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Règles de calcul des durées du crédit-temps sans motif et avec motif

Feuille info

T157

Dernière mise à jour
13-10-2015

Introduction

Dans le cadre du régime général de crédit-temps, vous pouvez obtenir un droit de base.  Il s’agit du crédit-temps sans motif.  Le cas échéant, vous pouvez également obtenir un droit complémentaire lorsque vous pouvez justifier votre demande par l’un des motifs prévus par la réglementation.  Il s’agit du crédit-temps avec motif.

Le crédit-temps sans motif et le crédit-temps avec motif sont prévus pour des durées maximales sur l’ensemble de la carrière.  Ces durées maximales peuvent varier selon plusieurs critères.  Par ailleurs, si vous avez déjà obtenu des périodes de crédit-temps (ou d’interruption de carrière dans le secteur public ou dans le secteur privé avant le 01.01.2002), ces périodes doivent être déduites des durées de crédit-temps dont vous pouvez actuellement bénéficier.

A côté des règles qui déterminent les durées maximales du crédit-temps auxquelles vous pouvez prétendre, la législation prévoit également des dispositions relatives à l’éventuel octroi d’allocations d’interruption pendant la suspension ou la réduction de vos prestations.

Depuis le 1er janvier 2015, en cas de nouvelle demande, le crédit-temps sans motif est octroyé sans allocations de l’ONEM.  Par contre, si le crédit-temps est demandé avec motif, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de nos services.  La durée maximale d’indemnisation du crédit-temps avec motif ne coïncide pas systématiquement avec la durée du droit pouvant être obtenu chez l’employeur, notamment lorsque vous avez déjà bénéficié de périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière dans le passé.

Cette feuille info vous explique comment calculer la durée maximale de crédit-temps à laquelle vous pouvez prétendre chez votre employeur et, en cas de crédit-temps avec motif, comment calculer la durée maximale d’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir tous les détails à propos des conditions d’accès au crédit-temps (passé professionnel, ancienneté et occupation chez l’employeur), l’explication des différents motifs prévus par la législation, les règles d’organisation du crédit-temps au sein de l’entreprise,  ainsi que les conditions d’octroi des allocations d’interruption (cumuls autorisés, etc.), vous pouvez consulter la feuille info :

  • T150, relative à la nouvelle réglementation du régime général de crédit-temps, en vigueur depuis le 01.01.2015, si vous demandez :
    • des allocations d’interruption pour la toute première fois ;
    • des allocations d’interruption qui ne sont pas constitutives d’une prolongation  dans le même régime (sans motif ou avec motif) et dans la même forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou 1/5 temps), d’une période de crédit-temps qui était déjà en cours au 31.12.2014 .
  • T138, relative à l’ancienne réglementation du régime général de crédit-temps, qui continue à être en vigueur si vous :
    • demandez des allocations d’interruption dans le cadre d’une prolongation dans le même régime (sans motif ou avec motif) et dans la même forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou 1/5 temps) d’une période de crédit-temps qui était déjà en cours au 31.12.2014 ;
    • avez demandé le crédit-temps sans motif ou avec motif à votre employeur avant le 01.01.2015 et pour autant que votre demande d’allocations d’interruption ait été transmise à l’ONEM avant le 01.04.2015 et que la date de prise de cours de votre crédit-temps soit située avant le 01.07.2015.

Droit au crédit-temps sans motif, chez l’employeur

Sur l’ensemble de la carrière professionnelle, le crédit-temps sans motif est un droit de base prévu pour les 3 formes de crédit-temps, c’est-à-dire pour :

  • le crédit-temps à temps plein (permettant d’interrompre la totalité de vos prestations) ;
  • le crédit-temps à 1/2 temps (permettant, au départ d’une occupation au moins à 3/4 temps, de réduire vos prestations pour continuer à travailler à 1/2 temps) ;
  • le crédit-temps d’1/5 temps (permettant, au départ d’une occupation à temps plein, de réduire vos prestations d’un jour ou de deux demi-jours par semaine) .

Quelle est la durée maximale du crédit-temps sans motif ?

Sur l’ensemble de la carrière, le crédit-temps sans motif peut être obtenu pendant une période maximale de 12 mois équivalent temps plein. Vu que cette période est exprimée en mois équivalent temps plein, pour calculer la durée maximale, la règle suivante est applicable :
1 mois à temps plein = 2 mois à 1/2 temps = 5 mois d’1/5 temps.

En conséquence, vous pouvez obtenir :

  • soit, 12 mois maximum de crédit-temps à temps plein ;
  • soit, 24 mois maximum de crédit-temps à 1/2 temps ;
  • soit, 60 mois maximum de crédit-temps d’1/5 temps ;
  • soit, une combinaison de ces 3 formes de crédit-temps, jusqu’à concurrence des 12 mois équivalent temps plein.

