Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Interruption de carrière dans le cadre du congé parental

Feuille info

T19

Dernière mise à jour
27-08-2015

Qu'est-ce que le congé parental?

Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos jeunes enfant(s).

Nb : Dans le secteur privé, le congé parental ne doit pas être confondu avec le crédit-temps pour le motif consistant à “prendre soin de son enfant de moins de 8 ans”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T150. 

Quelle est la réglementation applicable?

La réglementation applicable est différente en fonction du secteur dont dépend votre employeur.

  • L'arrêté royal du 29.10.1997, l'arrêté royal du 02.01.1991 sont applicables aux travailleurs du secteur privé et aux agents des administrations locales et provinciales c'est-à-dire:
    • Les travailleurs occupés chez un employeur tombant dans le champ d'application de la loi du 05.12.1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Il s'agit:
      • des travailleurs du secteur privé;
      • des travailleurs des entreprises mixtes;
      • des contractuels non-subventionnés de l'enseignement libre;
      • du personnel des universités libres;
      • des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l'électricité;
      • des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro.
    • Le personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales.
      • L'arrêté royal cadre du 07.05.1999 est applicable au secteur public, c'est-à-dire :
        • les travailleurs soumis à un statut sauf :
          • les membres du personnel de l'enseignement,
          • les membres du personnel de la Chambre des représentants occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des membres de la Chambre des représentants.
    • le personnel contractuel des administrations du secteur public.
      • L'arrêté royal du 12.08.1991 est applicable au secteur de l'enseignement c'est-à-dire au personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement et les centres PMS des communautés;
      • L'arrêté royal du 10.06.2002 est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes, c'est-à-dire B-Post, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol.
      • L'arrêté royal du 16.11.2009 est applicable aux membres du personnel de la Coopération technique belge.

Qui peut bénéficier du congé parental?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental, il faut un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption ou la réduction de prestations est sollicitée.

Concrètement, les travailleurs suivants ont droit au congé parental:

  • la mère biologique et le père biologique de l’enfant ;
  • la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie ;
  • l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère ;
  • les parents adoptifs.

Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents biologiques ou adoptifs, c’est-à-dire par la mère ET par le père.  Chacun des deux parents a donc droit au congé parental au nom du même l’enfant. 

Dans un couple lesbien, si le père biologique de l’enfant ne l’a pas reconnu, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère de l’enfant apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au congé parental (tout comme la mère biologique).  Cette preuve peut être apportée par l’acte de mariage, une preuve de la cohabitation légale ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressées sont inscrites à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance de l’enfant.

Remarque

Lorsque l’un des deux parents de l’enfant ne fait pas usage de son droit au congé parental, ce droit ne peut pas être transféré à l’autre parent de l’enfant.

Exemple : Le papa de l’enfant ne souhaite pas obtenir le congé parental chez son employeur.  Dans ce cas, le congé parental du père de l’enfant ne peut pas être utilisé par la mère de cet enfant, de sorte que cette dernière bénéficie de deux congés parentaux pour le même enfant.

Quelles sont les différentes formes de congé parental?

Il existe 3 formes de congé parental :

Congé parental complet

Quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel), vous pouvez interrompre complètement vos prestations.

Congé parental 1/2 temps

Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps, c'est-à-dire à 50% du nombre d'heures de l'emploi à temps plein.

Remarque pour les membres du personnel de l'enseignement.

Dans le secteur de l'enseignement et des centres PMS, il n'est pas impératif d'être occupé à temps plein pour obtenir le congé parental à 1/2 temps. Si vous faites partie de ce secteur, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour connaître les conditions d'accès requises.

Congé parental 1/5 temps

Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à 4/5 temps, c'est-à-dire à concurrence de 80% du nombre d'heures de l'emploi à temps plein.

Remarque pour les travailleurs du secteur public et de l'enseignement

Dans le secteur public (à l'exception des administrations locales et provinciales) et dans le secteur de l'enseignement, chaque autorité est compétente pour déterminer quelles sont les formes de congé parental auxquelles vous pouvez prétendre et quelles en sont les conditions d'accès. Si vous travaillez dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre service du personnel pour connaître les formes de congé parental dont vous pouvez bénéficier et sous quelles conditions.

Quelle est la durée maximale du congé parental?

