Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quels sont vos droits et obligations dans le cadre de la restructuration de l'entreprise pour laquelle vous travaillez?

Feuille info

T25

Dernière mise à jour
01-10-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille info relatives à la réduction des cotisations patronales concernent des compétences qui ont été le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.leforem.be, http://emploi.wallonie.bewww.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be, www.werk.be).

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

À qui s’adresse cette feuille info?

Travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration

Cette feuille info vous concerne si vous :

  • êtes licencié dans le cadre de la restructuration;
  • par un employeur en restructuration;
  • qui a créé une cellule pour l’emploi ou y participe.

Travailleurs assimilés

Cette feuille info vous concerne également si vous:

  • étiez lié à votre employeur en restructuration par un contrat de travail à durée déterminée ou pour du travail intérimaire;
  • si ce contrat de travail n’a pas été prolongé en raison de la restructuration;
  • et si vous disposiez en outre, à la date de l’annonce du licenciement collectif, d’une ancienneté de service ininterrompue d’au moins 1 an.

Lorsque d’autres règles sont d’application pour les travailleurs de cette catégorie, ce sera clairement indiqué dans la présente feuille info.

Qu’est-ce qu’…

... un employeur en restructuration?

Un employeur est en restructuration lorsqu’il:

  • appartient au secteur privé;
  • et annonce un licenciement collectif.

La période durant laquelle l’employeur est en restructuration, est déterminée par le Ministre fédéral du Travail. Cette période est appelée la période de reconnaissance et elle est communiquée à l’employeur par le biais d’une lettre. 

... un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration?

Un travailleur est licencié dans le cadre de la restructuration lorsque:

  • à la date de l’annonce du licenciement collectif, il était occupé dans l’entreprise pour laquelle le licenciement collectif a été annoncé;
  • et il a été licencié pendant la période de la restructuration.

... une cellule pour l'emploi?

Une cellule pour l’emploi est une structure de coopération:

  • l’employeur en restructuration;
  • un ou plusieurs syndicats;
  • et le service de l’emploi et de la formation professionnelle compétent.

Elle est créée à la suite de la restructuration.

Dans un certain nombre de cas, l’employeur est obligé de créer une cellule pour l'emploi, dans d’autres cas, il en a la possibilité.

La participation à une alternative régionale (d’Actiris, de l’ADG, du FOREM, du VDAB) est assimilée à la création d’une cellule pour l’emploi.

Quels sont vos droits et vos obligations dans le cadre de la restructuration?

Est-ce que vous devez vous inscrire dans une cellule pour l'emploi?

Vous êtes un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration?

Vous devez vous inscrire dans la cellule pour l'emploi et, en outre, rester inscrit pendant:

  • 3 mois si vous aviez moins de 45 ans le jour de l’annonce du licenciement collectif;
  • 6 mois si vous aviez au moins 45 ans le jour de l’annonce du licenciement collectif.

Si vous ne vous inscrivez pas dans une cellule pour l'emploi ou si vous ne restez pas inscrit suffisamment longtemps dans celle-ci, vous pouvez être exclu du droit aux allocations de chômage. En outre, il vous est impossible de partir en RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) dans le cadre de la restructuration.

À l’issue de la période dans la cellule pour l'emploi, vous obtiendrez une preuve d’inscription du directeur de cette cellule. Cette preuve attestera également de la période totale d’inscription. 

Pour plus d’informations, voir la feuille info:

  • T47 ‘‘Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné?’’
  • T95 ‘‘Le droit au régime de chômage avec complément d'entreprise suite à un licenciement collectif dans le cadre de la gestion active des restructurations’’

Vous pouvez consulter les feuilles info sur le site Internet : www.onem.be. Vous pouvez également les demander à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage local de l’ONEM.

Vous êtes un travailleur assimilé?

Vous avez bien la possibilité de vous inscrire dans la cellule pour l'emploi, mais vous n’y êtes pas obligé. Le fait d’être inscrit, entraîne toutefois des avantages financiers.

