Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Travailleurs ALE

Feuille info

T22

Dernière mise à jour
22-03-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Depuis le 1er janvier 2016, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes en ce qui concerne le dispositif des ALE.

Pour plus d'informations:

Région Wallonne:

Les Organismes de Paiement continuent à payer les chèques ALE.

Région de Bruxelles-Capitale:

Les Organismes de Paiement continuent à payer les chèques ALE.

En ce qui concerne la Région flamande ( www.vdab.be, www.werk.be) et la Communauté germanophone (http://www.adg.be, http://www.dglive.be), une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence est toujours d'application. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région Flamande et la Communauté Germanophone seront opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

REMARQUE CONCERNANT LA « PROCEDURE D’ACTIVATION DU COMPORTEMENT DE RECHERCHE D’EMPLOI »

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le FOREM pour la Région wallonne, le VDAB pour la Région flamande et l’ADG pour la Communauté germanophone qui contrôlent la disponibilité des chômeurs de leur ressort. 

Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle de la disponibilité des chômeurs qui habitent dans la Région de Bruxelles-Capitale est effectué par Actiris.

Pour des informations détaillées sur la procédure de contrôle appliquée dans ces régions, consultez les sites des organismes compétents (www.leforem.be ou www.vdab.be ou www.actiris.be ou www.adg.be).

Les décisions de sanctions éventuelles sont dorénavant notifiées aux chômeurs par les organismes régionaux et communiquées en même temps à l’ONEM dont le rôle se limite à communiquer ces décisions aux organismes de paiement. En effet, la compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

Ai-je le droit de travailler en ALE?

Vous êtes chômeur complet indemnisé

Vous avez moins de 45 ans

Pour travailler au sein d'une ALE, vous devez:

  • soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations d'insertion depuis au moins 2 ans;
  • soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage ou d'allocations d'insertion au cours des 36 mois précédant votre inscription à l'ALE.

Vous avez 45 ans ou plus

Pour travailler au sein d'une ALE, vous devez:

  • soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations d'insertion depuis au moins 6 mois;
  • soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage ou d'allocations d'insertion au cours des 36 mois précédant votre inscription à l'ALE.

Vous n'êtes pas chômeur complet indemnisé

Vous pouvez aussi travailler au sein d'une ALE, à condition d'être bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou de pouvoir prétendre à une aide financière du CPAS et d'être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé.

Comment m'inscrire en ALE?

Où dois-je m'adresser?

Si vous remplissez les conditions précitées, vous devez vous inscrire à l'ALE de votre commune avant de pouvoir effectuer des activités ALE. Au moment de l'inscription, une preuve d'inscription à l'ALE vous sera remise.

Dois-je signer un contrat de travail ALE?

Avant de débuter vos prestations de travail, vous signez un contrat de travail avec l'ALE qui sera votre employeur. C'est sur cette base que l'ALE vous délivrera les formulaires de prestations nécessaires (formulaire ALE 4). Vous les complétez vous-même au moment d'effectuer des prestations dans le cadre de l'ALE.

Comment ce contrat de travail ALE prend-il fin?

Ce contrat peut prendre fin moyennant un préavis de 7 jours. Si vous trouvez un emploi dans le circuit de travail régulier, vous pouvez mettre fin au contrat de travail ALE sans préavis ni indemnité.

Puis-je revenir au régime ALE après une occupation dans le cadre des titres-services et/ou une autre occupation?

Si, à l'issue de l'occupation, vous êtes à nouveau indemnisable, vous pouvez retourner au régime ALE si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • vous devez avoir été au 1er mars 2004 lié par un contrat de travail ALE;
  • vous devez avoir exercé effectivement l'activité "d'aide à domicile de nature ménagère" auprès d'un utilisateur au cours de la période des 18 mois calendrier qui précède le mois au cours duquel vous souhaitez exercer les activités;
  • le 1er juillet 2009, vous étiez âgé d'au moins 50 ans ou vous avez une inaptitude permanente au travail d'au moins 33%;
  • vous n'avez pas été après le 1er mars 2004 lié par un contrat de travail pendant une période ininterrompue de huit mois ou plus;
  • vous satisfaites encore aux conditions pour travailler en ALE. Une de ces conditions concerne le statut du travailleur ALE. Vous devez être chômeur complet indemnisé (CCI) et chômeur involontaire.

