Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale

Feuille info

T18

Dernière mise à jour
01-06-2017

Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale?

Il s’agit d’un congé thématique, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui souffre d’une maladie grave.

Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle il est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence.

Tant vos parents que vos alliés sont considérés comme des membres de votre famille. 

Si vous faites partie du secteur privé ou du personnel des administrations locales et provinciales ou des services qui en dépendent, sont considérés comme membres de la famille (pour les demandes dont l’avertissement à l’employeur est postérieur au 31 mai 2017):

  • les parents jusqu'au 2ème degré ;
  • les alliés jusqu’au premier degré.

Dans les autres secteurs, restent considérés comme membres de la famille tout parent ou allié jusqu'au 2ème degré.

Liens de parenté

  • parents 1er degré
    • les parents
    • les enfants

Liens d'alliance

  • alliés 1er degré
    • les beaux-parents = parents de son conjoint
    • les beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de ses parents
    • les beaux-enfants = enfants de son conjoint
    • les conjoints de ses enfants
  • alliés 2ème degré
    • les frères et soeurs de son conjoint
    • les conjoints de ses frères et soeurs
    • les conjoints de ses petits-enfants
    • les petits-enfants de son conjoint
    • les grands-parents du conjoint
    • les conjoints des grands-parents

Les membres du ménage sont ceux qui cohabitent avec vous, c’est-à-dire toute personne qui vit sous le même toit que vous.

Attention ! Dans le secteur privé ou si vous faites partie du personnel des administrations locales et provinciales ou des services qui en dépendent, en cas de cohabitation légale vous pouvez également demander un congé pour assistance médicale pour le père, la mère ou les enfants de votre cohabitant légal (pour les demandes dont l’avertissement à l’employeur est postérieur au 31 mai 2017).

Par « cohabitation légale », il faut entendre la situation de vie commune de deux personnes comme réglée par les articles 1475 et suivants du Code Civil.

Nb : Dans le secteur privé, le congé pour assistance médicale ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “prendre soin d’un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T150.

Assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé

L'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé permet de suspendre complètement vos prestations pendant une semaine (prolongeable d'une semaine supplémentaire) afin d'assister ou d'octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d'une maladie grave.

Nb: Pour l'application de cette mesure, il faut comprendre par enfant mineur, un enfant de moins de 18 ans.

Attention ! Le congé pour l'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé répond à des règles dérogatoires (voir ci-après).

A qui s'applique l'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé?

Depuis le 01.11.2012, le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé est accessible aux :

  • travailleurs du secteur privé (entreprises, ASBL, etc.);
  • membres du personnel statutaire et contractuel des administrations locales et provinciales ainsi que des services qui en dépendent (CPAS, hôpitaux publics dépendant des CPAS, etc.).

Depuis le 01.08.2013 , ce congé est également accessible aux membres du personnel:

  • de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, pour autant que la Communauté compétente ait prévu cette mesure dans sa propre réglementation;
  • des administrations de l'Etat fédéral et des services qui en dépendent (Police, etc. );
  • des administrations régionales et communautaires et des services qui en dépendent (organisme d'intérêt public, etc.), pour autant que l'Autorité compétente ai prévu cette mesure dans sa propre réglementation;
  • des services qui assistent le Pouvoir judiciaire;
  • des entreprises publiques autonomes (Proximus, la SNCB, B-Post et Belgocontrol);
  • de la Coopération technique belge.

Quelle est la réglementation applicable?

La réglementation applicable dépend du secteur d'activité dans lequel vous travaillez.

  • L'arrêté royal du 10.08.1998 est applicable aux travailleurs du secteur privé et aux agents des administrations locales et provinciales c'est-à-dire :
    • Les travailleurs occupés chez un employeur tombant dans le champ d'application de la loi du 05.12.1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Il s'agit :
      • des travailleurs du secteur privé;
      • des travailleurs des entreprises mixtes;
      • des contractuels non subventionnés de l'enseignement libre;
      • du personnel des universités libres;
      • des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l'électricité;
      • des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro.
  • Le personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales.
  • L'arrêté royal du 07.05.1999 est applicable aux travailleurs du secteur public, c'est-à-dire :
    • Les travailleurs soumis à un statut sauf:
      • Les membres du personnel de l'enseignement;
    • Les membres du personnel de la Chambre des représentants occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des membres de la Chambre des représentants.
    • Le personnel contractuel des administrations du service public.
  • L'arrêté royal du 12.08.1991 est applicable au personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement et les centres PMS des communautés.
  • L'arrêté royal du 10.06.2002 est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes c'est-à-dire de La Poste, Proximus, la SNCB et Belgocontrol.
  • L'arrêté royal du 16.11.2009 accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Qui peut bénéficier du congé pour assistance médicale?

