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Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Interruption de carrière « ordinaire » - Réglementation pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des universités communautaires de la Communauté française, payés sur base de subsides

Feuille info

T17

Dernière mise à jour
26-02-2014

Qu'est-ce que l'interruption de carrière?

L'interruption de carrière vous offre la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leur carrière tout en bénéficiant d'une allocation de la part de l'ONEM.

L'allocation octroyée varie en fonction de la nature de l'interruption de carrière (interruption complète, interruption à mi-temps) et le régime de travail (à temps plein ou à mi-temps).

Quelle est la réglementation applicable?

La réglementation applicable est contenue dans l'arrêté royal du 27.11.1985 relatif à l'interruption de carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des universités communautaires.

A qui s'applique cette réglementation?

Cette réglementation s'applique au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise et aux gens de métier ou de service des universités communautaires de la Communauté française payé sur base de subsides.

Quels sont les types d'interruption de carrière?

  • l'interruption de carrière complète «ordinaire» ;
  • l'interruption de carrière à mi-temps «ordinaire».

L'interruption de carrière « ordinaire » peut-elle vous être refusée?

OUI. Une interruption de carrière suppose toujours l'approbation du Recteur de l'université.

L'interruption de carrière complète « ordinaire »

Quelle est la durée d'une interruption de carrière complète?

En tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel, il vous est possible de suspendre l'ensemble de vos prestations.

Vous pouvez demander des périodes de minimum 6 mois et de maximum 12 mois.

Au total, vous pouvez bénéficier de 60 mois d'interruption complète OU d'interruption à mi-temps.

Cela signifie que sur l'ensemble de votre carrière vous pouvez obtenir 60 mois d'interruption complète ou 60 mois d'interruption à mi-temps ou une combinaison des deux interruptions sans qu'au total elles excèdent 60 mois au maximum.

A quelles allocations avez-vous droit?

En cas d'interruption complète d'un régime de travail à temps plein

Si vous êtes occupé à temps plein, vous avez droit pour un mois complet à:

  • 260,39 EUR brut;
  • 234,02 EUR net (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

Une partie proportionnelle de ces montants est due pour un mois incomplet. Ce montant n'est pas soumis à l'index.

En cas d'interruption complète d'un régime de travail à temps partiel

Si vous êtes occupé à temps partiel, vous avez droit, pour un mois complet, à une allocation proportionnelle calculée comme suit:

  • 260,39 EUR brut x Q/S (allocation ordinaire);
  • 234,02 EUR net x Q/S (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

Q = nombre moyen d'heures de travail par semaine

S = nombre moyen d'heures de travail pour un travailleur occupé à temps plein

Une partie proportionnelle de ces montants est due pour un mois incomplet. Ce montant n'est pas soumis à l'index.

La réduction des prestations "ordinaire"

Quels types de réduction des prestations pouvez-vous prendre?

En tant que travailleur à temps plein, vous pouvez uniquement réduire vos prestations à mi-temps.

Quelle est la durée de la réduction des prestations ?

Vous pouvez demander des périodes de minimum 6 mois et de maximum 60 mois.

Au total, vous pouvez bénéficier de 60 mois d'interruption complète OU d'interruption à mi-temps.

Cela signifie que sur l'ensemble de votre carrière vous pouvez obtenir 60 mois d'interruption complète ou 60 mois d'interruption à mi-temps ou une combinaison des deux interruptions sans qu'au total elles excèdent 60 mois au maximum.

A quelles allocations avez-vous droit ?

Pour un mois complet de réduction des prestations à mi-temps, vous avez droit à:

  • 130,19 EUR brut;
  • 107,87 EUR net (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

Pour un mois incomplet vous avez droit à une partie proportionnelle de ce montant. Ce montant n'est pas soumis à l'index.

Pouvez-vous passer d'une réduction des prestations à une interruption de carrière complète et vice versa?

Vous pouvez passer d'une réduction des prestations à une interruption de carrière complète et vice versa sans reprise de travail. Ensemble, les deux périodes doivent totaliser 6 mois.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière?

A l'égard de l'employeur

Vous devez faire la demande à votre Recteur en mentionnant la date à laquelle votre interruption de carrière prend cours ainsi que la durée de celle-ci. Vous y annexez le formulaire de demande C61. Cette demande doit être faite au moins trois mois avant le début de l'interruption, à moins que le Recteur n'accepte un délai plus court.

A l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser ?

Vous devez demander les allocations d'interruption de carrière au moyen du formulaire de demande C61.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site de l'ONEM : www.onem.be.

Ce formulaire est également disponible dans les différents bureaux de l'ONEM et auprès du Service Information Interruption de carrière de l'administration centrale de l'ONEM.