Vous êtes chômeur involontaire, lorsque votre occupation prend fin, si:

  • votre contrat de travail d'une durée déterminée expire à la date de fin prévue;
  • votre contrat de remplacement prend fin en raison du retour de la personne remplacée;
  • votre contrat de travail est rompu par l'employeur et vous n'en portez pas la responsabilité;
  • vous rompez votre contrat de travail qui peut être considéré comme non convenable ou vous pouvez invoquer un motif légitime.

L'appréciation du caractère involontaire du chômage relève de la compétence du directeur du bureau du chômage.

Néanmoins, le retour dans le régime ALE est accepté d'office une seule fois, si le passage vers le dispositif des titres-services n'est pas satisfaisant. Dans ce cas, votre démission d'un emploi convenable dans le cadre d'un contrat de travail titres-services sera acceptée d'office une seule fois; vous continuerez ainsi à bénéficier de votre droit aux allocations et vous pourrez retourner au régime ALE (dans les conditions citées ci-dessus).

Ceci ne fait pas obstacle à la possibilité du directeur du bureau du chômage de prendre une décision pour cause de chômage volontaire si par exemple l'employeur a mis fin à l'occupation pour faute grave.

Quelles activités puis-je exercer en ALE?

Une liste modèle mentionne les activités autorisées par catégorie d'utilisateurs.

Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Sur simple demande, vous pouvez en obtenir un exemplaire à l'ALE de votre commune.

Quelles sont les activités autorisées auprès des personnes privées?

  • les petits travaux d'entretien et de réparation au domicile de l'utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance;
  • la garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l'absence des propriétaires (p.ex. pendant les vacances), s'il n'y a pas de pension pour animaux dans les environs;
  • l'aide au petit entretien du jardin;
  • l'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées (e.a. garde d'enfants au domicile de l'utilisateur, faire les courses pour des personnes âgées);
  • l'aide pour accomplir des formalités administratives;
  • l'aide à domicile de nature ménagère: L'activité d'aide à domicile de nature ménagère;
  • peut uniquement être effectuée par des travailleurs ALE qui, au 1er mars 2004, étaient liés par un contrat de travail ALE et qui ont exercé l'activité mentionnée de manière effective (minimum 1 heure) auprès d'un utilisateur au cours de la période de 18 mois calendrier qui précède (cette période peut être prolongée en cas d'incapacité de travail ou de force majeure);
  • et si le travailleur ALE est âgé d'au moins 50 ans le 1er juillet 2009.

Remarque:

Le travailleur ALE qui a un taux d'inaptitude permanente au travail d'au moins 33% au 1er juillet 2009 peut continuer à exercer l'activité "aide à domicile de nature ménagère".

Les mêmes conditions s'appliquent lorsque vous retournez au régime ALE.

De plus, cette activité ne peut être exercée qu'au profit des utilisateurs personnes physiques qui étaient, au 1er mars 2004, en possession d'un formulaire d'utilisateur valable pour l'exécution de l'activité précitée. Après cette date, ces utilisateurs peuvent toujours renouveler leur inscription.

Quelles sont les activités autorisées auprès des autorités locales?

L'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier.

(e.a. l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l'aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles).

Quelles sont les activités autorisées auprès des ASBL et autres associations non commerciales?

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière. Il doit s'agir de tâches qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier.

(p.ex. l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

Quelles sont les activités autorisées auprès des établissements d'enseignement?

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit du travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

Quelles sont les activités autorisées auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture?