Dorénavant, les durées maximales de congé parental sont les suivantes :

Congé parental complet

Le congé parental complet peut être obtenu pendant une période de 4 mois maximum.

Ces 4 mois peuvent être fractionnés par périodes de 1 mois ou un multiple (1, 2, 3 ou 4 mois)

Le congé parental à 1/2 temps

Le congé parental à 1/2 temps peut être obtenu pendant une période de 8 mois maximum.

Ces 8 mois peuvent être fractionnés par périodes de 2 mois ou un multiple (2, 4, 6 ou 8 mois)

Le congé parental 1/5 temps

Le congé parental 1/5 temps peut être obtenu pendant une période de 20 mois maximum.

Ces 20 mois peuvent être fractionnés par périodes de 5 mois ou un multiple (5, 10, 15 ou 20 mois).

Remarque pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres PMS

Si vous êtes membre du personnel de l'enseignement et des centres PMS, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour savoir si le congé parental peut être fractionné, car cette possibilité n'est pas prévue réglementairement dans votre secteur.

Informations concernant le 4ème mois de congé parental complet ou le régime équivalent à 1/2 temps ou d'1/5 temps

Bases légales

  • Arrêté royal du 31.05.2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et le CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Moniteur belge : 01.06.2012). Cet arrêté modifie l'arrêté royal du 29.10.1997 applicable dans le secteur privé, les communes et provinces.
  • Arrêté royal du 20.07.2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et le CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Moniteur belge : 01.08.2012). Cet arrêté modifie :
    • l'arrêté royal du 12.08.1991, applicable dans l'enseignement et les centres PMS ;
    • l'arrêté royal du 19.11.1998, applicable dans les administrations fédérales ;
    • l'arrêté royal cadre du 07.05.1999, applicable dans le secteur public (entités fédérées, etc.) ;
    • l'arrêté royal du 16.03.2001, applicable aux membres du personnel qui assistent le Pouvoir judiciaire ;
    • l'arrêté royal du 10.06.2002, applicable dans les entreprises publiques autonomes ;
    • l'arrêté royal du 16.11.2009, applicable aux membres du personnel de la Coopération technique belge.

Entrée en vigueur

Le 4ème mois de congé parental complet ou le régime équivalent à 1/2 temps ou d'1/5 temps est entré en vigueur :

  • le 01.06.2012, pour :
    • les travailleurs du secteur privé (entreprises, asbl, etc.)
    • les membres du personnel des administrations locales et provinciales ainsi que les services qui en dépendent ;
  • le 01.08.2012, pour :
    • les membres du personnel de l'enseignement et des centres PMS ;
    • les membres du personnel du secteur public (administrations fédérales et entités fédérées) ;
    • les membres du personnel qui assistent le Pouvoir judiciaire ;
    • les membres du personnel des entreprises publiques autonomes (Belgacom, Sncb, B-post et Belgocontrol) ;
    • les membres du personnel de la Coopération technique belge.

Paiement des allocations d'interruption

Le 4ème mois de congé parental complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps et les 16ème au 20ème mois de congé parental 1/5 temps ne peuvent faire l'objet d'un paiement d'allocations d'interruption que si l'enfant, pour lequel cette période est demandée, est né ou a été adopté à partir le 08.03.2012.

Si l'enfant concerné est né ou a été adopté avant le 08.03.2012, le 4ème mois de congé parental complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps ou les 16ème au 20ème mois de congé parental 1/5 temps sont accordés sans allocations d'interruption.

Précision

Le 4ème mois de congé parental complet ou le régime équivalent à 1/2 temps ou d'1/5 temps doit être interprété au sens littéral. Sur la durée maximale prévue pour chaque enfant dans les conditions d'âge, il s'agit donc du dernier mois de congé parental complet ou des 2 derniers mois de congé parental 1/2 temps ou des 5 derniers mois de congé parental 1/5.

Cela signifie que si vous demandez le 4ème mois de congé parental complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps ou les 16ème au 20ème mois de congé parental 1/5 pour un enfant né avant le 08.03.2012, vous ne percevrez pas d'allocations de l'ONEM, que vous ayez perçu ou non, pour l'enfant concerné, des allocations pour les périodes précédentes de congé parental.