Quid du solde éventuel de crédit-temps sans motif ?

En cas de combinaison des 3 formes de crédit-temps sans motif, lorsque le solde est inférieur aux durées minimales prévues par demande (3 mois en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et 6 mois en cas de crédit-temps d’1/5 temps), ce solde peut néanmoins être obtenu.

Comment calculer la durée maximale en cas de combinaison des 3 formes de crédit-temps sans motif ?

Vous devez déduire de la période maximale de 12 mois équivalent temps plein, toutes les périodes de crédit-temps sans motif déjà obtenues.  Vu que la durée maximale est exprimée en mois équivalent temps plein, cette déduction doit être calculée proportionnellement en fonction des formes de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Dès lors, pour effectuer cette déduction proportionnellement :

  • pour les périodes de crédit-temps à 1/2 temps, il faut diviser le nombre de mois par 2 ;
  • pour les périodes de crédit-temps d’1/5 temps, il faut diviser le nombre de mois par 5.

Par ailleurs, il y a lieu de considérer qu’un mois  est égal à 26 jours d’allocations d’interruption.  En conséquence, après le calcul du solde restant, lorsque le résultat donne un nombre de mois avec une décimale après la virgule, pour convertir cette décimale en jours, il faut la multiplier par 26 et arrondir le résultat de cette opération à l’unité supérieure.

Exemple 1

Vous demandez un crédit-temps sans motif d’1/5 temps, pendant 36 mois.

Vu qu’il s’agit d’une réduction d’1/5, ces 36 mois doivent être divisés par 5 pour connaître le nombre de mois équivalent temps plein que représente cette période, (36/5 = 7,2 mois).

Ensuite, pour connaître le solde de crédit-temps sans motif auquel vous pouvez encore prétendre, il faut déduire 7,2 mois de la durée maximale de 12 mois équivalent temps plein (12 - 7,2 = 4,8). 

Il reste donc 4,8 mois équivalent temps plein, sans motif.  En conséquence, vous pouvez encore obtenir :

  • soit, 4,8 mois de crédit-temps à temps plein ;
  • soit, 9,6 mois de crédit-temps à 1/2 temps (car 4,8 mois x 2 = 9,6) ;
  • soit, 24 mois de crédit-temps d’1/5 temps (car 4,8 mois x 5 = 24).

Afin de calculer le nombre de jours que représente la décimale, il faut la multiplier par 26 et arrondir le résultat à l’unité supérieure.  Dès lors :

  • pour les 4,8 mois de crédit-temps à temps plein : 0,8 x 26 = 20,8.  Arrondi à l’unité supérieure, ce résultat donne 21 jours.  Il reste donc 4 mois et 21 jours de crédit-temps à temps plein.
  • pour les 9,6 mois de crédit-temps à 1/2 temps : 0,6 x 26 = 15,6.  Arrondi à l’unité supérieure, ce résultat donne 16 jours.  Il reste donc 9 mois et 16 jours de crédit-temps à 1/2 temps.

Exemple 2

Vous demandez un crédit-temps sans motif d’1/5 temps, pendant 24 mois.  Cette période est donc égale à 4,8 mois équivalent temps plein (car 24/5 = 4,8).

Il reste donc 7,2 mois équivalent temps plein (car 12 – 4,8 = 7,2).  En conséquence, il est encore possible d’obtenir :

  • soit 7,2 mois de crédit-temps à temps plein ; c.à.d. 7 mois et 6 jours  (car 0,2 x 26 = 5,2 ;  arrondi à l’unité supérieure = 6)
  • soit 14,4 mois de crédit-temps à 1/2 temps  (car 7,2 x 2 = 14,4) ; c.à.d. 14 mois et 11 jours  (car 0,4 x 26 = 10,4 ; arrondi à l’unité supérieure = 11)
  • soit 36 mois de crédit-temps d’1/5 temps  (car 7,2 x 5 = 36)

Ensuite vous demandez un crédit-temps à 1/2 temps, pendant 10 mois.  Cette période est donc égale à 5 mois équivalent temps plein (car 10/2 = 5).

Il reste donc 2,2 mois équivalent temps plein (car 7,2 [solde restant après le crédit-temps d’1/5 temps] – 5 = 2,2).  En conséquence, il est encore possible d’obtenir :

  •  soit 2,2 mois de crédit-temps à temps plein ; c.à.d. 2 mois et 6 jours (car 0,2 x 26 = 5,2 ; arrondi à l’unité supérieure = 6)
  •  soit 4,4 mois de crédit-temps à 1/2 temps  (car 2,2 x 2 = 4,4) ; c.à.d. 4 mois et 11 jours (car 0,4 x 26 = 10,4 ; arrondi à l’unité supérieure = 11)
  •  soit 11 mois de crédit-temps d’1/5 temps (car 2,2 x 5 = 11).