  • en ce qui concerne le secteur de l'horticulture: toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
  • en ce qui concerne le secteur de l'agriculture: les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par ex. le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.

Combien d'heures puis-je travailler dans le cadre de l'ALE?

Le nombre maximum d'heures que vous pouvez prester par année calendrier s'élève à 630 heures.

Le nombre maximum d'heures à prester par mois calendrier dépend du type d'utilisateur et de la nature de l'activité, à savoir

  • pour les activités suivantes, le nombre maximum d'heures par mois calendrier s'élève à 45 heures:
    • au profit de personnes physiques;
    • aide à domicile de nature ménagère (pour les travailleurs ALE qui peuvent encore effectuer cette activité);
    • aide pour accomplir des formalités administratives;
    • au profit des autorités locales (activités répondant à des besoins non rencontrés par les circuits de travail réguliers, en particulier à la suite du caractère temporaire et exceptionnel du besoin ou à la suite du fait que des évolutions sociales récentes soient à l'origine de ce besoin ou l'aient sensiblement accru);
    • au profit d'associations sans but lucratif et d'autres associations non commerciales (activités qui par leur nature ou leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles, notamment les activités de personnes qui apportent une aide à l'occasion de manifestations sociales, culturelles, sportives, caritatives ou philosophiques).
  • pour les activités suivantes, le nombre maximum d'heures par mois calendrier s'élève à 70 heures:
    • au profit de personnes physiques;
    • la garde ou l'accompagnement de personnes malades ou d'enfants;
    • aide au petit entretien du jardin;
    • activités au profit d'établissements d'enseignement.
  • pour l'activité suivante, le nombre maximum d'heures par mois calendrier s'élève à 150 heures:
    • activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture.

Le travailleur ALE qui exerce une activité autorisée peut, sur la base de la nouvelle formulation, compléter cette activité par d'autres activités dans la mesure où le nombre maximum d'heures autorisées par mois calendrier n'est pas dépassé pour chaque activité. Le nombre maximum d'heures d'activité (630 heures) ne peut pas être dépassé au total.

Exemple 1 :

Un travailleur ALE travaille 40 heures par mois pour une administration communale. Dans le même mois, il peut donc encore effectuer des activités supplémentaires jusqu'à 30 heures au maximum, et ce pour la garde ou l'accompagnement de malades ou d'enfants, l'aide au petit entretien de jardin et/ou des activités au profit d'établissements d'enseignement.

Exemple 2 :

Un travailleur ALE travaille 120 heures dans le cadre d'activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Dans ce même mois, il peut donc encore effectuer des activités supplémentaires jusqu'à 30 heures au maximum par mois, et ce, par exemple, pour des activités au profit d'autorités locales ou au profit d'établissements d'enseignement.

Dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt général (p.ex. inondations, ...), le Ministre peut autoriser des dérogations aux limites d'heures prévues par mois (45, 70 et 150 heures) ainsi qu'à la limite annuelle de 630 heures.

 

Activité

Limite

A

Personnes physiques: aide à domicile (groupe cible limité!)

Personnes physiques: formalités administratives

Autorités locales

Associations

45 heures/mois

B

Assistant de prévention et de sécurité

  • 53 heures/mois;
  • 636 heures/an en cas d'occupation exclusive comme assistant de prévention et de sécurité dans l'année calendrier concernée.

C

Personnes physiques: accueil de malades et d'enfants

Personnes physiques: petit entretien du jardin

Ecoles

  • 70 heures/mois;
  • 630 heures/an.
   
  • 150 heures/mois;
  • 630 heures/an.

  

 

Combinaison d'activités

Limites supplémentaires après total

A

+ A

  • 53 heures/mois;
  • 630 heures/an.

B

+ A et/ou B

  • 70 heures/mois;
  • 630 heures/an.

C

+ A et/ou B et/ou C

  • 150 heures/mois;
  • 630 heures/an.

Quelle sera ma rémunération?

