Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Congé pour soins palliatifs

Feuille info

T20

Dernière mise à jour
30-06-2017

Qu'est-ce le congé pour soins palliatifs?

Le congé pour soins palliatifs est un congé thématique. Il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrière, vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations.  Durant cette interruption, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption, payée par l’ONEM.

Ce congé peut être obtenu afin de prodiguer des soins palliatifs destinés à une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable en phase terminale.  Ces soins palliatifs visent à assurer l'accompagnement global du patient en fin de vie, tant au niveau de la gestion des symptômes physiques et de la douleur que d'un soutien psychologique ou spirituel ou d’une assistance administrative ou familiale.

NB : Dans le secteur privé, le congé pour soins palliatifs ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “prodiguer des soins palliatifs”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160.

Quelle est la réglementation applicable?

Le droit au congé est prévu par les articles 100bis et 102bis de la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales.

Le droit aux allocations d’interruption dépend du secteur dont votre employeur relève.

  • Les arrêtés royaux du 02.01.1991 et du 12.12.2001 sont applicables:
    • aux travailleurs occupés chez un employeur tombant dans le champ d'application de la loi du 05.12.1968 relative aux CCT et aux commissions paritaires. Il s'agit:
      • des travailleurs du secteur privé au sens stric (SA, SPRL, ASBL, ...);
      • des travailleurs des entreprises mixtes;
      • des contractuels non subventionnés de l'enseignement libre;
      • du personnel des universités libres;
      • des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l'électricité;
      • des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro.
    • au personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales.
    • aux membres du personnel de la Chambre des représentants occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des membres de la Chambre des représentants;
    • au personnel contractuel de l'enseignement;
    • au personnel contractuel des services publics.
  • L'arrêté royal du 07.05.1999 est applicable au personnel statutaire des services publics;
  • L'arrêté royal du 12.08.1991 est applicable au personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement et les centres PMS des communautés;
  • L'arrêté royal du 10.06.2002 est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes, c'est-à-dire de La Poste, Proximus, la SNCB et Belgocontrol.

Qui peut bénéficier du congé pour soins palliatifs?

Tous les travailleurs salariés peuvent bénéficier du congé pour soins palliatifs.

Quelles sont les formes d'interruption possibles?

Quel que soit le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez :

  • soit interrompre complètement vos prestations;
  • soit interrompre partiellement vos prestations, afin de les réduire d’un cinquième ou à mi-temps.

L’interruption complète peut être obtenue, quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel)

Par contre, pour obtenir une interruption partielle sous la forme d’une réduction de prestations d’un cinquième, vous devez obligatoirement être occupé à temps plein.  Pour la réduction de prestations à mi-temps, il faut que vous soyez occupé au moins à 3/4 temps. 

Remarque pour les membres du personnel du secteur de l’enseignement

Dans le secteur de l’enseignement, les conditions d’accès sont fixées par la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS où membre du personnel est nommé ou engagé à titre définitif.

En ce qui concerne les interruptions partielles, il n’est pas impératif d’être occupé à temps plein pour réduire les prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps.  Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’une charge complète et, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5 de cette charge complète.

Exemple : Vous êtes nommé dans l’enseignement à concurrence de 18/20.  Vu que vous prestez plus de la moitié d’une charge complète, vous pouvez donc demander une interruption partielle.

  • En cas de congé à 1/2 temps, après la réduction de prestations, vous devrez  continuer à prester la moité de la chrage complète, à savoir 10/20.  Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 8/20.
  • En cas de congé d’1/5 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester 4/5 de la charge complète, à savoir 16/20.  Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 2/20.

Si vous faites partie l’enseignement, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour de plus amples informations sur toutes les conditions d’accès et les autres particularités propres à votre secteur

Le congé pour soins palliatifs peut-il vous être refusé?

Secteur privé et administrations locales et provinciales

Cette forme d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée.

Secteur public et enseignement

Cette forme d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si l'autorité dont vous dépendez l'a réglementairement prévue.

Entreprises publiques autonomes

Si vous êtes un membre du personnel contractuel dans une entreprise publique autonome, adressez-vous à votre service du personnel afin de vérifier si la possibilité existe.

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le congé pour soins palliatifs ?

