Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Procédure de demande du crédit-temps

Feuille info

T159

Dernière mise à jour
21-10-2016

Dans le secteur privé, lorsque vous souhaitez obtenir un crédit-temps, vous devez suivre la procédure prévue par la réglementation.  Cette procédure impose deux étapes distinctes: l’avertissement de votre employeur et, ensuite, la demande auprès de l’ONEM.  Cette procédure doit être suivie pour chaque demande.

Cette feuille info vous permet de répondre à des questions telles que : quelle est la procédure auprès de mon employeur ? Dans quel délai doit-il me répondre ? Quelle est la procédure à l’égard de l’ONEM ? Que fait l’ONEM lorsque ma demande a été reçue ?

Quelle est la procédure à suivre chez votre employeur ?

Lors de chaque demande de crédit-temps, vous devez avertir l’employeur de votre volonté de suspendre ou de réduire vos prestations.

Selon le nombre de personnes occupées par l’employeur, cet avertissement doit être effectué, soit :

  • 3 mois à l’avance, s’il y a plus de 20 travailleurs ;
  • 6 mois à l’avance, s’il y a 20 travailleurs ou moins.

Cela signifie que vous devez transmettre votre avertissement à l’employeur 3 ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée du crédit-temps.  Ces délais sont fixes.  Ils doivent être respectés pour toute nouvelle demande, mais aussi pour une prolongation de la période initiale.  Ils peuvent toutefois être modifiés de commun accord avec votre employeur.

Cet avertissement doit être effectué par écrit.  Vous devez l’envoyer à l’employeur par lettre recommandée à la poste ou le lui remettre, de la main à la main, avec un double qu’il signera pour accusé de réception.

Cet avertissement écrit doit comporter :

  • le type de crédit-temps demandé (avec ou sans motif ou dans le régime fin de carrière) ;
  • la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième) ;
  • la date de prise de cours et la durée du crédit-temps souhaité ;
  • en cas d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième, votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c’est-à-dire la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations.

Il n’y a pas de modèle préétabli d’avertissement écrit, à transmettre à l’employeur.  Vous pouvez donc rédiger votre lettre comme bon vous semble, pour autant qu’elle comporte les éléments précités.

Attestation à joindre en cas de crédit-temps avec ou sans motif

Vous devez joindre à votre lettre d’avertissement, une « attestation crédit-temps », délivrée par le bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-dessous).  Cette attestation indique si vous avez déjà obtenu des périodes de crédit-temps dans le passé.  Elle permet à votre employeur de vérifier si vous n’avez pas encore atteint la durée maximale de crédit-temps avec ou sans motif et partant, s’il peut accepter ou non votre demande.

Preuve à joindre en cas de crédit-temps avec motif

Uniquement si vous demandez le crédit-temps pour l’un des motifs prévus par la réglementation, vous devez apporter la preuve du motif à votre employeur au moyen de l’un des documents suivants :

Motif « prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans »

Si l’employeur ne le possède pas encore, vous devez lui fournir, au plus tard au moment où débute le crédit-temps, une copie de l’acte de naissance de l’enfant de  moins de 8 ans dont vous voulez prendre soin.  En cas d’adoption, vous devez fournir à votre employeur une attestation prouvant l’adoption de l’enfant et une composition de ménage prouvant qu'il vit sous votre toit à la date de prise de cours du crédit-temps avec motif.

Motif « octroyer des soins palliatifs »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs.  L’identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être mentionnée sur l’attestation.

Motif « octroyer ou assister un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au 2ème degré gravement malade »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant du patient gravement malade, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à l’assister ou à lui octroyer des soins.  Vous devez également indiquer à l’employeur quel lien vous unit au patient gravement malade,  à savoir si c’est un membre de votre famille jusqu’au 2ème degré (et si oui lequel) ou un membre de votre ménage et préciser son identité.

Motif « suivre une formation reconnue »

Vous devez fournir à votre employeur une attestation de l’institution de formation (université, haute école, centre d’éducation de base, etc.) mentionnnant, selon le cas, que vous êtes valablement inscrit à :

  • une formation reconnue par la Communauté (française, flamande ou germanophone) et qu’elle compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois ;
  • un enseignement prodigué dans un centre d’éducation de base ou à une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois.

