Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit aux allocations après une occupation?

Feuille info

T31

Dernière mise à jour
01-10-2016

Vous avez travaillé en Belgique?

Le principe

Vous êtes admis aux allocations de chômage si vous prouvez:

  • un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage);
  • au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage, vous devez être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de votre volonté. 

Quels sont les jours qui comptent?

Les jours de travail qui ont été effectués dans une profession salariée (les prestations de travail accomplies par un travailleur indépendant ne comptent pas);

Avec une rémunération que la législation considère comme suffisante;

Pour lesquels il y a eu des retenues de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage.

Certaines journées sont assimilées à des journées de travail: par exemple, les journées de maladie indemnisées par la mutuelle et les journées couvertes par le pécule de vacances.

Quel est le nombre de jours de travail à prouver?

Tableau 1

Âge

Nombre de jours minimum de travail salarié à prouver et période de référence

Moins de 36 ans

  • soit 312 jours au cours des 21 mois précédant votre demande;
  • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande
  • soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant votre demande.

De 36 à 49 ans

  • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande;
  • soit 624 jours au cours des 42 mois précédant votre demande;
  • soit 234 jours dans les 33 mois + 1.560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois;
  • soit 312 jours dans les 33 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 468 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois.

A partir de 50 ans

  • soit 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent votre demande;
  • soit 312 jours dans les 42 mois qui précèdent votre demande et 1560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois;
  • soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 624 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois.

La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée par certains évènements:

  • emprisonnement ou détention;
  • force majeure;
  • inactivité pour l'éducation d'un enfant (périodes de minimum 6 mois et situées avant le 6ème anniversaire de l'enfant ou avant son 18ème anniversaire si une allocation familiale majorée a été octroyée suite à un handicap de l'enfant. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée aux périodes prévues par l'ancienne législation, soit les périodes situées avant le 3ème anniversaire de l'enfant);
  • exercice d'une profession non assujettie à la sécurité sociale, secteur chômage (minimum 6 mois, maximum 15 ans. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée à la période de 9 ans prévue dans l'ancienne législation);
  • résidence à l'étranger en cas de cohabitation avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges;
  • interruption de carrière;
  • l'octroi d'allocations de chômage dans le cadre de la prépension à mi-temps;
  • réduction volontaire des prestations à temps plein pour l'éducation d'un enfant (périodes de travail à temps partiel situées avant le 12ème anniversaire de l'enfant ou avant son 18ème anniversaire, si une allocation familiale majorée a été octroyée suite à un handicap de l'enfant. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée aux périodes prévues par l'ancienne législation, soit les périodes situées avant le 3ème anniversaire de l'enfant);
  • réduction volontaire des prestations à temps plein pour un autre motif (max. 3 ans à partir de la réduction volontaire des prestations);
  • certains programmes d'études ou de formation, comme chômeur non indemnisé.

Comment calculer ces jours?

Si vous travaillez à temps plein de façon ininterrompue, l'ONEM compte en moyenne 78 jours de travail par trimestre.

Dans les autres cas, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre de jours de travail effectués pendant l'occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre hebdomadaire moyen de jours de travail.

Exemple :
un travailleur effectue des prestations à temps plein du 4 juillet 2016 au 12 août 2016 dans un régime hebdomadaire moyen de 5 jours de travail, soit un total de 30 jours de travail. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (30 x 6):5 = 36 jours.

Pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre d'heures de travail effectuées pendant l'occupation, multiplié par 6 et divisé par le nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail à temps plein pour la même fonction.

Exemple :
un travailleur effectue des prestations du 4 juillet 2016 au 26 août 2016, à raison de 19 heures par semaine, soit un total de 8 x 19 = 152 heures de travail. L'horaire à temps plein prévu pour cette occupation correspond à 38 heures. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (152 x 6):38 = 24 jours.

Vous avez travaillé à l'étranger ?

Attention : conditions plus strictes à partir du 01.10.2016

Les 2 prochains sous-titres abordent une restriction sensible concernant le droit aux allocations de chômage sur la base du nombre de périodes à l'étranger :

(1) Seul un nombre limité de pays entre encore en considération : uniquement ceux de l'Union européenne ou les États voisins.

Les conséquences sont, notamment, les suivantes :

  • Les travailleurs marocains ou tunisiens, la plupart des réfugiés reconnus, etc. ne peuvent plus ouvrir des droits sur la base d'une occupation dans leur pays d'origine.
  • Toute personne affiliée à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer (ORPSS, anciennement : OSSOM) ne peut plus ouvrir des droits sur la base d'une occupation dans les pays concernés.

(Voir toutefois la possibilité ci-après de prolonger la période de référence.)

