Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps avec motif

Feuille info

T160

Dernière mise à jour
01-06-2017

Qu’est-ce que le crédit-temps avec motif ?

Le crédit-temps s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière.  Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.

Grâce au crédit-temps avec motif, vous pouvez temporairement suspendre ou réduire vos prestations pour l’une des raisons prévues par la réglementation (voir ci-après).

Pour obtenir le crédit-temps avec motif, vous devez satisfaire à plusieurs conditions d’accès auprès de votre employeur.  Si vous remplissez ces conditions et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel pendant le crédit-temps.  Ces allocations d’interruption sont payées par l’ONEM (Office national de l’emploi).

A qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Droit au crédit-temps chez l’employeur

En ce qui concerne le droit au crédit-temps chez l’employeur, les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur à partir du 01.04.2017.

Cette réglementation supprime le droit au crédit-temps sans motif et modifie le droit au crédit-temps avec motif, expliqué dans cette feuille info.  Elle s’applique à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles vous avez averti, par écrit, l’employeur de votre volonté d’obtenir un crédit-temps avec motif, après le 31.03.2017.

NB: la réglementation qui était en vigueur avant le 01.04.2017 continue à s’appliquer aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté de demander ou de prolonger un crédit-temps avec ou sans motif avant le 01.04.2017.  Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la feuille info T150.

Droit aux allocations d’interruption

En ce qui concerne le droit aux allocations pouvant être octroyées par l’ONEM, les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur à partir du 01.06.2017.

Cette réglementation met en concordance le droit au crédit-temps pouvant être obtenu chez l’employeur et le droit aux allocations pouvant être obtenu auprès de l’ONEM.  Grâce à ces dispositions, l’ONEM a la possibilité de vous indemniser pendant toute la période de crédit-temps obtenue chez votre employeur.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles vous avez averti, par écrit, l’employeur de votre volonté d’obtenir un crédit-temps avec motif, après le 31.05.2017.

NB: si vous avez averti votre employeur, par écrit, entre le 01.04 et le 31.05.2017, des règles spécifiques vous sont applicables.  Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la question réponse prévue à ce sujet dans notre FAQ.

Que faut-il comprendre par première demande ou demande de prolongation ?

Tant au niveau du droit chez l’employeur qu’au niveau du droit aux allocations d’interruption, pour l’application de ces dispositions, il faut comprendre :

  • par première demande : toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent un crédit-temps  pour la première fois et toutes les demandes qui ne sont pas constitutives d’une prolongation (voir ci-dessous) ;
  • par prolongation : toutes les demandes des travailleurs qui  sollicitent un renouvellement, de date à date, d’une période de crédit-temps arrivée à son échéance.  Pour être considérée comme une prolongation, il faut que la période renouvellée soit demandée dans le même régime de crédit-temps (c’est-à-dire avec motif) et dans la même forme d’interruption (c’est-à-dire à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

Quelle sont les bases légales du crédit-temps ?

Le droit au crédit-temps chez l’employeur (conditions d’accès, règles d’organisation, procédure de demande, possibilité de report, …) est fixé dans la convention collective de travail (en abrégé CCT) n° 103, telle que modifiée par la CCT n° 103 ter, entrée en vigueur le 01.04.2017.

Le droit aux allocations d’interruption pouvant être octroyé par l’ONEM pendant le crédit-temps (conditions d’accès, règles de domicile, règles de cumul, procédure de demande…) est fixé dans l’arrêté royal du 12.12.2001, tel que modifié par l’arrêté royal du 23.05.2017, entré en vigueur le 01.06.2017.

Informations complémentaires ?

Si vous désirez plus d’informations sur le champ d’application et les bases légales du crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T139.

Quels sont les motifs de crédit-temps ?

Il existe 6 motifs de crédit-temps.  Ils se subdivisent en 2 catégories.  Les crédit-temps prévus pour prendre « soin » d’un tiers et celui prévu pour « suivre une formation ».

1. « Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans »

Ce motif de crédit-temps est prévu pour s’occuper de son ou de ses enfants de moins de 8 ans. En effet, dans le cadre de ce motif, le terme « soin » ne doit pas être compris au sens médical du terme.

Pour obtenir le crédit-temps pour ce motif, il faut un lien de parenté avec l’enfant pour lequel ce crédit-temps est demandé.  Concrètement, vous pouvez obtenir le crédit-temps pour ce motif si vous :

  • êtes la mère ou le père biologique de l’enfant ;
  • êtes la personne qui a reconnu l’enfant, de sorte que la filiation paternelle est établie ;
  • êtes l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant et que vous êtes devenue co-mère ;
    NB: Dans un couple lesbien, si le père biologique de l’enfant ne l’a pas reconnu, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au crédit-temps pour ce motif.
  • avez adopté l’enfant.

Par aileurs, pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, sa date de prise de cours doit être située avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans.  S’il s’agit d’un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l’inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où vous êtes domicilié.

Nb : ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental qui est un congé thématique (voir la question du FAQ prévue à ce sujet et feuille info T19,disponible sur notre site Internet).

2. « Soins palliatifs »

Ce motif de crédit-temps peut être obtenu afin de prodiguer des soins palliatifs destinés à une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable en phase terminale.  Ces soins palliatifs visent à assurer l'accompagnement global du patient en fin de vie, tant au niveau de la gestion des symptômes physiques et de la douleur que d'un soutien psychologique ou spirituel ou d’une assistance administrative ou familiale

NB: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs qui est un congé thématique (voir la feuille info T20,disponible sur notre site Internet)

3. « Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade »

Ce motif de crédit-temps peut être obtenu pour vous occuper d’un membre de votre famille ou de votre ménage qui est gravement malade ou qui souffre d’un problème de santé grave.

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, le médecin du membre de votre ménage ou de votre famille gravement malade doit être d’avis qu’en plus de l’éventuelle assistance professionnelle dont l’intéressé peut bénéficier, l’interruption complète ou partielle de vos prestations est nécessaire, en matière de soins, pour la convalescence du patient.

Dans ce cadre, est considérée comme « maladie grave », toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant du patient.