La plupart des travailleurs peuvent bénéficier d'une interruption de carrière dans le cadre de l'assistance médicale.

Toutefois, si vous êtes occupé dans le secteur public, dans l'enseignement ou dans une entreprise publique autonome, prenez contact avec votre service du personnel afin de vérifier si l'autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités reprises à la question "Quelles sont les formes d'interruption de carrière possibles dans le cadre du congé pour assistance médicale?".

Qui peut obtenir l'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé?

La possibilité d'obtenir ce congé est ouverte:

  • au travailleur qui est parent au premier degré de l'enfant gravement malade et qui cohabite avec lui ;
  • au travailleur qui cohabite avec l'enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne.

Lorsque les deux catégories de travailleurs précitées ne peuvent faire usage du congé pour l'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, cette possibilité est étendue :

  • au travailleur qui est parent au premier degré de l'enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui ;
  • OU lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, à tout membre de la famille de l'enfant jusqu'au deuxième degré.

Quelles sont les formes de congé pour assistance médicale?

Il y a trois formes de congé pour assistance médicale :

L'interruption complète

Quel que soit votre régime horaire (temps plein ou temps partiel), vous pouvez interrompre complètement vos prestations

L'interruption partielle à 1/2 temps

Si vous travaillez dans un régime horaire au moins égal à un 3/4 temps, vous pouvez réduire vos prestations à mi-temps.

L'interruption partielle d'1/5 temps

Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations d'1/5 temps.

Cas particulier en cas d'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé

Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé n'existe que sous la forme d'une interruption complète des prestations. La réduction des prestations à 1/2 temps ou d'1/5 temps pour assistance à un enfant mineur hospitalisé n'est pas prévue.

Le congé pour assistance médicale peut-il vous être refusé?

Secteur privé et administrations locales et provinciales

Cette forme spécifique d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée.

Exceptions dans les PME

Si votre employeur fait partie du secteur privé et occupe moins de 10 travailleurs, l'interruption partielle à 1/2 temps ou d'1/5 temps n'est pas un droit. Vous avez donc besoin de l'accord de votre employeur pour en bénéficier.

De plus, dans les entreprises du secteur privé occupant 50 travailleurs ou moins, l'employeur pourrait, pour des raisons d'organisation, refuser l'usage de ce droit aux travailleurs qui ont déjà bénéficié de 6 mois d'interruption complète ou de 12 mois d'interruption partielle Toutefois, si vous demandez le congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d'une maladie grave ou pour un de vos enfants de 16 ans maximum dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge, l'employeur ne peut pas refuser le congé pour assistance médicale pour des raisons d'organisation.

Secteur public et enseignement

Cette forme spécifique d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si l'autorité ou la Communauté (pour l'enseignement) dont vous dépendez l'a réglementairement prévue.

Entreprises publiques autonomes

Si vous êtes un membre du personnel contractuel dans une entreprise publique autonome, adressez-vous à votre service du personnel afin de vérifier si l'entreprise a déclaré applicable à ses contractuels la réglementation valable pour les agents statutaires.

L'interruption complète

Quelle est la durée de l'interruption complète?

Par patient gravement malade, vous pouvez interrompre complètement vos prestations par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois.

Les périodes d'interruption complète obtenues dans le cadre de l'assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu'à 12 mois maximum.

Exceptions

Pour les travailleurs isolés qui prodiguent une assistance médicale à leur enfant de maximum 16 ans

La durée maximale de l'interruption complète peut être portée à 24 mois maximum si les deux conditions suivantes sont satisfaites simultanément :

  • le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge.
  • si vous êtes isolé, c'est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge.
En cas de demande de congé pour un enfant mineur hospitalisé

Par dérogation à la durée minimale d'un mois par demande, vous pouvez suspendre complètement vos prestations pour une durée d'une semaine (c'est-à-dire 7 jours consécutifs) - renouvelable dans le prolongement pour une semaine supplémentaire - afin d'assister ou d'octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d'une maladie grave.

