Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quelle est l'incidence d'une activité artistique sur votre chômage complet ?

Feuille info

T53

Dernière mise à jour
01-06-2016

Introduction

A partir du 1.4.2014, les dispositions de la réglementation du chômage applicables aux travailleurs qui exercent une activité artistique ont fait l'objet d'importantes modifications.

Les points importants de la réforme de la réglementation du chômage sont les suivants:

  • La règle de calcul avantageuse des prestations de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage est étendue à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) rémunérées à la prestation;
  • Le maintien du pourcentage le plus élevé d'indemnisation est étendu à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) et à tous les techniciens du secteur artistique. L'octroi de cet avantage requiert dorénavant un nombre minimal de journées de travail dans une période de référence;
    Les travailleurs qui bénéficiaient déjà de cet avantage en conservent le bénéfice;
  • Une possibilité de retour en première période d'indemnisation (avec des allocations plus élevées) est introduite pour les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques et pour tous les techniciens du secteur artistique;
  • La possibilité de cumuler des allocations de chômage avec une activité artistique accessoire en tant que travailleur indépendant dans des limites de revenus est confirmée;
  • Pour les travailleurs qui effectuent, en cours de chômage, des prestations artistiques salariées qui sont rémunérées à la prestation, des règles plus précises permettent d'en déterminer l'incidence sur l'indemnisation mensuelle.

La réforme vise ainsi:

  • à clarifier la réglementation et à l'adapter à l'évolution des métiers artistiques;
  • à réaliser une plus grande égalité de traitement entre les travailleurs du secteur artistique;
  • à sauvegarder le régime spécifique et plus favorable aux travailleurs du secteur artistique en évitant toutefois certaines possibilités d'abus.

La réforme concerne essentiellement les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques comme salariés.

Comment se définit l'activité artistique?

Vous êtes concerné par cette feuille info si vous exercez des activités artistiques.

Des activités artistiques consistent en la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques:

  • dans les arts audiovisuels ou plastiques;
  • en musique;
  • en littérature;
  • dans un spectacle;
  • au théâtre;
  • dans une chorégraphie.

Si vous exercez des activités techniques dans l'un de ces domaines, consultez la feuille info "Quelle est l'incidence d'une activité technique dans le secteur artistique ?" T146, disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou téléchargeable sur le site internet www.onem.be.

Vous exercez des activités artistiques qui sont soumises à la sécurité sociale des travailleurs salariés?

Vos activités artistiques salariées peuvent-elles ouvrir le droit aux allocations de chômage et pouvez-vous bénéficier d'une règle particulière?

Pour bénéficier des allocations de chômage, vous devez prouver un certain nombre de journées de travail (éventuellement à la suite de travail intérimaire) au cours d'une période de référence:

  • 312 jours au cours d'une période de 21 mois si vous êtes âgé de moins de 36 ans;
  • 468 jours au cours d'une période de 33 mois si vous êtes âgé de 36 à moins de 50 ans;
  • 624 jours au cours d'une période de 42 mois si vous êtes âgé d'au moins 50 ans.

En tant que travailleur effectuant des activités artistiques rémunérées à la prestation (à la tâche ou à la pièce), vous bénéficiez d'une règle de calcul plus favorable pour atteindre le nombre de journées de travail exigées pour ouvrir le droit aux allocations de chômage.

Vous bénéficiez d'une rémunération à la prestation s'il n'y a pas de lien direct entre votre rémunération et le nombre d'heures requises pour la prestation.

Lorsque cette règle particulière est appliquée, vos rémunérations à la prestation sont ainsi divisées par 1/26ème du salaire de référence. Le résultat représente un nombre de jours de travail.

Ce salaire de référence est de 1.531,93 euros.

