Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit aux allocations après une occupation?

Feuille info

T31

Dernière mise à jour
13-01-2015

Vous avez travaillé en Belgique?

Le principe

Vous êtes admis aux allocations de chômage si vous prouvez:

  • un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage);
  • au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage, vous devez être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de votre volonté. 

Quels sont les jours qui comptent?

Les jours de travail qui ont été effectués dans une profession salariée (les prestations de travail accomplies par un travailleur indépendant ne comptent pas);

Avec une rémunération que la législation considère comme suffisante;

Pour lesquels il y a eu des retenues de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage.

Certaines journées sont assimilées à des journées de travail: par exemple, les journées de maladie indemnisées par la mutuelle et les journées couvertes par le pécule de vacances.

Quel est le nombre de jours de travail à prouver?

Tableau

Âge

Nombre de jours minimum de travail salarié à prouver et période de référence

Moins de 36 ans

  • soit 312 jours au cours des 21 mois précédant votre demande;
  • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande
  • soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant votre demande.

De 36 à 49 ans

  • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande;
  • soit 624 jours au cours des 42 mois précédant votre demande;
  • soit 234 jours dans les 33 mois + 1.560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois;
  • soit 312 jours dans les 33 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 468 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois.

A partir de 50 ans

  • soit 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent votre demande;
  • soit 312 jours dans les 42 mois qui précèdent votre demande et 1560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois;
  • soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 624 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois.

La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée par certains évènements:

  • emprisonnement ou détention;
  • force majeure;
  • inactivité pour l'éducation d'un enfant (périodes de minimum 6 mois et situées avant le 6ème anniversaire de l'enfant ou avant son 18ème anniversaire si une allocation familiale majorée a été octroyée suite à un handicap de l'enfant. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée aux périodes prévues par l'ancienne législation, soit les périodes situées avant le 3ème anniversaire de l'enfant);
  • exercice d'une profession non assujettie à la sécurité sociale, secteur chômage (minimum 6 mois, maximum 15 ans. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée à la période de 9 ans prévue dans l'ancienne législation);
  • résidence à l'étranger en cas de cohabitation avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges;
  • interruption de carrière;
  • l'octroi d'allocations de chômage dans le cadre de la prépension à mi-temps;
  • réduction volontaire des prestations à temps plein pour l'éducation d'un enfant (périodes de travail à temps partiel situées avant le 12ème anniversaire de l'enfant ou avant son 18ème anniversaire, si une allocation familiale majorée a été octroyée suite à un handicap de l'enfant. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée aux périodes prévues par l'ancienne législation, soit les périodes situées avant le 3ème anniversaire de l'enfant);
  • réduction volontaire des prestations à temps plein pour un autre motif (max. 3 ans à partir de la réduction volontaire des prestations);
  • certains programmes d'études ou de formation, comme chômeur non indemnisé.

Comment calculer ces jours?

Si vous travaillez à temps plein de façon ininterrompue, l'ONEM compte en moyenne 78 jours de travail par trimestre.

Dans les autres cas, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre de jours de travail effectués pendant l'occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre hebdomadaire moyen de jours de travail.

Exemple:
un travailleur effectue des prestations à temps plein du 6 juillet 2015 au 16 août 2015 dans un régime hebdomadaire moyen de 5 jours de travail, soit un total de 30 jours de travail. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (30 x 6): 5 = 36 jours.

Pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre d'heures de travail effectuées pendant l'occupation, multiplié par 6 et divisé par le nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail à temps plein pour la même fonction.

Exemple:
un travailleur effectue des prestations du 6 juillet 2015 au 16 août 2015, à raison de 19 heures par semaine, soit un total de 8 x 19 = 152 heures de travail. L'horaire à temps plein prévu pour cette occupation correspond à 38 heures. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (152 x 6): 38 = 24 jours.

Vous avez travaillé à l'étranger?

Ces explications sont destinées aux ressortissants de pays qui font partie de l'Espace Economique Européen (EER) - il s'agit des pays suivants: (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège,Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) et aux ressortissants de la Suisse.

Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, lisez à ce sujet:

Feuille info n° T126 "Avez-vous droit aux allocations sur la base d'une occupation à l'étranger? Le pays dont vous possédez la nationalité ne fait pas partie de l'Espace Economique Européen (EEE) ou n'est pas la Suisse".

Vous pouvez obtenir cette feuille info auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou la télécharger du site internet www.onem.be.

Vos jours de travail à l'étranger comme salarié comptent-ils pour l'ouverture des droits ?