Si vous souhaitez, immédiatement après avoir pris un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé en raison d'une maladie grave, demander un congé pour assistance médicale pour ce même enfant, la durée minimale de suspension complète des prestations d'un mois n'est pas applicable.

Remarque : 

La durée du congé pour un enfant mineur hospitalisé (maximum 2 fois une semaine) est déduite de la durée maximale de 12 mois d'interruption complète prévue dans le cadre du congé pour assistance médicale.

A quelle allocation avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 2.2 Congés thématiques - Autres secteurs.

L'interruption partielle à 1/2 temps ou d'1/5 temps

Quelles formes d'interruption partielle pouvez-vous prendre?

Vous pouvez réduire vos prestations d'1/5 temps ou à 1/2 temps.

  • Si vous souhaitez réduire vos prestations d'1/5, vous devez être occupé à temps plein.
  • Si vous souhaitez réduire vos prestations à mi-temps d'un emploi à temps plein, vous devez être occupé au moins à 3/4 temps.

Quelle est la durée de l'interruption partielle?

Par patient gravement malade, vous pouvez réduire vos prestations d'1/5 ou à 1/2 temps par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois.

Les périodes d'interruption partielle d'1/5 temps ou à 1/2 temps obtenues dans le cadre de l'assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu'à 24 mois maximum.

Exception

La durée maximale de l'interruption partielle peut être portée à 48 mois maximum si les deux conditions suivantes sont satisfaites simultanément :

  • le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge;
  • vous êtes isolé, c'est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge.

A quelle allocation avez-vous droit?

Pour connaître les montants des allocations : voir "Barèmes" - 2.2 Congés thématiques - Autres secteurs.

Les durées maximales de l'interruption complète et de l'interruption partielle sont-elles cumulables?

Non. La durée maximale de 12 (ou 24) mois d''interruption complète et celle de 24 (ou 48) mois d'interruption partielle à 1/2 temps ou d'1/5 temps ne sont pas cumulables.

Si vous désirez passer d'une interruption complète à une interruption partielle ou inversement, il faut considérer qu'un mois d'interruption complète est égal à 2 mois d'interruption partielle à 1/2 temps ou d'1/5 temps.

Exemples:

  • si vous avez déjà pris 6 mois d'interruption partielle d'1/5 temps ou à 1/2 temps, cette période équivaut à 3 mois d'interruption complète. Dans cette situation, il vous est encore possible d'obtenir 18 mois d'interruption partielle d'1/5 temps ou à 1/2 temps ou 9 mois d'interruption complète (ou le double de ces durées si vous êtes isolé et que vous demandez l'assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans) ;
  • si vous avez déjà pris 5 mois d'interruption complète, cette période équivaut à 10 mois d'interruption partielle à mi-temps ou d'1/5 temps. Dans cette situation, il vous est encore possible d'obtenir 7 mois d'interruption complète ou 14 mois d'interruption partielle à 1/2 temps ou d'1/5 temps (ou le double de ces durées si vous êtes isolé et que vous demandez l'assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans).

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit à l'assistance médicale?

Vous avez droit à une interruption de carrière complète ou partielle, si vous présentez une attestation du médecin traitant de la personne gravement malade pour laquelle vous demandez l’assistance médicale (voir ci-dessous pour plus de détails). 

Attention! Dans le cas d'une assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d'une maladie grave, vous devez également fournir une attestation de l'hôpital prouvant l'hospitalisation de l'enfant pour lequel vous demandez le congé.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

1. à l'égard de votre employeur / de votre administration

Lors de chaque demande, vous devez avertir votre employeur / votre administration de votre volonté, par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit (dont le double est signé comme accusé de réception), en indiquant la période pour laquelle vous demandez l'interruption complète ou l'interruption partielle dans le cadre de l'assistance médicale.

Vous devez en outre joindre à l’avertissement écrit à votre employeur/votre administration une attestation du médecin traitant de la personne pour laquelle vous demandez le congé pour assistance médicale.

