Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Vous avez été licencié(e) sans préavis ni indemnité de rupture?

Feuille info

T43

Dernière mise à jour
30-12-2010

Avez-vous droit à des allocations de chômage?

Un travailleur qui a droit à une indemnité en raison de la rupture de son contrat de travail, ne peut pas bénéficier d'allocations de chômage pendant la période couverte par cette indemnité.

Si le travailleur, en cas de licenciement (ou en cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise), n'a pas reçu ou n'a reçu qu'en partie l'indemnité de rupture ou les dommages et intérêts auxquels il a droit, il peut percevoir sous certaines conditions des allocations de chômage provisoires, afin d'éviter qu'il soit sans revenu pendant la période qui devrait normalement être couverte par cette indemnité.

Quelles sont les conditions pour obtenir des allocations provisoires?

Des allocations de chômage provisoires ne peuvent être octroyées que si vous remplissez les conditions d'admissibilité et d'octroi ordinaires. De plus, les conditions suivantes doivent également être remplies:

  • vous devez vous engager à réclamer à votre employeur, au besoin par la voie judiciaire, le paiement de l'indemnité ou des dommages et intérêts;
  • vous devez vous engager à informer l'ONEM de toute reconnaissance de dette effectuée par l'employeur ou de toute décision judiciaire rendue;
  • vous devez vous engager à rembourser  les allocations provisoires dès l'obtention de l'indemnité pour rupture de contrat

Quelles formalités devez-vous accomplir?

Lors de la demande d'allocations de chômage auprès de l'organisme de paiement de votre choix, vous devez compléter un formulaire C 4.2 rubrique II, dans lequel vous souscrivez aux engagements susmentionnés.

Vous devez, en outre, compléter un formulaire C 4.2bis; celui-ci est une cession en faveur de l'ONEM de votre créance à l'égard de votre ex-employeur.

Dans l'année qui suit la rupture de votre contrat de travail, vous devez fournir la preuve qu'à défaut de règlement à l'amiable avec votre employeur, vous avez intenté une action en justice devant la juridiction compétente.

Vous ne devez pas fournir cette preuve en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez introduire une déclaration de créance auprès du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite. Vous devez également introduire une demande d'intervention via le formulaire F1 auprès du Fonds de fermeture des entreprises (FFE).

Quelle est la décision qui sera prise?

Le bureau du chômage vous communiquera si vous remplissez les conditions pour percevoir des allocations de chômage provisoires, par le biais d'un formulaire C 29.6.

Votre ex-employeur (en cas de fermeture ou de faillite, il s'agit du curateur et du FFE) est informé de la cession de créance.

Quand les allocations provisoires doivent-elles être remboursées?

  • vous avez renoncé à intenter une action en justice ou vous avez négligé d'intenter une action en justice dans l'année qui suit la rupture de votre contrat de travail.
    Les allocations provisoires seront récupérées (après vous avoir entendu en vos moyens de défense) pour la période qui aurait dû être couverte par l'indemnité de rupture ou les dommages et intérêts;
  • vous avez obtenu une indemnité de votre ancien employeur via un règlement à l'amiable ou suite à une décision du tribunal du travail.
    En principe, suite à la cession de créance, l'employeur déduira et versera directement à l'ONEM, lors du paiement de l'indemnité, le montant des allocations de chômage provisoires payées pendant la période couverte par l'indemnité; si ceci n'a pas eu lieu, l'ONEM récupérera ces allocations auprès de vous;
    Si vous avez marqué votre accord lors d'un règlement à l'amiable pour une indemnité inférieure aux minimas légaux, les allocations de chômage payées seront récupérées (après vous avoir entendu en vos moyens de défense), non seulement pour la période couverte par l'indemnité convenue, mais également pour la période à laquelle vous auriez pu prétendre si les minimas légaux avaient été respectés;
  • le FFE intervient suite à la fermeture de l'entreprise.
    Au moment du paiement de ses interventions, le FFE déduira automatiquement les allocations de chômage provisoires reçues pendant la période correspondant à l'indemnité de rupture;
  • le tribunal du travail a déclaré votre recours non fondé.
    Vous conservez définitivement les allocations provisoires.
    Vous n'êtes pas obligé d'aller en appel contre ce jugement. Si vous le faites malgré tout, l'ONEM ne prendra une décision qu’une fois la procédure judiciaire définitivement terminée.
    S'il ressort de la décision du tribunal du travail que vous avez en fait été licencié pour motif grave, une suspension temporaire de vos allocations de chômage peut vous être appliquée pour le futur (après vous avoir entendu en vos moyens de défense).