Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Quelles sont les conditions pour avoir droit au régime de chômage avec complément d'entreprise?

Feuille info

T3

Dernière mise à jour
01-01-2014

Remarque préalable

Le régime de la prépension change de nom au 01.01.2012. Il sera dorénavant question du “"régime de chômage avec complément d'entreprise". Ce régime sera en abrégé appelé le “RCC”.

Conditions générales

Vous devez être licencié

Vous devez être licencié par l'employeur qui vous occupe. Cela suppose que l'employeur soit vous notifie un délai de préavis, soit rompe votre contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de congé.

Vous ne pouvez donc pas prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise  si vous donnez vous-même votre démission, en cas de fin contrat à durée déterminée par échéance du terme ou en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure.

Une convention collective de travail doit exister et vous être applicable

Vous devez avoir droit à un complément d'entreprise aux allocations de chômage sur la base d'une convention collective de travail (CCT) conclue au sein de votre entreprise, d'une commission paritaire (secteur d'activités) ou du Conseil national du travail (CNT).

Vous devez remplir toutes les conditions prévues par cette CCT et notamment avoir atteint l'âge requis par cette CCT.

Vous devez avoir droit aux allocations de chômage

Vous devez remplir les conditions d'admissibilité aux allocations de chômage, c'est-à-dire prouver au moins 624 jours de travail salarié dans les 42 derniers mois.

L'inscription dans une cellule pour l'emploi en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise suite à un licenciement collectif

Si vous demandez votre RCC sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté et suite à un licenciement collectif, vous devez avoir été, durant 6 mois, inscrit dans la cellule pour l'emploi mise en place par votre employeur ou une cellule pour l'emploi à laquelle votre employeur participe.

Vous êtes dispensé de cette inscription si vous êtes âgé de 58 ans ou si vous justifiez de 38 ans de passé professionnel:

  • soit au moment de la fin de la période couverte par votre indemnité de congé;
  • soit au moment de la fin de la période de votre délai de préavis (sans tenir compte des éventuelles prolongations de ce préavis)

Les conditions d'âge et d'ancienneté

Outre les conditions générales, vous devez également satisfaire à ces conditions spécifiques d'âge et d'ancienneté.

Vous devez prouver un certain passé professionnel (condition d'ancienneté)

Le nombre d'années de passé professionnel que vous devez prouver dépend de l'âge auquel vous partez en RCC et de la CCT qui vous est applicable.

Pour la réalisation de la condition d'ancienneté, il est tenu compte:

  • de toutes les journées de travail salarié;
  • des journées assimilées telles que les journées de maladie indemnisées, de chômage temporaire;…
  • d'autres périodes assimilées telles que:
    • les périodes de service militaire;
    • les périodes de travail comme fonctionnaire (sous certaines conditions);
    • les périodes de travail à temps partiel (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée);
    • les périodes d'interruption complète de la carrière motivée par l'éducation d'un enfant, le soin à une personne malade ou le suivi de certaines formations (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée);
    • les périodes de chômage complet (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée).

Vous pouvez obtenir "à l'avance" un calcul de votre passé professionnel en introduisant le formulaire de demande C17-Passé professionnel adéquat auprès d'un organisme de paiement de votre choix (soit de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage: la CAPAC, soit l'organisme de paiement d'un syndicat: la CGSLB, la CSC ou la FGTB). Sur la procédure et les délais d'introduction, renseignez-vous auprès de l'organisme de paiement.

Vous devez avoir atteint l'âge requis

A partir de quel âge le régime de chômage avec complément d'entreprise est-il possible ?

L'âge à partir duquel vous pouvez bénéficier du RCC dépend de la CCT qui vous est applicable.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les limites d'âges possibles et le nombre d'années de passé professionnel à prouver dans chaque cas.

REGIMES GENERAUX

CCT

Age minimum

Passé professionnel minimum requis en 2014

Passé professionnel minimum requis en 2015

CCT n° 17 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé)

  • 60 ans
  • hommes 35 ans
  • femmes 28 ans
  • hommes 40 ans
  • femmes 31 ans

La condition d'ancienneté se durcit en 2015. Si, en 2014, vous avez au moins atteint 60 ans et 35 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 28 ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin), vous pouvez, après le 01.01.2015, partir en RCC dans les conditions valables en 2014.

CCT de secteur ou d'entreprise qui soit a été conclue et déposée avant le 01.01.2012 soit a été conclue après le 31.12.2011 mais qui prolonge une CCT conclue et déposée avant le 01.01.2012.

  • 58 ans
  • hommes 38 ans
  • femmes 38 ans
  • régime n'est plus d'application

Le régime disparaît en 2015. Si, en 2014, sous couvert d'une CCT, vous avez au moins 58 ans et 38 ans de passé professionnel, vous pouvez, après le 01.01.2015, partir en RCC dans les conditions valables en 2014.

CCT de secteur ou d'entreprise conclue pour la toute première fois après le 31.12.2011.

  • 60 ans
  • hommes 40 ans
  • femmes 38 ans
  • régime n'est plus d'application
 
 
REGIMES PARTICULIERS

CCT de secteur ou d’entreprise

  • 58 ans
  • 35 ans dont du travail lourd (4)

CCT de secteur ou d’entreprise

  • 57 ans (3)
  • 38 ans

CCT de secteur (prolongée jusqu'au 31.12.2012)

  • 56 ans
  • 33 ans dont 20 ans de travail de nuit (1)

CCT d’entreprise en restructuration

  • à partir de 55 ans
  • 20 ans ou 10 ans dans le secteur

CCT n° 105 (applicable à toutes les entreprises du secteur privé et en vigueur jusqu’au 31.12.2014)

  • 58 ans
  • 35 ans pour les moins valides et les personnes souffrant d'un problème physique sérieux

CCT d’entreprise en difficulté

  • à partir de 53 ans
  • 20 ans ou 10 ans dans le secteur

CCT n°92 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé et prolongée jusqu'au 31.12.2015)

  • 56 ans
  • 40 ans
 

(1) dans le secteur de la construction, le travailleur doit prouver 33 ans de passé professionnel et produire une attestation du médecin du travail qui atteste de l'impossibilité de poursuivre les activités professionnelles.

(2) …...

(3) ce système disparaîtra au 01.01.2015....

(4) 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd.

Quand devez-vous atteindre l'âge requis?

Vous devez avoir atteint l'âge requis:

  • si vous demandez le régime de chômage avec complément d'entreprise sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté et suite à un licenciement collectif, vous devez atteindre l'âge requis au plus tard à la date de l'annonce du licenciement collectif;
  • dans les autres cas, au plus tard au dernier jour de votre contrat de travail.