Par demande, le congé pour soins palliatifs peut être obtenu pour une durée d’un mois maximum.  Cette durée est identique en cas d’interruption complète ou en cas d’interruption partielle, à mi-temps ou d’un cinquième.

Après la première demande d’un mois, le congé pour soins palliatifs peut être prolongé, si nécessaire.  Depuis le 01.02.2017, deux prolongations d’un mois sont possibles.

Par patient nécessistant des soins palliatifs, vous disposez donc d’une durée maximale de 3 mois de congé soit sous la forme d’une interruption complète, soit sous la forme d’une interruption partielle, à mi-temps ou d’un cinquième.

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit au congé pour soins palliatifs?

Vous avez droit à un congé pour soins palliatifs si le médecin traitant du patient atteste que vous êtes disposé à dispenser des soins palliatifs.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption payée par l’ONEM ?

Principe

L’allocation d’interruption est forfaitaire.  Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération.

Majoration de l’allocation pour les travailleurs qui constituent une famille monoparentale

Travailleurs du secteur privé

Demande du congé pour l’enfant dont vous avez la charge

Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé (SA, SPRL, ASBL, …) et si vous constituez une famille monoparentale, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant de l’allocation lorsque vous demandez le congé pour soins palliatifs pour vous occuper de l’enfant, dont vous avez la charge.

Cette majoration vise les 3 formes d’interruption ; à savoir l’interruption complète, l’interruption à mi-temps et l’interruption d’un cinquième.

Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes :

  • vous devez avoir transmis votre avertissement écrit à l’employeur, après le 31.05.2017 ;
  • vous devez cohabiter exclusivement avec un ou des enfants à charge ;
  • vous devez être parent au 1er degré ou être chargé de l’éducation quotidienne de l’enfant au nom duquel vous demandez le congé pour soins palliatifs et cohabiter avec lui ;
  • en cas de demande de sous la forme d’une interruption à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez être âgé de moins de 50 ans à la date de prise de cours du congé.

Attention !  En cas d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième, vous pouvez bénéficier de la majoration jusqu’au dernier jour du mois durant lequel vous atteignez l’âge de 50 ans.

Demande du congé pour une autre personne que votre enfant à charge

Lorsque le congé pour soins palliatifs n’est pas demandé pour l’enfant dont vous avez la charge mais pour toute autre personne, vous pouvez également bénéficier d’une majoration de l’allocation si vous vivez uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge. 

Attention, dans ce cas, vous ne pouvez prétendre à cette majoration qu’en cas de demande d’interruption d’un cinquième et à la condition d’avoir moins de 50 ans à la date de prise de cours du congé pour assistance médicale. 

Sachez également que le montant de cette allocation majorée est différent de celui prévu en cas de demande du congé pour l’enfant dont vous avez la charge.

Travailleurs des autres secteurs (administrations et services qui en dépendent, entreprises publiques autonomes, enseignement, etc.)

Quelle que soit la personne pour laquelle vous demandez le congé pour soins palliatifs, vous pouvez bénéficiez d’une majoration de l’allocation uniquement en cas d’interruption d’un cinquième.  Pour cela, vous devez vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et d’être âgé de moins de 50 ans à la date de prise de cours du congé pour assistance médicale.

Que signifie la notion d’enfant(s) à charge ?

Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous devez contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Contact.

En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur (et non émancipé) est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation.

Où consulter les montants en vigueur ?

Pour connaître les montants des allocations dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez consulter la rubrique « Barèmes », disponible dans la partie documentation de notre site Internet.

A quelle allocation avez-vous droit ?

Pour connaître les montants des allocations : voir la rubrique « Barèmes » de notre site Internet.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

A l'égard de votre employeur / de votre administration

Vous devez remettre à votre employeur / votre administration, un formulaire de demande d'allocation dans lequel le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs atteste que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne. Un emplacement est prévu à cet effet dans le formulaire de demande d'allocations. L'identité du patient ne doit pas être mentionnée.

Votre droit prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez délivré l'attestation à votre employeur. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

En cas de prolongation, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.

En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de carrière, vous pouvez rester en interruption de carrière jusqu'à la date prévue ou reprendre le travail anticipativement.

À l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser?

Vous devez demander les allocations d'interruption de carrière au moyen du :

Comment et où envoyer le formulaire?

