Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit à une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité en raison de votre âge ou de votre passé professionnel?

Feuille info

T55

Dernière mise à jour
01-01-2017

Qui peut bénéficier de la dispense ?

  • Si vous bénéficiiez de la dispense maximale pour chômeur âgé avant le 1er janvier 2015, vous conservez votre dispense.
  • Si, au 31 décembre 2014, vous remplissiez les conditions de la dispense maximale pour chômeur âgé et si vous avez bénéficié d’allocations de chômage ordinaires avant le 1er janvier 2015, vous pouvez encore demander la dispense maximale.
    Si vous remplissez ces conditions, renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement afin d’introduire une demande de dispense.

Dans ces deux hypothèses, lisez la partie « Mesures transitoires – l’ancienne dispense pour chômeur âgé» de la présente feuille info.

Si vous avez demandé des allocations de chômage pour la première fois à partir du 1er janvier 2015 ou si, au 31 décembre 2014, vous ne remplissiez pas les conditions de la dispense maximale, lisez la partie « Disponibilité adaptée et la nouvelle dispense pour chômeur âgé » de la présente feuille info.

Mesures transitoires – l’ancienne dispense maximale pour chômeur âgé

Quelles conditions deviez-vous remplir au 31 décembre 2014 pour pouvoir encore obtenir l’ancienne dispense maximale pour chômeur âgé ?

Au 31 décembre 2014, vous étiez âgé d’au moins 60 ans?

Pour autant que vous ayez bénéficié d’allocations de chômage ordinaires avant le 1er janvier 2015, vous pouvez obtenir la dispense sans autres conditions.

 Au 31 décembre 2014, vous n’étiez pas âgé d’au moins 60 ans?

Pour autant que vous ayez bénéficié d’allocations de chômage ordinaires avant le 1er janvier 2015, vous pouvez encore obtenir la dispense maximale si :

  • Vous avez bénéficié d’allocations (ou indemnités de maladie) pendant au moins 312 jours (= 1 an) au cours des 2 années qui précèdent le 1er janvier 2015

ET

  • vous avez au moins 38 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié.

Pour le calcul de ce passé professionnel, sont prises en compte:

  • les journées de travail salarié et assimilés ;
  • les jours de service militaire ou d’objecteur de conscience (régime belge) ;
  • les périodes d’interruption de carrière, de réduction de prestations ou de crédit temps (à concurrence de 3 ans maximum) ;
  • les interruptions d’occupation salariée pour éduquer un ou des enfant(s) de moins de 6 ans (à concurrence de 6 ans maximum) ;
  • les journées de chômage (complet ou à temps partiel avec le statut de travailleur à temps partiel avec maintient des droits avec ou sans allocation de garantie de revenus) (à concurrence de 5 ans maximum). Les jours de chômage situés entre la dernière occupation comme salarié et la demande de dispense ne sont toutefois pas pris en compte.

La preuve de ce passé professionnel est établie sur la base:

  • d’un message électronique que votre organisme de paiement va demander pour vous auprès de l’organisme compétent;
  • des preuves supplémentaires que vous pouvez introduire (attestations d’employeurs, des versements de pension comme travailleur salarié,…).

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre organisme de paiement.

De quelles obligations êtes-vous dispensé si vous bénéficiez de l’ancienne dispense maximale pour chômeur âgé ?

Vous êtes notamment dispensé des obligations suivantes :

  • Vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Vous ne devez plus être disponible pour le marché de l’emploi.
  • Vous pouvez refuser un emploi proposé.
  • Vous pouvez entamer une profession accessoire pendant votre chômage. Les conditions relatives à l’exercice d’une activité accessoire doivent cependant être respectées (renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement).
  • Vous pouvez effectuer pour votre propre compte et sans but lucratif, toute forme d’activité non rémunérée relative à vos biens propres, en ce compris les travaux d’entretien, d’aménagement et de plus-value apportée à ces biens. Vous pouvez, par exemple, agrandir votre maison si vous n’avez aucune intention de vente ou de location.
  • Vous ne devez plus être en possession d’une carte de contrôle. Vous pouvez utiliser la procédure de déclaration « formulaire C99 » en remplacement de la carte de contrôle.
  • A partir de l’âge de 60 ans, vous ne devez plus être apte au travail. Si vous êtes inapte au travail (plus de 66% d’incapacité), vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations de chômage.
  • A partir de l’âge de 60 ans, vous pouvez résider plus de 4 semaines par an à l’étranger. Vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique, c’est-à-dire résider effectivement en Belgique durant la plus grande partie de l’année.

Disponibilité adaptée et la nouvelle dispense pour chômeur âgé

A partir de l’âge de 60 ans, vous êtes soumis à une obligation de disponibiltié adaptée. Cela signifie que vous bénéficiez automatiquement des dispenses suivantes :
  • Vous ne devez plus rechercher activement un emploi.
  • Vous n’êtes plus soumis à la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi.
  • Vous ne devez plus être en possession d’une carte de contrôle. Vous pouvez utiliser la procédure de déclaration « formulaire C99 » en remplacement de la carte de contrôle.

 Quelles sont vos obligations dans le cadre de la disponibilité adaptée ?

Vous restez notamment soumis aux obligations suivantes :
  • Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Vous devez collaborer à l’accompagnement adapté qui doit vous être proposé par le service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, ADG).
  • Vous devez être disponible sur le marché de l’emploi.
  • Vous ne pouvez pas refuser un emploi proposé.
  • Vous ne pouvez pas abandonner un emploi sans motif légitime.
  • Vous devez vous présenter auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, ADG) lorsque celui-ci vous convoque.
  • Vous devez résider en Belgique.
  • Vous devez être apte au travail.

 Pouvez-vous être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée ?

En 2017, vous pouvez demander à être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée si :

  • Vous atteignez l’âge de 62 ans

OU

  • Vous justifiez de 42 ans de passé professionnel*.

En 2018, vous pourrez demander à être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée si :

  • Vous atteignez l’âge de 63 ans

OU

  • Vous justifiez de 43 ans de passé professionnel.*

* Si vous justifiez de 42 ans (en 2017) ou de 43 ans (en 2018) de passé professionnel alors que vous n’êtes pas encore âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez également introduire une demande de dispense de disponibilité (formulaire C89-01.01.2015). Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.

Pour le calcul de ce passé professionnel, sont prises en compte:

  • les journées de travail salarié et assimilés ;
  • les jours de service militaire ou d’objecteur de conscience (régime belge) ;
  • les périodes d’interruption de carrière, de réduction de prestations ou de crédit temps (à concurrence de 3 ans maximum) ;
  • les interruptions d’occupation salariée pour éduquer un ou des enfant(s) de moins de 6 ans (à concurrence de 6 ans maximum) ;
  • les journées de chômage (complet ou à temps partiel avec le statut de travailleur à temps partiel avec maintient des droits avec ou sans allocation de garantie de revenus) (à concurrence de 5 ans maximum). Les jours de chômage situés entre la dernière occupation comme salarié et la demande de dispense ne sont toutefois pas pris en compte.

La preuve de ce passé professionnel est établie sur la base:

  • d’un message électronique que votre organisme de paiement va demander pour vous auprès de l’organisme compétent;
  • des preuves supplémentaires que vous pouvez introduire (attestations d’employeurs, des versements de pension comme travailleur salarié,…).

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre organisme de paiement.

De quelles obligations êtes-vous dispensé si vous bénéficiez de la dispense de disponibilité adaptée ?

Vous êtes notamment dispensé des obligations suivantes :
  • Vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Vous ne devez plus être disponible pour le marché de l’emploi.
  • Vous pouvez refuser un emploi proposé.
  • Vous ne devez plus vous présenter auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, ADG) si celui-ci vous convoque.