Droit au crédit-temps avec motif, chez l’employeur

En plus du droit de base prévu dans le cadre du crédit-temps sans motif, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un droit complémentaire, si vous pouvez justifier votre demande par l’un des 6 motifs suivants :

  1. Motif 1 = Prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans ;
  2. Motif 2 = Assister ou octroyer des soins à un membre de votre famille jusqu’au 2ème degré ou à un membre de votre ménage gravement malade ;
  3. Motif 3 = Octroyer des soins palliatifs ;
  4. Motif 4 = Suivre une formation reconnue  ;
  5. Motif 5 = Prendre soin de votre/vos enfant(s) handicapé(s) de moins de 21 ans ;
  6. Motif 6 = Assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur ou à un enfant mineur gravement malade membre de votre ménage.

Quelle est la durée maximale du crédit-temps avec motif ?

Attention !  La durée maximale varie selon que le crédit-temps soit demandé pour :

  • prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans (motif 1), assister ou octroyer des soins à un membre de votre famille jusqu’au 2ème degré ou à un membre de votre ménage gravement malade (motif 2), octroyer des soins palliatifs (motif 3), suivre une formation reconnue (motif 4) ; dénommés ci-après motifs 1 à 4 ;
  • prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans (motif 5), assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur ou à un enfant mineur membre de votre ménage, gravement malade (motif 6) ; dénommés ci-après motifs 5 et 6.

Durée maximale du crédit-temps pour les motifs 1 à 4

La durée maximale de ces 4 motifs de crédit-temps est de 36 mois.

Attention !  Cette durée peut varier en fonction de la forme de crédit-temps demandée.

  • En cas de crédit-temps d’1/5 temps, la durée maximale est toujours égale à 36 mois.
  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée maximale pourrait être inférieure à 36 mois.  En effet, cette durée peut varier en fonction de la convention collective de travail applicable (voir ci-après).

Durée maximale du crédit-temps pour les motifs 5 et 6

La durée maximale du crédit-temps pour ces motifs est  de 48 mois.  Cette durée maximale est identique, quelle que soit la forme d’interruption de crédit-temps demandée (à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 temps).

Comment calculer la durée maximale en cas de combinaison des différents motifs ?

La durée maximale pour les motifs 1 à 4 et celle pour les motifs 5 et 6 ne s’additionnent pas.

Exemple : vous avez deux enfants, dont l’un a moins de 8 ans et l’autre a 10 ans et souffre d’un handicap au moins égal à 66%.  Vous ne pouvez donc pas obtenir 36 mois de crédit-temps pour le motif 1, pour votre enfant de moins de 8 ans + 48 mois de crédit-temps pour le motif 5, pour votre enfant handicapé.  Dans ce cas, vous pouvez obtenir la durée la plus longue, à savoir 48 mois ; soit  via les 48 mois maximum de crédit-temps pour le motif 5 « enfant handicapé de moins de 21 ans », soit via les 36 mois maximum de crédit-temps pour le motif 1  « enfant de moins de 8 ans » +  12 mois de crédit-temps pour le motif 5  « enfant handicapé… ».  D’autres combinaisons sont possibles, sans toutefois pouvoir excéder 48 mois.   

Les durées maximales du crédit-temps avec motif sont exprimées en mois calendrier et non pas en mois équivalent temps plein (tel que c’est prévu pour le crédit-temps sans motif).

Exemple : si vous demandez un crédit-temps d’1/5 temps pour le motif 1 « prendre soin de votre/vos  enfant(s) de moins de 8 ans», la durée maximale est de 36 mois calendrier et non pas de 36 mois équivalent temps plein, c.à.d. 36 x 5 = 180 mois.

Quel que soit le motif pour lequel le crédit-temps est demandé, lorsque les durées maximales de 36 ou 48 mois sont épuisées, elles ne sont pas renouvelées.

Exemples :

  • Si vous avez 2 enfants de moins de 8 ans, vous ne disposez pas de 2 fois 36 mois de crédit-temps pour le motif 1 « prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans » ;
  • Si vous avez épuisé les 36 mois de crédit-temps pour le motif 1 « prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans », vous ne pouvez pas à nouveau obtenir 36 mois de crédit-temps pour le motif 4  « suivre une formation reconnue ».

Quid du solde éventuel du crédit-temps avec motif ?

Si le solde restant par rapport à la durée maximale de 36 ou 48 mois est inférieur aux durées minimales prévues par demande, ce solde peut néanmoins être obtenu.

