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Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Interruption de carrière dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs

Feuille info

T20

Dernière mise à jour
03-08-2015

Qu'est-ce qu'une interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs?

Il s'agit d'un congé thématique c'est-à-dire d'une interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre temporairement vos prestations pour dispenser des soins palliatifs.

Par soins palliatifs, on entend toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.

Nb : Dans le secteur privé, le congé pour soins palliatifs ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “prodiguer des soins palliatifs”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T150.

Quelle est la réglementation applicable?

La réglementation applicable dépend du secteur d'activité dans lequel vous travaillez.

  • L'arrêté royal du 02.01.1991 est applicable:
  • aux travailleurs occupés chez un employeur tombant dans le champ d'application de la loi du 05.12.1968 relative aux CCT et aux commissions paritaires. Il s'agit:
    • des travailleurs du secteur privé;
    • des travailleurs des entreprises mixtes;
    • des contractuels non subventionnés de l'enseignement libre;
    • du personnel des universités libres;
    • des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l'électricité;
    • des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro.
  • au personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales.
  • aux membres du personnel de la Chambre des représentants occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des membres de la Chambre des représentants;
  • au personnel contractuel de l'enseignement;
  • au personnel contractuel des services publics.
    • L'arrêté royal du 07.05.1999 est applicable au personnel statutaire des services publics;
    • L'arrêté royal du 12.08.1991 est applicable au personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement et les centres PMS des communautés;
    • L'arrêté royal du 10.06.2002 est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes, c'est-à-dire de La Poste, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol.

Qui peut bénéficier d'une interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs?

La plupart des travailleurs peuvent bénéficier d'une interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs.

Si vous travaillez dans le secteur public ou dans une entreprise publique autonome, prenez contact avec votre service du personnel afin de vérifier si l'autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités reprises ci-après.

Quelles sont les formes d'interruption de carrière possibles dans le cadre des soins palliatifs?

Quel que soit le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez :

  • soit suspendre complètement vos prestations pendant 1 mois (prolongeable d'1 mois) ;
  • soit réduire vos prestations pendant 1 mois (prolongeable d'1 mois).

Vous pouvez introduire maximum 2 attestations par patient.

L'interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs peut-elle vous être refusée?

Secteur privé et administrations locales et provinciales

Cette forme d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée.

Secteur public et enseignement

Cette forme d'interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si l'autorité dont vous dépendez l'a réglementairement prévue.

Entreprises publiques autonomes

Si vous êtes un membre du personnel contractuel dans une entreprise publique autonome, adressez-vous à votre service du personnel afin de vérifier si la possibilité existe.

L'interruption de carrière complète

Quelle est la durée de l'interruption de carrière complète ?

Quel que soit votre régime horaire (temps plein ou temps partiel), vous pouvez interrompre complètement vos prestations pendant 1 mois prolongeable d'1 mois par patient.

A quelle allocation avez-vous droit?

Pour compenser la diminution de vos revenus, vous recevez une indemnité de l'Etat. ll s'agit d'une allocation mensuelle octroyée par l'ONEM. Cette allocation est forfaitaire.

Interruption complète
 

Occupation à temps plein

Occupation à temps partiel

Montants mensuels bruts

786,78 EUR

786,78 EUR x (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein)

Montants mensuels nets (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

707,08 EUR

707,08 EUR x (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein)

NB: Le montant de ces allocations est en vigueur depuis le 01.12.2012. Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurrence.

L'interruption de carrière partielle

Quelles formes d'interruption de carrière partielle pouvez-vous prendre?

Vous pouvez réduire vos prestations d'1/5 ou à 1/2 temps d'un emploi à temps plein.

Si vous souhaitez réduire vos prestations d'1/5, vous devez être occupé à temps plein.

Si vous souhaitez réduire vos prestations à mi-temps d'un emploi à temps plein, vous devez être occupé au moins à 3/4 temps.

Quelle est la durée de l'interruption de carrière partielle?

Vous pouvez interrompre partiellement vos prestations pendant 1 mois prolongeable d'1 mois par patient.

A quelle allocation avez-vous droit?

Pour compenser la diminution de vos revenus, vous recevez une indemnité de l'Etat. ll s'agit d'une allocation mensuelle octroyée par l'ONEM. Cette allocation est forfaitaire.

