Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Comment demander les allocations de chômage dans le régime de chômage avec complément d’entreprise?

Feuille info

T5

Dernière mise à jour
02-09-2015

Quelles sont les formalités?

Pour introduire votre demande d'allocations de chômage dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, vous devez vous présenter personnellement à un organisme de paiement de votre choix (soit l'organisme public: la CAPAC, soit l'organisme de paiement d'un syndicat: la CGSLB, la CSC ou la FGTB).

Si vous répondez aux conditions pour bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, vous serez indemnisé à partir de la date de la demande. Vous avez donc intérêt à vous présenter à votre organisme de paiement le plus rapidement possible même si vous n'êtes pas en possession de tous les documents requis.

Quels sont les formulaires qui doivent être introduits?

Vous devez introduire votre demande de chômage avec complément d'entreprise auprès de votre organisme de paiement au moyen des formulaires suivants:

  • soit le formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC) délivré par votre employeur;
  • soit le formulaire C109 disponible auprès de votre organisme de paiement si vous ne pouvez obtenir en temps requis le formulaire C4-RCC. Dans ce cas, votre dossier est incomplet et vous devez tout mettre en oeuvre pour obtenir rapidement ce formulaire.

Votre demande de chômage avec complément d'entreprise doit être accompagnée:

  • d'un formulaire C17 Passé professionnel que vous devez compléter (auquel votre organisme de paiement joint des preuves concernant votre carrière professionnelle);
  • d'un formulaire C17 complété par le débiteur du complément d'entreprise (employeur, fonds,...) et mentionnant notamment le montant mensuel brut du complément d'entreprise.

Vous devez également compléter un formulaire C1-Déclaration de la situation personnelle et familiale” (ce formulaire est disponible à votre organisme de paiement).

D'autres documents sont-ils nécessaires?

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, il vous est recommandé de joindre à votre demande:

  • une copie de la CCT sectorielle ou d'entreprise applicable
  • le cas échéant, une copie de la décision du Ministre de l'Emploi reconnaissant l’entreprise reconnaissant votre entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté
  • le cas échéant, si vous demandez le chômage avec complément d’entreprise sur base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté, une attestation d’inscription dans la cellule pour l’emploi mise en place par votre employeur.

Devez-vous vous inscrire comme demandeur d'emploi?

Vous êtes dispensé de l’obligation de vous inscrire comme demandeur d'emploi si vous appartenez à l’une des 2 catégories suivantes :

  • soit vous avez été licencié dans un régime général de RCC avant le 01.01.2015
  • soit vous avez été licencié sur la base d’une reconnaissance de votre entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté pour autant que la date du début de la période de reconnaissance se situe avant le 9 octobre 2014 et que vous ayez atteint à la fin de la période de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture soit l’âge de 58 ans soit 38 ans de passé professionnel (pour la preuve des 38 ans de passé professionnel, vous utilisez le formulaire C17-DB-08.10.2014).

Dans les autres cas, vous devez vous inscrire et rester inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Vous pouvez toutefois être dispensé à votre demande de ces obligations à certaines conditions d’âge ou de passé professionnel. Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement et demandez un formulaire C17-DAB. Vous pouvez aussi consulter la feuille info T149 “Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (prépension) – Qu’est-ce qui change à partir de 2015 ? ». Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be).

Comment votre dossier sera-t-il traité?

L'organisme de paiement constituera votre dossier et le transmettra au bureau du chômage compétent. Votre dossier doit parvenir au bureau du chômage dans les 2 mois à partir de la demande. Après réception de votre dossier, le bureau du chômage prendra une décision concernant vos droits au chômage avec complément d'entreprise dans un délai d'un mois.

Si le bureau du chômage vous admet au bénéfice du chômage avec complément d'entreprise, votre organisme de paiement vous communiquera cette décision en y joignant les informations relatives à votre indemnisation.

Il peut arriver que le bureau du chômage vous refuse le statut de chômeur avec complément d'entreprise (…) (par exemple parce que vous ne remplissez pas la condition de passé professionnel) mais vous admette au bénéfice des allocations de chômage ordinaires.

Dans ce cas, votre organisme de paiement vous communiquera la décision d'admission aux allocations de chômage en y joignant les informations relatives à votre indemnisation. En ce qui concerne le refus du statut de chômeur avec complément d'entreprise (…), le bureau vous notifiera une décision négative. Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette décision dans les 3 mois à dater de sa notification.

Si vous n'êtes pas admis au bénéfice des allocations de chômage (et donc pas non plus au chômage avec complément d'entreprise), le bureau du chômage vous notifiera une décision négative. Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette décision dans les 3 mois à dater de sa notification.

Et si votre dossier est incomplet?

Si votre dossier est incomplet, votre organisme de paiement vous réclamera les pièces manquantes, ou/et les compléments d'information. Il est très important de fournir ces pièces dans le délai demandé.

En cas d'impossibilité de compléter votre dossier, signalez le rapidement auprès de votre organisme de paiement. Ce dernier avertira à son tour le bureau du chômage aux fins d'obtenir des délais supplémentaires ou une aide éventuelle de ce bureau.