Oui, dans la mesure où, si elle avait été accomplie en Belgique, votre période de travail à l'étranger aurait été assujettie aux cotisations de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage. C'est presque toujours le cas.

Pouvez-vous, à votre retour de l'étranger, percevoir des allocations sans avoir d'abord travaillé en Belgique?

Non, la règle générale est que vous deviez d'abord avoir travaillé en Belgique en tant que salarié, peu importe la durée.

Toutefois, il existe d'importantes exceptions:

  • Dans le cas où vous n'avez pas besoin de votre travail à l'étranger pour (r)ouvrir vos droits, par exemple: vous n'avez pas travaillé plus de 15 ans (environ) à l'étranger (en tant que salarié ou indépendant) par contre, au préalable, vous avez travaillé suffisamment longtemps en Belgique ou vous y avez bénéficié d'allocations;
  • Travail comme salarié détaché (étant donné qu'au niveau de la sécurité sociale il s'agit d'un travail belge);
  • Travail dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse avec maintien de votre résidence habituelle en Belgique (ou vous êtes travailleur frontalier ou vous séjournez temporairement dans l'autre pays);
  • Travail avec assurance auprès de l'ORPSS, anciennement OSSOM (uniquement pour occupations entamées avant le 01/09/2012).

Dans tous ces cas, il est possible que vous puissiez obtenir des allocations immédiatement après votre retour.

Seules vos prestations salariées réelles entrent-elles en ligne de compte?

Les jours considérés comme assimilés en Belgique entrent également en ligne de compte.

En outre, si vous étiez actif dans l'EEE/en Suisse (ou dans un autre État partie***), toutes les périodes qui ouvriraient les droits aux allocations de chômage dans cet autre pays entrent également en ligne de compte (périodes d’assurance). Il peut p. ex. s'agir de périodes comme indépendant.

*** Il s’agit de chacun des pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale ayant également trait au chômage :l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, Saint-Marin, la Serbie, La Turquie, l’ARY de Macédoine.

Comment la demande d'allocations doit-elle être introduite?

Adressez-vous à l'organisme de paiement de votre choix (syndicat ou CAPAC) afin d'introduire une demande d'allocations au moyen du formulaire C109 (disponible auprès de votre organisme de paiement).

Vous devez joindre à ce formulaire C109 le document suivant:

  • Si vous avez travaillé dans un pays de l'Espace Economique Européen ou en Suisse: un formulaire européen U1 (ou E301) complété par l'organisme étranger compétent.
  • Si vous avez travaillé dans un autre pays: votre contrat, une attestation de votre employeur précisant:
    • la période de travail
    • l'horaire de travail, la rémunération
    • la nature du travail presté
    • le motif de la fin d'occupation.

Comment votre allocation est-elle calculée?

Si vous n'étiez pas assujetti à la sécurité sociale belge chez le même employeur pendant 4 semaines de façon ininterrompue ou si vous n'étiez pas assujetti dans un pays de l'EEE/en Suisse/en Turquie, votre allocation sera seulement calculée sur la la base rémunération mensuelle minimale au lieu de la rémunération réelle (éventuellement plafonnée).

Vous avez travaillé dans l'enseignement?

L'emploi est à temps plein lorsque l'enseignant (après regroupement des différents horaires) preste un horaire complet.

L'emploi est à temps partiel lorsque l'enseignant preste un horaire incomplet, pour autant que celui-ci ne puisse pas être assimilé à un emploi à temps plein.

Année scolaire complète à temps plein

Pour un enseignant temporaire ayant droit à la rémunération différée, la prestation d'une année scolaire complète à horaire complet représente 312 jours de travail (y compris les jours de vacances) pour la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Année scolaire incomplète à temps plein

Le nombre de jours de travail à prendre en considération pour une période d'occupation donnée est égal au nombre de jours d'occupation calculé en régime 6 jours/semaine (soit du lundi au samedi inclus).

Pour un mois civil complet d'activité, 26 jours sont pris en considération (et non pas le nombre de jours effectifs dans le régime de 6 jours, p.ex. 24, 25 ou 27 jours).

Année scolaire complète ou incomplète à temps partiel

Le nombre de jours de travail à prendre en considération pour une période d'occupation à temps partiel est égal au résultat de la formule suivante:

nombre de jours calendrier d'occupation - dimanches (R6) x Q/S (avec un maximum de 26 jours par mois civil)

(Q/S = le nombre d'heures de l'horaire incomplet/le nombre d'heures de l'horaire complet)

Remarque:
les jours de vacances couverts par la rémunération différée ou par le pécule de vacances peuvent être pris en considération pour le calcul de l'admissibilité s'ils ont été épuisés avant la demande d'allocations.