Si vous vous y inscrivez volontairement, vous devez y rester inscrit suffisamment longtemps. Ici aussi, il y a un délai de:

  • 3 mois si vous aviez moins de 45 ans, le jour de l’annonce du licenciement collectif;
  • 6 mois si vous aviez au moins 45 ans, le jour de l’annonce du licenciement collectif.

Si vous ne restez pas inscrit suffisamment longtemps, vous pouvez être exclu du droit aux allocations.

Lors de l’inscription vous recevrez déjà la preuve d’inscription. Le document mentionne également que vous relevez du régime particulier. Vous avez besoin de ce document afin de bénéficier des avantages financiers liés à l’inscription dans la cellule pour l'emploi.

Exception?

Il y a une exception pour les travailleurs qui:

  • sont licenciés dans le cadre d’une reconnaissance qui prend cours avant le 09.10.2014
  • et qui, en outre, à la fin du délai de préavis ou à la fin de l’indemnité de rupture:
  • sont âgés de, soit 58 ans
  • ou soit, qui peuvent démontrer un passé professionnel de 38 ans.

Si vous remplissez ces conditions et si vous ne vous inscrivez pas, cela n’a aucune conséquence sur votre droit aux allocations ou sur votre droit au RCC dans le cadre de la reconnaissance.

Quel accompagnement recevez-vous dans la cellule pour l'emploi?

Si vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi, vous avez droit à une offre d’outplacement. Vous devez accepter cette offre d’outplacement et y collaborer.

Vous êtes également tenu d’accepter d’autres types d’accompagnement qui vous sont offerts dans la cellule pour l'emploi. Vous devez également y collaborer.

Vous pouvez être exclu du droit aux allocations si vous refusez l’outplacement ou tout autre accompagnement dans la cellule pour l'emploi.

Ces principes sont également d’application pour celui qui relève du régime particulier et qui s’est inscrit volontairement dans la cellule pour l'emploi.

Pour plus d’informations, voir la feuille info T47 ‘‘Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné ?’’.

Avez-vous droit à un avantage financier dans la cellule pour l'emploi?

Pendant la période obligatoire dans la cellule pour l'emploi (donc limité à 3 ou 6 mois en fonction de votre âge au moment de l’annonce du licenciement collectif), vous pouvez prétendre à une indemnité.

Le type d’indemnité varie en fonction que vous soyez un travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration ou un travailleur assimilé.

Vous êtes un travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration?

Si vous vous inscrivez dans la cellule pour l'emploi et si vous aviez, à la date de l’annonce du licenciement collectif, une ancienneté de service ininterrompue d’au moins 1 an, vous avez droit à une indemnité de reclassement lors de la période dans la cellule pour l'emploi.

Le montant mensuel de l’indemnité de reclassement est égal à la rémunération en cours et aux avantages habituels et est payé par votre employeur.

Vous êtes un travailleur assimilé?      

Vous n’avez pas droit à une indemnité de reclassement, mais vous avez bel et bien droit aux allocations de chômage majorées lors de la période d’inscription dans la cellule pour l'emploi.

Le montant varie en fonction de votre âge à la date de l’annonce du licenciement collectif.  

 

A la date de l'annonce du licenciement collectif vous avez

Vous recevrez:

moins de 45 ans

65% de votre salaire brut (allocation maximale: 64,96 euros/jour) (1)
pendant 3 mois maximum (2)

 

au moins 45 ans

65% de votre salaire brut (allocation maximale: 64,96 euros/jour) (1)
pendant 6 mois maximum (2)

1) dans un régime de 6 jours par semaine. Montants en vigueur à partir du 01.06.2017.

2) en tout cas limité à la période de l'inscription dans la cellule pour l'emploi si celle-ci dure respectivement moins de 3 et 6 mois. 

