Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre une formation professionnelle?

Feuille info

T58

Dernière mise à jour
17-06-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change?

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat,

  • Au 1er janvier 2016:
    • la Région wallonne,
    • la Communauté germanophone,
  • Au 1er mars 2016:
    • la Région de Bruxelles-Capitale

reprennent les compétences qui leur ont été transférées relativement aux dispenses.

Si vous habitez dans la Région flamande, rien ne change pour le moment enc e qui concerne la formation professionnelleen tant que telle. Toutefois,aucune prime ne sera plus accordée pour les formations professionnelles qui prennent fin après le 30.4.2016 (voir “Que devez-vous faire à la fin de la dispense”).

 

Vous habitez en:

Vous voulez de l’information sur les
conditions de dispense et la procédure,
vous pouvez vous adresser à :

Vous souhaitez obtenir de l’information
sur les conséquences de la dispense
(montant des allocations, carte de contrôle),
vous pouvez vous adresser à:

Région de Bruxelles-Capitale

  • Votre organisme de paiement
  • ACTIRIS

Votre organisme de paiement

Communauté germanophone

  • Votre organisme de paiement
  • ADG

Votre organisme de paiement

Région wallonne

  • Votre organisme de paiement
  • FOREM

Votre organisme de paiement

Région flamande

Votre organisme de paiement

Votre organisme de paiement

Si vous habitez en Région flamande : comment obtenir la dispense?

Qu’est-ce qu’une formation professionnelle?

Une formation professionnelle est une formation, sur la base d’un contrat conclu entre vous-même et le service compétent pour la formation professionnelle (VDAB).

Il peut s’agir :

  • D’une formation professionnelle organisée ou subventionnée par le VDAB;
  • D’une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par le VDAB et agréée par le directeur du bureau du chômage.

À quelles conditions pouvez-vous obtenir cette dispense?

Pour que la dispense soit accordée, vous devez être chômeur complet et percevoir des allocations de chômage ou d’insertion.

La formation doit être suivie en semaineet pendant la journée.

Si vous suivez une formation professionnelle en semaine après 17 heures ou le samedi:

  • la dispense ne sera pas accordée
  • vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Au début de la formation, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) avec un exemplaire du contrat de formation professionnelle délivré par le service de formation professionnelle compétent (VDAB).

L'organisme de paiement constituera votre dossier et transmettra votre demande de dispense au bureau du chômage.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.¨

Quelle que soit la Région dans laquelle vous habitez : quelles sont les conséquences de l’octroi d’une dispense?

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la formation?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus rechercher activement un emploi;
  • les avantages octroyés pendant la formation ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut vous rapporter un avantage financier (activité pour votre propre compte qui dépasse la simple gestion des biens propres);
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Vous restez en possession d'une carte de contrôle - C3A papier ou d’une carte de contrôle électronique

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

A la fin de chaque mois, vous devez introduire :

  • votre carte de contrôle C3A papier auprès de votre organisme de paiement (ou confirmer les données sur votre carte de contrôle électronique);
  • et une attestation de présence (de préférence le formulaire C98) auprès de votre organisme de paiement. Cette attestation vous sera remise soit par l’Arbeitsamt, FOREM, Bruxelles Formation ou VDAB soit, par l'entreprise ou l’établissement scolaire dans lequel vous suivez la formation professionnelle.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique. Pendant la période de dispense, vous pouvez cependant séjourner à l'étranger pendant 3 mois maximum pour faire un stage qui fait partie du programme de formation.

Pour les chômeurs de la Communauté germanophone inscrits auprès de l’ADG, il existe également des possibilités de suivre des formations en Allemagne. Pour les informations à ce sujet, vous pouvez contacter l'ADG.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la formation professionnelle, le responsable de la formation doit vous délivrer un formulaire C91.

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement avec ce formulaire.

Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi à la fin de la dispense sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'au moins 28 jours.

Si vous étiez chômeur depuis un an au début d’une formation professionnelle à temps plein (donc si vous étiez dans la deuxième période d’indemnisation) qui dure au moins six mois, vous avez droit  pour le dernier mois de la formation professionnelle à un complément unique de 247,89 euro. Cette prime vous sera automatiquement accordée.

Cette prime ne vous sera plus accordée si vous résidez dans la Région flamande et que votre formation professionnelle prend fin après le 30.4.2016.

Cette prime ne vous sera plus accordée si vous résidez dans la Communauté germanophone et que votre formation professionnelle prend fin après le 30.6.2016.

Si vous êtes, à la fin de la formation, immédiatement engagé par l’employeur et que vous n’avez pas droit au complément de fin de formation, vous conservez le formulaire C91 et vous ne devez vous présenter à votre organisme de paiement avec ce formulaire qu’au moment où votre emploi prend fin.