Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet)

Feuille info

T47

Dernière mise à jour
01-10-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info (sauf celles qui sont relatives au licenciement, à l’abandon d'emploi, à l’absence de déclaration obligatoire ou à la déclaration incorrecte ou tardive, à l'usage de documents inexacts ou à l'usage incorrect de la carte de contrôle) concernent des compétences qui sont, depuis le 1er juillet 2014, transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. 

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le FOREM pour la Région wallonne, le VDAB pour la Région flamande et l’ADG pour la Communauté germanophone qui contrôlent la disponibilité passive des chômeurs de leur ressort. Pour des informations détaillées sur le contrôle de la disponibilité passive dans ces régions, consultez les sites des organismes compétents (www.forem.be, www.adg.be ou www.vdab.be).  

Les sanctions n’ont pas été modifiées mais dorénavant les décisions de sanctions sont prises et notifiées aux chômeurs par les organismes régionaux et communiquées en même temps à l’ONEM dont le rôle se limite à communiquer ces décisions aux organismes de paiement. En effet, la compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement. 

Attention ! Pour les chômeurs résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence jusqu'au moment où ACTIRIS sera opérationnellement en mesure de l’exercer. 

L’ONEM reste également compétent pour prendre, à l’égard de tous les chômeurs, les éventuelles décisions d’exclusion en cas de  licenciement pour attitude fautive du travailleur, d’abandon d'emploi, d’absence de déclaration obligatoire, de déclaration incorrecte ou tardive, d’usage de documents inexacts ou d’usage incorrect de la carte de contrôle. 

Vous avez abandonné votre emploi?

Dans le cas d'abandon d'emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si l'abandon d'emploi a eu lieu dans l'intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).

Qu'entend-on par abandon d'emploi?

Il y a abandon d'emploi lorsque vous prenez vous-même l'initiative de quitter votre emploi, soit en donnant votre démission, soit en vous absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec votre employeur est, en principe, considérée également comme un abandon d'emploi.

Qu'entend-on par motif légitime?

La réglementation ne définit pas cette notion. Il est toujours conseillé de demander l'avis de votre bureau du chômage si vous envisagez d'abandonner votre emploi.

Règles particulières

  • vous abandonnez votre emploi pour éduquer votre enfant (minimum 6 mois) et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n'est pas disposé à vous occuper à nouveau;
  • vous abandonnez votre emploi pour en occuper un autre (minimum 4 semaines);
  • vous abandonnez votre emploi pour exercer une activité indépendante (minimum 6 mois) et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n'est pas disposé à vous occuper à nouveau.

Dans ces cas, il n'y a pas d'exclusion.

Vous avez été licencié par votre faute?

Si vous êtes responsable de votre licenciement, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous êtes responsable de votre licenciement (=l'initiative de mettre fin au contrat vient de l'employeur) si vous commettez personnellement une faute ayant provoqué votre licenciement.

Vous êtes indisponible pour le marché de l'emploi?

Si vous soumettez votre reprise de travail à des réserves injustifiées qui limitent vos possibilités d'emploi, vous serez exclu du bénéfice des allocations pour la durée de votre indisponibilité.

Vous ne vous êtes pas présenté au service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle compétent?

Si, sans justification suffisante, vous ne vous êtes pas présenté au service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle compétent après y avoir été invité par ce service, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez refusé un emploi convenable ou vous ne vous êtes pas présenté chez un employeur?

En cas de refus d'un emploi convenable ou de non-présentation auprès d'un employeur sans justification suffisante après y avoir été invité par le service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si le refus d'emploi ou la non-présentation a eu lieu dans l'intention délibérée de continuer à bénéficier des allocations (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).

Qu'entend-on par refus?

Est visé ici non seulement le refus explicite d'emploi (par exemple, par une déclaration auprès de l'employeur ou du conseiller emploi), mais également les attitudes ou les déclarations qui, en pratique, rendent l'engagement impossible.

Qu'entend-on par emploi convenable?

La réglementation définit un certain nombre de critères (liés notamment à la rémunération, à l'aptitude à exercer l'emploi, à la durée des déplacements,...) qui permettent de déterminer si un emploi est convenable ou non. En cas de doute sur le caractère convenable d'un emploi, il est conseillé de contacter le bureau du chômage.

Votre plan d'action individuel a été arrêté ou a échoué par votre faute?

Si votre plan d'action individuel a été arrêté ou a échoué par votre faute, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez refusé de participer ou de collaborer à un plan d'action individuel?