Attention !  Pendant la formation, dans les 20 jours calendrier suivant la fin de chaque trimestre, vous devrez également fournir à votre employeur et à l’ONEM une attestation prouvant votre présence régulière à la formation (voir la question « devez-vous accomplir d’autres démarches pendant le crédit-temps? »). 

Motif « prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation prouvant l’incapacité physique ou mentale d’au moins 66% de votre enfant ou une attestation mentionnant que l’affection dont il souffre a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Motif « assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de votre ménage »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de votre enfant mineur gravement malade ou de l’enfant mineur gravement malade membre de votre ménage, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à l’assister ou à lui octroyer des soins. 

Remarque

Vous pouvez apporter la preuve du motif en fournissant à votre employeur le formulaire de demandé destiné à l’ONEM.  En effet, les attestations à compléter, selon le cas, par le médecin de la personne qui nécessite les soins ou par l’institution de formation se trouvent dans ce formulaire.  Par ailleurs, si vous demandez le crédit-temps pour les motifs « soins ou formation », en répondant préalablement aux questions de la partie 1 du formulaire, vous pourrez indiquer à l’employeur si vous avez une activité en cumul.

Faut-il tenir compte du quota d’absences simultanées dans la demande transmise à l’employeur ?

Lorsqu’il y a plus de 10 travailleurs occupés chez l’employeur, le droit au crédit-temps est limité à un quota d’absences simultanées, sauf en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième pour les travailleurs de 55 ans ou plus.  Selon la règle générale, ce quota est égal à 5% de l’effectif.  Ce pourcentage peut toutefois être modifié, par convention collective de travail ou par le règlement de travail.  Lorsque le quota est atteint ou dépassé, l’employeur doit reporter la prise de cours du crédit-temps.  Dans ce cas, un mécanisme de préférence et de planification des absences simultanées est applicable. Il a pour but de déterminer quel travailleur est prioritaire pour obtenir le crédit-temps. Ce mécanisme peut être défini en interne. A défaut, le mécanisme prévu dans la réglementation s’applique.

Nb : Pour avoir plus de renseignements sur le mécanisme de préférence et de planification des absences simultanées applicable au sein de votre entreprise, vous devez prendre contact avec votre employeur.

Dans votre avertissement écrit, vous pouvez donc, si besoin, indiquer les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification des absences simultanées (par exemple : si vous formez un ménage monoparental avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans).

Dans quel délai l’employeur doit-il vous répondre ?

Selon la règle générale, l’employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois durant lequel vous lui avez transmis l’avertissement écrit.  Toutefois, s’il désire reporter la date de prise de cours de votre crédit-temps, il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit l’avertissement écrit.  Le report peut être justifié par des raisons internes ou externes impératives ou, dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, lorsque le quota d’absences simultanées est atteint ou dépassé ou, pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent un crédit-temps d’un cinquième, s’ils exercent une fonction-clé.

Exemple : Vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps, à partir du 15 juillet.  Etant donné qu’il y a plus de 20 travailleurs dans l’entreprise, vous transmettez votre lettre d’avertissement à l’employeur 3 mois à l’avance, à savoir le 15 avril.

  • Si l’employeur désire reporter le droit au crédit-temps, il doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c’est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d’avertissement ;
  • En l’absence de report, l’employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c’est-à-dire le dernier jour du mois qui suit le mois d’avril (durant lequel, vous avez transmis votre lettre d’avertissement).

Dans sa réponse, l’employeur doit vous indiquer si vous pouvez obtenir le crédit-temps demandé (en fonction de la satisfaction des conditions d’accès) et si oui, s’il peut débuter à la date de prise de cours souhaitée ou s’il est reporté à une date ultérieure.  En cas de report, l’employeur est tenu de motiver sa décision et de vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéficier du crédit-temps demandé.  En cas de demande de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, l’employeur doit également indiquer s’il accepte votre proposition quant aux modalités de réduction de prestations.  Si tel n’est pas le cas, ces modalités doivent être convenues de commun accord au plus tard le jour où débute le crédit-temps et, ensuite, être fixées par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Si vous avez reçu une réponse positive de l’employeur et lorsque la date de prise de cours du crédit-temps est convenue, vous devez obligatoirement introduire votre demande auprès de l’ONEM.

  • En cas de crédit-temps avec ou sans motif, cette demande permet à l’ONEM de comptabiliser la durée qui vous a été accordée par l’employeur. 
  • En cas de crédit-temps avec motif ou de crédit-temps dans le régime fin de carrière, cette demande permet également de solliciter des allocations d’interruption.