Exemple: à la suite d'une occupation artistique salariée, vous avez perçu une rémunération à la prestation d'un montant de 300 euros. Pour déterminer à combien de journées de travail correspond cette occupation, le montant de votre rémunération à la prestation est divisée par 1/26 de 1.531,93 euros:

(11.531,93/26) = 58,92

300 / 58,92 = 5,09 journées de travail

Cette occupation équivaut donc à 5,09 journées de travail sur les 312 journées requises pour ouvrir le droit aux allocations de chômage.

Le résultat du calcul est toutefois limité à un maximum de 156 jours par trimestre.

Le nombre de jours de travail ainsi obtenu est augmenté des éventuelles autres journées de travail calculées selon les règles ordinaires.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'introduire des preuves de vos prestations artistiques et de leur rémunération à la prestation. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Vous trouverez plus d'explications sur l'admissibilité aux allocations de chômage dans les feuilles info relatives aux conditions d'admissibilité, disponibles auprès de votre organisme de paiement, ou du bureau du chômage de l'ONEM ou téléchargeables sur notre site internet www.onem.be.

Comment devez-vous déclarer vos activités artistiques salariées?

Lors de votre demande d'allocations de chômage

Vous devez faire la déclaration de vos activités au moment de votre demande d'allocations ou ultérieurement, au moment où vous entamez pour la première fois ces activités.

Cette déclaration s'effectue au moyen d'un formulaire C1-Artiste que vous introduisez auprès de votre organisme de paiement.

Sur votre carte de contrôle papier ou électronique

Vous devez mentionner comme journées de travail sur votre carte de contrôle, les journées au cours desquelles vous effectuez les activités mentionnées ci-après:

  • les interprétations ou exécutions publiques;
  • la présence à une exposition de vos oeuvres, si vous vous occupez vous-même de la vente ou si cette présence est requise sur la base d'un contrat avec un tiers qui commercialise vos créations;
  • la présence à l'enregistrement ou à la représentation d'oeuvres audiovisuelles;
  • les prestations contre le paiement d'une rémunération autre que salariée;
  • les activités effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'engagement.

Les journées précitées ne donnent pas lieu au paiement d'allocations.

Vous devez mentionner sur votre carte de contrôle le fait que ces prestations ont été rémunérées à la prestation (à la tâche ou à la pièce). Dans ce cas, vous devez compléter un formulaire C3-Artiste pour ces prestations et l’introduire auprès de votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez ce formulaire C3-artiste à votre carte de contrôle.

Vous mentionnez également sur votre carte de contrôle les autres raisons qui font obstacle à l'indemnisation (autre travail, vacances rémunérées, séjour à l'étranger...) conformément à l'explication sur la carte.

Une règle particulière s'applique aux samedis. Les samedis qui suivent une semaine non indemnisable ou les samedis situés entre un vendredi et un lundi non indemnisables, ne sont pas indemnisables. Les samedis qui sont précédés par 2 ou 3 jours d'activité sont indemnisés pour moitié.

Comment votre allocation de chômage est-elle calculée?

Le montant des allocations de chômage dépend de la rémunération prise en considération, de votre situation familiale et de votre passé professionnel. En outre, les allocations sont soumises au précompte professionnel.

Le montant de votre allocation est en principe calculé sur la base de la rémunération que vous avez perçue pendant votre dernier emploi (également en cas de travail intérimaire) d'au moins 4 semaines qui se suivent chez le même employeur. Cette rémunération est cependant plafonnée.

En tant que travailleur effectuant des activités artistiques rémunérées à la prestation, vous bénéficiez d'une règle spécifique pour la détermination de la rémunération à prendre en considération.

La rémunération prise en considération pour déterminer le montant de vos allocations de chômage est calculée en additionnant les montants bruts de toutes les rémunérations à la prestation perçues comme salarié pendant le trimestre civil qui précède le trimestre au cours duquel vous demandez des allocations.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle spécifique que l'ONEM vous demande d'introduire des preuves de vos prestations artistiques et de leur rémunération à la prestation.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le montant de vos allocations, lisez la feuille info "A combien s'élève votre allocation après une occupation?" T67. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou téléchargeable sur notre site internet www.onem.be.