Si vous avez refusé de participer ou de collaborer à un plan d'action individuel qui vous est proposé par le service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou perdre le droit aux allocations pour une durée indéterminée. La perte du droit peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez 45 ans au moins, et avez fait l'objet d'un licenciement?

Votre employeur vous a offert un outplacement mais vous l'avez refusé ou vous n'y avez pas collaboré?

L'outplacement est constitué d'un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, pour permettre à un travailleur de trouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur n'est tenu de vous faire une offre que suite à votre demande expresse.

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) et qu'il a effectivement fait une offre valable, vous devez donner suite à cette offre et y collaborer.

Si, dans ce cas, vous refusez une offre d'outplacement valable de votre employeur ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez alors recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Il n'y aura pas de sanction dans certains cas. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Quels sont vos droits et obligations en matière d'outplacement?" T101. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be).

Votre employeur n'a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé) et vous ne l'avez pas mis en demeure?

Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur ne doit vous faire une offre que suite à votre demande expresse.

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) mais qu'il ne l'a pas fait, vous devez le mettre en demeure de manière correcte et en temps utile. Vous devez le faire par courrier recommandé ou en remettant à l'employeur un courrier dont il doit signer le double pour réception.

Si vous ne mettez pas votre employeur en demeure de manière correcte et en temps utile vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Il n'y aura pas de sanction dans certains cas. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Quels sont vos droits et obligations en matière d'outplacement?" T101. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be).

Vous ne vous êtes pas inscrit dans la cellule pour l'emploi que votre employeur a créée ou vous n'y êtes pas resté inscrit suffisamment longtemps?

A certaines conditions, l'employeur en restructuration doit créer une cellule pour l'emploi (*).

Cette cellule pour l'emploi a comme tâche d'accompagner les travailleurs licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi, en leur proposant au moins un outplacement, mais également, le cas échéant, une formation (professionnelle) ou un emploi (en général via le service de l'emploi et/ou la formation professionnelle).

Si vous êtes licencié dans le cadre d'une restructuration par un employeur qui devait créer une cellule pour l'emploi, l'employeur doit vous offrir une inscription dans la cellule pour l'emploi.

Vous devez en principe vous inscrire dans la cellule pour l'emploi et y rester inscrit pendant une certaine période. La période dépend de votre âge au moment de l'annonce du licenciement collectif.

Si vous refusez de vous inscrire dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y restez pas inscrit suffisamment longtemps, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations, pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Attention: même si vous n'êtes pas inscrit dans la cellule pour l'emploi, lorsque votre employeur vous propose un outplacement parce qu'il y était obligé, vous ne pouvez pas refuser (voir sanction"votre employeur vous a offert un outplacement mais vous l'avez refusé ou vous n'y avez pas collaboré?").

(*)Pour répondre à la question de savoir si vous devez/pouvez vous inscrire dans la cellule pour l'emploi, voir le site internet www.emploi.belgique.be => Thèmes => Restructuration.

Vous avez refusé de donner suite ou de collaborer à un outplacement organisé par une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur?

L'outplacement est constitué d'un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, pour permettre à un travailleur de trouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur, vous devez accepter tout outplacement offert dans la cellule pour l'emploi et y collaborer.

Si vous refusez un outplacement dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant au moins 4 semaines et au plus 52 semaines. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous n'avez pas fait une déclaration obligatoire, vous avez fait une déclaration tardive, inexacte ou incomplète?

Au moment de votre demande d'allocations, vous devez compléter différents documents et les signer. Durant votre chômage, vous devez en outre informer immédiatement votre organisme de paiement de tout changement de votre situation personnelle ou familiale.

Si vous avez indûment perçu des allocations ou si vous avez pu percevoir indûment des allocations parce que vous avez négligé de faire une déclaration obligatoire ou parce que votre déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, vous pouvez recevoir un avertissement ou vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

Par ailleurs, si, au cours du trimestre pendant lequel la fin de votre contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants, votre rémunération ou votre nombre d’heures de travail à temps partiel a connu une augmentation anormale et que vous avez agi dans le but de percevoir des allocations indues, vous pouvez recevoir un avertissement ou vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde (et l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente).

Vous avez utilisé une fausse marque de pointage, vous avez sciemment fait usage de documents inexacts?