Vous êtes payé au moyen de chèques ALE acquis par les utilisateurs. Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur vous remet un chèque ALE au moment où vous terminez l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

Vous continuez à bénéficier de votre allocation de chômage ou de votre allocation d'attente.

Vous bénéficiez en plus d'un montant exempt d'impôts de 4,10 EUR par heure prestée.

Vous pouvez donc gagner jusqu'à 184,50 EUR par mois (pour 45 heures de travail) en plus de vos allocations de chômage.

Cette rémunération est payée par votre organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou CAPAC) auprès duquel vous introduisez votre formulaire de prestations et les chèques ALE reçus de l'utilisateur.

Quels sont mes avantages si je travaille en ALE?

Quelle sera mon statut?

Vous continuez à bénéficier de l'assurance maladie-invalidité, des allocations familiales,...et vous gardez les mêmes droits à la pension que comme chômeur indemnisé.

Suis-je couvert par les lois sur la protection du travail?

Vous êtes protégé par les lois et règlements relatifs à la protection du travail, au repos du dimanche, au travail de nuit, à la sécurité et à la santé,...

Mes frais de déplacement seront-ils remboursés?

Oui, vous avez droit à une intervention dans vos frais de déplacement d'au moins 0,15 EUR/km si vous devez effectuer plus de 5 km pour vous rendre chez votre utilisateur. Cette intervention est à charge de l'ALE ou de l'utilisateur.

Suis-je couvert par des assurances spécifiques?

Au cours de la prestation d'activités ALE, vous êtes couvert par une assurance "accident du travail" et une assurance «responsabilité civile ». L'assurance "accident du travail" vous couvre en cas d'accident sur le chemin du travail ou sur votre lieu de travail. L'assurance "responsabilité civile" vous couvre si vous provoquez involontairement un dommage à l'utilisateur ou aux biens de celui-ci, ou encore à des tiers.

Puis-je bénéficier de dispenses?

Conditons et formalités

Vous êtes un travailleur ALE

Dispense

Conditions et formalités

Période couverte

Ordinaire

Minimale
(n’est valable que pour les travailleurs ALE domiciliés dans
la Région de Bruxelles-Capitale )

  • réception avant le 1er juillet 2014 de la lettre d’avertissement envoyée dans le cadre de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi

  • 180 heures ALE/ pendant les 6 mois qui précèdent la demande
  • Demande de dispense C79 A

6 mois après la période de référence (renouvelable)

Avec 33 % d'inaptitude permanente au travail

Maximale

  • 180 heures ALE/ pendant les 6 mois qui précèdent la demande
  • Demande de dispense C79 A

6 mois après la période de référence (renouvelable)

Pendant une occupation comme Assistant de prévention et de sécurité

Maximale

  • Pas de conditions
  • Demande de dispense C79 A

Pendant l'occupation

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense MAXIMALE, vous

  • n'êtes pas obligé d'accepter un emploi convenable;
  • ne devez pas être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez pas être inscrit comme demandeur d'emploi;
  • bénéficiez d’une dispense de l'application de la procédure de contrôle de la disponibilité (pour des explications complémentaires voir ci-dessous « Mon travail en ALE et la procédure de contrôle de la disponibilité »)

Mon travail en ALE et la procédure de contrôle de la disponibilité

Si vous résidez en Région wallonne, en Région flamande, Région de Bruxelles-Capitalle ou en Communauté germanophone :

La procédure de contrôle de la disponibilité appliquée par l’organisme régional (FOREM, VDAB,  ACTIRIS ou ADG) est seulement suspendue si vous obtenez la dispense ALE octroyée sur la base de 180 heures d’activités-ALE pendant les 6 mois qui précèdent la demande et que vous présentez en outre une inaptitude permanente au travail de 33% au moins.

Pendant la période de dispense, vous ne serez pas convoqué par le FOREM, le VDAB, ACTIRIS ou l’ADG pour une évaluation de vos démarches de recherche d’emploi.