Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quelles sont les conditions pour être considéré(e) comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits?

Feuille info

T30

Dernière mise à jour
02-12-2013

Travailler à temps partiel

Un travail est à temps partiel lorsqu'il comporte moins d'heures de travail par semaine que la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise ou lorsque la rémunération ne correspond pas à la rémunération pour une semaine entière de travail dans l'entreprise.

Etre occupé dans un régime de travail au moins égal à un tiers temps

Un tiers temps = plus ou moins 13 heures par semaine - il existe des dérogations à cette règle du tiers temps minimum.

Etre admissible et indemnisable à temps plein

Au moment où vous commencez à travailler à temps partiel ou à un des moments suivants:

  • au moment de la demande d'allocations après votre stage d'attente si vous êtes un jeune travailleur ayant terminé des études ou un apprentissage;
  • à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture ou à la fin de la période de préavis, si vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant une période couverte par une indemnité de rupture d'un contrat de travail à temps plein ou pendant une période de préavis non presté d'un contrat de travail à temps plein;
  • au moment du passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'un plan de restructuration, dans le cadre d'un plan d'entreprise de redistribution du travail ou dans le cadre d'un accord en faveur de l'emploi.

Introduire une demande

Pour obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ou pour obtenir l'allocation de garantie de revenus (l'allocation complémentaire).

Comment?

En introduisant le formulaire C 131 A travailleur sur lequel vous avez complété la partie I, auprès de votre organisme de paiement.

Votre employeur peut envoyer par voie électronique une « Déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits » à l'extranet de la sécurité sociale (cette déclaration sera envoyée auprès de votre organisme de paiement) ou il peut compléter un formulaire papier C 131 A employeur (que vous devez introduire vous-même auprès de votre organisme de paiement).

Quand?

Les formulaires C 131 A travailleur et C 131 A employeur – « Déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits » doivent parvenir au bureau du chômage dans un délai de deux mois prenant cours le lendemain du jour où débute l'occupation.

Le délai de deux mois prend cours:

  • à la fin du stage d'attente si vous êtes un jeune travailleur qui a suivi des études ou un apprentissage et que vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant votre stage d'attente;
  • à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture ou de la période de préavis à temps plein si vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant cette période;
  • à la fin de la période de carence de 3 mois (période pendant laquelle vous n'avez pas droit à l'allocation de garantie de revenus) qui est applicable si vous êtes passé d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel chez le même employeur autrement que dans le cadre d'un plan de restructuration, d'un plan d'entreprise de redistribution du travail ou d'un accord en faveur de l'emploi.

Et si vous oubliez d'effectuer ces formalités?

Vous pouvez cependant encore être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits si vous:

  • introduisez une demande de statut (au moyen du formulaire C 131 A travailleur) en vous présentant à votre organisme de paiement;
  • étiez admissible et indemnisable comme travailleur à temps plein au DÉBUT de l'occupation à temps partiel;
  • êtes toujours admissible à temps plein au moment où votre demande de statut parvient au bureau du chômage.

Si vous remplissez ces trois conditions, le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits vous est octroyé à partir du jour où la demande de statut est parvenue au bureau du chômage.

Aussi longtemps que vous restez occupé(e) à temps partiel chez le même employeur, vous conservez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Vous ne devez accomplir aucune formalité afin de le conserver.

Si vous changez d'employeur, vous devez introduire une nouvelle demande de statut auprès de votre organisme de paiement (un formulaire C 131 A travailleur et un formulaire C 131 A employeur, lorsque votre nouvel employeur n'utilise pas de déclaration électronique).