Par « soins », il faut comprendre toute forme d’aide médicale ou d’assistance sociale, familiale ou mentale/morale aidant la convalescence du membre de la famille ou ménage gravement malade.

Les soins ou l’assistance peuvent être apportés :

  • aux membres de votre ménage, c’est-à-dire aux personnes qui vivent sous votre toit (sans qu’il ne faille obligatoirement un lien familial) ;
  • aux membres de votre famille jusqu’au 2ème degré, c’est-à-dire :
    • à votre père, votre mère, votre/vos enfants (1er degré) ;
    • à vos grands-parents, votre/vos petits-enfants, votre/vos frères et sœurs (2ème degré).
  • aux membres de votre famille par alliance (dans les liens du mariage), jusqu’au 1er degré, c’est-à-dire :
    • au père et/ou à la mère de votre conjoint ;
    • au nouveau conjoint de votre père et/ou de votre mère (en cas de nouvelle union) ;
    • au conjoint de votre/vos enfants ;
    • à vos « beaux-enfants »( enfants de votre conjoint) ;
    • au père et/ou à la mère et/ou aux enfants de votre cohabitant légal.

NB: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé (thématique) pour assistance médicale (voir la question du FAQ à ce sujet et feuille info T18 disponible sur notre site Internet et auprès des bureaux de l’ONEM).

4. « Soins à son/ses enfant(s) handicapé de moins de 21 ans »

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il faut que :

  • votre enfant ait une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • la période pour laquelle le crédit-temps est demandé ou est prolongé débute avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 21 ans.

NB: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé (thématique) pour assistance médicale ou le congé parental (voir les feuilles info T18 et T19), ni avec le motif de crédit-temps « soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade ».

5. « Soins à son/ses enfant(s) mineur(s) gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de son ménage »

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif :

  • la gravité du problème de santé doit être considérée comme telle par le médecin de l’enfant concerné ;
  • la période pendant laquelle le crédit-temps est demandé ou prolongé doit débuter avant le moment où l’enfant concerné atteint l’âge de sa majorité (c’est-à-dire 18 ans) ;
  • si l’enfant gravement malade n’est pas le vôtre, pour être considéré comme membre de votre ménage, il doit être inscrit comme cohabitant au registre de la population de la commune où vous avez votre résidence, c’est-à-dire qu’il doit vivre sous votre toit.

NB: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé (thématique) pour assistance médicale ou le congé parental (voir les feuilles info T18 et T19), ni avec le motif de crédit-temps « assister un membre du ménage ou de sa famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ».

6. « Suivre une formation reconnue »

Ce motif de crédit-temps peut être obtenu si vous souhaitez entamer ou poursuivre des études.  Il n’y a pas une liste de formation fixée par la réglementation.  Dès lors, quel que soit le type d’études (obtention d’un diplôme universitaire, obtention d’un diplôme d’études supérieures non universitaires, cours de langues, cours d’informatique, etc.), le crédit-temps pour ce motif peut être obtenu, pour autant que la formation:

  • soit reconnue par l’une des trois Communautés belges (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur ;
  • totalise au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois ;

Par ailleurs, ce motif peut également être obtenu si vous souhaitez suivre un enseignement prodigué dans un centre d’éducation de base ou une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.

Attention:
Si vous demandez le crédit-temps pour le motif formation, dans les 20 jours calendrier suivant la fin de chaque trimeste, vous devez fournir à votre employeur et à l’ONEM une attestation prouvant votre présence régulière à la formation.  Si vous ne fournissez pas cette attestation de présence régulière à la formation, le crédit-temps et les allocations y afférentes du trimestre suivant ne vous sont pas octroyés.

Quelles sont les formes d’interruption possibles ?

Quel que soit votre âge, le crédit-temps avec motif prévoit 3 formes d’interruption ; à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième.

1. Le crédit-temps à temps plein

Il s’agit d’une interruption complète vous permettant de suspendre la totalité de vos prestations, afin d’arrêter de travailler temporairement.

Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Exemples :

  • si vous êtes occupé à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail de 38 heures par semaine, vous pouvez suspendre complètement vos 38 heures par semaine ;
  • si vous êtes occupé à mi-temps dans le cadre d’un contrat de travail de 19 heures par semaine alors que le temps plein dans votre société est de 38 heures, vous pouvez suspendre complètement vos 19 heures par semaine.

2. Le crédit-temps à mi-temps

Il s’agit d’une interruption partielle vous permettant de réduire temporairement vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c’est-à-dire à concurrence de 50% de l’horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur.

Attention:  
Le crédit-temps à mi-temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l’employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations.

Exemples: le régime de travail à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps à mi-temps vous permet de réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine ;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre régime de travail étant supérieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous pouvez obtenir un crédit-temps à mi-temps pour réduire vos prestations afin de continuer à prester 19 heures par semaine ;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre régime de travail étant inférieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps mi-temps pour réduire vos prestations afin de prester 19 heures par semaine.

Organisation du travail à mi-temps

Le régime de travail à mi-temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.  Si le règlement de travail le prévoit, le régime de travail à mi-temps doit néanmoins être l’un de ceux qui y est prévu.

3. Le crédit-temps d’un cinquième

Il s’agit d’une interruption partielle vous permettant de réduire temporairement votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine, pour vous permettre de continuer à travailler à concurrence de 80% du temps plein de l’entreprise.

Le crédit-temps d’un cinquième est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein.  Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus.

Exemples : le régime de travail à temps plein de l’entreprise est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le crédit-temps d’1/5.
  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d’1/5.
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d’1/5.

Organisation du travail à 4/5 temps

Selon la règle générale, le crédit-temps d’un cinquième impose de réduire l’horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou de 2 demi-jours.

Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 pour une période de 12 mois maximum.  Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.  En l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu’un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l’employeur.

Exemples : le régime de travail à temps plein de l’entreprise est de 38 heures, réparties sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d’1/5 vous permet de réduire vos prestations à concurrence d’une journée par semaine, par exemple le vendredi.
  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d’1/5 vous permet de réduire vos prestations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi.
  • Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5  du nombre d’heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties.