  • vous complétez la partie I du formulaire de demande;
  • votre employeur doit compléter la partie II de ce document.

Attention: une seule interruption de carrière peut être demandée par formulaire.

Où et comment envoyer le formulaire ?

Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à bpost, au service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Remarque : toute prolongation ou toute nouvelle demande doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Si une prolongation suit immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 6 mois n'est pas requise pour cette prolongation.

Si une nouvelle demande ne suit pas immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 6 mois est à nouveau requise.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai ?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ;
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec les allocations d'interruption?

A la condition d'en faire préalablement la déclaration, vous pouvez cumuler vos allocations d'interruption de carrière:

  • avec les revenus d'une activité accessoire salariée préexistante

Une activité accessoire est une activité qui ne comporte pas plus d'heures que l'activité principale.

Vous pouvez continuer à exercer votre activité accessoire salariée pour autant que vous l'exerciez déjà depuis au moins trois mois en parallèle avec votre activité principale avant le début de votre interruption de carrière.

NB: Au cours de votre interruption de carrière, vous ne pouvez ni entamer une nouvelle activité salariée, ni augmenter le nombre d'heures de travail de l'activité accessoire.

  • avec les revenus d'une activité indépendante

Une activité indépendante est une activité pour laquelle l'inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (affiliée à l'INASTI) est obligatoire.

NB: Pour tout renseignement concernant ce sujet, vous pouvez vous adresser à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Vous pouvez uniquement exercer une activité indépendante en cas d'interruption complète.

Le cumul de l'allocation d'interruption avec les revenus d'une activité indépendante est limité à 12 mois.

Après ces 12 mois, vous pouvez rester en interruption de carrière complète sans allocation jusqu'au moment où votre crédit de 72 mois est épuisé.

  • avec un mandat politique

Vous pouvez bénéficier d'allocations d'interruption tout en exerçant un mandat politique.

Vous ne pouvez pas cumuler les allocations d'interruption avec une pension à charge d'un régime belge de sécurité sociale.

Cependant, si vous bénéficiez d'une pension de survie, vous pouvez demander une interruption de carrière sans allocation.

Quand le droit à l'interruption de carrière sans allocation peut-il vous être accordé?

Le droit à l'interruption de carrière sans allocation d'interruption peut uniquement vous être accordé dans les deux cas de figure suivants:

  • si vous bénéficiez d'une pension de survie;
  • lorsque vous cumulez depuis un an les allocations d'interruption de carrière complète avec les revenus d'une activité indépendante.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM?

Le directeur :

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;

  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe par le biais de la décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

NB: la "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre "eBox" est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info "Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps".

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be, rubrique "Services en ligne" sur L'assuré social / Dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be , rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier", vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

  • l'état d'avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 d'octroi d'allocations ;
  • le montant des allocations ;
  • le jour du paiement ;
  • l'historique des allocations ;
  • la fiche fiscale ;
  • les périodes d'interruption/crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations;
  • à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
  • à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées entre autres:

  • lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 6 mois ;

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté pas la durée minimale de 6 mois, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au Directeur du bureau de l'ONEM, dont vous dépendez, qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général de l'ONEM peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

L'allocation d'interruption est-elle soumise à l'imposition?

OUI. L'allocation d'interruption est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de 10,13% si vous êtes en interruption de carrière complète et de 17,15% si vous êtes en réduction des prestations.

Si vous êtes un travailleur frontalier français et que vous en fournissez la preuve à l'ONEM au moyen du document 276 FRONT./GRENS. délivré par l'Administration des Finances, vous pourrez être exonéré du précompte professionnel prélevé sur l'allocation d'interruption.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre "eBox" (voir ci-après) ou via votre dossier "interruption de carrière / crédit-temps" ainsi que via "Tax-on-web/My Minfin".

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox" ?

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre "eBox" est accessible sur le site sociale https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token citoyen".

Informations complémentaires ?

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.minfin.fgov.be.

Quel est l'impact de l'interruption de carrière sur votre la pension?

A. Les agents contractuels

Pour toutes questions complémentaires concernant l'assimilation des périodes d'interruption de carrière pour l'octroi de la pension, les agents contractuels doivent s'adresser à l'Office national des Pensions (ONP)

ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : http://www.onprvp.fgov.be ou http://www.mypension.be.

B. Les agents statutaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l'admissibilité des périodes d'interruption de carrière pour la pension, les agents statutaires doivent s'adresser au Service des pensions du secteur public.

Le SdPSP a édité une brochure s'intitulant "Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public", dans laquelle les règles concernant l'interruption de carrière sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet : sociale http://www.sdpsp.fgov.be.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez également appeler le numéro gratuit spécial pension du SdPSP  : 1765.