Nb: un emplacement est prévu à cet effet dans le formulaire de demande d’allocations.  

Que doit prévoir l’attestation du médecin traitant ?

Dans le secteur privé et pour le personnel des administrations locales et provinciales (pour les demandes dont l’avertissement à l’employeur est postérieur au 31 mai 2017)

Il faut distinguer d’une part, les situations où le congé pour assistance médicale est demandé pour votre enfant mineur gravement malade, pour un enfant mineur gravement malade qui est membre du ménage ou pour votre enfant mineur hospitalisé et d’autre part, les situations dans lesquelles le congé pour assistance médicale est demandé pour tout autre bénéficiaire.

  • Si vous demandez le congé pour assistance médicale pour un bénéficiaire autre que votre enfant mineur gravement malade ou un enfant mineur gravement malade membre du ménage, l’attestation du médecin traitant doit faire apparaître que les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète, une diminution d’un 1/5 ou de la moitié, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier.
  • Si vous demandez le congé pour assistance médicale pour votre enfant mineur gravement malade, pour un enfant mineur gravement malade qui est membre du ménage ou pour votre enfant mineur hospitalisé, l’attestation du médecin traitant de l’enfant doit simplement indiquer que le travailleur est disposé à assister ou donner des soins à l’enfant gravement malade.
Dans les autres secteurs

L’attestation du médecin traitant du patient doit indiquer que vous êtes disposé à assister ou donner des soins au patient gravement malade.

Quand devez-vous avertir votre employeur ?

Si vous faites partie du secteur privé ou d’une administration locale ou provinciale.

Vous devez avertir l’employeur de votre volonté au moins 7 jours avant la date à laquelle vous souhaitez débuter votre congé pour assistance médicale.  A votre demande, l’employeur peut accepter que l’avertissement soit effectué dans un autre délai.

Exception en cas d’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé

Lorsque le congé est demandé en cas d’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave, il peut être dérogé au délai d’avertissement minimal de 7 jours si vous fournissez à votre employeur - aussi vite que possible -  une attestation du médecin traitant de l’enfant gravement malade, dans laquelle il explicite le caractère imprévisible de l’hospitalisation.

 Dans ce cas, vous devez  joindre à l’avertissement écrit :

  • une attestation du médecin traitant de l’enfant gravement malade dont il ressort que vous êtes disposé à assister/soigner l’enfant gravement malade ;
  • et une attestation de l’hôpital prouvant l’hospitalisation de l’enfant.

Remarque: les diverses attestations à fournir sont intégrées dans le formulaire de demande d’allocations (voir, ci-après, les formalités à l’égard de l’ONEM).

Possibilité de report

Sauf en cas de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, l’employeur dispose d’une possibilité de report pour des motifs liés au fonctionnement du service ou de l’entreprise. Si l’employeur souhaite retarder la date de prise de cours de l’interruption, il doit réagir par écrit dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de votre avertissement.  La durée de ce report est de 7 jours.

Si vous faites partie du secteur public ou d’une entreprise publique autonome.

Votre droit prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez prévenu votre employeur et lui avez remis le formulaire de demande d’allocations dans lequel figure  l’attestation du médecin. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

En cas de prolongation, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.

A l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser?

Vous devez demander les allocations d'interruption de carrière au moyen du :

Si vous travaillez dans le secteur privé ou si vous êtes agent statutaire ou contractuel d'une administration fédérale ou d'un service qui en dépend (parastatal, police fédérale ou locale, ...), vous pouvez compléter votre demande en ligne et l'envoyer à l'ONEM par Internet (voir ci-après).

Comment et où envoyer le formulaire?

En cas de demande sur formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l'ONEM.

Nb : si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou auprès de la "Section Réglementation interruption de carrière / crédit-temps" de l'Administration centrale de l'ONEM. Sur simple demande téléphonique, le formulaire vous sera envoyé.

Lorsque vous vous êtes procuré le formulaire, vous devez en compléter la partie 1 destinée au travailleur et votre employeur doit en compléter la partie 2.