(2) Le travail à l'étranger doit être suivi d'une occupation en Belgique de minimum 3 mois au lieu de minimum 1 jour.

Vos périodes de travail à l'étranger sont-elles prises en compte pour l'ouverture des droits ?

Oui, à la condition qu'elles aient été prestées dans l'un des pays suivants :

Tableau 2

Dans quel pays ?

Quels sont les périodes qui entrent en ligne de compte ?

Quelles sont les nationalités qui entrent en ligne de compte ? (4)

UNION EUROPÉENNE (1)

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

toutes
(+ réfugiés/apatrides reconnus)

ISLANDE
LIECHTENSTEIN
NORVÈGE

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

Union européenne (UE) +
Islande, Liechtenstein, Norvège
(+ réfugiés/apatrides reconnus)

SUISSE

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

UE + Suisse
(+ réfugiés/apatrides reconnus)

BOSNIE-HERZÉGOVINE

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

toutes

ARY de MACÉDOINE

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

toutes

MONTÉNÉGRO

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

toutes

TURQUIE

périodes d'assurance (2) +
périodes d'activité (3)

UE + Turquie
(+ réfugiés/apatrides reconnus)

ALGÉRIE

périodes d'assurance (2)

UE + Algérie

KOSOVO

périodes d'assurance (2)

UE + ressortissant de l'ancienne Yougoslavie

SAINT-MARIN

périodes d'assurance (2)

UE + Saint-Marin

(1)  Qu'entend-on par Union européenne (UE) ?
Bulgarie, Chypre (grecque), Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Suède

(2)  Qu'entend-on par périodes d'assurance ?
Les périodes qui, en vertu de la législation du pays dans lequel elles ont été accomplies, ouvrent le droit aux allocations de chômage. Ces jours sont toujours pris en compte.

(3) Qu'entend-on par périodes d'activité ?
Les périodes qui, en vertu de la législation du pays dans lequel elles ont été accomplies, sont considérées comme telles ou y sont assimilées et qui ne sont pas des périodes d'assurance. Ces jours sont pris en compte lorsqu'ils seraient considérés, en vertu de la législation belge, comme des jours ouvrant un droit.

Exemple :
Les « geringfügige Beschäftigung » allemands (ce qu'on appelle les « mini-jobs ») ne sont, là-bas, pas assurés contre le chômage : En Belgique, il n'existe pas d'emplois pour lesquels il y a une dispense de cotisations ONSS, de sorte que ces heures entrent malgré tout en ligne de compte.

(4)  Votre nationalité importe-t-elle ?

  • Non : pour tout travail dans un autre État membre de l'UE, en Bosnie, en Macédoine et au Monténégro.
  • Oui : pour les autres pays (voir tableau) : vous devez soit être ressortissant de l'UE, soit posséder la nationalité du pays (ou du groupe de pays) correspondant (voir 1re colonne).
  • Les réfugiés reconnus et les apatrides peuvent également faire entrer en ligne de compte les périodes prestées dans l'ensemble de ces pays, à l'exception de l'Algérie, du Kosovo et de Saint-Marin.

Pouvez-vous immédiatement recevoir des allocations sur la base des périodes que vous avez prestées à l'étranger ?

Non, la règle générale étant que vous devez d'abord avoir travaillé en Belgique pendant au moins 3 mois en tant que salarié.

Il existe certaines exceptions à cette règle ; dans les situations suivantes, vous pouvez faire valoir votre travail à l'étranger sans travail supplémentaire soumis à l'ONSS :

  • si vous avez travaillé dans l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse (et que vous y étiez soumis à la sécurité sociale), en conservant votre lieu de résidence habituel en Belgique (aussi appelé le « centre de vos intérêts ») :
    • soit vous êtes travailleur frontalier, ce qui signifie que : vous rentrez tous les jours ou au moins toutes les semaines chez vous ;
    • soit vous résidez temporairement dans un autre pays ; vous rentrez chez vous à l'issue de votre occupation ; à votre retour, vous pouvez encore toujours faire valoir immédiatement vos périodes de travail à l'étranger. Si vous décidez de d'abord demander des allocations là-bas ainsi que d'y chercher du travail, vous devez d'abord épuiser votre droit à l'exportation des allocations.
  • si vous étiez occupé à l'étranger en tant que salarié détaché (étant donné que, sur le plan de la sécurité sociale, cela est assimilé à du travail belge).

Quel travail est pris en compte pour satisfaire à l'exigence des 3 mois ?

Entrent en ligne de compte : les périodes durant lesquelles vous êtes lié par un contrat de travail - à temps plein ou à temps partiel - et au cours desquelles vous bénéficiez d'un salaire ou d'un pécule de vacances (y compris l'indemnité de rupture).