Réduction des prestations 1/2 temps
 

- 50 ans

+ 50 ans

Montants mensuels bruts

393,38 EUR

667,27 EUR (1)

Montants mensuels nets (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

325,92 EUR

552,84 EUR (1)

(1) Adressez-vous à votre service du personnel ou à l'ONEM pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré

(2) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l'enseignement ); c'est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge

NB: Le montant de ces allocations est en vigueur depuis le 01.12.2012. Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés au prorata.
Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurrence.

Réduction des prestations 1/5 temps
 

- 50 ans

+ 50 ans

Montants mensuels bruts

133,45 EUR

179,47 EUR (2)

266,91 EUR (1)

Montants mensuels nets (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

110,57 EUR

148,70 EUR (2)

221,14 EUR (1)

(1) Adressez-vous à votre service du personnel ou à l'ONEM pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré

(2) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l'enseignement ); c'est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge

NB: Le montant de ces allocations est en vigueur depuis le 01.12.2012. Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés au prorata.
Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurrence.

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit au congé pour soins palliatifs?

Vous avez droit à une interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs si le médecin traitant du patient atteste que vous êtes disposé à dispenser des soins palliatifs.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

A l'égard de votre employeur / de votre administration

Vous devez remettre à votre employeur / votre administration, un formulaire de demande d'allocation dans lequel le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs atteste que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne. Un emplacement est prévu à cet effet dans le formulaire de demande d'allocations. L'identité du patient ne doit pas être mentionnée.

Votre droit prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez délivré l'attestation à votre employeur. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

En cas de prolongation, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.

En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de carrière, vous pouvez rester en interruption de carrière jusqu'à la date prévue ou reprendre le travail anticipativement.

À l'égard de l'ONEM

Quel formulaire utiliser?

Vous devez demander les allocations d'interruption de carrière au moyen du :

  • Formulaire C61 FS si vous faites partie du secteur privé, du secteur public ou du secteur de l'enseignement ;
  • Formulaire C61 EP FS si vous faites partie du personnel d'une entreprise publique autonome (Belgacom, La Poste, la SNCB, Belgocontrol).

Si vous travaillez dans le secteur privé ou si vous êtes agent statutaire ou contractuel d'une administration fédérale ou d'un service qui en dépend (parastatal, police fédérale ou locale, ...), vous pouvez compléter votre demande en ligne et l'envoyer à l'ONEM par Internet (voir ci-après).

Comment et où envoyer le formulaire?

En cas de demande sur formulaire papier

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l'ONEM : www.onem.be.

NB: si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander le formulaire auprès du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile ou auprès de la Section Réglementation Interruption de carrière / crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM. Sur simple demande téléphonique, le formulaire vous sera envoyé.

Lorsque vous vous êtes procuré le formulaire, vous devez en compléter la partie 1 destinée au travailleur et votre employeur doit en compléter la partie 2.

Une fois qu'il est complété et signé, le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la poste, au "Service interruption de carrière / crédit-temps" du bureau de l'ONEM de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

NB: pour les personnes domiciliées dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l'ONEM dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou de l'administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM sont disponibles sur le site Internet de l'ONEM et sur la dernière page des formulaires de demande d'allocations. Elles peuvent également vous être communiquées par le Service Information Interruption de carrière de l'Administration centrale de l'ONEM.

En cas de demande par Internet 

Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé (entreprise, asbl, ...) ou si vous êtes agent statutaire ou contractuel d'une administration fédérale ou d'un service qui en dépend (parastatal, police fédérale ou locale, ...), vous pouvez introduire votre demande en ligne.

Dans ce cas, l'employeur doit obligatoirement remplir sa partie du formulaire en premier et la transmettre à l'ONEM par Internet, par le biais du site portail de la sécurité sociale :

https://www.socialsecurity.be.

La partie du formulaire à compléter par l'employeur figure dans la liste « Relations de travail » du volet « entreprise ».

Ce n'est qu'après cette première étape que vous pouvez compléter votre partie de la demande. Pour ce faire, vous pouvez la remplir, soit :

  • sur le document PDF créé par l'application : pour ce faire, vous devez l'imprimer, le compléter et l'envoyer par la poste au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile (ou auprès du bureau de l'ONEM dont dépend votre employeur, si vous êtes domicilié à l'étranger).
  • via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be. (dans le volet « citoyen » de ce site, sous l'onglet « dossier Interruption de carrière et crédit-temps ») et la transmettre à l'ONEM, par Internet ;
Nécessité d'activer votre « eBox » si vous transmettez votre partie de la demande par Internet

L'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

L'« eBox » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre « eBox ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Si vous introduisez votre partie de la demande de congé pour assistance médicale par Internet, toutes les données communiquées à l'ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d'accusé de réception. Ce document PDF est envoyé dans votre « eBox ».