Attention ! Même si le crédit-temps n’est pas assorti d’allocations d’interruption, vous avez l’obligation d’envoyer le formulaire de demande à l’ONEM.

La procédure, décrite ci-après, doit être suivie pour chaque demande de crédit-temps, c’est-à-dire pour toute nouvelle demande et toutes les prolongations ultérieures.

Quel formulaire utiliser pour introduire la demande à l'ONEM ?

En cas de crédit-temps avec ou sans motif, selon le type d’interruption choisie, il s’agit du formulaire:

  • C61 – crédit-temps à temps plein – CCT n° 103;
  • C61 – crédit-temps à 1/2 temps – CCT n° 103;
  • C61 – crédit-temps d’1/5 temps – CCT n° 103.

En cas de crédit-temps dans le régime fin de carrière, il s’agit du formulaire : C61 – crédit-temps fin de carrière – CCT n° 103.

Vous pouvez compléter :

  • le formulaire  en ligne, et ensuite, l’envoyer à l’ONEM, par Internet (voir ci-après) ;
  • ou le formulaire  papier, et ensuite, l’envoyer à l’ONEM, par la poste ou le déposer auprès du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après). 

Qui doit compléter le formulaire et comment ?

Le formulaire est composé de 2 parties.  Il doit être complété par vos soins et par votre employeur. 

En cas de demande en ligne, l’employeur doit remplir sa partie en premier et ce n’est qu’ensuite que vous pouvez compléter la vôtre (voir ci-après).  Dans la version papier, la partie 1 vous est destinée et la partie 2 est destinée à votre employeur.  Pour être recevable, les 2 parties du formulaire doivent être complétées, signées et transmises à l’ONEM.  Les 2 parties de la version papier doivent donc être agrafées et envoyées sous un seul pli postal.  En cas d’envoi du formulaire en ligne, la demande n’est complète et recevable que lorsque les 2 parties de la demande sont envoyées à l’ONEM.

Par formulaire, vous pouvez uniquement demander :

  • une seule période ininterrompue de crédit-temps ;
  • une seule fraction de réduction de prestations (à mi-temps ou d’un cinquième) ;
  • un seul régime de crédit-temps (avec ou sans motif ou fin de carrière);
  • un seul motif à la fois, en cas de demande de crédit-temps avec motif.

Comment envoyer le formulaire à l’ONEM ?

En cas de demande en ligne

Les formulaires de demande de crédit-temps en ligne figurent sur le site portail de la sécurié sociale: www.socialsecurity.be

La partie du formulaire :

  • à compléter par l’employeur se trouve dans la liste « gestion des relations de travail » du volet « employeur » ;
  • que vous devez compléter figure dans le volet « citoyen », sous l’onglet « dossier Interruption de carrière et crédit-temps ».

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l’ONEM, par Internet.  Ce n’est qu’après cette première étape que vous pouvez compléter votre partie de la demande.   Pour ce faire, vous pouvez la remplir, soit :

  • via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale : www.socialsecurity.be  et la transmettre à l’ONEM, par Internet ;
  • sur le document PDF créé par l’application : dans ce cas, vous devez l’imprimer, le compléter, le signer et l’envoyer par lettre recommandée au bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-après).
Nécessité d’activer votre « eBox »

L’« eBox » est une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM.  L’« eBox » est disponible sur  le site www.mysocialsecurity.be.   Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti sur cette adresse E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ».  Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Si vous introduisez votre partie de la demande de crédit-temps par Internet, toutes les données communiquées à l’ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d’accusé de réception.  Ce document PDF est envoyé dans votre « eBox ». Il est donc indispensable d’activer cette « eBox », si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

Informations complémentaires

Vous pouvez trouver tous les informations concernant la demande en ligne, sur ce site.  En plus de fiches explicatives que vous pouvez imprimer comme aide-mémoire, il y a également des vidéos qui vous montrent la procédure en ligne, étape par étape. 

En cas de demande via un formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire adéquat sur notre site, l’imprimer et, ensuite, le compléter.

Nb : si vous n’avez pas d’imprimante ou si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).  Sur simple demande téléphonique, un exemplaire du formulaire vous sera envoyé.

Lorsqu’il est dûment complété et signé par vos soins et par votre employeur, le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la poste, au « Service interruption de carrière / crédit-temps » du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).  L'ONEM accepte toutefois les envois par courrier ordinaire mais, en cas de litige, c'est vous qui avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l’ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Quel est le bureau de l’ONEM dont vous dépendez ?

