Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire?

Feuille info

T32

Dernière mise à jour
23-02-2017

Vous êtes mis en chômage temporaire pour raisons économiques?

Conditions d’admissibilité?

A partir du 01.10.2016, pour pouvoir être admis au bénéfices des allocations de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques ou pour une suspension employés, vous devez remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour les chômeurs complets.

Vous devez donc :

  • soit prouver, en fonction de votre âge, un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) qui précède immédiatement la demande d’allocations. Pour plus d’informations, lisez la feuille info travailleurs T31 “Avez-vous droit aux allocations après une occupation?” ; ou, si vous travaillez à temps partiel volontaire, la feuille info T34 “Quand pouvez-vous être indemnisé(e) comme travailleur à temps partiel volontaire? ” (*);
  • soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion. Pour plus d’informations, lisez la feuille info travailleurs T35 “Avez-vous droit aux allocations après des études?” (*) ;
  • soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, ou d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire pour laquelle il a été constaté par le bureau du chômage que vous remplissiez les conditions de stage précitées. Pour plus d’informations, lisez la feuille info travailleurs T39 “Avez-vous droit aux allocations après une interruption du chômage complet?” (*)

Une disposition transitoire prévoit que si vous avez déjà bénéficié d’allocations de chômage temporaire chez votre employeur au cours des 3 ans précédant votre demande d’allocations, vous êtes dispensé de stage, à condition que vous ayez bien été au service de cet employeur au 30.09.2016 et que vous auriez pu bénéficier d’allocations de chômage temporaire à cette date.

Les apprentis qui suivent une formation en alternance visés à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 précité, sont dispensés de stage et ont droit immédiatement aux allocations de chômage temporaire.

Conditions d’indemnisation?

Afin de percevoir effectivement des allocations, vous devez également satisfaire à des conditions d'indemnisation (entre autres, être apte au travail, privé de rémunération...). Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire?" et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire?"(*)

Vous êtes mis en chômage temporaire pour une autre raison?

Conditions d’admissibilité?

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour intempéries, pour accident technique, pour force majeure, pour force majeure pour raisons médicales, pour fermeture collective pour vacances annuelles ou repos compensatoire, pour gréve ou lock-out, ou comme travailleur protégé, vous ne devez pas remplir de conditions d’admissibilité.

Conditions d’indemnisation?

Afin de percevoir effectivement des allocations, vous devez satisfaire à des conditions d'indemnisation (entre autres, être apte au travail, privé de rémunération...) Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? " et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire?"(*)

Quand et comment introduire une demande d’allocation?

Quand?

Vous ne devez pas introduire une demande d’allocations au début de chaque période de chômage temporaire.

Vous devez le faire uniquement lors du 1er jour de chômage temporaire ou de suspension employé:

  • après l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur, peu importe le motif de chômage;
  • pour manque de travail (régime ouvriers et régime employés), si votre admissibilité aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente;
  • après une interruption de vos allocations de chômage temporaire de plus de 3 ans;
  • après un changement de votre temps de travail contractuel (p.ex. si vous travaillez à temps partiel ou si vous prenez une interruption de carrière ou un crédit-temps);
  • en cas de grève ou de lock-out, au début de chaque grève ou de lock-out;
  • après votre 65ème anniversaire.

Comment?

En principe, l’employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique, DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » via le site portail de la sécurité sociale (ou par batch) pour l’introduction de votre demande d’allocations et permettre de calculer votre montant journalier de l’allocation.

Toutefois, lorsque vous êtes au chômage à la suite directe ou indirecte d’une grève, c’est à votre demande que l’employeur effectue cette DRS scénario 2 pour chaque mois dans lequel une grève surgit.

Il vous remet une copie de la déclaration électronique, que vous gardez à titre d’information, et vous prenez contact avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire. 

P.ex.

  • Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
  • Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
  • Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Quels autres formulaires ou déclaration électronique (DRS) sont nécessaires?

Formulaire de contrôle mensuel

Lorsque vous êtes mis en chômage temporaire, votre employeur doit vous délivrer un formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2 A.

L’employeur doit vous remettre le formulaire de sa propre initiative, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

En cas de grève ou de lock-out, il ne doit vous délivrer le formulaire que si vous le demandez.

A la fin du mois, vous devez introduire votre carte de contrôle C3.2 A auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

Déclaration électronique - DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés” à la fin de chaque mois

Après la fin du mois, votre employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch) et vous remet une impression de la déclaration électronique. Vous pouvez garder, à titre d’information, l’impression de cette DRS (déclaration de risque social).

En cas de grève ou de lock-out, votre employeur effectue la DRS à votre demande.

Dans cette DRS, votre employeur mentionne le nombre d’heures pendant lesquelles vous avez été en chômage temporaire au cours du mois.

Sur la base du formulaire de contôle et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit pour ce mois.

(*) Vous pouvez obtenir ces feuilles info auprès de votre organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou les télécharger à partir du site internet (www.onem.be) (voir rubrique “Documentation” > “feuilles info” >  “par numéro”).