Quelle sera l'évolution du montant de vos allocations?

Le montant de vos allocations diminue progressivement (dégressivité) en fonction de la durée de votre période de chômage et de votre passé professionnel comme salarié.

La dégressivité des allocations de chômage consiste à diviser la durée du chômage en différentes périodes, elles-mêmes divisées en phases. A chaque phase correspondent en principe un taux d'indemnisation et un plafond salarial, qui diminuent tous deux progressivement jusqu'à arriver à la troisième période d'indemnisation (le forfait).

En tant que travailleur effectuant des activités artistiques, vous bénéficiez d'un régime plus avantageux pour la fixation du montant de votre allocation.

A la fin des 12 premiers mois de chômage,vous bénéficiez d'un maintien du pourcentage le plus élevé d'indemnisation de 60 % durant 12 mois et seul le plafond salarial sera adapté.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'introduire des preuves de vos prestations artistiques. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'évolution du montant de vos allocations de chômage, lisez la feuille info "Réforme de l'assurance chômage à partir de novembre 2012" T136. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Conditions d'octroi de l'avantage

Pour obtenir cet avantage, vous devez prouver 156 journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois (il est également tenu compte du travail intérimaire). De ces 156 jours, 104 jours au moins (calculés en régime 6 jours) doivent être constitués de prestations artistiques. Cela implique que maximum 52 jours d'activités non artistiques (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

Le calcul du nombre de journées durant lesquelles vous avez exercé une activité artistique pourra être réalisé sur la base de la règle particulière pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage (voir rubrique "Vos activités artistiques peuvent-elles ouvrir le droit aux allocations de chômage et pouvez-vous bénéficier d'une règle particulière?" de la présente feuille info).

Condition de renouvellement de l'avantage

Une fois l'avantage obtenu, il peut être renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois à condition de prouver 3 prestations artistiques dans les 12 derniers mois (il est également tenu compte du travail intérimaire).

Quid si vous bénéficiez déjà de l'avantage au 31.03.2014?

Dans ce cas, vous conservez l'avantage jusqu'à l'issue de la période de 12 mois couverte par l'avantage. Ensuite, il peut être renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois à condition de prouver 3 prestations artistiques dans les 12 derniers mois.

Pouvez-vous bénéficier d'une règle plus favorable pour un retour en première période d'indemnisation?

Le chômeur complet qui reprend le travail pendant un nombre suffisant de jours et qui redevient chômeur peut à nouveau percevoir des allocations plus élevées. C'est ce que l'on appelle un "retour à la première période d'indemnisation".

En tant que travailleur effectuant des activités artistiques, vous bénéficiez d'une possibilité plus avantageuse de retour en première période (nouveau départ du trajet d'indemnisation).

Pour obtenir ce retour spécifique en première période, vous devez prouver au moins 156 nouvelles journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois (il est également tenu compte du travail intérimaire). Les journées qui ont déjà été prises en compte pour vous admettre aux allocations ne peuvent pas être prises en compte une seconde fois. De ces 156 jours, 104 jours (calculés en régime 6 jours) au moins doivent être constitués de prestations artistiques. Cela implique que maximum 52 jours d'activités non artistiques (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

Le calcul du nombre de journées durant lesquelles vous avez exercé des activités artistiques pourra être réalisé sur la base de la règle particulière pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage (voir rubrique "Vos activités artistiques peuvent-elles ouvrir le droit aux allocations de chômage et pouvez-vous bénéficier d'une règle particulière?" de la présente feuille info).

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'introduire des preuves de vos prestations artistiques. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, lisez la feuille info "Réforme de l'assurance chômge à partir de novembre 2012" T136. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Quel est l'impact de vos activités artistiques salariées sur votre droit aux allocations de chômage?