Il est donc indispensable d'activer votre « eBox », si vous désirez introduire votre partie de la demande par Internet.

NB: Vous trouverez plus d'information sur l'« eBox » sur le site : https://www.mysocialsecurity.be.

Conservation des preuves

L'attestation du médecin du patient en soins palliatifs doit être présentée à votre employeur.

Elle ne doit pas être jointe à la demande transmise par Internet. Cependant, vous devez conserver cette preuve car l'ONEM est susceptible de vous demander de la lui fournir.

Attention : En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l'ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre.

Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé à l'ONEM?

Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l'ONEM, vous avez la responsabilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.

Si le formulaire est envoyé à l'ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l'interruption, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date d'envoi du formulaire.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, La Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels sont les revenus cumulables avec l'allocation accordée dans le cadre des soins palliatifs?

L'allocation d'interruption peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus provenant soit de l'exercice d'un mandat politique, soit d'une activité accessoire en tant que travailleur salarié déjà exercée durant les 3 mois qui précèdent votre interruption de carrière.

En cas d'interruption de carrière complète, l'allocation peut être cumulée avec les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante pendant une période maximale d'un an. En cas de réduction des prestations, ce cumul n'est pas possible.

Si vous travaillez auprès d'une entreprise publique autonome et que vous êtes statutaire

Vous pouvez cumuler les allocations d'interruption de carrière avec un mandat de conseiller communal ou de conseiller d'un centre public d'aide sociale à l'exclusion de tout autre mandat politique. Vous pouvez également les cumuler avec les revenus d'une activité complémentaire en tant que salarié à condition que celle-ci ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois précédant le début de l'interruption de carrière/la réduction des prestations de travail.

En cas d'interruption de carrière complète, vous pouvez cumuler les allocations avec les revenus d'une activité indépendante complémentaire si celle-ci a déjà été exercée durant les 12 mois précédant l'interruption. Dans ce dernier cas, le cumul est autorisé pendant une période maximale d'un an.

Les allocations d’interruption sont-elles cumulables avec une pension? 

Principe 

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension à charge de l’Etat belge.  Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous les avantages qui en tiennent lieu. 

Exception en cas de pension de survie 

Depuis le 01.02.2015, les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM?

Le directeur du bureau de l'ONEM:

  • soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d'identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée. Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement;
  • soit refuse les allocations d'interruption et vous informe de sa décision par le biais de la décision C 62 qui vous est envoyé par lettre recommandée.

Si vous travaillez dans le secteur privé et que avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 vous est automatiquement envoyée dans votre « eBox ».

Si vous avez introduit votre demande par la poste, vous pouvez demander de recevoir votre décision C62 via votre "eBox". A défaut, elle vous est envoyée par la poste.

NB: l'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l'ONEM. Votre « eBox » est accessible sur le site https://www.mysocialsecurity.be.

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info « Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps ».

Cette feuille info est disponible sur notre site Internet, auprès des différents bureaux de l'ONEM ainsi qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale, https://www.socialsecurity.be, rubrique « Services en ligne » sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be, rubrique « Interruption de carrière » / « Consultez votre dossier », vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

  • l'état d'avancement de votre dossier ;
  • la décision C62 d'octroi d'allocations;
  • le montant des allocations ;
  • le jour du paiement ;
  • l'historique des allocations ;
  • la fiche fiscale;
  • les périodes d'interruption/de crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension.

Exception: les allocations d'interruption sont cumulables avec une pension du secteur public quand vous êtes occupé comme membre du personnel statutaire dans le secteur public à l'exclusion de l'enseignement et des administrations locales et provinciales;

  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que membre du conseil communal ou membre d'un CPAS (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période d'interruption partielle;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période d'interruption de carrière complète ou partielle (en cas d'occupation dans une entreprise publique autonome);
  • à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
  • à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres:

  • lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée d'un mois ;

NB: si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas respecté cette période, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au directeur du bureau de l'ONEM qui la transmet à l'Administrateur général. L'Administrateur général peut, s'il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération des allocations.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.

Les périodes d'interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l'interruption de carrière ou du « crédit-temps »?

NON, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption de carrière prises dans le cadre des soins palliatifs pour vérifier la durée maximale de l'interruption de carrière ou du «crédit-temps» dont vous pouvez bénéficier au total au cours de votre carrière.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période de congé pour soins palliatifs?

Vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d'interruption de carrière complète qu'en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit. Elle prend fin 3 mois après l'interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.