Lorsque l’horaire de travail à 4/5 temps est convenu de commun accord avec l’employeur,  il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Est-il possible d’obtenir un crédit-temps avec motif en cas d’occupation auprès de 2 employeurs différents ?

Oui.  En cas d’occupation chez deux employeurs différents vous pouvez :

  • interrompre complètement vos prestations chez 1 de vos 2 employeurs ou chez les 2 employeurs;
  • interrompre partiellement vos prestations :
  • à mi-temps, pour autant que l’occupation globale chez vos 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à 3/4 temps ;
  • d’un cinquième, pour autant que l’occupation globale chez vos 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à temps plein, répartie sur au moins 5 jours par semaine.

En cas d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième, le crédit-temps peut être demandé:

  • soit chez 1 des 2 employeurs ;
  • soit proportionnellement auprès de chacun des 2 employeurs, à condition que le début et la durée des deux réductions de prestations soient identiques et qu’elles constituent ensemble une réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième.

Pour déterminer comment la réduction de prestations doit être opérée, il faut tenir compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel la demande est effectuée.

Attention
Pour pouvoir obtenir le crédit-temps dans l’une de ces hypothèses, l’accord de l’employeur, auprès duquel ou desquels la demande est effecutée, est indispensable.  En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un droit. Cela signifie que l’employeur peut refuser de vous octroyer le crédit-temps demandé, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès énumérées ci-après.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T163.

Quelle sont les conditions d’accès ?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire de manière cumulative aux conditions énumérées ci-après.

Condition d’ancienneté

A la date de l’avertissement écrit transmis à votre employeur, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans la société.

Par ancienneté, il faut comprendre être dans les liens d’un contrat de travail chez l’employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps.

NB: Pour connaître la procédure d’avertissement écrit à transmettre à votre employeur (forme et délai), vous pouvez consulter la feuille info T159.

Exception

Si vous demandez le crédit-temps avec motif immédiatement après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires, vous ne devez pas remplir la condition de 2 ans d’ancienneté chez l’employeur.  Pour l’application de cette exception, il est impératif :

  • si vous avez plusieurs enfants dans les conditions d’âge pour obtenir le congé parental (c’est-à-dire moins de 12 ans ou moins de 21 ans en cas d’incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%), que vous ayez pris le congé parental pour tous vos enfants ;
  • que vous ayez épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d’allocations, c’est-à-dire :
    • si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012 :
      • soit 4 mois d’interruption complète ;
      • soit 8 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ;
      • soit 20 mois de réduction de prestations d’1/5 temps ;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu’à concurrence des 4 mois équivalent temps plein ;
    • si votre enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012 :
      • soit 3 mois d’interruption complète ;
      • soit 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ;
      • soit 15 mois de réduction de prestations d’1/5 temps ;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu’à concurrence de 3 mois équivalent temps plein ;
  • que le crédit-temps suive, de date à date, le congé parental.

Conditions d’occupation

Uniquement cas de demande de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez également satisfaire à une condition d’occupation pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur.

  • En cas de crédit-temps à mi-temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps.
  • En cas de crédit-temps d’un cinquième, vous devez avoir été occupé à temps plein.

Si vous n’avez pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit, certaines périodes d’absence ou d’occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées.  Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

NB: Pour connaître la procédure d’avertissement écrit à transmettre à votre employeur (forme et délai), vous pouvez consulter la feuille info T159.

Conditions particulières

Nécessité d’une CCT en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps

Une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement être conclue pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • « soins palliatifs » ;
  • « soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade » ;
  • « suivre une formation reconnue ».

Cela signifie que le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu que dans les entreprises où une telle convention est conclue ! 

Vous devez donc vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si une CCT a été conclue au niveau du secteur ou au niveau de l’entreprise pour autoriser l’accès aux crédits-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs.

NB: si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela puisse dépasser 51 mois maximum pour les motifs “soins” ou 36 mois maximum pour le motif “formation”.

Remarque concernant le crédit-temps d’un cinquième

L’accès au crédit-temps d’un cinquième pour les motifs précités ne nécessite pas l’existence d’une CCT sectorielle ou d’entreprise.  Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs.

Interdiction de débuter ou d’élargir une activité salariée ou indépendante

Si vous démandez un crédit-temps pour les motifs cités ci-après, il vous est interdit de débuter une activité salariée ou indépendante complémentaire.  Si vous avez une activité salariée préexistante pour laquelle le cumul avec l’allocation d’interruption a été autorisé, il est également interdit d’élargir le nombre d’heures de travail de cette activité pendant le crédit-temps pour ces motifs.

Ces motifs sont les suivants :

  • « soin à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • « soins palliatifs » ;
  • « soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade » ;
  • « suivre une formation reconnue ».

Si ne respectez pas cette règle, vous perdez le droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption y afférentes à partir du jour du début ou de l’élargissement de l’activité interdite.

NB: Vous trouverez les détails des règles de cumul d’une activité salariée ou indépendante avec les allocations d’interruption, à la question « Est-il possible d’exercer une activité durant le crédit-temps ? ».

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps avec motif ?

Durées maximales

Vous disposez d’une durée maximale de crédit-temps avec motif sur l’ensemble de la carrière.  Cette durée est exprimée en mois calendrier.  Cela signifie qu’elle ne varie pas en fonction de la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

Attention: La durée maximale peut varier en fonction du motif.

Cette durée maximale est de 51 mois pour l’ensemble des motifs « soins », c’est-à-dire les motifs :

  • « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • « soins palliatifs » ;
  • « soins à un membre du ménage ou de la famille soufrant d’une maladie grave » ;
  • « soins à votre enfant handicapé de moins de 21 ans » ;
  • « soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de votre ménage ».

Pour le motif « formation reconnue », la durée maximale est limitée à 36 mois.

Les durées maximales s’additionnent-elles ?

Non.  La durée maximale de 51 mois pour les motifs «soins » et celle de 36 mois pour le motif  « formation reconnue » ne s’additionnent pas.

Exemple :  Vous demandez  un crédit-temps pour le motif « soin à votre enfant handicapé de moins de 21 ans » pendant 51 mois.  Si, ensuite, vous introduisez une demande  pour  le motif « formation reconnue », vous ne pouvez pas bénéficier du crédit-temps pour ce motif pendant 36 mois supplémentaires. 