Lorsqu'il est complété et signé, le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la poste, au "Service interruption de carrière / crédit-temps" du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

Nb : pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou de l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

En cas de demande par Internet 

Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé (entreprise, asbl, ...) ou si vous êtes agent statutaire ou contractuel d'une administration fédérale ou d'un service qui en dépend (parastatal, police fédérale ou locale, ...), vous pouvez compléter votre demande en ligne, par le biais du site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be.

Dans ce cas, l'employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l'ONEM par Internet.

Nb : la partie du formulaire à compléter par l'employeur figure dans la liste "Relations de travail" du volet "entreprise".

Ce n'est qu'après cette première étape qu'il vous sera possible de compléter votre partie de la demande. Pour ce faire, vous pouvez la remplir, soit :

  • sur le document PDF créé par l'application : dans ce cas, vous devez l'imprimer, le compléter et l'envoyer par la poste au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (ou auprès du bureau de l'ONEM dont dépend votre employeur, si vous êtes domicilié à l'étranger).
  • via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/ : https://www.mysocialsecurity.be. (dans le volet "citoyen" de ce site, sous l'onglet "dossier Interruption de carrière et crédit-temps") et la transmettre à l'ONEM, par Internet ;
Nécessité d'activer votre "eBox" si vous transmettez votre partie de la demande par Internet

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

L' "eBox" est disponible sur le : https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID" ) ou avec un "token citoyen".

Si vous introduisez votre partie de la demande de congé pour assistance médicale par Internet, toutes les données communiquées à l'ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d'accusé de réception. Ce document PDF est envoyé dans votre "eBox".

Il est donc indispensable d'activer votre "eBox", si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

Nb : Vous trouverez plus d'information sur la "eBox" sur le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Conservation des preuves

L'attestation du médecin traitant du membre de votre famille ou de votre ménage gravement malade (et, éventuellement, la preuve de l'hospitalistation de l'enfant mineur) doit être présentée à votre employeur.

Elle(s) ne doi(ven)t pas être jointe(s) à la demande transmise par Internet. Cependant, vous devez conserver cette preuve car l'ONEM est susceptible de vous demander de la lui fournir.

Attention : En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l'ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé pour assistance médicale.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

Si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Que faire en cas de demande de renouvellement du congé?

Tant que la durée maximale par patient gravement malade n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une nouvelle période de congé pour assistance médicale (de manière consécutive à la période initialement demandée ou non). Pour ce faire, toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande. En d'autres termes, vous devez suivre la même procédure que celle décrite ci-dessus.

Si vous êtes isolé et si vous demandez une nouvelle période de congé pour assistance médicale au-delà de 12 mois d'interruption complète ou de 24 mois d'interruption partielle pour rester aux côtés de votre enfant de maximum 16 ans gravement malade, votre formulaire doit être accompagné d'une attestation délivrée par les autorités communales, dont il ressort que vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs enfants.

Où devez-vous être domicilié pendant le congé pour assistance médicale?

Pendant les périodes d'interruption complète ou partielle vous devez être domicilié(e) :

  • en Belgique ;
  • ou dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire dans l'un des 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et la Liechtenstein ;
  • ou en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

Nb: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane française, La Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec l'allocation accordée dans le cadre de l'assistance médicale?

L'allocation d'interruption peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus provenant soit de l'exercice d'un mandat politique, soit d'une activité accessoire en tant que travailleur salarié déjà exercée durant les 3 mois qui précèdent votre interruption de carrière.

En cas d'interruption de carrière complète, l'allocation peut être cumulée avec les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante pendant une période maximale d'un an. En cas de réduction des prestations, ce cumul n'est pas possible.

Si vous travaillez auprès d'une entreprise publique autonome et que vous êtes statutaire

Vous pouvez cumuler les allocations d'interruption de carrière avec un mandat de conseiller communal ou de conseiller d'un centre public d'aide sociale à l'exclusion de tout autre mandat politique.

Vous pouvez également les cumuler avec les revenus d'une activité complémentaire en tant que salarié à condition que celle-ci ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois précédant le début de l'interruption de carrière/la réduction des prestations de travail.

En cas d'interruption de carrière complète, vous pouvez cumuler les allocations avec les revenus d'une activité indépendante complémentaire si celle-ci a déjà été exercée durant les 12 mois précédant l'interruption. Dans ce dernier cas, le cumul est autorisé pendant une période maximale d'un an. 