Nb : Lorsque la demande est justifiée par :

  • le motif 1 « enfant de moins de 8 ans », le motif 4 « suivre une formation reconnue »ou le motif 5 « enfant handicapé », la durée minimale de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps est de 3 mois et celle du crédit-temps d’1/5 temps est de 6 mois ;
  • le motif 2 « assistance ou soins à un membre de la famille ... gravement malade», le motif 3 « soins palliatifs » ou le motif 6 « enfant mineur... gravement malade », la durée minimale du crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps et d’1/5 temps est de 1 mois.

Comment calculer la durée maximale du crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4 ?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4, il faut obligatoirement qu’une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise prévoie cette possibilité.  

En conséquence :

  • si aucune CCT n’est conclue à ce sujet, il est impossible d’obtenir le crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour ces motifs ;
  • si une CCT est conclue à ce sujet, elle doit déterminer la durée maximale de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pouvant être obtenue pour ces motifs, sans que cette durée ne puisse excéder 36 mois.

Remarque !  Si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012 (c’est-à-dire, en application de la réglementation prévue par la CCT n° 77bis) pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps au-delà d’un an, cette CCT peut servir à ouvrir le droit au crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4.  A l’époque, ces CCT pouvaient être conclues jusqu’à 5 ans maximum.  Toutefois, de telles CCT ne permettent pas d’obtenir le droit complémentaire pendant 4 ans ou 5 ans.  Ce droit complémentaire doit toujours être limité à 36 mois maximum.

Durée maximale en fonction de la convention collective de travail (CCT)

La durée maximale convenue dans la CCT n’est pas systématiquement égale à 36 mois.  Elle peut varier en fonction des accords conclus entre les syndicats et la fédération patronale ou l’employeur.  Cette durée maximale peut donc être égale à 12 mois, 24 mois ou 36 mois.  Selon l’interprétation des partenaires sociaux, la CCT doit prévoir un élargissement du droit de base, prévu dans le cadre du crédit-temps sans motif. 

En conséquence :

  • si la CCT prévoit un élargissement de 1 an ou un élargissement à 2 ans, il est possible d’obtenir :
    • le droit de base de 12 mois équivalent temps plein sans motif ;
    • +12 mois maximum de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4 ;
  • si la CCT prévoit un élargissement de 2 ans ou un élargissement à 3 ans, il est possible d’obtenir :
    • le droit de base de 12 mois équivalent temps plein sans motif ;
    • + 24 mois maximum de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4 ;
  • si la CCT prévoir un élargissement de 3 ans ou un élargissement à 4 ans ou à 5 ans, il est possible d’obtenir :
    • le droit de base de 12 mois équivalent temps plein sans motif ;
    • + 36 mois maximum de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4.

Nb : lorsque l’ouverture du droit complémentaire découle d’une CCT (conclue en application de la CCT n° 77bis) qui prévoyait un élargissement du droit à 4 ans ou à 5 ans, ce droit doit toutefois être limité à 36 mois maximum en application de la nouvelle réglementation.

Comment calculer le droit restant chez l’employeur lorsque l’on a déjà obtenu des périodes de crédit-temps et/ou d’interruption de carrière dans le passé ?

Etant donné que les durées maximales de crédit-temps sans motif et de crédit-temps avec motif, en vigueur depuis le 01.09.2012, sont prévues sur l’ensemble de la carrière professionnelle, il faut obligatoirement en déduire :

  • toutes les périodes de crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps et d’1/5 temps, obtenues en application de la CCT n° 77bis (qui était en vigueur entre le 01.01.2002 et le 31.08.2012 + dans certains cas au-delà du 31.08.2012 lorsqu’une mesure transitoire pouvait être appliquée) ;
  • toutes les périodes d’interruption de carrière complète et partielle, obtenues :
    • dans le secteur privé avant le 01.01.2002, c’est-à-dire avant la création du crédit-temps ;
    • dans le secteur public (les administrations et les services qui en dépendent), l’enseignement, les entreprises publiques autonomes, l’ordre judiciaire, les universités, etc.

Par contre, les périodes de congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) ne sont jamais déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif et avec motif et ce, quel que soit le secteur où le congé thématique a été obtenu (privé, public, etc.)

Principe de base des règles d’imputation

La réglementation prévoit que toutes les périodes de crédit-temps et toutes les périodes d’interruption de carrière (citées dans la réponse à la question précédente) :

  • sont d’abord être déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif ;
  • l’éventuel solde doit, ensuite, être déduit de la durée maximale de crédit-temps avec motif.