Que devient le congé parental lorsque vous ne respectez pas la période demandée?

Règle générale

Si vous ne respectez pas la période demandée, le solde de la fraction obligatoire d'un mois (congé parental complet) ou de 2 mois (congé parental à 1/2 temps ) ou de 5 mois (congé parental d'1/5 temps) est perdu. Vous pouvez demander ultérieurement les éventuelles périodes d'un mois ou de 2 mois ou de 5 mois qui restent par rapport à la période maximale.

Exemple 1: vous obtenez un congé parental d'1/5 temps pour 20 mois et vous y mettez un terme après 4 mois. La première fraction de 5 mois n'est donc pas respectée. Vous conservez les allocations versées durant les 4 premiers mois mais le solde de 1 mois est perdu. Vous pourrez encore demander ultérieurement ce congé d'1/5 temps pendant 15 mois ou un équivalent complet ou à 1/2 temps.

Exemple 2: vous avez déjà bénéficié d'un congé parental complet durant 1 mois. Vous demandez ensuite un congé parental à 1/2 temps pour 2 mois et vous y mettez un terme après 1 mois. Vous conservez l'allocation versée pour le 1er mois de congé parental à 1/2 temps mais le 2ème mois est perdu. Vous pourrez néanmoins encore introduire ultérieurement une demande de congé parental complet de 2 mois ou un congé à 1/2 temps de 4 mois ou un congé d'1/5 temps de 10 mois.

Exception

Le travailleur qui bénéficie d'un congé parental peut mettre un terme anticipé à celui-ci (à la condition que son employeur soit d'accord) et introduire une demande de congé pour assistance médicale d'une semaine (éventuellement prolongeable d'une semaine supplémentaire) pour un enfant mineur hospitalisé en raison d'une maladie grave.

Lorsque le travailleur met un terme à son congé parental au cours de la période demandée, il ne perd pas le solde de la fraction obligatoire d'un mois (congé parental complet) ou de 2 mois (congé parental à 1/2 temps ) ou de 5 mois (congé parental d'1/5 temps). En effet, le non-respect de la période demandée découlant d'une circonstance particulière (enfant mineur hospitalisé), il y a lieu de reconnaître la force majeure.

Le solde de la fraction de congé parental entamée et non terminée peut être pris ultérieurement pour autant que :

  • toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d'âge, d'ancienneté, de régime de travail) au moment de l'introduction de la demande ;
  • ET que le travailleur reste dans le même type de congé parental (complet, 1/2 ou 1/5).

Le solde peut, mais ne doit pas nécessairement, être pris consécutivement au congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé. L'obligation de rester dans le même type de congé parental ne concerne que la prise du solde de la fraction entamée et non terminée en raison de la demande d'un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé.

Si le congé parental n'a pas encore été épuisé, le travailleur peut demander le ou les éventuelles périodes restantes sous la forme du congé parental de son choix (complet, 1/2 temps ou 1/5 temps).

Exemple: 

Vous avez demandé un congé parental à ½ temps pendant 4 mois du 01.06.2013 au 30.09.2013 (2 X une période de 2 mois).

Vous mettez un terme à votre congé parental pour prendre un congé d'une semaine pour assistance médicale à votre enfant mineur hospitalisé à partir du 02.07.2013 (donc avant la fin de la 1ère période de 2 mois à 1/2 temps).

Dans ce cas, vous pourrez :

  • bénéficier ultérieurement du solde de la fraction entamée (du 03.07.2013 au 31.07.2013) à condition de rester dans la même forme de congé (1/2 temps);
  • demander les éventuelles périodes restantes sous la forme de votre choix (complet, 1/2 temps ou d'1/5 temps).

Est-il possible de combiner les différentes formes de congé parental?

Oui. Vous pouvez passer d'une forme de congé parental à une autre, sauf dans l'enseignement.

Si vous travaillez dans le secteur public (autre que les administrations locales et provinciales), renseignez-vous auprès de votre autorité pour savoir si la possibilité de combiner les différentes formes de congé parental est autorisée.

Pour ce faire, la règle suivante est applicable: 1 mois d'interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois de réduction de prestations d'1/5 temps.