Les allocations d’interruption sont-elles cumulables avec une pension?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, et tous autres avantages en tenant lieu, accordés :

  • par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ;
  • par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Exception en cas de pension de survie

Depuis le 01.02.2015, les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM?

Le directeur du bureau de l'ONEM:

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée. Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;
  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe de sa décision par le biais du décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Si vous travaillez dans le secteur privé et que avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 vous sera automatiquement envoyée dans votre "eBox".

Si vous avez envoyé votre demande par la poste, vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

Nb: l' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre "eBox" est accessible sur le site www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info "Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps".

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale, https://www.socialsecurity.be, rubrique "Services en ligne" sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

Nb: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM , rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier", vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

  • l'état d'avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 en cas d'octroi d'allocations;
  • le montant des allocations ;
  • le jour du paiement ;
  • l'historique des allocations ;
  • la fiche fiscale;
  • les périodes d'interruption/de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;

Exception: les allocations d'interruption sont cumulables avec une pension du secteur public quand vous êtes occupé comme membre du personnel statutaire dans le secteur public à l'exclusion de l'enseignement et des administrations locales et provinciales.

  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que membre du conseil communal ou membre d'un CPAS (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période d'interruption de carrière complète ou partielle (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
  • à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres:

  • lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 1 mois ;
  • Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté cette période minimale d'1 mois, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au directeur du bureau de l'ONEM qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération des allocations.
  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Les périodes d'assistance médicale entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l'interruption de carrière ou du crédit-temps?

NON, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption de carrière prises dans le cadre de l'assistance médicale pour vérifier la durée maximale de l'interruption de carrière ou du "crédit-temps" dont vous pouvez bénéficier au total au cours de votre carrière.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période d'assistance médicale?

Vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d'interruption de carrière complète qu'en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit. Elle prend fin 3 mois après l'interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme de votre interruption complète. Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période d'interruption partielle à mi-temps ou d'un cinquième.

S'il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l'indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c'est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer - outre l'indemnité normale de préavis ou de rupture - une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d'en informer immédiatement le bureau de l'ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Retenue d'un précompte professionnel

Les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 10,13%, si vous êtes en interruption de carrière complète ;
  • 17,15%, si vous êtes en interruption partielle à 1/2 temps ou d'1/5 temps

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal français, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info "Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?"

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre "eBox" (voir ci-après) ou via votre dossier "interruption de carrière / crédit-temps" ainsi que via "Tax-on-web/My Minfin".

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox" ?

La "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre "eBox" est accessible sur le site : https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token citoyen".

Informations complémentaires?

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.minfin.fgov.be.

Quel est l'impact du congé pour assistance médicale sur la pension?

Pour toutes questions concernant l'assimilation des périodes d'interruption de carrière pour l'octroi de la pension, vous devez vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP).

SFP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : http://www.sfpd.fgov.be/fr

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : Communauté flamande : http://www.werk.be. Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par e-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres formes d'interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour assistance médicale?

Oui. En plus du congé pour assistance médicale, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d'autres congés thématiques ou d'un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d'une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Les congés thématiques

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d'interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. En plus de congé pour assistance médicale, il existe deux autres congés thématiques :

  • le congé pour soins palliatifs : il vous permet de rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale ;
  • le congé parental : il vous permet de vous occuper de votre ou de vos enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas de handicap d'au moins 66%).

Le crédit-temps dans le secteur privé

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez également la possibilité d'obtenir un crédit-temps.  

Le crédit-temps peut être obtenu avec allocations d'interruption pour l'un des motifs prévus par la réglementation.  Ces motifs, sont les suivants :

  1. s'occuper de son/ses enfant(s) de moins de 8 ans
  2. assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré, gravement malade
  3. prodiguer des soins palliatifs
  4. suivre une formation reconnue
  5. s'occuper de son enfant mineur gravement malade ;
  6. s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 21 ans.

Attention !  Les conditions d’accès, les durées, la procédure de demande et les allocations du crédit-temps avec motif sont différentes de celles prévues dans le cadre du congé pour asssistance médicale.  Voir ces différences dans la rubrique « FAQ » de notre site Internet.