Le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est entre autres considéré comme motif suffisant.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme de votre interruption complète. Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période de réduction de prestations à mi-temps ou d'un cinquième.

S'il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l'indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c'est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer - outre l'indemnité normale de préavis ou de rupture - une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d'en informer immédiatement le Bureau de l'ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l'impact des allocations d'interruption sur vos impôts?

L'allocation d'interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Retenue d'un précompte professionnel

Toutes les allocations d'interruption sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d'interruption perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 10,13% si vous êtes en interruption de carrière complète ;
  • 17,15% si vous êtes en réduction des prestations à 1/2 temps ou d'1/5 temps.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes un travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal français, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si en cours d'interruption de carrière, vous n'avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM car vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info "Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d'interruption?"

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d'impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l'année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre « eBox » (voir ci-après) ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ».

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Qu'est-ce que l'« eBox »?

L'« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s'agit d'une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM.

Votre « eBox » est disponible sur le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l'activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu'une communication sera disponible dans votre « eBox ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d'identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Informations complémentaires?

Pour toutes questions complémentaires concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l'Administration des contributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.finances.belgium.be.

Quel est l'impact du congé pour soins palliatifs sur votre pension?

Les travailleurs du secteur privé et les agents contractuels des administrations

Pour toutes questions concernant l'assimilation des périodes d'interruption de carrière pour l'octroi de la pension, les travailleurs du secteur privé & les agents contractuels des administrations doivent s'adresser à l'Office national des Pensions (ONP).

ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : http://www.onprvp.fgov.be ou http://www.mypension.be.

Les agents statutaires des administrations et de l'enseignement

Pour toutes questions concernant l'admissibilité des périodes d'interruption de carrière pour la pension, les agents statutaires des administrations et des services qui en dépendent ainsi que les membres du personnel nommés ou engagés à titre définifif dans le secteur de l'enseignement doivent s'adresser au Service des pensions du secteur public (SdPSP).

Le SdPSP a édité une brochure s'intitulant « Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public », dans laquelle les règles concernant l'interruption de carrière sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet : http://www.sdpsp.fgov.be.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez également appeler le numéro gratuit spécial pension du SdPSP  : 1765.

Avez-vous droit à une prime d'encouragement?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande peut payer une prime d'encouragement en plus de l'allocation de l'ONEM. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : http://www.werk.be. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également appeler le numéro de la "« Ligne info flamande » 1700 ou prendre contact avec leurs services par E-mail : aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d'autres formes d'interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour soins palliatifs?

Oui. En plus du congé pour soins palliatifs, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d'autres congés thématiques ou d'un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d'une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Les congés thématiques

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d'interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. En plus de congé pour soins palliatifs, il existe deux autres congés thématiques :

  • le congé pour assistance médicale : il vous permet de vous occuper d'un membre de votre famille jusqu'au 2ème degré ou d'un membre de votre ménage gravement malade ;
  • le congé parental : il vous permet de vous occuper de votre ou de vos enfant(s) de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas de handicap d'au moins 66%).

Le crédit-temps dans le secteur privé

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez également la possibilité d'obtenir un crédit-temps.

Le crédit-temps peut être obtenu sans motif (c'est-à-dire pour n'importe quelle raison) et/ou pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Parmi ces motifs, le crédit-temps peut être demandé :

  • pour s'occuper de son enfant de moins de 8 ans ;
  • pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré, gravement malade ;
  • pour prodiguer des soins palliatifs ;
  • pour suivre une formation reconnue ;
  • pour s'occuper de son enfant mineur gravement malade ;
  • pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 21 ans.

Attention! Les conditions d'accès, les durées, la procédure de demande et le montant des allocations en cas de crédit-temps (sans motif ou avec motif) sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé pour soins palliatifs.

L'interruption de carrière ordinaire dans le secteur public

En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur public (c'est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l'enseignement), vous avez également la possibilité d'obtenir une interruption de carrière ordinaire.

L'interruption de carrière ordinaire peut être sollicitée pour n'importe quel motif.

Attention! Les conditions d'accès, les durées et le montant des allocations en cas d''interruption de carrière ordinaire sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé pour soins palliatifs. De plus :

  • dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l'autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, ...) ;
  • dans l'enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d'informations sur le congé parental, le congé pour assistance médicale, le crédit-temps (dans le secteur privé) ou l'interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), vous pouvez consulter les feuilles infos éditées à ce propos. Elles sont disponibles sur notre site Internet  http://www.onem.be.