Vous êtes lié par un contrat de travail à temps plein ou assimilé

Vous n'avez pas droit aux allocations de chômage durant la totalité de la période couverte par ce contrat de travail (ou contrat d'engagement).

Vous devez mentionner la totalité de cette période sur votre carte de contrôle.

Cela vaut pour tous types d'occupation à temps plein (contrat à durée déterminée, contrat de (très) courte durée, engagement pour une production incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une certaine période, ...).

Si dans la période d'engagement pour une production incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une certaine période, vous n'êtes occupé que certains jours, renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.

Attention! Au terme du contrat ou de l'engagement, l'employeur doit vous remettre un formulaire C4 sur lequel il mentionne la période totale couverte par le contrat ou l'engagement.

Vous êtes lié par un contrat de travail à temps partiel

Il vous est possible d'obtenir une allocation de garantie de revenus, en complément de votre salaire, si vous êtes un chômeur indemnisable à temps plein au début de l'occupation. Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.

Quel est l'impact de vos revenus salariés issus d'activités artistiques sur votre indemnisation?

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage pour les périodes couvertes par un contrat de travail (ou un contrat d'engagement).

Ces périodes doivent être mentionnées sur votre carte de contrôle.

Par ailleurs, si vous avez perçu une rémunération à la prestation (à la pièce ou à la tâche), vous devez également:

  • le mentionner sur votre carte de contrôle;
  • remplir un formulaire C3-Artiste.

Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez le formulaire C3-Artiste à cette carte de contrôle et vous remettez ces documents à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle électronique, vous remettez le formulaire C3-Artiste à votre organisme de paiement après confirmation des données de la carte de contrôle électronique.

En effet, lorsque la prestation artistique est effectuée sous contrat de travail avec une rémunération à la prestation ou lorsque la rémunération est assujettie à la sécurité sociale en application de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969, il n'y a pas de lien direct entre la rémunération et le temps de travail.

La période non indemnisable à la suite de cette rémunération ne correspond ni à la période réelle de travail (qui a été cumulée avec les allocations), ni à la période valorisée (en général beaucoup plus longue, obtenue en divisant la rémunération générée par le salaire de référence) qui permet de prendre en compte des jours de travail dans le cadre des différentes règles avantageuses ou du passé professionnel.

Des règles plus précises permettent de déterminer l'incidence sur votre indemnisation mensuelle, par la détermination d'une période non indemnisable.

La durée de cette période non indemnisable est déterminée en divisant la rémunération à la prestation (ou la rémunération assujettie en vertu de l'article 1bis) par un salaire de référence de 88,38 euros.

Les jours de travail que vous avez déjà mentionnés sur votre carte de contrôle comme des jours de travail sont déduits du résultat de ce calcul.

Le résultat final du calcul détermine une période rémunérée qui ne peut pas être cumulée avec les allocations de chômage. Cette période située dans le futur ne peut pas être supérieure à 156 jours.

Exemple 1: à la suite d'un contrat de travail de 2 jours, vous avez perçu un cachet d'un montant de 300 euros. Sur votre carte de contrôle, vous avez biffé 2 journées de travail.

En vertu de la règle de conversion, ce cachet équivaut à une période calendrier non indemnisable qui sera déterminée de la façon suivante:

[300 - (2 x 88,38)] / 88,38 = 1 jour

La période non indemnisable est donc de 1 jour.

Exemple 2: vous vendez un tableau pour un prix de 2.000 euros. Vous assujettisez ce revenu à la sécurité sociale (article 1bis) et vous biffez une journée de travail sur votre carte de contrôle.

En vertu de la règle de conversion, ce revenu équivaut à une période calendrier non indemnisable qui sera déterminée de la façon suivante:

[2.000 - (1 x 88,38)] / 88,38 = 21 jours

La période non indemnisable est donc de 21 jours.

Vous exercez vos activités artistiques en tant qu'indépendant en profession principale?