Vous pouvez également trouver tous les détails de la réglementation du crédit-temps avec motif dans la feuille info T160.

L'interruption de carrière ordinaire dans le secteur public

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur public (c'est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l'enseignement), vous avez également la possibilité d'obtenir une interruption de carrière ordinaire.

L'interruption de carrière ordinaire peut être sollicitée pour n'importe quel motif.

Attention! Les conditions d'accès, les durées et le montant des allocations en cas d'interruption de carrière ordinaire sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé pour assistance médicale. De plus :

  • dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l'autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, ...) ;
  • dans l'enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d'informations sur le congé pour soins palliatifs, le congé parental, le crédit-temps ou l'interruption de carrière ordinaire dans le secteur public, vous pouvez consulter les feuilles infos éditées à ce propos. Elles sont disponibles sur notre site Internet : www.onem.be.

Pouvez-vous obtenir un congé pour assistance médicale pendant un congé parental, un crédit-temps ou une interruption de carrière ordinaire?

Si vous bénéficiez déjà d'un congé parental, d'un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d'une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), il se peut que, pendant la période en cours, vous ayez besoin d'un congé pour assistance médicale si un membre de votre ménage ou de votre famille est gravement malade.

Exemples :

  • vous bénéficiez d'un congé parental à 1/2 temps d'une durée de 8 mois pour votre enfant de moins de 12 ans et, pendant cette période, il est hospitalisé à la suite d'une maladie grave et nécessite que vous suspendiez complètement vos prestations pendant une semaine afin de rester à ses côtés pendant son hospitalisation ou juste après celle-ci.
  • vous bénéficiez d'une interruption partielle d'1/5 temps d'une durée de 5 ans (dans le cadre d'un crédit-temps sans motif dans le secteur privé ou d'une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public) et, pendant cette période, un membre de votre ménage souffrant d'une maladie grave nécessite un mois d'assistance médicale à temps plein ;

Dans de telles hypothèses, afin de pouvoir demander le congé pour assistance médicale, vous devez mettre un terme anticipé à l'interruption complète ou partielle dont vous bénéficiez déjà.

La fin anticipée de la période en cours nécessite l'accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe de la fin anticipée et sa date. Si l'employeur est d'accord que vous stoppiez votre congé parental, votre crédit-temps ou votre interruption de carrière ordinaire, vous devez en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez.

En parallèle, vous devez introduire votre demande de congé pour assistance médicale en suivant la procédure prévue à cet effet (voir la question : "quelles formalités devez-vous accomplir ?").

Après le congé pour assistance médicale, si vous souhaitez à nouveau obtenir un congé parental, un crédit-temps ou une interruption de carrière ordinaire, vous devez introduire une nouvelle demande en ce sens.

Cas particulier en cas d'assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé pendant un congé parental

Si vous bénéficiez d'un congé parental et que vous souhaitez obtenir une assistance médicale en raison de l'hospitalisation d'un enfant mineur gravement malade, vous devez mettre un terme anticipé au congé parental, en accord avec votre employeur (voir la procédure ci-dessus).

Toutefois, si le congé parental est stoppé dans le courant de la fraction obligatoire d'un mois, prévue en cas de congé parental complet ou de 2 mois, en cas de congé parental à 1/2 temps ou de 5 mois, en cas de congé parental d'1/5 temps, vous ne perdez pas le solde de cette fraction. En effet, l'ONEM considère que le non-respect de la période de congé parental demandée découle d'une circonstance particulière (l'hospitalisation de l'enfant) et, dès lors, reconnaît la force majeure.

Après l'assistance médicale à l'enfant mineur hospitalisé, si vous souhaitez revenir en congé parental, vous devrez introduire une nouvelle demande en ce sens. Dans ce cas, le solde de la période de congé parental entamée et non terminée peut être demandé pour autant que :

  • toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d'âge de l'enfant, etc.) au moment de l'introduction de la nouvelle demande ;
  • et que vous restiez dans le même type de congé parental que celui stoppé de manière anticipée (congé parental complet, à 1/2 temps ou d'1/5 temps).
Informations complémentaires

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19 relative au congé parental et, en particulier, la question "que devient le congé parental lorsque vous ne respectez pas la période demandée?".