A titre d'exemple, si vous travaillez à temps plein, pour le même enfant, vous pouvez obtenir:

  • 1 mois d'interruption complète et 6 mois de réduction de prestations à mi-temps;
  • 2 mois d'interruption complète et 10 mois de réduction de prestations d'1/5 temps;
  • 2 mois de réduction de prestations à mi-temps et 15 mois de réduction de prestations d'1/5 temps.
  • etc.

Le congé parental peut-il vous être refusé?

Secteur privé et administrations locales et provinciales

Cette forme d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si vous remplissez les conditions d'accès prévues par la réglementation (voir la question suivante).

Il s'agit d'un droit pour chacun de vos enfants dans les conditions d'âge. Vous bénéficiez de ce droit une fois par enfant.

Secteur public et enseignement

Ce congé thématique ne peut pas vous être refusé si l'autorité ou la Communauté (pour l'enseignement) dont vous dépendez l'a réglementairement prévu.

Quelles sont les conditions d'accès pour obtenir le droit au congé parental?

Condition d'ancienneté chez l'employeur

Si vous faites partie du secteur privé ou d'une administration locale ou provinciale

Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d'un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande.

Si vous faites partie du secteur public ou de l'enseignement

Vous devez seulement être en activité de service, peu importe votre ancienneté.

Condition d'âge devant être remplie par l'enfant

Lors de la naissance d'un enfant 

Le droit au congé parental vous est accordé tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 12 ans à la date de prise de cours du congé.

Lors de l'adoption d'un enfant

Le droit au congé parental vous est accordé à partir de l'inscription de l'enfant comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous avez votre résidence et ce,  tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 12 ans à la date de prise de cours du congé.

Si votre enfant souffre d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66%

Le droit au congé parental vous est accordé tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 21 ans à la date de prise de cours du congé. Ce droit vous est également accordé si votre enfant souffre d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales.

Remarque pour les membres du personnel de l'enseignement et ceux occupés dans une administration régionale ou communautaire ainsi que dans les services qui en dépendent

Pour pouvoir obtenir le droit au congé parental jusqu'aux 12 ans de votre enfant / 21 ans (en cas de handicap), il faut que la législation applicable aux membres du personnel de votre autorité ait également prévu cette mesure. Pour savoir si c'est le cas, vous devez interroger le service du personnel de l'autorité dont vous dépendez

Votre employeur peut-il postposer votre congé parental?

Si vous faites partie du secteur privé ou d'une administration locale ou provinciale 

Votre employeur peut, dans le mois qui suit la notification par écrit, reporter le début du congé parental pour des raisons liées au bon fonctionnement du service. Cependant, le congé parental prendra cours au plus tard 6 mois après le mois pendant lequel l'employeur a usé de son droit de report.

Si vous faites partie du secteur public, de l'enseignement ou du personnel d'une entreprise publique autonome 

Adressez-vous à votre service du personnel afin de savoir si l'autorité dont vous dépendez est autorisée à reporter la date de prise de cours de votre congé parental.

Quel est le montant de l'allocation versée par l'ONEM?

Pour compenser la diminution de vos revenus, vous recevez une indemnité de l'Etat. ll s'agit d'une allocation mensuelle octroyée par l'ONEM. Cette allocation est forfaitaire.

Les montants des allocations, mentionnés ci-après, sont tels qu'indexés au taux en vigueur depuis le 01.12.2012.

Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurence du nombre de jours faisant l'objet du congé parental

Interrution complète (quel que soit votre âge)

Montant net (voir la question Quel est l'impact du congé parental sur vos impôts?)

707,08 EUR

Montant brut

786,78 EUR

En cas d'interruption complète au départ d'un emploi à temps partiel, l'allocation est calculée proportionnellement à votre régime horaire.

Réduction des prestations 1/2 temps
 

- 50 ans

+ 50 ans

Montant brut

393,38 EUR

667,27 EUR (1)

Montant net (voir la question Quel est l'impact du congé parental sur vos impôts?)

325,92 EUR

552,84 EUR (1)

(1) Adressez-vous à votre service du personnel ou à l'ONEM pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré.

Réduction des prestation 1/5 temps
 

- 50 ans

+ 50 ans

Montant brut

133,45 EUR

179,47 EUR (2)

266,91 (1)

Montant net (voir la question Quel est l'impact du congé parental sur vos impôts?)