Vous pouvez solliciter ces allocations de chômage majorées auprès de votre organisme de paiement. Pour ce faire, vous avez besoin de votre formulaire C4 le plus récent, ainsi que d’une preuve d’inscription auprès de la cellule pour l'emploi.

A l’issue de la période dans la cellule pour l'emploi, vous percevrez l’allocation de chômage pour votre catégorie familiale. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info T67 ‘‘A combien s'élève votre allocation après une occupation?’’.

Avez-vous droit à une carte de réduction restructurations?

Si vous vous inscrivez dans la cellule pour l'emploi, vous recevez une carte de réduction restructurations. En cas de reprise de travail auprès d’un nouvel employeur pendant la période de validité de cette carte de réduction restructurations, cette inscription peut, à certaines conditions, entraîner des avantages :

  • pour vous-même;
  • pour votre nouvel employeur.

De qui recevez-vous la carte de réduction restructurations?

Cela dépend de deux critères:

  • Dans quelle région est situé votre nouvel employeur?
  • Quand entrez-vous en fonction auprès de votre nouvel employeur ?

Attention: Les régions déterminent elles-mêmes les avantages pour les occupations en cours.

Cela ressort du schéma suivant:

 
 

Situation de l’unité d’établissement où vous travailliez

Date de rupture de votre contrat de travail

Région flamande

Communauté germanophone

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

Avant le 01.01.2016

ONEM (1)

ONEM (1)

ONEM (1)

ONEM (1)

Après le 31.12.2015 et avant le 01.01.2017

ONEM (1)

ONEM (1)

ONEM (2)

FOREM (3)

 

ONEM (2)

Actiris (3)

Après le 31.12.2016 et avant le 01.07.2017

ONEM (2) (4)

ONEM (1)

ONEM (2)

FOREM (3)

ONEM (2)

Actiris (3)

Après le 30.06.2017 et avant le 01.10.2017

ONEM (2) (4)

ONEM (1)

ONEM (2) (5)

ONEM (2)

Actiris (3)

Après le 30.09.2017

ONEM (2) (4)

ONEM (1) 

ONEM (2) (5)

ONEM (2) (6)

(1) La carte de réduction de l’ONEM ouvre sous certaines conditions le droit à des avantages ONSS pour le travailleur et pour le nouvel employeur.

(2) La carte de réduction de l’ONEM ouvre sous certaines conditions le droit à des avantages ONSS pour le travailleur.

(3) La carte de réduction d’Actiris ou du FOREM ouvre sous certaines conditions le droit à des avantages ONSS pour le nouvel employeur.

(4) A partir du 01.01.2017, la Flandre a supprimé les avantages ONSS pour le nouvel employeur. Il n’y a pas de carte de réduction délivrée avec les avantages ONSS employeurs pour une nouvelle occupation en Flandre à partir du 01.01.2017. et il n’y a donc pas d’avantages ONSS pour cet employeur. Exception: vous recevrez encore de l’ONEM une carte avec les avantages travailleurs et employeurs si vous démontrez que vous avez commencé à travailler dans une autre Région que la Région flamande.

(5) La Wallonie a supprimé les avantages ONSS pour le nouvel employeur à partir du 01.07.2017. Il n’y a donc pas de carte de réduction délivrée avec les avantages ONSS employeurs à partir du 01.07.2017.

(6) Bruxelles a supprimé les avantages ONSS pour le nouvel employeur à partir du 01.10.2017. Il n’y a donc pas de carte de réduction délivrée avec les avantages ONSS employeurs à partir du 01.10.2017.

Quelle est la durée de validité de la carte de réduction restructurations de l'ONEM?

La carte de réduction restructurations que vous avez reçue de la part de l’ONEM est valable à partir de la date de l’annonce du licenciement collectif, jusqu’à 12 mois après votre inscription dans la cellule pour l'emploi. Vous trouverez la période exacte en bas de la carte.