Selon la règle générale, le bureau dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile.  Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...),  le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe. 

En cas de demande de crédit-temps avec ou sans motif, c’est ce bureau qui vous délivrera l’« attestation crédit-temps » que vous devrez joindre à l’avertissement écrit à transmettre à votre employeur.  C’est également à ce bureau de l’ONEM que votre demande de crédit-temps devra être transmise.

Pour toute question relative au traitement de votre dossier (réception de la demande, décision d’octroi ou de refus des allocations d’interruption, paiement des allocations, etc.), vous devez prendre contact avec le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Pour connaitre les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet sur ce site Internet.

Dans quel délai la demande doit-elle être envoyée à l’ONEM ?

Vous devez envoyer le formulaire à l’ONEM à partir du moment où l’employeur vous a accordé le crédit-temps demandé et lorsque sa date de prise de cours a été fixée, et ce :

  • au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours ou de prolongation ;
  • et au plus tard 2 mois après la date de prise de cours ou de prolongation
    • ce délai de 2 mois prend cours le lendemain du jour de prise de cours indiqué sur la demande et est calculé de date à date.

Quelle est la conséquence de l’envoi du formulaire hors délai ?

En cas de demande d’allocations d’interruption, si le formulaire est envoyé à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir de la date d’envoi du formulaire.

Exemple : pour un crédit-temps débutant le 01.07, le formulaire doit être envoyé à l’ONEM au plus tard le 02.09 (c’est-à-dire dans le délai de 2 mois, cité ci-dessus).

  • Si le formulaire est envoyé à l’ONEM le 15.08, le droit aux allocations d’interruption peut être octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.07;
  • Si le formulaire est envoyé à l’ONEM le 15.09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, ce qui implique une perte de 2 mois et demi d’allocations (du 01.07 au 14.09).

Lorsque le formulaire est envoyé par votre employeur via Internet, le dossier de crédit-temps n’est complet qu’à partir du moment où vous avez envoyé votre partie de la demande (et non à compter de l’envoi de la partie de l’employeur).  En conséquence, la vérification du respect du délai s’effectuera par rapport à la date d’envoi de votre partie de la demande.

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l’ONEM ?

Lorsque l’ONEM reçoit les 2 parties de votre formulaire, nos services vérifient si la demande est complète.  Si ce n’est pas le cas, le bureau de l’ONEM peut vous renvoyer le formulaire pour vous demander d’y compléter les éléments manquants ou vous réclamer les preuves manquantes.

Attention !  En cas de demande en ligne, si vous ne transmettez pas votre partie du formulaire, votre dossier ne sera pas complet et partant la demande ne pourra pas être traitée.  Dans ce cas, tant que votre partie du formulaire n’est pas envoyée, des mails de rappel sont envoyés dans votre « eBox » toutes les 2 semaines et ce, jusqu’à 2 mois après la date de prise de cours mentionnée par l’employeur dans sa partie de la demande.  L’employeur reçoit aussi une copie de cet E-mail pour l’informer que la demande n’est pas complète.

Si la demande est complète, elle est traitée et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

  • Si vous avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 est automatiquement envoyée dans votre « eBox ».
  • Si vous avez introduit votre demande par la poste, vous pouvez demander à l’ONEM de vous envoyer la décision C62 dans votre « eBox ».  A défaut, elle vous est transmise par la poste.

Vous devez conserver l’original de la décision C62.  Si un organisme vous demande d’apporter la preuve que vous êtes en crédit-temps et/ou que vous bénéficiez d’allocations d’interruption octroyées par l’ONEM, vous devez lui fournir une copie de ce document.  Si vous désirez un duplicata de la décision C62, vous devez en faire la demande au bureau de l’ONEM dont vous dépendez ou l’imprimer depuis votre « eBox ».

Si vous demandez un crédit-temps avec motif ou fin de carrière avec allocations

L’ONEM :

  • soit vous accorde les allocations d’interruption, si toutes les conditions d’octroi sont satisfaites. 
    • Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d’identification, le type de crédit-temps (avec motif ou fin de carrière), la forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième), le montant de vos allocations et la période durant laquelle elles vous sont accordées.  Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation d’interruption par virement bancaire ou, à défaut, par chèque circulaire.
  • soit vous refuse les allocations, si l’une des conditions d’octroi n’est pas satisfaite.
    • Dans ce cas, avant qu’une décision de refus soit prise, vous êtes invité à une audition afin que l’ONEM vous explique la/les raison(s) du refus et, le cas échéant, pour que vous puissiez vous expliquer.  Vous pouvez aussi présenter votre argumentation par écrit.  Après l’audition ou après avoir reçu le courrier par lequel vous présentez votre argumentation, l’ONEM vous notifie la décision C62.  Une copie de cette décision est également transmise à votre employeur. 