110,57 EUR

148,70 EUR(2)

221,14 EUR (1)

(1) Adressez-vous à votre service du personnel ou à l'ONEM pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré

(2) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l'enseignement); c'est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge.

Pouvez-vous obtenir le congé parental sans allocations?

Oui. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis aux règles de domicile ou de cumul prévues pour pouvoir obtenir les allocations de l'ONEM.

Par ailleurs, vous pouvez demander le 4ème mois de congé parental complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps ou les 16ème au 20ème mois de congé parental 1/5 sans allocations si votre enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012.

Quel est le rôle de l'ONEM en cas de congé parental sans allocations?

L'ONEM est chargé de comptabiliser les périodes demandées au nom de l'enfant concerné. En conséquence, si vous sollicitez le congé parental sans allocations, vous devez néanmoins envoyer un formulaire de demande auprès de l'ONEM (voir Quelles formalités devez-vous accomplir ?)

Quelles formalités devez-vous accomplir?

A l'égard de votre employeur/de votre administration

Vous devez avertir votre employeur / votre administration 3 mois à l'avance, par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit (dont le double est signé par l'employeur comme accusé de réception), en indiquant la forme de congé parental envisagée ainsi que la date de début et de fin de celui-ci.

Dans le secteur privé et les administrations locales et provinciales, cet avertissement doit être effectué au moins 2 mois et au plus 3 mois à l'avance.

Votre employeur / votre administration peut accepter un délai d'avertissement plus court.

Si vous travaillez dans l'enseignement, adressez-vous à votre autorité pour connaître le délai d'avertissement. Chaque Communauté est compétente pour fixer ce délai.

En cas d'adoption, vous devez fournir une attestation relative à l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers et une attestation relative à l'adoption. Si votre enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale au moins égal à 66 %, une attestation de la caisse d'allocations familiales le précisant doit être fournie. Ces attestations doivent être fournies au plus tard au moment où débute le congé parental.

A l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser?

Vous devez demander le congé parental au moyen du :

  • Formulaire C61-FS si vous faites partie du secteur privé, du secteur public ou du secteur de l'enseignement ;
  • Formulaire C61-EP FS si vous faites partie du personnel d'une entreprise publique autonome (Belgacom, B-Post, la SNCB, Belgocontrol).

Si vous travaillez dans le secteur privé ou si vous êtes agent statutaire ou contractuel d'une administration fédérale ou d'un service qui en dépend (parastatal, police fédérale ou locale, ...), vous pouvez compléter votre demande en ligne et l'envoyer à l'ONEM par Internet (voir ci-après).

De quelle manière compléter le formulaire?

Un seul congé parental peut être demandé par formulaire.

  • Si vous fractionnez le congé parental (c'est-à-dire si vous ne souhaitez pas obtenir la durée maximale en une seule fois) ou si vous désirez combiner les différentes formes (interruption complète, mi-temps ou 1/5), vous devez introduire autant de formulaires de demande que de périodes de congé parental souhaitées, c'est-à-dire au maximum 4 demandes par enfant.

Exemples :

Pour le même enfant, vous souhaitez obtenir: 4 X 1 mois de congé parental sous la forme d'une interruption complète, pendant 4 ans, chaque année au mois de juillet. Dans ce cas, vous devrez introduire 4 formulaires de demande, pour obtenir les 4 X 1 mois de congé parental;

Pour le même enfant, vous souhaitez obtenir un congé parental sous la forme d'une interruption complète du 01.01 au 31.01 et ensuite, 2 mois de congé parental à mi-temps du 01.02 au 31.03. Dans ce cas, vous devrez introduire 2 formulaires de demande: le premier pour le mois d'interruption complète, le deuxième pour les deux mois de réduction de prestations à mi-temps.

  • Le formulaire ne permet de demander le congé parental que pour un seul enfant à la fois. En d'autres termes, vous ne pouvez pas demander le congé parental pour plusieurs enfants via un seul formulaire de demande.

Exemple : Vous avez deux enfants de moins de 12 ans et vous souhaitez obtenir un congé parental pour chacun d'entre-eux. Dans ce cas, vous devrez introduire deux formulaires de demande, c'est-à-dire un formulaire pour chaque enfant.

Quelle preuve devez-vous fournir à l'ONEM?