Autrement dit, votre carte est déjà valable avant que vous ne l’ayez reçue. Ceci dans le but d’octroyer également des avantages à celui qui avait déjà repris le travail ailleurs avant le licenciement et qui ne disposait pas encore de carte à ce moment-là.

Exemple

Le 15 janvier 2015, votre employeur annonce un licenciement collectif. Vous êtes licencié le 31 mai et vous vous inscrivez le 1 juin 2015. Le 19 avril, l’ONEM reçoit toutes les informations du directeur de la cellule pour l'emploi. L’ONEM vous fournira une carte de réduction restructurations valable à partir du 15 janvier 2015 au 31 mai 2016 inclus.

Quel est votre avantage?

Si vous reprenez le travail auprès d’un nouvel employeur pendant la durée de validité de votre carte de réduction restructurations, vous recevrez une réduction de vos cotisations ONSS si votre rémunération ne dépasse pas un certain montant.

 À combien s’élève la réduction?

La réduction s'élève à 133,33 euros par mois si vous travaillez un mois complet à temps plein. Si vous ne travaillez pas à temps plein pendant un mois complet ou si vous travaillez à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement. Si vous êtes ouvrier, ce montant est multiplié par 1,08.

Vous percevez par conséquent un salaire net plus élevé de votre employeur pendant ces périodes d'occupation. L’employeur doit en tenir compte lors du calcul de votre salaire net.

Montrez-lui par conséquent la carte.

À combien votre rémunération peut-elle s’élever?

Afin de bénéficier de cette réduction, votre salaire mensuel de référence ne peut pas dépasser un certain plafond. Ce salaire mensuel de référence est la rémunération mensuelle brute que vous gagneriez si vous travailliez à temps plein.

Le plafond dépend de votre âge à la date d’entrée en service.

Pour connaître les plafonds actuels, prenez contact avec l'ONSS.

Coordonnées

  • L’Office national de sécurité sociale, place Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles

    (tél. 02 509 31 11) (site Internet: www.onssrszlss.fgov.be);

Pendant combien de temps avez-vous droit à la réduction?

Vous bénéficierez de cette réduction pour chaque période d’occupation auprès d’un nouvel employeur, située dans la période qui:

  • commence à courir le jour où vous entamez votre première occupation pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations;
  • et qui prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui durant lequel vous avez repris le travail (donc tout au plus 9 mois).

Dès que vous reprenez le travail auprès d’un nouvel employeur, la période commence à courir.

Exemple

Le 15 janvier 2015, votre employeur annonce un licenciement collectif. Vous êtes licencié le 31 mai et vous vous inscrivez le 1 juin 2015. L’ONEM vous envoie une carte valable à partir du 15 janvier 2015 au 31 mai 2016 inclus. Avant votre licenciement, vous étiez dispensé de prestations et le 16 mai 2015, vous aviez déjà repris le travail à temps plein en tant qu’employé auprès d’un autre employeur. Votre rémunération ne dépasse pas le plafond lié à votre âge.

Dans ce cas, vous recevrez une réduction ONSS de 133 euros par mois, et ce à partir du 16 mai 2015 (date de la reprise de travail) au 31 décembre 2015 inclus (fin du deuxième trimestre qui suit celui durant lequel vous avez repris le travail).

Que devez-vous faire?

Afin de bénéficier de vos réductions de cotisations ONSS, vous devez faire parvenir votre carte de réduction restructurations à votre nouvel employeur. L’employeur mentionne la réduction des cotisations lors de la déclaration ONSS trimestrielle.

Quel est l’avantage pour votre nouvel employeur?

Reprenez-vous le travail auprès d’un nouvel employeur pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations? Votre nouvel employeur bénéficiera d’une réduction de ses cotisations ONSS lorsque votre nouvelle rémunération ne dépasse pas un certain montant.