Les durées maximales peuvent-elles être obtenues pour chaque motif ?

Non.  Quel que soit le motif pour lequel le crédit-temps est demandé, lorsque les durées maximales de 51 ou 36 mois sont épuisées, elles ne sont pas renouvelées.

Exemples :

  • Si vous avez 2 enfants de moins de 8 ans, vous ne disposez pas de 2 fois 51 mois de crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • Si vous avez épuisé les 51 mois de crédit-temps pour le motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », vous ne pouvez pas à nouveau obtenir 51 mois de crédit-temps pour le motif «soins à son/ses enfant(s) mineurs gravement malade ».

Eventuelle restriction de la durée du crédit-temps à temps plein ou à mi-temps

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise est nécessaire pour obtenir une interruption à temps plein et/ou une interruption partielle à mi-temps pour les crédit-temps suivants :

  • « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • « soins palliatifs » ;
  • « soins à un membre du ménage ou de la famille soufrant d’une maladie grave » ;
  • « suivre une formation reconnue ».

En cas de demande d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour l’un de ces motifs, la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre est celle fixée dans la convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise applicable, sans pouvoir dépasser les 51 ou 36 mois, prévus selon la règle générale.   

En conséquence, en fonction des accords conclus par les partenaires sociaux dans la CCT applicable, la durée maximale peut être inférieure à 51 mois pour les motifs « soins » ou à 36 mois pour le motif « formation reconnue »

Exemple : vous êtes occupé dans une entreprise dont la commission paritaire sectorielle a conclu une CCT prévoyant, pour ces motifs, une durée maximale de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps de 24 mois maximum pour les travailleurs ayant moins de 5 ans d’ancienneté et de 36 mois maximum pour les travailleurs ayant 5 ans d’ancienneté ou plus.  Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir 51 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif « soins », mais uniquement la durée maximale prévue en fonction de votre ancienneté chez l’employeur.

Pour connaître la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

Durée par demande

« Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans »

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ;
  • En cas de crédit-temps d’un cinquième, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

 « Soins palliatifs »

Par patient en soins palliatifs, vous ne pouvez obtenir qu’une période de 1 mois, prolongeable de 1 mois supplémentaire.

Ultérieurement, si d’autres personnes se trouvent en phase terminale et nécessitent des soins palliatifs, vous pouvez à nouveau obtenir le crédit-temps pour ce motif pour une durée de 1 mois, prolongeable de 1 mois par patient et ce, jusqu’à concurrence de la durée maximale mentionnée ci-dessus.

« Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade »

Vous pouvez obtenir le crédit-temps pour ce motif par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois maximum, par demande. 

Que ce soit pour le même patient ou pour un autre, le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu’à concurrence de la durée maximale, mentionnée ci-dessus.

« Soins à son/ses enfant(s) handicapé(s) de moins de 21 ans »

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ;
  • En cas de crédit-temps d’un cinquième, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

« Soins à son/ses enfant(s) mineur(s) gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage »

Vous pouvez obtenir le crédit-temps pour ce motif par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois maximum, par demande.

Le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu’à concurrence de la durée maximale, mentionnée ci-dessus.

« Suivre une formation reconnue »

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ;
  • En cas de crédit-temps d’un cinquième, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

De plus, la durée de la demande doit être limitée à la durée de la formation.

Exemple : si la formation dure 9 mois, vous ne pouvez pas demander le crédit-temps pour ce motif pour une durée de plus de 9 mois.

Quid du solde éventuel ?

Si vous demandez le crédit-temps pour différents motifs et si le solde restant par rapport à la durée maximale de 51 ou 36 mois est inférieur aux durées minimales prévues par demande, ce solde peut néanmoins être obtenu.

Les périodes prises par le passé sont-elles déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif ?

Oui.  A l’exception des périodes obtenues dans le régime fin de carrière, toutes les périodes de crédit-temps et d’interruption de carrière doivent être déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif.

Toutefois, les 12 premiers mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif ou d’interruption de carrière ne sont pas imputés sur la durée maximale de crédit-temps avec motif.  Si vous avez obtenu plus de 12 mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif ou d’interruption de carrière, le surplus est déduit proportionnellement de la durée maximale de crédit-temps avec motif.

Si vous avez déjà obtenu des périodes de crédit-temps avec motif, elles sont déduites en mois calendrier de la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre.

Exemples :

  • Vous avez déjà obtenu un crédit-temps d’un cinquième sans motif du 01.01.2010 au 31.12.2015 et vous n’avez pas encore obtenu de crédit-temps avec motif.  Les 60 mois de réduction d’un cinquième sans motif sont équivalents à 12 mois à temps plein.  En conséquence, cette période sans motif n’est pas déduite de la durée maximale de crédit-temps avec motif à laquelle vous pouvez prétendre.
  • Vous avez déjà obtenu 12 mois de crédit-temps à temps plein sans motif du 01.01.2015 au 31.12.2015 et 12 mois de crédit-temps à temps plein avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » du 01.01.2016 au 31.12.2016.  Les 12 mois de crédit-temps à temps plein sans motif ne sont pas déduits de la durée maximale de crédit-temps avec motif.  Par contre les 12 mois déjà obtenu avec motif sont déduits de la durée maximale de 51 mois de crédit-temps avec motifs « soins » et des 36 mois de motif « formation reconnue ».  En conséquence, selon le motif demandé, vous auriez encore droit à maximum 39 mois de crédit-temps avec motifs « soins » ou 24 mois de crédit-temps avec motif « formation reconnue ».

Les périodes de congés thématiques sont-elles déduites des durées maximales de crédit-temps sans motif et avec motif ?

Non.  Les périodes obtenues dans le cadre d’un congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif.

Exemple : Vous avez obtenu un congé parental à temps plein de 4 mois du 01.01.2017 au 30.04.2017.  Cette période n’est pas déduite de la durée maximale de crédit-temps avec motif.  En conséquence, vous pouvez obtenir les 51 mois de crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ».

Le crédit-temps avec motif est-il un droit ?

Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins

Dans ce cas, le crédit-temps n’est pas un droit.  Il s’agit uniquement d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, la forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième), sa date de prise de cours et sa durée.

En d’autres termes, si vous remplissez les conditions d’accès prévues chez l’employeur et si vous pouvez justifier votre demande par l’un des motifs de crédit-temps, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser.

Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs

Si les conditions d’accès prévues chez l’employeur sont satisfaites et si vous pouvez justifiez votre demande par l’un des motifs de crédit-temps, il s’agit d’un droit.  Néanmoins, au sein de l’entreprise, l’accès aux différents crédit-temps est limité à un quota d’absences simultanées.

Quota des absences simultanées

Selon la règle générale, le droit au crédit-temps est limité à 5 % de l’effectif de l’entreprise.  Cette limite peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise, voire par règlement de travail.

Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées.  Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu’au moment où une place se libère.

Exemple : Selon la règle générale, dans une entreprise qui occupe 100 travailleurs, uniquement 5 travailleurs (5%) peuvent obtenir simultanément un crédit-temps avec motif ou un crédit-temps à mi-temps dans le régime fin de carrière.  Si un sixième travailleur de cette entreprise demande l’un de ces crédit-temps, l’employeur devra appliquer le mécanisme de planification des absences et ,dès lors; le faire patienter jusqu’au moment où une place se libère dans le quota.

Exclusion du droit par CCT pour certaines catégories de travailleurs

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise.  Toutefois, si les conditions d’accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l’accord de l’employeur.

Exemple : La CCT conclue au niveau de l’entreprise prévoit que les membres du personnel de direction peuvent être exclus du droit au crédit-temps.  Dès lors, si un des membres du personnel de direction demande un crédit-temps, l’employeur peut soit le refuser conformément à la CCT, soit l’accorder si les conditions d’accès sont remplies.

Demande de crédit-temps en cas d’occupation chez 2 employeurs

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés chez l’employeur, pour pouvoir obtenir le crédit-temps lorsque l’on est occupé chez deux employeurs différents, l’accord de l’employeur, auprès duquel ou desquels la demande est effecutée, est indispensable

Dans cette hypothèse, cela signifie que le crédit-temps n’est pas un droit et ce, même si les conditions d’ancienneté et d’occupation sont satisfaites et si le motif peut être démontré.

Par ailleurs, en cas d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième demandée proportiellement chez les 2 employeurs, chacun des employeurs doit donner son accord.  Les accords respectifs des 2 employeurs doivent porter sur le principe de la réduction demandée, sa date de prise de cours et sa durée.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T163.

Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps ?

C’est votre employeur qui doit déterminer si vous remplissez les conditions d’accès et dans l’affirmative, si vous avez droit au crédit-temps demandé.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous devez prendre contact avec votre employeur.

L’employeur peut-il postposer la date de prise de cours du crédit-temps ?

Oui.  S’il y a plus de 10 travailleurs et s’il reste de la place dans le quota des absences simultanées (voir ci-avant) l’employeur peut reporter la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses.

1. Report pour des raisons internes ou externes impératives

Les raisons internes ou externes impératives sont, entre autres, les besoins organisationnels, la continuité du travail et les possibilités réelles de remplacement.  Le conseil d’entreprise peut préciser ces raisons.

En cas de report pour des raisons internes ou externes impératives, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.  L’employeur peut toutefois convenir d’autres modalités avec vous.

2. Report du crédit-temps d’un cinquième des travailleurs de 55 ans ou +

Si vous avez 55 ans ou plus et si vous demandez un crédit-temps d’un cinquième avec motif, le quota des absences simultanées ne s’applique pas (voir ci-avant).

Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l’organisation du travail, l’employeur peut reporter le droit au crédit-temps d’un cinquième si vous exercez une fonction-clé.  La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Exemple : vous exercez un rôle à ce point important au sein de l’entreprise que votre absence mettrait en péril l’organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.

En cas de report pour cette raison, le droit au crédit-temps d’un cinquième doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.  L’employeur peut toutefois convenir d’autres modalités avec vous.

Les différents reports peuvent-ils être utilisés pour une même demande de crédit-temps ?

Le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives et à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé ne peuvent pas être utilisés pour une même demande de crédit-temps.

Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés.

Comment demander le crédit-temps à votre employeur ?

Lors de chaque demande de crédit-temps (y compris en cas de prolongation), vous devez obligatoirement avertir votre employeur, par écrit, de votre volonté d’obtenir un crédit-temps.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info T159

Dans quel délai l’employeur doit-il vous répondre ?

Voir la feuille info T159.

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps ?

Si vous demandez un crédit-temps à temps plein, l’employeur ne vous paie aucune rémunération pendant la période de suspension de vos prestations, étant donné que vous n’êtes plus à son service.

Si vous demandez un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à mi-temps ou à 4/5 temps.  Pour connaître le montant de votre rémunération à mi-temps ou à 4/5 temps, vous devez vous adresser à votre employeur.

Le cas échéant, pour compenser la suppression ou la diminution de vos revenus, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l’ONEM pendant votre crédit-temps avec motif.

Droit aux allocations d’interruption pendant le crédit-temps

Vous pouvez obtenir de l’ONEM des allocations d’interruption mensuelles pendant le crédit-temps avec motif, mais uniquement si vous remplissez les conditions d’octroi prévues par la réglementation (voir ci-après).

Quelles sont les conditions d’octroi des allocations ?

Pour obtenir les allocations d’interruption, vous devez préalablement remplir les conditions d’accès au crédit-temps avec motif chez l’employeur c’est-à-dire la condition d’ancienneté et, en cas de réduction de prestations, la condition d’occupation.  Vous devez également apporter la preuve de l’existence du motif.

En plus de ces conditions:

  • vous ne pouvez pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (voir ci-après) ;
  • vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse (voir ci-après) ;
  • vous devez respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande, c’est-à-dire, selon le cas, 1, 3 ou 6 mois (voir ci-avant).

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d’octroi des allocations ?