Selon le cas, votre formulaire doit être accompagné :

  • d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant pour lequel le congé parental est demandé;
  • d'une attestation relative à l'adoption de l'enfant pour lequel le congé parental est demandé;
  • d'une attestation relative à l'incapacité physique ou mentale de votre enfant, si vous sollicitez le congé parental entre ses 12 et 21 ans.

Sauf en cas de demande pour un enfant entre 12 et 21 ans souffrant d'une incapacité physique ou mentale, si vous fractionnez le congé parental ou si vous changez de forme d'interruption pour le même enfant, vous devez fournir la preuve requise uniquement lors de l'introduction de votre première demande.

Quid si vous demandez le congé parental sans allocations?

En cas de demande de congé parental sans allocations (par exemple, si vous demandez le 4ème mois pour un enfant né ou adopté avant le 08.03.2012), vous devez compléter le formulaire à l'attention de l'ONEM et y indiquer la période souhaitée, dans la partie de la demande consacrée à cet effet.

Comment et où envoyer le formulaire?

En cas de demande sur formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l'ONEM : www.onem.be.

NB: si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou auprès de la "Section Réglementation interruption de carrière / crédit-temps" de l'Administration centrale de l'ONEM. Sur simple demande téléphonique, le formulaire vous sera envoyé.

Lorsque vous vous êtes procuré le formulaire, vous devez en compléter la partie 1 destinée au travailleur et votre employeur doit en compléter la partie 2.

Lorsqu'il est complété et signé, le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la poste, au "Service interruption de carrière / crédit-temps" du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

NB: pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou de l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

En cas de demande par Internet (uniquement dans le secteur privé)

Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé (entreprise, asbl, ...) ou si vous êtes agent statutaire ou contractuel d'une administration fédérale ou d'un service qui en dépend (parastatal, police fédérale ou locale, ...), vous pouvez compléter votre demande en ligne, par le biais du site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be. ..

Dans ce cas, l'employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l'ONEM par Internet.

NB: la partie du formulaire à compléter par l'employeur figure dans la liste "Relations de travail" du volet "Entreprise" du site portail de la sécurité sociale.

Ce n'est qu'après cette première étape que vous pouvez compléter votre partie de la demande. Pour ce faire, vous devez la remplir, soit :

  • sur le document PDF créé par l'application : pour ce faire, vous devez l'imprimer, le compléter et l'envoyer par la poste au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (ou auprès du bureau de l'ONEM dont dépend votre employeur, si vous êtes domicilié à l'étranger);
  • via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be. (dans le volet "citoyen" de ce site, sous l'onglet "dossier Interruption de carrière et crédit-temps") et la transmettre à l'ONEM, par Internet ;
Nécessité d'activer votre "eBox" si vous transmettez votre partie de la demande par Internet

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

L' "eBox" est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token".

Si vous introduisez votre partie de la demande de congé parental par Internet, toutes les données communiquées à l'ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d'accusé de réception. Ce document PDF est envoyé dans votre "eBox".

Il est donc indispensable d'activer votre "eBox, si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

NB: Vous trouverez plus d'information sur l' "eBox" sur le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Conservation des preuves

Les preuves doivent être présentées à votre employeur. Elles ne doivent pas être jointes à la demande transmise par Internet. Cependant, vous devez conserver ces preuves car l'ONEM est susceptible de vous demander de les lui fournir.

Attention : En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l'ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai ?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Que faire en cas de demande de prolongation ou de nouvelle demande?

Tant que la durée maximale, prévue dans le secteur dont dépend votre employeur, n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation ou introduire une nouvelle demande de congé parental.

Remarque: chaque prolongation ou chaque nouvelle demande doit être introduite dans les mêmes formes et délais que pour une première demande.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein;
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

NB: On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Pour bénéficier de cette exception, vous devez joindre à votre formulaire de demande, une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB : ces pays sont les suivants: France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion) Italie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, , Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec l'allocation accordée dans le cadre du congé parental?

L'allocation d'interruption peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus provenant soit de l'exercice d'un mandat politique, soit d'une activité accessoire salariée déjà exercée durant les 3 mois qui précèdent votre congé parental.

Uniquement, en cas d'interruption complète, l'allocation peut être cumulée avec les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante pendant une période maximale d'un an. En cas de réduction à mi-temps ou d'1/5 temps, ce cumul n'est pas possible.