En cas de demande sur formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l'ONEM : www.onem.be.

NB: si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou auprès de la Section Réglementation Interruption de carrière / crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM. Sur simple demande téléphonique, le formulaire vous sera envoyé.

Lorsque vous vous êtes procuré le formulaire, vous devez en compléter la partie 1 destinée au travailleur et votre employeur doit en compléter la partie 2.

Une fois qu'il est complété et signé, le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la poste, au "Service interruption de carrière / crédit-temps" du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

NB: pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou de l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

En cas de demande par Internet 

Vous pouvez introduire votre demande en ligne.

Dans ce cas, l'employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l'ONEM par Internet, par le biais du site portail de la sécurité sociale :

https://www.socialsecurity.be.

La partie du formulaire à compléter par l'employeur figure dans la liste « Relations de travail » du volet « entreprise ».

Ce n'est qu'après cette première étape que vous pouvez compléter votre partie de la demande. Pour ce faire, vous pouvez la remplir, soit :

  • sur le document PDF créé par l'application : pour ce faire, vous devez l'imprimer, le compléter et l'envoyer par la poste au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (ou auprès du bureau de l'ONEM dont dépend votre employeur, si vous êtes domicilié à l'étranger).
  • via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be. (dans le volet « citoyen » de ce site, sous l'onglet « dossier Interruption de carrière et crédit-temps ») et la transmettre à l'ONEM, par Internet ;
Nécessité d'activer votre « eBox » si vous transmettez votre partie de la demande par Internet

L'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

L'« eBox » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre « eBox ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Si vous introduisez votre partie de la demande de congé pour assistance médicale par Internet, toutes les données communiquées à l'ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d'accusé de réception. Ce document PDF est envoyé dans votre « eBox ».

Il est donc indispensable d'activer votre « eBox », si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

NB: Vous trouverez plus d'information sur l'« eBox » sur le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Conservation des preuves

L'attestation du médecin du patient en soins palliatifs doit être présentée à votre employeur.

Elle ne doit pas être jointe à la demande transmise par Internet. Cependant, vous devez conserver cette preuve car l'ONEM est susceptible de vous demander de la lui fournir.

Attention : En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l'ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

Si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, La Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec l'allocation accordée dans le cadre des soins palliatifs?

L'allocation d'interruption peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus provenant soit de l'exercice d'un mandat politique, soit d'une activité accessoire en tant que travailleur salarié déjà exercée durant les 3 mois qui précèdent votre interruption de carrière.

En cas d'interruption de carrière complète, l'allocation peut être cumulée avec les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante pendant une période maximale d'un an. En cas de réduction des prestations, ce cumul n'est pas possible.

Si vous travaillez auprès d'une entreprise publique autonome et que vous êtes statutaire

Vous pouvez cumuler les allocations d'interruption de carrière avec un mandat de conseiller communal ou de conseiller d'un centre public d'aide sociale à l'exclusion de tout autre mandat politique. Vous pouvez également les cumuler avec les revenus d'une activité complémentaire en tant que salarié à condition que celle-ci ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois précédant le début de l'interruption de carrière/la réduction des prestations de travail.

En cas d'interruption de carrière complète, vous pouvez cumuler les allocations avec les revenus d'une activité indépendante complémentaire si celle-ci a déjà été exercée durant les 12 mois précédant l'interruption. Dans ce dernier cas, le cumul est autorisé pendant une période maximale d'un an.

Les allocations d’interruption sont-elles cumulables avec une pension? 

Principe 

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, et tous autres avantages en tenant lieu, accordés :

  • par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ;
  • par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger.

Exception en cas de pension de survie 

Depuis le 01.02.2015, les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM?

Le directeur du bureau de l'ONEM:

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée. Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;
  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe de sa décision par le biais de la décision C 62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Si vous travaillez dans le secteur privé et que avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 vous est automatiquement envoyée dans votre « eBox ».

Si vous avez introduit votre demande par la poste, vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous est envoyée par la poste.

NB: l'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre « eBox » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info « Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps ».

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale, https://www.socialsecurity.be, rubrique « Services en ligne » sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be, rubrique « Interruption de carrière » / « Consultez votre dossier », vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

  • l'état d'avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 d'octroi d'allocations;
  • le montant des allocations ;
  • le jour du paiement ;
  • l'historique des allocations ;
  • la fiche fiscale;
  • les périodes d'interruption/de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension.

