Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Comment le montant de votre régime de chômage avec complément d'entreprise est-il calculé?

Feuille info

T4

Dernière mise à jour
01-06-2017

Remarque préalable

Le régime de la prépension change de nom au 01.01.2012. Il sera dorénavant question du "“régime de chômage avec complément d'entreprise". Ce régime sera en abrégé appelé le “RCC”

Comment les allocations de chômage sont-elles calculées?

Comme chômeur avec complément d'entreprise , vous percevez, à charge de l'ONEM, des allocations de chômage pour tous les jours de la semaine sauf les dimanches et, à charge de votre employeur, une indemnité complémentaire. Votre chômage avec complément d'entreprise  est soumis à des cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Le montant des allocations de chômage correspond à 60% de votre dernière rémunération brute.

Le pourcentage de 60% vous est applicable quelle que soit votre situation familiale et reste inchangé durant toute la durée de votre chômage avec complément d'entreprise .

La rémunération prise en compte par l'ONEM est la rémunération brute que vous avez perçue pendant votre dernier emploi. La rémunération est plafonnée à un montant de 84,2480 euros par jour ou 2 191,23 euros par mois. Par conséquent, il ne sera pas tenu compte d'une rémunération plus élevée.

En tant que chômeur avec complément d'entreprise, vous n'avez pas droit au complément de chômeur âgé.

Comment le complément d’entreprise est-il calculé?

Le montant minimum légal de l'indemnité complémentaire correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.

La rémunération nette de référence est égale à la rémunération brute du mois de référence (en principe, le dernier mois de prestations) diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur. La rémunération brute est plafonnée. Vous pouvez trouver le montant plafonné actuel sur le site du Conseil National du Travail: www.cnt-nar.be >> montants CCT >> -CCT 17.

Le complément d’entreprise est calculé et versé par l'employeur, par un fonds institué auprès de la commission paritaire ou le cas échéant, par le fonds de fermeture des entreprises. Pour tout renseignement quant au montant de ce complément, adressez-vous à son débiteur.

Y a-t-il une retenue pour la sécurité sociale?

Le montant total du régime de chômage avec complément d'entreprise  (allocations de chômage + indemnité complémentaire) est soumis à une retenue de sécurité sociale.

Le débiteur de l'indemnité complémentaire effectue sur cette indemnité une retenue de 6,5%, calculée sur le montant total du RCC. Il verse ensuite le produit de cette retenue à l'Office National de Sécurité Sociale.

Cette retenue ne peut avoir pour effet de ramener le montant total du RCC en-dessous d'un certain montant qui varie en fonction que vous soyez un travailleur ayant charge de famille ou un travailleur isolé ou cohabitant . Vous trouverez plus d'informations sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).

Un précompte professionnel est-il retenu?

Le débiteur de l'indemnité complémentaire retient sur le montant de cette indemnité le précompte professionnel.

Pour tout renseignement au sujet de ce précompte, adressez-vous à l'Administration fiscale.

Comment le régime de chômage avec complément d'entreprise est-il indexé?

Le montant des allocations de chômage et de l'indemnité complémentaire est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (loi du 2.08.1971).

Quand l'indemnité complémentaire est-elle revue?

Le montant de l'indemnité complémentaire peut être réévalué chaque année au 1er janvier par le Conseil National du Travail en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.