Si vous travaillez auprès d'une entreprise publique autonome et que vous êtes statutaire

Vous pouvez cumuler les allocations d'interruption de carrière avec un mandat de conseiller communal ou conseiller d'un centre public d'aide sociale à l'exclusion de tout autre mandat politique. Vous pouvez également les cumuler avec les revenus d'une activité complémentaire en tant que salarié à condition que celle-ci ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois précédant le début de l'interruption de carrière/la réduction des prestations de travail.

En cas d'interruption de carrière complète, vous pouvez cumuler les allocations avec les revenus d'une activité indépendante complémentaire si celle-ci a déjà été exercée durant les 12 mois précédant l'interruption. Dans ce dernier cas, le cumul est autorisé pendant une période maximale d'un an. 

Les allocations d’interruption sont-elles cumulables avec une pension? 

Principe 

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension à charge de l’Etat belge.  Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous les avantages qui en tiennent lieu. 

Exception en cas de pension de survie 

Depuis le 01.02.2015, les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM?

Le directeur du bureau de l'ONEM:

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée. Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;
  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe de sa décision par le biais de la décision C62 qui vous est envoyé par lettre recommandée. Si l'ONEM vous refuse l'octroi des allocations d'interruption (car l'une des règles d'octroi n'est pas satisfaite), vous restez en congé parental sans allocations chez votre employeur.

Si vous travaillez dans le secteur privé et que avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 vous sera automatiquement envoyée dans votre "eBox".

Si vous avez introduit votre demande par la poste, vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

NB: l' "eBox est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre "eBox" est accessible sur le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info "Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps".

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be, .rubrique "Services en ligne" sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be , rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier", vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online:

  • l'état d'avancement de votre dossier;
  • la décision C62 d'octroi des allocations ;
  • le montant des allocations;
  • le jour du paiement;
  • l'historique des allocations;
  • la fiche fiscale;
  • les périodes d'interruption/de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'octroi d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;

Exception: les allocations d'interruption sont cumulables avec une pension du secteur public quand vous êtes occupé comme membre du personnel statutaire dans le secteur public à l'exclusion de l'enseignement et des administrations locales et provinciales;

  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que membre du conseil communal ou membre d'un CPAS (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période d'interruption de carrière complète ou partielle (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
  • à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Remarque : si vous n'avez pas ou plus droit aux allocations d'interruption, l'ONEM accordera le droit au congé sans allocations si vous voulez y prétendre. La période de congé parental sans allocations est comptée dans le crédit du congé parental par enfant, prévu par la réglementation, qui est de 4 mois en cas de congé parental complet, de 8 mois en cas de congé parental à mi-temps ou de 20 mois en cas de congé parental 1/5 temps.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Les périodes de congé parental entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l'interruption de carrière ou du crédit-temps?

NON. Il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption de carrière prises dans le cadre du congé parental pour vérifier la durée maximale de l'interruption de carrière ou du "crédit-temps" dont vous pouvez bénéficier au total au cours de votre carrière.

Êtes vous protégé contre le licenciement pendant un congé parental?

OUI. La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l'usage du droit au congé parental et, à l'issue de celui-ci, de récupérer l'emploi dont vous avez interrompu ou réduit les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit au congé parental. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du congé parental.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail. Toutefois, la protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour l'application de cette mesure :

  • est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ;
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l'employeur vous licencie malgré la protection?

Si l'employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l'indemnité compensatoire de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables?

Indépendamment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, si l'employeur vous licencie pendant le congé parental, il peut soit vous notifier un préavis soit rompre le contrat de travail avec effet immédiat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis.

Si l'employeur vous notifie un préavis

Lorsque le licenciement est donné moyennant un préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis, dont la durée varie en fonction de votre ancienneté.

  • En cas d'interruption complète, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme du congé parental. Cela signifie que le congé parental continue jusqu'à son échéance et pendant cette période, l'ONEM continue à vous payer les allocations prévues par la législation. A l'issue de l'interruption complète, le préavis débutera et l'employeur vous paiera votre rémunération pendant la période couverte par le préavis.
  • En cas de réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5 temps, vous prestez le préavis à temps partiel (selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps). Cela signifie que pendant ce préavis, l'employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l'ONEM continue à vous payer les allocations de congé parental en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l'employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu'aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le congé parental cesse d'exister et, dès lors, les allocations de l'ONEM cessent d'être payées à partir de la date de cette rupture.

