Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Travailleurs ALE

Feuille info

T22

Dernière mise à jour
19-01-2018

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Depuis le 1er janvier 2018, la matière ALE a été définitivement transférée aux Régions. Les règles concernant « les dispenses » demeurent une matière fédérale.

Puis-je bénéficier de dispenses en tant que travailleur ALE?

 

Vous êtes un travailleur ALE

Dispense

Conditions et formalités

Période couverte

Avec 33 % d’inaptitude permanente au travail

Maximale

  • 180 heures ALE/ pendant les 6 mois qui précèdent la demande
  • demande de dispense C79 A

6 mois après la période de référence (renouvelable)

Pendant une occupation comme Assistant de prévention et de sécurité

Maximale

  • pas de conditions
  • demande de dispense C79 A

pendant l'occupation

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense MAXIMALE, vous

  • n'êtes pas obligé d'accepter un emploi convenable; 
  • ne devez pas être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez pas être inscrit comme demandeur d'emploi;
  • ne serez pas convoqué par le FOREM, le VDAB, ACTIRIS ou l’ADG pour une évaluation de vos démarches de recherche d’emploi.