Si vous demandez un crédit-temps sans motif ou un crédit-temps avec motif ou fin de carrière sans allocations

L’ONEM prend acte de votre crédit-temps sans allocations et comptabilise la période accordée par votre employeur dans la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre. 

Dans ce cas, la décision C62 reprend uniquement vos données d’identification, le type de crédit-temps accordé et la période durant laquelle vous suspendez ou réduisez vos prestations.

Pouvez-vous contester la décision de l’ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM, auprès du tribunal du travail compétent.  Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre en cas de recours, vous pouvez consultez la feuille info T110, disponible sur ce site.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier de crédit-temps ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be dans la rubrique « Services en ligne »  de la partie « L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation ».  Vous pouvez également y accéder via un lien depuis notre site Internet.  Attention ! Pour avoir accès à votre dossier en ligne, vous devez disposer d'un « token » ou d’une carte d’identité électronique (également appelée « eID »).

Grâce à cette application, vous pouvez consulter online :

  • l’état d’avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 ;
  • et, si vous avez demandé un crédit-temps avec allocations :
    • le montant des allocations ;
    • le jour du paiement ;
    • l’historique du paiement des allocations ;
    • la fiche fiscale 281.18 ;
  • les périodes de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Devez-vous accomplir d’autres démarches auprès de l’ONEM pendant votre crédit-temps ?

Si une ou plusieurs des données communiquées dans votre formulaire de demande est modifiée durant votre crédit-temps, vous devez immédiatement en informer votre bureau de l’ONEM, par écrit.  Il s’agit d’événements tels que :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de numéro de compte bancaire ;
  • la fin anticipée du crédit-temps en cours (pour autant que l’employeur vous ait donné son accord à ce sujet) ;
  • la fin de votre contrat de travail (en raison d’un licenciement ou d’une démission) ;
  • un changement d’employeur ;
  • la perception d’une pension (de retraire, de survie, etc.) ;
  • le début d’une activité indépendante complémentaire ;
  • le début d’une activité salariée complémentaire ;
  • l’élargissement d’une activité salariée complémentaire préexistante, pour laquelle le cumul avait été autorisé ;
  • etc.

Pour communiquer ces informations au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, vous pouvez utiliser la « déclaration des modifications des données », disponible sur ce site Internet.

Nb : l’incapacité de travail, l’écartement en raison d’une grossesse et/ou le congé de maternité, sont sans influence sur le crédit-temps en cours.  Vous ne devez donc pas les communiquer à l’ONEM.  Pour plus d’informations à ce sujet, voir la Question/Réponse prévue dans notre FAQ à ce sujet.  .

En cas de crédit-temps avec motif « formation reconnue »

Pour pouvoir continuer à bénéficier du crédit-temps et des allocations d’interruption prévues pour ce motif, vous devez transmettre, à la fin de chaque trimestre, une « attestation de présence régulière » au bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-avant).  Lors de l’ouverture du droit au crédit-temps avec motif « formation reconnue », votre bureau de l’ONEM vous fournit autant de modèles de cette attestation que nécessaire.  A la fin de chaque période de 3 mois qui suit l’ouverture de votre droit, cette attestation doit être complétée par l’école, l’université ou l’institution de formation où vous suivez vos cours.  Dûment remplie et signée, vous devez la transmettre à votre bureau de l’ONEM. 

Cette attestation doit parvenir à l’ONEM au plus tard 20 jours calendrier après la fin de chaque trimestre.  Attention !  Si cette attestation ne parvient pas à l’ONEM dans ce délai de 20 jours, le droit aux allocations d’interruption, ainsi que le droit au crédit-temps avec motif sont perdus pour le trimestre suivant.

Plus d’informations sur le crédit-temps?

Vous trouverez tous les détails de la réglementation :

  • du régime général de crédit-temps avec ou sans motif, dans la feuille info T150 ;
  • du crédit-temps dans le régime fin de carrière, dans la feuille info T151.