La déduction de ces périodes doit être effectuée de manière chronologique.  Cela signifie qu’il faut d’abord déduire la période la plus ancienne et ensuite les éventuelles autres périodes prises ultérieurement.

La déduction effectuée sur la durée maximale de crédit-temps sans motif doit être effectuée proportionnellement en fonction de la forme de crédit-temps ou d’interruption de carrière qui avait été obtenue.  Pour ce faire, la règle de calcul est la suivante : 1 mois à temps plein = 2 mois à 1/2 temps = 5 mois d’1/5 temps. 

Nb : dans le cadre de l’interruption de carrière, 1 mois équivalent temps plein = 4 mois de réduction de prestations d’1/4 temps ou 3 mois de réduction de prestations d’1/3 temps.

Lorsqu’il y a un surplus, le solde restant est déduit de la durée maximale de crédit-temps avec motif.  La déduction du solde de ces périodes doit être effectué en mois calendrier (et non pas en mois équivalent temps plein).  Dès lors, lorsque ce solde négatif résulte d’un crédit-temps à 1/2 temps, il faut le multiplier par 2 pour connaître le nombre de mois calendrier à déduire du crédit-temps avec motif.  Lorsqu’il résulte d’un crédit-temps d’1/5 temps, il faut le multiplier par 5.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une période de suspension complète ou de réduction de prestations à mi-temps, pour pouvoir déduire le surplus de la durée maximale de crédit-temps avec motif 1 à 4, il faut obligatoirement qu’il y ait une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise prévue à ce sujet.  Si tel est le cas, la déduction n’est possible qu’au départ de la durée maximale prévue dans la CCT, sans toutefois pouvoir excéder 36 mois.

Enfin, il y a lieu de considérer qu’un mois est égal à 26 jours d’allocations d’interruption.  En conséquence, après le calcul du solde restant, lorsque le résultat donne un nombre de mois avec une décimale, il faut  convertir cette décimale en jours en la multipliant par 26 et arrondir le résultat de cette opération à l’unité supérieure.

Remarque importante !  Même si la ou les périodes de crédit-temps obtenue(s) en application de la CCT n° 77bis étai(en)t justifiée(s) par un motif afin d’obtenir les allocations d’interruption de l’ONEM, ces périodes doivent d’abord être déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif et le solde éventuel, de la durée maximale de crédit-temps avec motif.

Exemple 1

Vous avez déjà obtenu 24 mois de crédit-temps à 1/2 temps de 2007 à 2009.

Ces 24 mois de crédit-temps à 1/2 temps doivent être déduits proportionnellement de la durée maximale de crédit-temps sans motif de 12 mois équivalent temps plein.

Ces 24 mois à 1/2 temps étant égaux aux 12 mois équivalents temps plein (car 24/2 =12), cela signifie que la durée maximale de crédit-temps sans motif est épuisée.  Il reste donc uniquement la possibilité de demander un crédit-temps avec motif.

Exemple 2

Vous avez déjà obtenu :

  • 36 mois de crédit-temps d’1/5 temps de 2002 à 2005 ;
  • 12 mois de crédit-temps à 1/2 temps de 2007 à 2008.

Vu qu’il y a eu 2 périodes de crédit-temps, il faut les déduire chronologiquement. 

Dès lors, il faut d’abord déduire les 36 mois de crédit-temps d’1/5 temps des 12 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif.  Pour ce faire, il faut donc diviser 36 par 5 pour connaître le nombre de mois équivalent temps plein (36/5 = 7,2).

Après cette première déduction (12 – 7,2), il reste donc 4,8 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif.

Ensuite, il faut déduire proportionnellement les 12 mois de crédit-temps à 1/2 temps du solde restant de crédit-temps sans motif de 4,8 mois équivalent temps plein.  Pour ce faire, il faut diviser 12 par 2 pour connaître le nombre de mois équivalent temps plein (12/2 = 6)

Après cette seconde déduction (4,8 – 6), il y a un solde négatif de 1,2 mois.  Vu le solde négatif, la durée maximale de crédit-temps sans motif est épuisée.

Ce solde négatif de 1,2 mois équivalent temps plein doit être déduit de la durée maximale de crédit-temps avec motif.

Remarques importantes pour la suite du calcul !

  • vu que le solde négatif de 1,2 mois résulte d’une période de crédit-temps à 1/2 temps, il faut multiplier ce solde par 2 pour connaître le nombre de mois calendrier à déduire du crédit-temps avec motif (1,2 x 2 = 2,4 mois) ;
    • Nb : vu que la durée maximale de crédit-temps avec motif est prévue en mois calendrier, la déduction du solde de 2,4 mois ne doit pas être effectuée proportionnellement ;
  • pour pouvoir connaître le solde de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4, il faut préalablement savoir si une convention collective de travail (CCT) a été conclue à ce sujet et si oui, quelle en est la durée maximum.