Si vous remplissez les conditions d’accès pour obtenir le crédit-temps chez l’employeur (ancienneté, occupation, preuve du motif), mais si l’ONEM vous refuse l’octroi des allocations en raison d’un cumul interdit ou parce que vous n’êtes pas domicilié dans l’un des pays prévu dans la réglementation, vous êtes en crédit-temps sans allocations.

En d’autres termes, la suspension ou la réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième accordée par votre employeur sera octroyée jusqu’à la date d’échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l’ONEM.  Dans ce cas :

  • en cas de crédit-temps à temps plein, vous n’avez aucun revenu, ni aucune couverture sociale ;
  • en cas de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous avez uniquement droit à la rémunération de votre employeur et à la couverture sociale sur la base de votre régime de travail à temps partiel.

Si vous ne désirez pas rester en crédit-temps sans allocations, vous devez y mettre un terme anticipé, moyennant l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.  Si vous obtenez cet accord, vous devez en avertir le bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit.  Pour ce faire, vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données … », dont vous pouvez télécharger le modèle sur ce site.

Attention
En cas de crédit-temps  avec motif « Soin à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », « soins palliatifs », « soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade » ou « suivre une formation reconnue », si vous entamez une activité salariée ou indépendante quelconque ou si vous élargissez une activité salariée préexistante pour laquelle le cumul avait été autorisé, vous perde le droit aux allocations et le droit au crédit-temps chez votre employeur (voir également la question « pouvez-vous bénéficier d’un crédit-temps sans allocations ? »).

Pouvez-vous obtenir des allocations pendant toute la période de crédit-temps accordée par l’employeur ?

Oui.  Si vous avez averti, par écrit, l’employeur de votre volonté d’obtenir un crédit-temps avec motif à partir du 01.06.2017, la durée maximale d’octroi des allocations d’interruption est identique à la durée maximale du droit aux crédits-temps avec motif « soins » ou « formation » pouvant être obtenus au sein de votre entreprise.  

Quels sont les montants des allocations d’interruption ?

Les allocations sont forfaitaires.  Leur montant ne varie pas en fonction de votre rémunération.  Toutefois, certains critères peuvent influencer ces montants, à savoir :

  • la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième) ;
  • en cas d’interruption complète ou d’interruption partielle à mi-temps, le montant de l’allocation est majoré si vous avez plus de 5 ans d’ancienneté chez l’employeur ;
  • en cas d’interruption complète ou d’interruption partielle à mi-temps, obtenue au départ d’un emploi à temps partiel, l’allocation est calculée au prorata de la fraction d’occupation ;

Exemple : si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l’allocation de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.

  • lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l’allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ;

Exemple : Vous demandez un crédit-temps à temps plein du 18 janvier au 17 avril.

  • Pour le mois de janvier, vous obtenez une proportion du montant de l’allocation égale à la période entre le 18 et le 31 janvier ;
  • Pour le mois d’avril, vous obtenez une proportion du montant de l’allocation égale à la période entre le 1er et le 17 avril.
  • en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième, l’allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé.  Pour l’application de cette disposition, vous êtes considéré comme travailleur isolé dans 2 hypothèses :
    • si vous habitez tout seul.  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée ;
    • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge.  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

L’allocation est soumise au précompte professionnel.  Cela signifie que l’allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

NB: Pour plus d’information sur l’aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question : « quel est l’impact des allocations sur vos impôts ? »

L’allocation d’interruption est soumise à l’index.  En conséquence, si les allocations sont indexées pendant la période durant laquelle vous bénéficiez d’un crédit-temps, le montant de votre allocation sera revu à la hausse.

Pour connaître les montants des allocations d’interruption : veuillez consulter la rubrique « Barèmes » de ce site Internet.

Où devez-vous être domicilié pour obtenir les allocations ?

Pour obtenir les allocations d’interruption, durant toute la période de crédit-temps, vous devez être domicilié soit :

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans un des 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

NB: pour l’application de cette exception, on entend par « cohabitation légale », la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.

Pour pouvoir bénéficier de cette exception, vous devez joindre une attestation de l’employeur de votre conjoint(e) ou de l’employeur de votre cohabitant(e) légal(e) attestant de la mission professionnelle effectuée pour son compte en dehors de l’Europe et qu’elle ne nécessite pas de séjour définitif à l’étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d’interruption peuvent-elles être payées ?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.  En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • ou dans un pays appartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA  (= Single Euro Payments Area).

NB: Ces pays sont les suivants: France, Autriche, Bulgarie, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Finlande, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), Roumanie, Suède, Slovénie, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion.

Est-il possible d’exercer une activité complémentaire durant le crédit-temps  avec motif ?

Activités cumulables avec les allocations

A la condition d’en avoir fait la déclaration préalable, les allocations octroyées par l’ONEM peuvent être cumulées avec les activités ci-dessous et les éventuels revenus qui en découlent.

Un mandat politique

Les mandats politiques autorisés en cumul sont les mandats de conseiller communal, conseiller d’un CPAS, conseiller de district ou conseiller provincial.

Une activité salariée complémentaire préexistante

Cette activité salariée doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième.

Il faut obligatoirement que l’activité salariée complémentaire ait été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps.

Le nombre d’heures de cette activité complémentaire salariée préexistante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps.  Si vous ne respectez pas cette règle, vous perdez le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations d’interruption y afférentes, à partir du jour où le nombre d’heures de l’activité salariée complémentaire est augmenté.

Une activité indépendante ou d’aidant indépendant complémentaire préexistante

Attention !  Le cumul est uniquement possible en cas de crédit-temps à temps plein.  

Pour que ce cumul soit autorisé, il faut obligatoirement que l’activité indépendante ou d’aidant indépendant ait été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps à temps plein durant minimum les 12 mois qui précèdent la prise de cours de la suspension des prestations.  Dans ce cas, vous pouvez cumuler cette activité indépendante avec les allocations de crédit-temps à temps plein pendant 12 mois maximum.

En cas de crédit-temps à mi-temps ou de crédit-temps d’un cinquième, ce cumul est interdit, même si l’activité est préexistante depuis 12 mois avant le crédit-temps.

