Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Travailleur ALE - Assistant de Prévention et de Sécurité

Feuille info

T24

Dernière mise à jour
01-01-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Depuis le 1er janvier 2016, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes en ce qui concerne le dispositif des ALE.

Pour plus d'informations:

Région Wallonne:

Les Organismes de Paiement continuent à payer les chèques ALE.

Région de Bruxelles-Capitale:

Les Organismes de Paiement continuent à payer les chèques ALE.

En ce qui concerne la Région flamande ( www.vdab.be, www.werk.be) et la Communauté germanophone (http://www.adg.be, http://www.dglive.be), une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence est toujours d'application. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région Flamande et la Communauté Germanophone seront opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. 

La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

REMARQUE CONCERNANT LA « PROCEDURE D’ACTIVATION DU COMPORTEMENT DE RECHERCHE D’EMPLOI »

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le FOREM pour la Région wallonne, le VDAB pour la Région flamande et l’ADG pour la Communauté germanophone qui contrôlent la disponibilité des chômeurs de leur ressort.

Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle de la disponibilité des chômeurs qui habitent dans la Région de Bruxelles-Capitale est effectué par Actiris.

Pour des informations détaillées sur la procédure de contrôle appliquée dans ces régions, consultez les sites des organismes compétents (www.leforem.be ou www.vdab.be ou www.actiris.be ou www.adg.be).

Les décisions de sanctions éventuelles sont dorénavant notifiées aux chômeurs par les organismes régionaux et communiquées en même temps à l’ONEM dont le rôle se limite à communiquer ces décisions aux organismes de paiement. En effet, la compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

Remarque préalable

Ce système est en voie de disparition et est appelé à être remplacé par le système ACTIVA. Lisez à ce sujet la feuille Info sur le site Internet de l'ONEM (www.onem.fgov.be), reprise sous «Le Plan Activa APS (agent de prévention et de sécurité)».

Il n'est donc plus possible d'être engagé en tant que travailleur ALE pour effectuer ce type d'activité. La feuille-info ici présentée ne reprend par conséquent que les informations pertinentes pour ceux et celles qui se trouvent encore occupés dans ce régime.

Quelles activités puis-je exercer en ALE comme APS?

Il s'agit d'activités répondant aux besoins des autorités locales ayant conclu une convention de sécurité ou de prévention avec le Ministre de l'Intérieur, contenant un volet APS. Il s'agit, plus particulièrement, d'activités relatives à la prévention et à la sécurité, décrites dans ce type de contrat et préalablement approuvées par le Ministre de l'Intérieur.

Ces activités doivent faire l'objet d'une convention conclue entre la ville ou la commune et l'ALE.

Ces activités, jusque là non encore effectuées par les communes, sont très diversifiées. Pour la plupart, il s'agit d'activités limitées en temps et en importance, qui sont difficiles à organiser dans le circuit de travail régulier.

Il s'agit d'activités relatives à la sécurité et à la prévention au sens large :

  • prévention de vols de vélos, prévention de vols de voitures et surveillance des voitures parquées;
  • surveillance des quartiers, approche des facteurs environnementaux influençant la sécurité dans les quartiers vétustes;
  • veiller à la sécurité routière aux abords des écoles;
  • présence dans les transports en commun (contrôle et information des passagers dans le but de réduire le sentiment d'insécurité);
  • présence dans les ensembles de buildings (mission de surveillance et de contact), rapporter des problèmes à l'autorité communale, sensibilisation du citoyen et orientation vers les services compétents de la ville ou de la commune ...

Combien d'heures puis-je travailler dans le cadre de l'ALE en tant qu'APS?

En tant qu'APS (assistant de prévention et de sécurité), il est possible de prester en moyenne 53 heures par mois.

Lorsque votre nombre d'heures d'activité au cours du mois concerné s'élève à moins de 53 heures, pour des raisons d'incapacité de travail, vous devez prester les heures manquantes au cours des mois suivants.

Dans des cas exceptionnels, et dans l'intérêt général (p.e. inondations, ...), le Ministre peut accorder des dérogations à cette limite d'heures.

Quelle est ma rémunération?

En tant qu'APS, vous êtes payé moyennant des chèques ALE achetés par la ville ou la commune. Au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées, vous recevez via le coordinateur APS ou le responsable communal un carnet de 53 chèques ALE.

Vous continuez à percevoir votre allocation de chômage.

Vous bénéficiez en plus d'un montant exempt d'impôts de 4,10 EUR par heure prestée. En principe, vous recevez donc tous les mois un montant de 217,30 EUR en plus de vos allocations de chômage.

Cette rémunération est payée par votre organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou CAPAC) auprès duquel vous introduisez, en principe, chaque mois, un carnet complet de 53 chèques ALE reçu de la ville ou de la commune.

Pour les mois au cours desquels vous n'avez effectué aucune prestation pour des raisons d'incapacité de travail, le carnet de chèques ALE ne vous sera pas remis.

Quels sont mes avantages quand je travaille en ALE comme APS?

Quel est mon statut?

Vous continuez à bénéficier de l'assurance maladie et invalidité, des allocations familiales,... et vous vous constituez des droits à la pension, comme lorsque vous étiez chômeur indemnisé et pas encore actif à l'ALE.

Suis-je couvert par les lois sur la protection du travail?

Vous êtes protégé par les lois et règlements relatifs à la protection du travail, au repos du dimanche, au travail de nuit, à la sécurité et à la santé, ...

Mes frais de déplacement sont-ils remboursés?

Oui, vous avez droit à une intervention dans vos frais de déplacement d'au moins 0,15/km si vous devez effectuer plus de 5 km pour vous rendre chez votre utilisateur. Cette intervention est à charge de l'ALE ou de l'utilisateur.

Suis-je couvert par des assurances spécifiques?

Au cours de la prestation d'activités comme APS, vous êtes couvert par l'Office national de l'Emploi par une assurance « accident du travail » et une assurance «responsabilité civile ». L'assurance « accident du travail » vous couvre en cas d'accident sur le chemin du travail ou sur votre lieu de travail. L'assurance « responsabilité civile » vous couvre si vous provoquez involontairement un dommage à l'utilisateur ou aux biens de celui-ci, ou encore à des tiers.

Puis-je bénéficier de dispenses?

Vous pouvez demander une dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, d'acceptation d'un emploi convenable et de disponibilité via votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) au moyen du formulaire C 79A.

Vous serez dès lors dispensé de ces obligations pendant les mois d'activité en tant qu'APS.

Lorsque votre occupation comme APS se termine, vous devez vous réinscrire comme demandeur d'emploi c'est-à-dire à nouveau vous comporter comme un demandeur d'emploi effectif et accepter un emploi convenable.

Mon travail en ALE comme APS et la procédure de contrôle de la disponibilité

La procédure de contrôle de la disponibilité est suspendue si vous obtenez la dispense ALE-APS.

Ceci signifie que pendant la période de dispense, vous ne serez pas convoqué par le FOREM, le VDAB, l’ACTIRIS ou l’ADG pour une évaluation de vos démarches de recherche d’emploi.