Dans cet exemple, si on part du postulat qu’une CCT a été conclue pour étendre le droit de base de 1 an, cela signifie que les durées maximales de crédit-temps avec motif, au départ desquelles la déduction du solde devra être effectuée, sont de :

  • 12 mois maximum à temps plein ou à 1/2 temps, pour les motifs 1 à 4 ;
  • 36 mois maximum d’1/5 temps, pour les motifs 1 à 4 ;
  • 48 mois maximum à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 temps, pour les motifs 5 et 6.

En conséquence, après la déduction du solde de 2,4 mois, il reste :

  • soit, 9,6 mois calendrier (12 – 2,4) de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps pour les motifs 1 à 4 ;
  • soit 33,6 mois calendrier (36 – 2,4) de crédit-temps d’1/5 temps pour les motifs 1 à 4 ;
  • soit 45,6 mois calendrier (48 – 2,4) de crédit-temps à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 temps pour les motifs 5 et 6.

Afin de calculer le nombre de jours que représente la décimale, il faut la multiplier par 26 et arrondir le résultat à l’unité supérieure.  Dès lors : 0,6 x 26 = 15,6 ; arrondi à l’unité supérieure = 16 jours.

Exception au principe de base des règles d’imputation

Cette exception vous permet de convertir une période qui avait été obtenue sans motif en une période avec motif. Le but est de pouvoir déduire cette période convertie de la durée maximale de crédit-temps avec motif

Concrètement, si vous pouvez apporter la preuve irréfutable que les périodes de crédit-temps obtenues en application de la CCT n° 77bis et/ou les périodes d’interruption de carrière étaient justifiées par l’un des motifs prévus dans la réglementation, ces périodes sont :

  • d’abord déduites de la durée maximale de crédit-temps avec motif ;
  • l’éventuel solde doit, ensuite, être déduit de la durée maximale de crédit-temps sans motif.

Exemple :

Vous avez obtenu 24 mois de crédit-temps d’1/5 temps de 2003 à 2005, en application de la CCT n° 77bis.  À l’époque, la réglementation ne posait pas la question de savoir pour quel motif ce crédit-temps était sollicité.  Dans les faits, il s’avère que vous aviez demandé ces 24 mois de crédit-temps pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans.

Etant donné que le crédit-temps d’1/5 temps pour les motifs 1 à 4 est prévu pour 36 mois maximum, si vous apportez la preuve que votre enfant avait moins de 8 ans à la date de prise de cours du crédit-temps que vous souhaitez convertir, ces 24 mois seront déduits des 36 mois de crédit-temps d’1/5 temps  prévus pour les motifs 1 à 4.  En conséquence, il restera une durée de 12 mois de crédit-temps d’1/5 temps pour les motif 1 à 4 et la durée maximale de crédit-temps sans motif de 12 mois équivalent temps plein ne sera pas diminuée.

Comment calculer la période d’indemnisation à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre en cas de crédit-temps sans motif ou avec motif ?

Préambule

Les dispositions relatives à l’octroi des allocations d’interruption ont été modifiées le 1er janvier 2015.  Toutefois,  il existe 2 situations qui permettent encore d’appliquer les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2015.

Il faut préalablement déterminer quelle réglementation est en vigueur pour, ensuite, déterminer si des allocations d’interruption peuvent être octroyées et si oui, pendant quelle durée.

Situations dans lesquelles la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 est applicable

1ère situation

À partir du 1er janvier 2015, vous demandez un crédit-temps sans motif ou avec motif pour la toute première fois.

2ème situation

À partir du 1er janvier 2015, vous demandez une période de crédit-temps sans motif ou avec motif qui n’est pas une prolongation ininterrompue dans la même forme d’interruption (à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 temps) d’un crédit-temps qui était déjà en cours au 31 décembre 2014.

Situations dans lesquelles la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015 continue à s’appliquer

1ère situation : en cas de demande de prolongation

À partir du 1er janvier 2015, vous demandez une prolongation ininterrompue d’un crédit-temps sans motif ou avec motif qui était déjà en cours au 31 décembre 2014.

La notion de prolongation doit être comprise comme étant constitutive du renouvellement, de date à date, d’une période de crédit-temps qui avait débuté avant le 1er janvier 2015.  De plus, pour que la demande puisse être considérée comme une prolongation, il  faut obligatoirement que la nouvelle période demandée soit dans le même régime de crédit-temps (sans motif ou avec motif) et dans la même forme d’interruption (à temps plein, à  1/2 temps ou 1/5 temps).