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d’aidant indépendant est une activité qui nécessite l’inscription auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).  Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d’aidant indépendant, même si l’activité n’entraîne pas de revenus, elle n’est cumulable avec les allocations de crédit-temps à temps plein qu’à la condition d’avoir déjà été exercée pendant les 12 mois qui précèdent.

NB: si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner auprès de l’INASTI : www.rsvz-inasti.fgov.be

Une activité bénévole

Durant un crédit-temps avec motif, vous pouvez exercer une activité bénévole, c’est-à-dire une activité qui n’entraîne aucune rémunération.

Activités non cumulables avec des allocations

Les allocations ne sont pas cumulables avec :

  • Un mandat politique d’échevin, de bourgmestre, de président d’un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les mandats politiques autres que ceux cumulables avec des allocations.
  • Une activité indépendante ou d’aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou de crédit-temps d’un cinquième (même si cette activité est préexistante !).

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d’aidant indépendant est une activité qui nécessite l’inscription auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).  Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d’aidant indépendant, même si l’activité n’entraîne pas de revenus, elle n’est pas cumulable avec les allocations de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d’1/5 temps.

NB: Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l’INASTI :  www.rsvz-inasti.fgov.be

  • Une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocations ?

Si vous exercez déjà un mandat politique, une activité salariée complémentaire ou une activité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre formulaire de demande.  A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu’au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, …) pendant le crédit-temps, vous devez la déclarer, au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit de manière préalable.  Pour ce faire vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données… », dont le modèle peut être téléchargé sur ce site.

Que se passe-t-il si vous débutez une activité salariée ou indépendante pendant un crédit-temps avec motif ?

En cas de crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », « soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade », « soins palliatifs » ou « formation reconnue », si vous débutez une activité salariée ou indépendante quelconque, vous perdez le droit au crédit-temps accordé par l’employeur et le droit aux allocations d’interruption.

Cela signifie que la suspension ou la réduction de prestations accordée par l’employeur prend fin à partir du jour où vous débutez cette activité. Vous devez donc reprendre vos fonctions dans votre régime horaire initial chez votre employeur.

Par ailleurs, en cas de déclaration tardive ou si vous n’avez pas déclaré débuter une telle activité, l’ONEM devra récupérer les allocations d’interruption que vous avez perçues depuis la date à laquelle cette a activité a commencé.

Les allocations de crédit-temps sont-elles cumulables avec une pension ?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous les avantages qui en tiennent lieu.  Il s’agit de toutes les pensions peu importe qu’elles soient accordées en vertu d’une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d’utilité publique, belge ou étranger.

Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre demande.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu’au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Exception en cas de pension de survie

Depuis le 01.07.2014, les allocations de crédit-temps peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations de crédit-temps) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Les allocations de crédit-temps sont-elles cumulables avec une allocation de transition ?

Une personne qui devient veuf / veuve après le 31.12.2014 et qui est âgée de moins de 45 ans à ce moment-là, a, à partir du 01.01.2015 droit à une allocation de transition en lieu et place d’une pension de survie.  L’âge de 45 ans augmentera de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition est limitée dans le temps et est octroyée pour une période de 12 ou 24 mois, selon qu’il y ait ou non des enfants.

Si vous percevez une allocation de transition, vous pouvez la cumuler avec des allocations dans le cadre du crédit-temps de manière illimitée.  Dès lors, vous ne devez pas déclarer à l’ONEM que vous bénéficiez d’une allocation de transition.

Pouvez-vous demander un crédit-temps sans allocations ?

Oui.  C’est le cas lors d’une demande de :

  • crédit-temps avec motif « prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans » ;
  • crédit-temps avec motif « assister ou octroyer des soins à son enfant  mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage » ;
  • d’un crédit-temps avec motif, si vous désirez vous faire domicilier en dehors de l’Europe.
  • crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, si vous avez une activité indépendante complémentaire préexistente à la date de prise de cours de votre réduction de prestations ;
  • en cas de crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième, si vous avez une activité salariée complémentaire qui n’est pas préexistente depuis au moins 12 mois avant la date de prise de cours de votre suspension ou réduction de prestations.

Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis aux règles de cumul avec d’autres activités et revenus, ni aux règles relatives au domicile (voir les questions prévues à ce sujet ci-avant).

Exemple: vous souhaitez obtenir un crédit-temps à temps plein avec motif « pendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans » dans le but de vous domicilier aux Etats-Unis pour le traitement du handicap de votre enfant.  Vu que la réglementation relative à l’octroi des allocations ne permet pas d’être domicilié en dehors de l’Europe, vous pouvez demander le crédit-temps avec motif sans allocations.

Si vous demandez le crédit-temps sans allocations, vous devez néanmoins le déclarer à l’ONEM.  Pour ce faire, vous devez introduire un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile (voir la question ci-après).

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Vous devez introduire une demande auprès de l’ONEM uniquement si l’employeur vous a accordé le crédit-temps. La procédure doit être suivie pour chaque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande).

Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info T159.

Que se passe-t-il si l’employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire en plus de l’allocation de l’ONEM ?

Dans certains cas, l’employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l’allocation octroyée par l’ONEM (si une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l’employeur).

Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps à temps plein ou de crédit-temps à 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez accomplir d’autres formalités en plus de l’envoi du formulaire de demande C61 – crédit-temps à temps plein - CCT n° 103 ou du formulaire C61 – crédit-temps à 1/2 temps - CCT n° 103.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info travailleur « Retenues et cotisations sur les pseudo-prépensions - indemnités complémentaires en cas de crédit-temps complet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans »

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l’ONEM ?

Lorsque l’ONEM reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

Pour plus d’information à ce sujet, voir la feuille info T159.

Pouvez-vous contester la décision de l’ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM auprès du tribunal du travail compétent.  Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info T110.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Voir la feuille info T159.

Devez-vous accomplir d’autres démarches auprès de l’ONEM pendant votre crédit-temps ?

Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info T159.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations ?