Si vous exercez vos activités artistiques en tant qu'indépendant en profession principale, vous n'aurez pas droit aux allocations de chômage. Dès lors, vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi et être disponible pour le marché de l'emploi.

Vous exercez vos activités artistiques en tant qu'indépendant en profession accessoire?

Si vous exercez vos activités artistiques en tant qu'indépendant en profession accessoire, vous pouvez cumuler celles-ci avec votre statut de chômeur indemnisé.

Vous pouvez entamer des activités artistiques en tant qu'indépendant en profession accessoire en cours de chômage.

Vous devez rester inscrit comme demandeur d'emploi et être disponible pour le marché de l'emploi (sauf si vous en êtes dispensé).

Comment devez-vous déclarer ces activités artistiques indépendantes à titre accessoire?

Lors de votre demande d'allocations de chômage

Vous devez faire la déclaration de ces activités au moment de votre demande d'allocations ou ultérieurement, au moment où vous entamez pour la première fois ces activités ou au moment où vous commercialisez vos oeuvres.

Cette déclaration s'effectue au moyen des formulaires C1 et C1-Artiste auprès de votre organisme de paiement.

Sur votre carte de contrôle papier ou électronique

Vous devez mentionner comme journées de travail sur votre carte de contrôle, les journées au cours desquelles vous effectuez les activités mentionnées ci-après:

  • les interprétations ou exécutions publiques;
  • la présence à une exposition de vos oeuvres, si vous vous occupez vous-même de la vente ou si cette présence est requise sur la base d'un contrat avec un tiers qui commercialise vos créations;
  • la présence à l'enregistrement ou à la représentation d'oeuvres audiovisuelles;
  • les prestations contre le paiement d'une rémunération autre que salariée.

Les journées précitées ne donnent pas lieu au paiement d'allocations.

D'éventuelles activités soumises à la sécurité sociale des travailleurs salariés doivent également être déclarées (voir rubrique "Quel est l'impact de vos activités artistiques salariées sur votre droit aux allocations de chômage" de la présente feuille-info).

Vous mentionnez également sur votre carte de contrôle les autres raisons qui font obstacle à l'indemnisation (autre travail, vacances rémunérées, séjour à l'étranger...) conformément à l'explication sur la carte.

Une règle particulière s'applique aux samedis. Les samedis qui suivent une semaine non indemnisable ou les samedis situés entre un vendredi et un lundi non indemnisables, ne sont pas indemnisables. Les samedis qui sont précédés par 2 ou 3 jours d'activité sont indemnisés pour moitié.

Si votre profession accessoire acquiert les caractéristiques d'une profession principale (compte tenu notamment du nombre d'heures que vous y consacrez et des revenus qu'elle vous procure), le droit aux allocations pourra vous être retiré. Dans ce cas, vous serez convoqué préalablement au bureau du chômage, où vous aurez l'occasion d'exposer vos arguments.

Les revenus de vos activités artistiques peuvent donner lieu à une réduction du montant des allocations (voir le point relatif à la déclaration des revenus et le calcul de l'allocation).

Si vous êtes gérant d'une société ou d'une ASBL, voir le point concerné.

Si vous effectuez également des prestations dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un statut, voir le point concerné.

Quel est l'impact des revenus de votre activité artistique indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage?

Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à ces activités. Vous devez donc déclarer ces revenus sur le formulaire C1-Artiste. Ces revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration n'est donc pas requise) si vous avez mis fin définitivement à toutes vos activités artistiques avant votre première période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives.

Exemple:
En cas d'arrêt des activités artistiques à partir du 1er décembre 2013, il sera encore tenu compte en 2014 et 2015 des revenus que vous percevrez alors pour des activités antérieures.

A partir de 2016, d'éventuels revenus ne seront plus pris en compte.

Si le montant annuel net imposable de ces revenus ne dépasse pas 4 274,40 euros, le montant de votre allocation ne sera pas influencé.

Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excède le montant annuel précité, votre allocation sera diminuée de 1/312ème du montant excédentaire.

Sur le formulaire C1-Artiste, il vous est demandé de faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus de vos activités artistiques (non soumis à l'ONSS), de telle sorte que le bureau du chômage puisse fixer le montant de l'allocation (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit.

Si vous percevez plus de revenus que prévus, vous pouvez introduire une déclaration rectificative. L'ONEM adaptera alors immédiatement votre allocation, de manière à vous éviter de devoir rembourser ultérieurement des sommes importantes.

Après réception de votre avertissement-extrait de rôle, un décompte définitif est effectué sur la base du montant net imposable des revenus de vos activités artistiques (non soumis à l'ONSS), majorés des revenus découlant des droits d'auteur après déduction des frais forfaitaires.

Il est possible que vous perceviez alors des arriérés d'allocations. Il est possible également que vous deviez rembourser une partie de l'allocation perçue.

Vous pouvez introduire spontanément cet avertissement-extrait de rôle ainsi que les preuves complémentaires concernant d'éventuels droits d'auteur.

A défaut, votre organisme de paiement vous invitera à le faire.

Remarque: les revenus de votre activité indépendante ne sont pas visés par le formulaire C3-Artiste. Ce formulaire ne concerne que les rémunérations à la prestation soumises à l'ONSS.

Vous êtes administrateur d'une société commerciale ou d'une ASBL qui gère des activités artistiques?

Si vous êtes mandataire (gérant, administrateur,...) d'une société commerciale, vous n'avez en principe pas droit aux allocations de chômage.

Si vous êtes mandataire (gérant, administrateur,...) d'une société commerciale qui gère des activités artistiques, vous devez en faire la déclaration sur le formulaire C1-Artiste.

Si votre activité d'administrateur est de minime importance et se limite à la gestion administrative de vos propres activités artistiques, vous conserverez toutefois le bénéfice des allocations. Toutefois, les revenus éventuels provenant de votre mandat d'administrateur peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation (voir le point relatif à la déclaration des revenus et le calcul de l'allocation).

Si votre activité d'administrateur n'est pas de minime importance (par exemple, vous êtes administrateur d'une société qui gère les intérêts d'une compagnie artistique professionnelle), vous perdrez le droit aux allocations. Dans ce cas, vous serez convoqué préalablement au bureau du chômage où vous aurez l'occasion d'exposer vos arguments.

Vous exercez vos activités artistiques comme hobby?

Des activités artistiques sont considérées comme un hobby aussi longtemps que vous les pratiquez sans aucune commercialisation. 

Comme chômeur indemnisé, vous pouvez exercer votre hobby quand vous le voulez (la journée et le soir, pendant la semaine et pendant le week-end) et vous ne devez pas le déclarer. Vous pouvez donc écrire un livre, peindre un tableau, jouer dans une compagnie de théâtre amateur, participer à une exposition non-commerciale et à des cours,...

Il va de soi que vous devez rester disponible pour un emploi et accepter toute offre d'emploi convenable (sauf si vous en êtes dispensé).

Si vous souhaitez quand même ultérieurement commercialiser vos oeuvres - vous voulez éditer votre livre ou proposer vos tableaux à la vente dans une galerie, c'est possible. Dans ce cas, reportez-vous aux points concernés ci-dessous.

Vous exercez vos activités artistiques contre le paiement d'une "petite indemnité"?

Le régime des "petites indemnités" peut s'appliquer si, pour vos activités ou travaux artistiques, vous ne percevez qu'une indemnité d'un montant maximum de 123,32 euros - avec un maximum de 2 466,34 euros par année calendrier (montants indexés). Vous pouvez obtenir plus d'informations sur ce régime sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be.

En cas d'application de ce régime, les cotisations de sécurité sociale ne doivent pas être versées et les prestations artistiques ne doivent pas être déclarées à l'ONSS.