N'entrent pas en ligne de compte : les périodes de chômage temporaire, de maladie non couvertes par une rémunération, d'absence non rémunérée, etc.

Les trois mois peuvent être atteints au moyen de plusieurs périodes d'occupation, consécutives ou non, auprès d'un ou de plusieurs employeurs. Ces trois mois ne doivent pas être situés dans une période de référence déterminée.

Pour la Bosnie, la Macédoine et le Monténégro, la durée d'occupation requise n'est pas de 3, mais de 6 mois, prestés au cours d'une période de 12 mois. Une occupation destinée à durer au moins 6 mois, mais à laquelle il est mis un terme avant la fin de ces 6 mois sans qu'aucune erreur n'ait été commise par le travailleur, est considérée comme satisfaisant à l'exigence de durée de 6 mois.

Est-il possible d'ouvrir des droits après avoir travaillé à l'étranger (voir tableau 2):
sans répondre à la condition des 3 mois
sans répondre à la condition de pays
sans répondre à la condition de nationalité ?

Oui, c'est possible : même si vous ne satisfaites pas à ces conditions, votre activité à l'étranger vous permet encore toujours de bénéficier d'un avantage : en effet, votre activité professionnelle exercée à l'étranger (pas seulement en tant que salarié, mais aussi en tant qu'indépendant) peut prolonger la période de référence (voir tableau 1, première période de référence citée dans chaque catégorie d'âge).

De cette manière, vous pouvez malgré tout ouvrir vos droits quand vous disposez de jours de travail à l'étranger préalablement prestés qui satisfont bel et bien aux exigences requises, ou de jours de travail préalablement prestés en Belgique. Ces jours doivent alors être situés dans la période de référence ainsi prolongée.

Exemple :

Un travailleur congolais a travaillé 3 mois en Belgique, après avoir travaillé 10 ans en Chine.

Il répond à la condition des 3 mois, mais pas à l'exigence de pays et de nationalité ; il n'est donc pas admissible sur la base de son occupation en Chine. Le travail effectué en Chine prolonge toutefois la période de référence.

De plus, il a aussi travaillé auparavant pendant 3 ans en tant que salarié en France.

Il peut de cette manière remplir toutes les conditions ; il peut ouvrir son droit sur la base des jours de travail en France (et en Belgique).

Comment la demande d'allocations doit-elle être introduite?

Adressez-vous à l'organisme de paiement de votre choix (syndicat ou CAPAC) afin d'introduire une demande d'allocations au moyen du formulaire C109 (disponible auprès de votre organisme de paiement).

Vous devez joindre à ce formulaire C109 le document suivant:

  • Si vous avez travaillé dans un pays de l'Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse : un formulaire européen U1 (ou E301) complété par l'organisme étranger compétent. Si vous ne disposez pas de ce document, sollicitez alors au plus vite la collaboration de l'ONEM, par l'intermédiaire de votre organisme de paiement ; l'ONEM s'adressera directement au pays concerné pour demander ces informations.
  • Si vous avez travaillé dans un autre pays: votre contrat, une attestation de votre employeur précisant:
    • la période de travail
    • l'horaire de travail, la rémunération
    • la nature du travail presté
    • le motif de la fin d'occupation.

Vous avez travaillé dans l'enseignement?

L'emploi est à temps plein lorsque l'enseignant (après regroupement des différents horaires) preste un horaire complet.

L'emploi est à temps partiel lorsque l'enseignant preste un horaire incomplet, pour autant que celui-ci ne puisse pas être assimilé à un emploi à temps plein.

Année scolaire complète à temps plein

Pour un enseignant temporaire ayant droit à la rémunération différée, la prestation d'une année scolaire complète à horaire complet représente 312 jours de travail (y compris les jours de vacances) pour la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Année scolaire incomplète à temps plein

Le nombre de jours de travail à prendre en considération pour une période d'occupation donnée est égal au nombre de jours d'occupation calculé en régime 6 jours/semaine (soit du lundi au samedi inclus).

Pour un mois civil complet d'activité, 26 jours sont pris en considération (et non pas le nombre de jours effectifs dans le régime de 6 jours, p.ex. 24, 25 ou 27 jours).

Année scolaire complète ou incomplète à temps partiel

Le nombre de jours de travail à prendre en considération pour une période d'occupation à temps partiel est égal au résultat de la formule suivante:

nombre de jours calendrier d'occupation - dimanches (R6) x Q/S (avec un maximum de 26 jours par mois civil)

(Q/S = le nombre d'heures de l'horaire incomplet/le nombre d'heures de l'horaire complet)

Remarque:
les jours de vacances couverts par la rémunération différée ou par le pécule de vacances peuvent être pris en considération pour le calcul de l'admissibilité s'ils ont été épuisés avant la demande d'allocations.