Votre droit aux allocations d’interruption est perdu :

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel ;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur ;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin ;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension ;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d’un crédit-temps à temps plein, d’un crédit-temps à mi-temps ou d’un crédit-temps d’un cinquième ;
  • à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante autorisée en cumul.
  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé ;
  • à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue ;
  • à la fin de chaque période de 3 mois de crédit-temps avec motif « formation reconnue », lorsque vous ne transmettez pas au bureau de l’ONEM dont vous dépendez une attestation de présence régulière à la formation, dans les 20 jours calendriers qui suivent la fin de cette période.

Quelle est la conséquence de la perte du droit aux allocations sur votre crédit-temps ?

Règle générale

En cas de perte du droit aux allocations, vous restez en crédit-temps sans allocations chez votre employeur. 

Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu’à la date de fin initialement demandée.  Cette période de crédit-temps sans allocations sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l’ensemble de votre carrière.

Si vous perdez le droit aux allocations pendant la période de crédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au crédit-temps moyennant l’accord de votre employeur et retourner travailler dans votre régime horaire initial.  Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Exception

Si vous êtes en crédit-temps pour les motifs « Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », « Soins palliatifs », « Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade » ou « formation reconnue », si vous perdez le droit aux allocations en raison de l’exercice d’une activité salariée ou indépendante non-autorisée en cumul ou si vous ne transmettez pas les attestations nécessaires à l’ONEM pour prouver l’existence du motif, vous perdez également le bénéfice du crédit-temps.  Cela signifie que la suspension ou la réduction de prestations obtenue chez l’employeur se termine à partir du jour où les allocations sont perdues.

Quand vos allocations sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations d’interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres:

  • lorsque votre période effective de crédit-temps avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps d’1/5 temps.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'exonération auprès du directeur de votre bureau de l’ONEM qui la transmet à l'Administrateur général.  Dans ce cas, l’Administrateur général de l'ONEM peut renoncer à la récupération des allocations, pour autant qu’il estime que les circonstances invoquées sont exceptionnelles.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d’une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l’exercice d’un mandat politique, de l’exercice d’une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet agrée de coopération au développement ou du bénéficie d’une pension ;
  • lorsque vous n’avertissez pas l’ONEM de la fin de votre contrat de travail (démission ou licenciement) avant l’échéance de votre crédit-temps ;
  • lorsque vous n’avertissez pas l’ONEM du fait que vous vous êtes fait domicilié en dehors de l’Espace économique européen ;
  • Etc.

Quel est le montant récupéré?

L’ONEM récupère le montant brut de l’allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.

Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non. Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez .  Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Pouvez-vous mettre un terme anticipé à votre crédit-temps ?

Oui, mais il s’agit d’une possibilité qui nécessite obligatoirement l’accord de l’employeur
Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

En cas d’accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l’ONEM de la date de la fin anticipée du crédit-temps.  Pour ce faire vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données… », dont le modèle peut être téléchargé sur ce site.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant votre crédit-temps ?

Oui.  La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l’usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l’emploi dont vous avez suspendu ou réduit les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au crédit-temps.  Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail.  Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant.  Pour l’application de cette mesure :

  • est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ;
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.  Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l’employeur vous licencie malgré la protection?

Si l’employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu’un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables?

Indépendamment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps.

Si l’employeur vous notifie un préavis

En cas de crédit-temps à temps plein

Le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme du crédit-temps à temps plein.  Cela signifie que le crédit-temps  à temps plein continue jusqu’à sa date d’échéance et dès lors, les allocations de crédit-temps continuent à vous être payées.

En cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d’1/5 temps

Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant ce préavis.  Cela signifie que pendant ce préavis, l’employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l’ONEM continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l’employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps cesse d’exister et, dès lors, les allocations de l’ONEM cessent d’être payées à partir de la date de cette rupture. Toutefois, vous percevez une indemnité compensatoire de préavis.

En cas de crédit-temps à temps plein

L’indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas interrompu complètement votre carrière.

En cas de crédit-temps à 1/2 temps ou de crédit-temps d’1/5 temps

L’indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel due dans le cadre de la réduction de prestations 1/2 ou 1/5.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps ?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l’indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le crédit-temps.

Quel est l’impact des allocations sur vos impôts?

L’allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l’allocation de crédit-temps perçue mais a l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de crédit-temps à temps plein

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de 10,13%.

En cas de crédit-temps 1/2 temps

Le taux du précompte prélevé sur votre allocation est de :

  • 17,15%, si vous êtres isolé c’est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d’un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ;
  • 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n’êtes pas isolé;
  • 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n’êtes pas isolé.

En cas de crédit-temps 1/5ème

Quel que soit votre âge, le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 35 % si vous n’êtes pas isolé ;
  • 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul ;
  • 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T119 “Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption?”.

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre « eBox » (voir ci-après) ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ».

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Qu’est-ce que l’« eBox » ?

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Votre « eBox » est disponible sur  le site  www.mysocialsecurity.be. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ».  Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c’est la compétence.  Vous trouverez les coordonnées de l’Administration des contributions dont vous dépendez dans l’annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : https://finances.belgium.be/fr .

Quel est l’impact du crédit-temps sur votre pension ?

Les périodes de crédit-temps peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l’ONEM. 

Pour connaître les modalités d’assimilation du crédit-temps pour votre pension, vous devez vous adresser au Service fédéral des pensions, dont c’est la compétence exclusive : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES //  Téléphone (numéro spécial pension gratuit) : 1765 / Internet : www.sfpd.fgov.be

Avez-vous droit à une prime d’encouragement?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM.  Vous trouverez toutes les informations  relatives à ces primes sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : www.werk.be Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700.

Existe-t-il d’autres possibilités d’interruption que celles prévues dans le cadre du crédit-temps?

OUI.  Il existe également 3 congés thématiques. 

Ces 3 congés thématiques sont les suivants :

  • Le congé parental.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos  enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap).  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19.  Dans notre FAQ, vous pouvez également trouver un tableau comparatif entre le congé parental et le crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ».
  • Le congé pour assistance médicale.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille T18. Dans notre FAQ, vous pouvez également trouver un tableau comparatif entre le congé pour assistance médicale et le crédit-temps avec motif « soins à un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade ».
  • Le congé pour soins palliatifs.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T20.

Tout comme le crédit-temps, ces 3 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à mi-temps ou d’un cinquième.