Cela signifie que vous percevez uniquement l'indemnité compensatoire de préavis payée par l'employeur. Toutefois, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas interrompu ou réduit vos prestations. En cas de congé parental à mi-temps ou d'un cinquième, cette indemnité est donc calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le congé parental?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l'ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l'indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n'aviez pas demandé le congé parental.

Quel est l'impact du congé parental sur vos impôts?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Retenue d'un précompte professionnel

Les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 10,13%, si vous êtes en interruption de carrière complète ;
  • 17,15%, si vous êtes en réduction des prestations à 1/2 temps ou d'1/5 temps.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française, rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info "Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?"

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre "eBox" (voir ci-après) ou via votre dossier "interruption de carrière / crédit-temps" ainsi que via "Tax-on-web/My Minfin".

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l' "eBox"?

L' "eBox" est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre "eBox" est disponible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre "eBox". Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée "eID") ou avec un "token".

Informations complémentaires?

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances: www.minfin.fgov.be.

Quel est l'impact du congé parental sur la pension?

Les travailleurs du secteur privé et les agents contractuels des administrations

Pour toutes questions concernant l'assimilation des périodes d'interruption de carrière pour l'octroi de la pension, les travailleurs du secteur privé & les agents contractuels des administrations doivent obligatoirement s'adresser à l'Office national des Pensions.

ONP: Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro gratuit spécial) : 1765/ Internet : www.onprvp.fgov.be. ou www.mypension.be.

Les agents statutaires des administrations et de l'enseignement

Pour toutes questions complémentaires concernant l'admissibilité des périodes d'interruption de carrière pour la pension, les agents statutaires des administrations et des services qui en dépendent ainsi que les membres du personnel nommés ou engagés à titre définifif dans le secteur de l'enseignement doivent s'adresser au Service des pensions du secteur public (SdPSP).

Le SdPSP a édité une brochure s'intitulant "Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public", dans laquelle les règles concernant l'interruption de carrière sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet : www.sdpsp.fgov.be.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous devez appeler le numéro gratuit spécial pension du SdPSP  : 1765.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: http://www.werk.be. Pour tous renseignements et conditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez contact par e-mail: aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres formes d'interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé parental?

Oui. En plus du congé parental, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d'autres congés thématiques ou d'un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d'une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Les congés thématiques

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d'interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. En plus de congé parental, il existe deux autres congés thématiques :

  • le congé pour assistance médicale : il vous permet de vous occuper d'un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré ou d'un membre de votre ménage gravement malade ;
  • le congé pour soins palliatifs : il vous permet de rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.

Le crédit-temps dans le secteur privé

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez également la possibilité d'obtenir un crédit-temps.

Le crédit-temps peut être obtenu sans motif (c'est-à-dire pour n'importe quelle raison) et/ou pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Parmi ces motifs, le crédit-temps peut être demandé :

  • pour s'occuper de son enfant de moins de 8 ans;
  • pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré, gravement malade;
  • pour prodiguer des soins palliatifs;
  • pour suivre une formation reconnue;
  • pour s'occuper de son enfant mineur gravement malade;
  • pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 21 ans.

ATTENTION: Les conditions d'accès, les durées, la procédure de demande et le montant des allocations en cas de crédit-temps (sans motif ou avec motif) sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé parental.

L'interruption de carrière ordinaire dans le secteur public

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur public (c'est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l'enseignement), vous avez également la possibilité d'obtenir une interruption de carrière ordinaire .

L'interruption de carrière ordinaire peut être sollicitée pour n'importe quel motif.

ATTENTION: Les conditions d'accès, les durées et le montant des allocations en cas d'interruption de carrière ordinaire sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé parental. De plus :

  • dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l'autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, ...) ;
  • dans l'enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d'informations sur le congé pour soins palliatifs, le congé pour assistance médicale, le crédit-temps (dans le secteur privé) ou l'interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), vous pouvez consulter les feuilles infos éditées à ce propos. Elles sont disponibles sur notre site Internet : www.onem.be.