Nb: pour rester sous le champ d’application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015, il ne suffit pas de vouloir renouveler le crédit-temps qui était en cours.  Il faut que la prolongation soit accordée par l’employeur conformément aux dispositions de la CCT n° 103.  A cet égard, sachez que dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, l’employeur peut postposer la date du renouvellement du crédit-temps soit  parce que le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé, soit pour des raisons internes ou externes impératives.  Dans cette hypothèse, s’il y a un intervalle entre la période de crédit-temps qui arrivait à son terme et la date de prise de cours de la nouvelle période demandée, il ne s’agit pas d’une prolongation et partant, c’est la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 qui doit être appliquée.

2ème situation : en cas d’usage de la mesure transitoire suivante

Cette mesure s’applique uniquement si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous avez demandé le crédit-temps sans motif ou avec motif via un avertissement écrit transmis à votre employeur avant le 1er janvier 2015;
  • vous avez transmis le formulaire de demande d’allocations d’interruption à l’ONEM avant le 01 avril 2015;
  • la date de prise de cours du crédit-temps était située avant le 1er juillet 2015.

Ces 3 conditions sont cumulatives.  Si l’une d’entre elles n’est pas satisfaite, vous tombez sous le champ d’application de la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Règles d’indemnisation en application de la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015, en cas de crédit-temps sans motif

Dorénavant, le crédit-temps sans motif est accordé sans allocations d’interruption.  En conséquence, si vous remplissez les conditions d’accès, la durée maximale de crédit-temps sans motif ou le solde restant de cette durée maximale peut être obtenu chez l’employeur, mais :

  • en cas de crédit-temps à temps plein, vous n’avez aucune rémunération de l’employeur, ni aucune allocation de l’ONEM ;
  • en cas de crédit-temps à mi-temps, vous avez uniquement droit à la rémunération mi-temps payée par l’employeur ;
  • en cas de crédit-temps d’1/5 temps, vous avez uniquement droit à la rémunération à 4/5 temps payée par l’employeur.

Règles d’indemnisation en application de la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015, en cas de crédit-temps avec motif

Le droit aux allocations d’interruption est maintenu en cas de demande de crédit-temps avec motif.  La durée théorique d’indemnisation est de :

  • 36 mois maximum, lorsque le crédit-temps est demandé pour suivre une formation ;
  • 48 mois maximum, lorsque le crédit-temps est demandé pour les motifs suivants :
    • prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans;
    • prendre soin ou prodiguer une assistance à un membre de votre famille jusqu’au 2ème degré ou à un membre de votre ménage souffrant d’une maladie grave;
    • prodiguer des soins palliatifs;
    • prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans.

Discordance entre la durée maximale du crédit-temps avec motif pouvant être obtenu chez l’employeur et la durée maximale d’indemnisation

Vu que la CCT n° 103, réglant le droit pouvant être obtenu chez l’employeur, n’a pas été modifiée par les partenaires sociaux, les durées maximales du crédit-temps avec motif qui y sont prévues ne coïncident pas systématiquement avec les durées maximales d’indemnisation prévues par la réglementation relative à l’octroi des allocations d’interruption.

Vous trouverez ci-dessous, un tableau comparatif: 

Motif du crédit-temps

Durée maximale du droit chez l’employeur

Durée maximale d’indemnisation

Prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans

36 mois

48 mois

Prendre soin d’un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade

36 mois

48 mois

Prodiguer des soins palliatifs

36 mois

48 mois

Suivre une formation reconnue

36 mois

36 mois

Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans

48 mois

48 mois

Prendre soin de son enfant mineur gravement malade

48 mois

/

Conséquence sur le calcul de la durée maximale d’indemnisation

Pour obtenir le droit aux allocations d’interruption, vous devez préalablement avoir droit au crédit-temps avec motif au sein de votre entreprise, de votre asbl, etc.  Cela signifie que l’ONEM ne peut pas vous octroyer des allocations pour une période plus longue que celle du droit maximum prévu chez l’employeur.  En conséquence, vous ne pouvez obtenir les allocations que pendant 36 mois maximum lorsque le crédit-temps est demandé pour les motifs « enfant(s) de moins de 8 ans », « assistance médicale… » et « soins palliatifs ».  Concrètement, tant que les partenaires sociaux ne modifient pas la durée maximale du droit pouvant être obtenu chez l’employeur, les 12 mois d’allocations d’interruption rajoutés par le nouvel arrêté royal ne peuvent donc pas être octroyés par l’ONEM.

Suppression du motif « enfant mineur… gravement malade » dans les motifs d’indemnisation

Le motif de la CCT n° 103 consistant à « prendre soin de votre enfant mineur ou d’un enfant mineur membre de votre ménage qui souffre d’une maladie grave », n’est pas repris dans la réglementation relative à l’octroi des allocations d’interruption qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. 