Imaginez que vous reprenez le travail auprès d’un nouvel employeur dans la période de validité de la carte de réduction restructurations et qu’à l’issue de celui-ci, vous reprenez le travail auprès d’un autre employeur, toujours dans la période de validité de la carte de réduction restructurations. Dans ce cas, les avantages pour ce deuxième nouvel employeur recommencent à courir.

Comme dit ci-avant, le droit est ouvert soit par la carte de réduction de l'ONEM (s'il s'agit de la seule carte qui est délivrée et qui, en outre, ouvre le droit aux avantages pour vous-même et pour votre nouvel employeur) soit par la carte de réduction qui est délivrée par le FOREM ou ACTIRIS.

Votre employeur retrouvera plus d’explications relatives à cet avantage sur la carte de réduction restructurations.

Attention: plusieurs régions ont supprimé les avantages ONSS employeurs. Cela signifie que votre employeur ne recevra plus d’avantages à partir d’un moment déterminé, même si vous disposez toujours d’une carte de réduction valable.

Cela dépend de deux critères:

  • Dans quelle région est situé votre nouvel employeur?
  • Quand entrez-vous en fonction auprès de votre nouvel employeur ?

Attention: Les régions déterminent elles-mêmes les avantages pour les occupations en cours.

Cela ressort du schéma suivant:

 

 

Lieu de l’établissement de travail où vous entrez en fonction

Date à la quelle vous entrez en service

Région flamande

Communauté germanophone

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

Avant le 01.01.2017

Avantages ONSS jusqu’au 31.12.2018 maximum

Avantages ONSS jusqu’à la date normale de fin

Avantages ONSS jusqu’au 30.06.2020 maximum

 

Avantages ONSS jusqu’au 31.12.2018 maximum

Après le 31.12.2016 et
avant le 01.07.2017

Pas d’avantages ONSS

Avantages ONSS jusqu’à la date normale de fin

Avantages ONSS jusqu’au 30.06.2020 maximum

Avantages ONSS jusqu’au 31.12.2018 maximum

Après le 30.06.2017 et avant le 01.10.2017

Pas d’avantages ONSS

Avantages ONSS jusqu’à la date normale de fin

Pas d’avantages ONSS

Avantages ONSS jusqu’au 31.12.2018 maximum

Après le 30.09.2017

Pas d’avantages ONSS

Avantages ONSS jusqu’à la date normale de fin

Pas d’avantages ONSS

Pas d’avantages ONSS

Souhaitez-vous plus d’informations?

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Vous pouvez vous adresser à ce service entre autres pour les questions suivantes:

  • Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?
  • Dois-je/puis-je m'inscrire dans la cellule pour l'emploi?
  • Qu’est-ce que l'outplacement?
  • Qu'est-ce que l'indemnité de reclassement et puis-je l'obtenir?

Vous pouvez consulter le site Internet de ce service: www.emploi.Belgique.be => Thèmes => Restructuration.

Vous pouvez également contacter ce service directement:

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Rue Ernest Blérot, 1, à 1070 Bruxelles
Téléphone: 02 233 41 11 (numéro d'appel général)
Fax: 02 233 44 88 (numéro de fax général)
E-mail: spf@emploi.belgique.be

Le service régional de l'emploi

Vous pouvez vous adresser à ce service pour les questions suivantes, et ce quelque soit la date de l’annonce du licenciement collectif:

  • Comment suis-je inscrit dans la cellule pour l'emploi?
  • Quel accompagnement puis-je recevoir dans la cellule pour l'emploi?

Si le licenciement collectif a été annoncé après le 31.12.2015 et votre employeur est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, vous pouvez également vous adresser à ce service pour les questions relatives:

  • à la carte de réductions délivrée par le service régional de l'emploi;
  • et aux avantages que cette carte offre.

 Vérifiez d'abord quel organisme est compétent pour le lieu d'établissement de votre employeur.

Pour les adresses et d’autres coordonnées de l’organisme compétent, vous pouvez ensuite consulter notre site Internet: www.onem.be => Partenaires => Régions.