En ce qui concerne l'assurance chômage, ces prestations sont néanmoins considérées comme du travail. Vous devez par conséquent mentionner les journées pour lesquelles vous percevez une telle "petite indemnité" sur votre carte de contrôle, comme étant des journées de travail. Vous ne pouvez percevoir des allocations de chômage pour ces journées. Ces "petites indemnités" ne doivent par contre être déclarées ni via le formulaire C1-Artiste, ni à l'occasion de la déclaration annuelle des revenus (voir le point relatif à la déclaration des revenus et le calcul de l'allocation).

Si vous recevez une "petite indemnité" pour des prestations qui s'inscrivent dans le cadre de l'exercice d'activités bénévoles, acceptées comme telles par le bureau du chômage (ex: vous participez à des activités culturelles organisées en faveur de personnes défavorisées), vous ne devez pas faire mention de ces activités sur votre carte de contrôle et vous conservez votre allocation de chômage. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Pouvez-vous exercer une activité bénévole pour un particulier ou une organisation?" T42. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be)

L'obligation d'être disponible sur le marché général de l'emploi

Il est important de souligner que votre droit aux allocations de chômage est subordonné à l'obligation d'être disponible pour le marché général de l'emploi. Vous ne pouvez donc, en principe, pas limiter vos recherches d'emploi au seul secteur artistique.

Le caractère d'emploi convenable

En tant que chômeur complet, vous êtes tenu d'accepter tout emploi convenable.

Un emploi offert dans une profession non-artistique est considéré comme convenable.

Cependant, vous pouvez refuser un emploi non artistique si vous prouvez 156 journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois précédant l'offre d'emploi.

De ces 156 jours, 104 jours (calculés en régime 6 jours) au moins doivent avoir été prestés en tant qu'artiste dans le secteur artistique. Cela implique que maximum 52 jours d'activités non artistiques (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

Le calcul du nombre de journées durant lesquelles vous avez exercé des activités artistiques peut être réalisé sur la base de la règle particulière pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage (voir rubrique "Vos activités artistiques peuvent-elles ouvrir le droit aux allocations de chômage et pouvez-vous bénéficier d'une règle particulière?" de la présente feuille info).

Si vous prouvez les 156 jours requis, l'emploi offert dans une profession non-artistique est considéré comme non convenable et vous n'êtes donc pas obligé de l'accepter.

Pour apprécier le caractère convenable d'un emploi, il doit en outre être tenu compte de votre aptitude physique et intellectuelle et du risque de détérioration des aptitudes requises pour l'exercice de vos activités artistiques.

L'activation du comportement de recherche d'emploi

Vous êtes également susceptible d'être visé par la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi. Il s'agit de l'ensemble des actions menées par l'ONEM en vue d'évaluer les efforts que vous faites pour vous réinsérer sur le marché du travail. Cette évaluation s'effectue lors de différents entretiens individuels. Lorsqu'il estime les efforts insuffisants ou inadaptés, l'ONEM vous propose un plan d'action avec des actions concrètes à mener.

Les actions concrètes proposées tiennent notamment compte du critère de l'emploi convenable spécifique aux travailleurs qui effectuent des activités artistiques (voir point précédent).

Concrètement, cela signifie que si vous ne pouvez pas prouver au moins 156 journées de travail (calculées en régime 6 jours) suite à des activités artistiques pendant les 18 derniers mois, il vous sera demandé, dans le plan d'action, d'étendre vos démarches de recherche d'emploi à des professions non-artistiques.

Souhaitez-vous plus d'informations?

Pour plus d'informations, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l'ONEM. Vous pourrez y obtenir des feuilles info détaillant les différents aspects de l'assurance-chômage.

Vous trouverez également des informations ainsi que le formulaire C1-Artiste sur notre site web (www.onem.be).

Concernant le statut social des artistes, vous trouverez des informations sur le site web de l'Inasti (www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/selfemployed/artist.htm).