Si vous avez fait usage d'une fausse marque de pointage,

Si vous avez sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété incorrectement par l'employeur) aux fins de vous faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles vous n'avez pas droit,

Si vous avez fait usage de documents inexacts dans le but d’obtenir de mauvaise foi un avantage indu ayant trait à l’application de la réglementation du chômage,

vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, vous perdez le droit aux allocations et vous devez à nouveau prouver des journées de travail comme salarié pour être à nouveau admis au chômage.

Vous avez travaillé en noir, vous n'avez pas complété votre carte de contrôle, vous avez mal complété votre carte de contrôle, vous n'avez pas pu présenter votre carte de contrôle papier?

Si avant le début d'une activité incompatible avec le droit aux allocations, vous avez omis de noircir la case correspondante sur votre carte de contrôle,

Si vous n'avez pas complété votre carte de contrôle (à l'encre indélébile en cas d'une carte de contrôle papier) conformément aux directives mentionnées sur cette carte,

Si au moment où vous exercez une activité incompatible avec le bénéfice des allocations, vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement votre carte de contrôle papier à l'inspecteur social qui le demande,

et si, de ce fait, vous avez perçu ou pu percevoir indûment des allocations,

vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde (et l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente).

Par ailleurs, dans les cas suivants, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus :

  • Si vous ne respectez pas une des obligations précitées et que, en outre:
    • soit vous travaillez pour un employeur alors que vous savez ou que vous devez savoir (en particulier parce que vous n'avez jamais reçu de documents sociaux de cet employeur) que votre employeur n'a pas communiqué votre occupation ou l'a communiquée avec retard, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale;
    • soit vous travaillez pour votre propre compte et que votre travail présente un caractère professionnel spécifique. Le caractère professionnel spécifique résulte du recours à la publicité visant à la prospection de la clientèle, des conditions particulièrement avantageuses de prix auxquelles votre travail est offert, de son importance et de son caractère technique, de sa fréquence, de l'usage de matériel ou d'un outillage qui n'est généralement pas utilisé pour une activité exercée comme hobby.
  • Si vous ne respectez pas l'une des obligations précitées aux fins d'obtenir de mauvaise foi des allocations auxquelles vous n'avez pas droit et que, en outre:
    • soit vous travaillez pour un employeur alors que la suspension de l'exécution de votre contrat de travail a été communiquée comme prévu par ou en vertu des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
    • soit travaillez pour un employeur comme travailleur à temps partiel.

En outre, vous devez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, vous perdez le droit aux allocations (dans ce dernier cas, vous devrez à nouveau prouver des journées de travail comme salarié pour être à nouveau admis au chômage).

Quelles sont les conséquences d'un avertissement ou d'un sursis?

Un avertissement n'est pas considéré comme la constatation d'une infraction, un fait suivant est considéré comme un premier fait, il n'y a donc pas de récidive. Après un sursis (complet ou partiel), un fait suivant est considéré comme une récidive.

Que se passe-t-il si vous êtes malade pendant une période de sanction?

Les périodes de maladie prolongent les périodes de sanction. Par conséquent, si vous êtes malade pendant une période de sanction, celle-ci est prolongée.

Que se passe-t-il si vous commettez à nouveau la même infraction?

En cas de récidive les sanctions sont alourdies et vous pouvez perdre tout droit aux allocations.

Que devez-vous faire à la fin d'une période de sanction?

A la fin d'une période de sanction vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement et vous réinscrire comme demandeur d'emploi.

Des sanctions pénales peuvent-elles être appliquées?

Des sanctions pénales sont appliquées par les tribunaux correctionnels.

Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 600 à 6 000 EUR ou amende administrative de 300 à 3000 EUR (montants à multiplier par 6), le chômeur qui :

  • sciemment et volontairement soit fait une déclaration inexacte ou incomplète, soit omet de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, soit omet ou refuse de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, pour obtenir ou conserver indûment un avantage social;
  • commet un faux en écriture;
  • a fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse;
  • commet une escroquerie;
  • sciemment et volontairement reçoit un avantage social auquel il n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à la suite d'une déclaration inexacte ou incomplète, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, d'un faux en écriture, de l'utilisation d'un acte faux ou d'une pièce fausse ou d'une escroquerie.

Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une amende pénale de 100 à 1.000 EUR ou d'une amende administrative de 50 à 500 EUR (montants à multiplier par 6), le chômeur qui sciemment et volontairement a omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social.

En cas de récidive dans l'année, les sanctions sont aggravées.

Procédure ?

Avant de décider d'appliquer une éventuelle exclusion, le directeur du bureau du chômage vous convoquera pour une audition Lors de cette audition, vous pourrez vous défendre et vous faire assister par un délégué syndical ou un avocat.