Exception: les allocations d'interruption sont cumulables avec une pension du secteur public quand vous êtes occupé comme membre du personnel statutaire dans le secteur public à l'exclusion de l'enseignement et des administrations locales et provinciales;

  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que membre du conseil communal ou membre d'un CPAS (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période d'interruption partielle;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période d'interruption de carrière complète ou partielle (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
  • à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres:

  • lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée d'un mois ;

NB: si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté cette période, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au directeur du bureau de l'ONEM qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération des allocations.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Les périodes d'interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l'interruption de carrière ou du « crédit-temps »?

NON, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption de carrière prises dans le cadre des soins palliatifs pour vérifier la durée maximale de l'interruption de carrière ou du «crédit-temps» dont vous pouvez bénéficier au total au cours de votre carrière.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période de congé pour soins palliatifs?

Vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d'interruption de carrière complète qu'en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit. Elle prend fin 3 mois après l'interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.

Le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est entre autres considéré comme motif suffisant.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme de votre interruption complète. Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période de réduction de prestations à mi-temps ou d'un cinquième.

S'il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l'indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c'est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer - outre l'indemnité normale de préavis ou de rupture - une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d'en informer immédiatement le Bureau de l'ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Retenue d'un précompte professionnel

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 10,13% si vous êtes en interruption de carrière complète ;
  • 17,15% si vous êtes en réduction des prestations à 1/2 temps ou d'1/5 temps.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes un travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal français, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info "Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?"

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

Cette fiche peut être consultée dans votre « eBox » (voir ci-après) ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ».

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore en recevoir un exemplaire papier, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l'« eBox »?

L'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre « eBox » est disponible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre « eBox ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Informations complémentaires?

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.finances.belgium.be.

Quel est l'impact du congé pour soins palliatifs sur votre pension?

Pour toutes questions concernant l'assimilation des périodes d'interruption de carrière pour l'octroi de la pension, vous devez vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP).

SFP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : www.sfpd.fgov.be/

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande peut payer une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : http://www.werk.be.  Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également appeler le numéro de la "« Ligne info flamande » 1700.

Existe-t-il d'autres formes d'interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour soins palliatifs?

Oui. En plus du congé pour soins palliatifs, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d'autres congés thématiques ou d'un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d'une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Les congés thématiques

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis.  En plus de congé pour soins palliatifs, il existe deux autres congés thématiques :

  • le congé pour assistance médicale : il vous permet de vous occuper d’un membre de votre famille ou d’un membre de votre ménage gravement malade ;
  • le congé parental : il vous permet de vous occuper de votre ou de vos enfant(s) de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas de handicap d’au moins 66%).

Le crédit-temps dans le secteur privé

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez également la possibilité d’obtenir un crédit-temps.

Le crédit-temps ne peut être obtenu que pour l’un des motifs prévus par la réglementation.  Ces motifs sont les suivants :

  • s’occuper de son enfant de moins de 8 ans ;
  • assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • prodiguer des soins palliatifs ;
  • suivre une formation reconnue ;
  • s’occuper de son enfant mineur gravement malade ;
  • s’occuper d’un enfant handicapé de moins de 21 ans.

ATTENTION  !  Les conditions d’accès, les durées, la procédure de demande et le montant des allocations en cas de crédit-temps avec motif sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé pour soins palliatifs.

Pour plus de détails sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160.

L'interruption de carrière ordinaire dans le secteur public

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur public (c'est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l'enseignement), vous avez également la possibilité d'obtenir une interruption de carrière ordinaire.

L'interruption de carrière ordinaire peut être sollicitée pour n'importe quel motif.

Attention! Les conditions d'accès, les durées et le montant des allocations en cas d''interruption de carrière ordinaire sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé pour soins palliatifs. De plus :

  • dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l'autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, ...) ;
  • dans l'enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d'informations sur le congé parental, le congé pour assistance médicale, le crédit-temps (dans le secteur privé) ou l'interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), vous pouvez consulter les feuilles infos éditées à ce propos. Elles sont disponibles sur notre site Internet  http://www.onem.be.