Dans les faits, ce motif faisait double emploi avec celui prévu pour « prendre soin ou prodiguer une assistance médicale à un membre de sa famille jusqu’au 2ème degré ou à un membre de son ménage, souffrant d’une maladie grave ».

Pour pallier ce problème, vous pouvez demander à votre employeur les 48 mois maximum de crédit-temps pour le motif « enfant mineur … gravement malade » et solliciter les allocations d’interruption sur la base du motif « prendre soin d’un membre de votre famille jusqu’au 2ème degré ou un membre de votre ménage gravement malade ».    Dans ce cas et pour autant que l’enfant pour lequel ce motif est demandé ait moins de 18 ans, l’ONEM peut vous octroyer les allocations d’interruption pendant les 48 mois maximum, prévus par la nouvelle réglementation.

Différence au niveau des règles d’imputation des périodes qui ont déjà été obtenues

En application de la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015, il faut déduire de la durée maximale d'indemnisation de crédit-temps avec motif toutes les périodes prises par le passé.  La déduction de toutes ces périodes implique qu’il faut déduire de la durée maximale d’indemnisation de crédit-temps avec motif, les périodes qui ont précédemment  été obtenues sans motif ainsi que celles avec motif. 

Dans le cadre de ce principe d’imputation, les périodes sans motif sont déduites en mois équivalent temps plein et les périodes avec motif, en mois calendrier.

En ce qui concerne les motifs « enfant(s) de moins de 8 ans », « assistance médicale… » et « soins palliatifs », la déduction des périodes obtenues dans le passé s’effectue au départ de la durée maximale de 36 mois (et non des 48 mois, fixés dans l’arrêté tel que modifié).  En effet, vu que les services de l’ONEM ne peuvent octroyer des allocations d’interruption que pendant la durée maximale du droit prévu chez l’employeur, l’imputation des périodes obtenues dans le passé doit être effectuée au départ des 36 mois indemnisables.

En raison de la différence des règles d’imputation, il se peut que vous ayez encore droit chez votre employeur au crédit-temps avec motif pour un certain nombre de mois, mais que l'entièreté de cette période ne puisse pas être indemnisée par l’ONEM.

Exemple

En application de la CCT n° 77bis, un travailleur a déjà obtenu 60 mois de crédit-temps d’1/5 temps sans motif du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

En application de la CCT n° 103, il sollicite à présent un crédit-temps d’1/5 temps avec motif « enfant(s) de moins de 8 ans » pendant 36 mois, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.

Durée du droit restant chez l’employeur
  • Crédit-temps sans motif
    • La durée maximale de 12 mois équivalent temps plein pouvant être obtenue chez l’employeur est déduite de 12 mois équivalent temps plein, c’est-à-dire des 60/5 mois de crédit-temps 1/5 sans motif, obtenus du 01.01.2005 au 31.12.2009. La durée maximale du crédit-temps sans motif est donc épuisée
  • Crédit-temps avec motif « enfant(s) de moins de 8 ans »
    • Vu qu’aucun crédit-temps avec motif n’a encore été obtenu, la durée maximale de 36 mois pouvant être obtenue chez l’employeur n’est pas influencée par le crédit-temps sans motif obtenu du 01.01.2005 au 31.12.2009. La durée maximale de crédit-temps avec motif est donc de 36 mois.
Durée d’indemnisation restante

La durée maximale d’indemnisation de 36 mois calendrier prévue en cas de crédit-temps d’1/5 temps avec motif « enfant(s) de moins de 8 ans » doit être déduite de 12 mois équivalent temps plein, c’est-à-dire des 60/5 mois de crédit-temps 1/5 sans motif, obtenus du 01.01.2005 au 31.12.2009.

Le solde d’indemnisation est donc de 24 mois maximum

Conclusion

Chez son employeur, ce travailleur peut encore obtenir les 36 mois maximum de crédit-temps d’1/5 temps avec motif « enfant(s) de moins de 8 ans ». Cependant, en raison de la règle d’imputation prévue par la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015, il ne pourra être indemnisé que pendant 24 mois sur les 36 auxquels il a droit.  En conséquence, si ce travailleur introduit sa demande d’allocations de crédit-temps avec motif pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, l’ONEM prendra les décisions suivantes :

  • décision d’octroi des allocations d’interruption, pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 ;
  • décision d’octroi du crédit-temps sans allocations d’interruption, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Règles d’indemnisation en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015

Tant dans le cadre du crédit-temps sans motif que dans le cadre du crédit-temps avec motif, les services de l’ONEM peuvent vous octroyer des allocations d’interruption pendant toute la durée du droit pouvant être obtenu chez l’employeur (voir ces règles auparavant).