de crédit-temps) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d'incapacité de travail.

Les allocations de crédit-temps sont-elles cumulables avec une allocation de transition ?

Une personne qui devient veuf / veuve après le 31.12.2014 et qui est âgée de moins de 45 ans à ce moment-là, a, à partir du 01.01.2015 droit à une allocation de transition en lieu et place d’une pension de survie.  L’âge de 45 ans augmentera de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025. L’allocation de transition est limitée dans le temps et est octroyée pour une période de 12 ou 24 mois, selon qu’il y ait ou non des enfants. Si vous percevez une allocation de transition, vous pouvez la cumuler avec des allocations dans le cadre du crédit-temps de manière illimitée.  Dès lors, vous ne devez pas déclarer à l’ONEM que vous bénéficiez d’une allocation de transition.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations?

Votre droit aux allocations est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours de votre période de crédit-temps;
  • à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante.
  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé;
  • à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d'une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue.

Quelle est la conséquence de la perte du droit aux allocations sur votre crédit-temps ?

En cas de perte du droit aux allocations, vous restez en crédit-temps sans allocations chez votre employeur. Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu'à la date de fin initialement demandée. Cette période de crédit-temps sans allocation sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l'ensemble de votre carrière.

Toutefois, si vous perdez le droit aux allocations pendant la période de crédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au crédit-temps moyennant l'acord de votre employeur et retourner travailler dans votre régime horaire initial. Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l'ONEM dont vous dépendez.

Quand vos allocations sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations indûment perçues sont récupérées entre autres:

  • lorsque votre période effective de crédit-temps avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5ème.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'exonération auprès du directeur de votre bureau de l'ONEM qui la transmet à l'Administrateur général. Si les circonstances évoquées sont considérées comme exceptionnelles, l'Administrateur général de l'ONEM peut renoncer à la récupération des allocations.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d'une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l'exercice d'un mandat politique, de l'exercice d'une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet agrée de coopération au développement ou du bénéfice d'une pension;
  • lorsque vous n'avertissez pas l'ONEM de la fin de votre contrat de travail (démission ou licenciement) avant l'échéance de votre crédit-temps;
  • lorsque vous n'avertissez pas l'ONEM du fait que vous vous êtes fait domicilié en dehors de l'Espace économique européen;
  • Etc.

Quel est le montant récupéré ?

L'ONEM récupère le montant brut de l'allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.  Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non.  Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez .  Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Pouvez-vous mettre un terme anticipé à votre crédit-temps?

Oui, mais il s'agit d'une possibilité qui nécessite obligatoirement l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. 

En cas d'accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l'ONEM de la date de la fin anticipée du crédit-temps.  Pour ce faire, vous pouvez utiliser la "déclaration de modifications des données..." prévue à cet effet. 

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant votre crédit-temps?

OUI. La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l'usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l'emploi dont vous avez réduit les prestations.  Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.  Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail. Toutefois, la protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour l'application de cette mesure:

  • est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l'employeur vous licencie malgré la protection?

Si l'employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l'indemnité de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables?

Indépendemment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps.

Si l'employeur vous notifie un préavis

Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis. Le préavis court durant la période de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème.

Cela signifie que pendant ce préavis, l'employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l'ONEM continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l'employeur rompt votre contrat, moyannant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu'aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème cesse d'exister et, dès lors, les allocations de l'ONEM cessent d'être payées à partir de la date de cette rupture. Vous recevez toutefois une indemnité compensatoire de préavis, calculée sur la base de la rémunération due dans le cadre de la réduction de prestations à 1/2 temps ou 1/5ème.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l'indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n'aviez pas demandé le crédit-temps.

Quel est l'impact des allocations sur vos impôts ?

L'allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel.  Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation de crédit-temps perçue, mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de crédit-temps 1/2 temps

Le taux du précompte est de:

  • 17,15%, si vous êtres isolé c'est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge;
  • 35%, si vous n'êtes pas isolé.

En cas de crédit-temps 1/5ème

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation de crédit-temps 1/5ème est de:

  • 35% si vous n'êtes pas isolé;
  • 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul;
  • 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.  Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T119.

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.  En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

Depuis 2015 (revenus 2014), cette fiche n'est plus envoyée sur papier.  Elle peut être consultée dans votre "eBox" (voir ci-après) ou via votre dossier "interruption de carrière / crédit-temps" ainsi que via "Tax-on-web/My Minfin".  Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox"?

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes administrations de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre  "eBox" est disponible sur le site www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox" . Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token citoyen" .

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c'est la compétence.  Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances: www.minfin.fgov.be.

Quel est l'impact du crédit-temps fin de carrière sur votre pension?

Si vous remplissez les conditions prévues par la réglementation des pensions, les périodes de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5 peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l'ONEM.  Pour connaître les modalités d'assimilation du crédit-temps pour votre pension, vous devez obligatoirement vous adresser au Service fédéral des pensions (SFP), dont c'est la compétence.

SFP: Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Téléphone (numéro spécial pension) : 1765.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement ?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM. Vous trouverez toutes les informations nécessaires relatives aux primes d'encouragement précitées sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: www.werk.be.   Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par E-mail: aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres possibilités d'interruption de carrière que celles prévues dans le cadre du crédit-temps?

OUI. En plus des différents types de crédit-temps, il existe 3 congés thématiques. Les congés thématiques sont des formes spécifiques d'interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis.

Ces 3 congés thématiques sont les suivants:

  • Le congé parental. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap (voir la feuille info T19) ;
  • Le congé pour assistance médicale. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade (voir la feuille info T18);
  • Le congé pour soins palliatifs. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale (voir la feuille info T20).

Tout comme le crédit-temps, ces 3 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à 1/2 temps ou d'1/5ème.

Est-il possible d'obtenir un congé thématique pendant un crédit-temps?

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un congé thématique, c'est-à-dire un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs pendant la période le crédit-temps en cours.  Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T117.