Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ?

Feuille info

T58

Dernière mise à jour
01-10-2017

Sixième réforme de l'Etat

Quel est l'objet de cette feuille info ?

La personne qui souhaite étudier, suivre une formation ou un stage durant son chômage en conservant ses allocations de chômage, doit être dispensée d'un certain nombre d'obligations.

La présente feuille info vous indique :

  • où vous pouvez obtenir la dispense ;
  • quelles sont les conséquences de la dispense sur vos obligations en tant que chômeur ;
  • quelles sont les conséquences possibles de la dispense sur le montant de vos allocations de chômage ;
  • ce que vous devez faire à l'issue de vos études, de votre formation ou de votre stage.

De quelles études, formations et stages s'agit-il ?

Une distinction est faite entre :

  • la formation professionnelle : une formation prévue dans une convention conclue entre vous-même et le service de formation professionnelle compétent (ADG, Bruxelles Formation, Forem, ou VDAB) ;
  • les études de plein exercice : les études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement supérieur (hautes écoles et universités) ;
  • la formation comme indépendant : les formations organisées par SYNTRA, l’IFAPME ou le Service formation PME (SFPME) qui préparent à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise, à la formation de collaborateurs qualifiés des PME ou à l'exercice d'une profession indépendante ;
  • la formation en alternance : les formations au sens de la réglementation applicable en matière de contrats d’apprentissage ;
  • la préparation à une activité indépendante au moyen d'une convention avec une coopérative d'activités ;
  • toutes autres études, formation ou tout autre stage.

Où pouvez-vous obtenir la dispense ?

Faisant suite à la sixième Réforme de l'État, la compétence relative à l'octroi d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage a été transférée de l'ONEM à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à la Communauté germanophone.

Cette compétence a été effectivement reprise

  • à partir du 1er janvier 2016 par :
    • la Région wallonne,
    • la Communauté germanophone
  • à partir du 1er mars 2016 par :
    • la Région de Bruxelles-Capitale     
  • à partir du 1er janvier 2017 par
    • la Région flamande.
Selon votre domicile, vous devez vous adresser aux instances ci-après :

Vous habitez en

Vous souhaitez des informations sur les
conditions de la dispense et la procédure de demande,
vous pouvez prendre contact avec :

Vous souhaitez des informations sur les
conséquences de la dispense (montant des allocations,
carte de contrôle), vous pouvez prendre contact avec :

Wallonie

Votre organisme de paiement

FOREM

Votre organisme de paiement

Bruxelles

Votre organisme de paiement

ACTIRIS

Votre organisme de paiement

Une commune germanophone

Votre organisme de paiement

ADG

Votre organisme de paiement

Flandre

VDAB

Votre organisme de paiement

 

De quelles obligations êtes-vous dispensé(e)?

Si vous bénéficiez d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage, vous êtes dispensé(e) de certaines obligations du demandeur d'emploi. Le contenu de cette dispense dépend du lieu de votre domicile. 

  • Vous habitez à Bruxelles, en Wallonie ou dans une commune germanophone:
    • vous ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
    • vous pouvez refuser un emploi proposé;
    • vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi .
  • Vous habitez en Flandre :
    • vous devez rester inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
    • vous êtes soumis(e) à des règles spécifiques relatives à la disponibilité sur le marché de l'emploi ( Pour plus d'informations: www.vdab.be /vrijstellingen);
    • vous pouvez refuser un emploi proposé;
    • vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?

Durant les études, la formation ou le stage que vous suivez et pour lesquels une dispense vous a été octroyée, vous continuez à bénéficier d'allocations de chômage.

Avantage financier supplémentaire pour certaines formations

  • Si vous avez obtenu une dispense pour suivre une formation professionnelle à temps plein :
    • le montant de vos allocations sera maintenu et il ne diminuera donc pas du fait de la dégressivité,
    • si vous habitez en Wallonie et si vous aviez déjà un an de chômage au début de la formation professionnelle à temps plein, vous percevez, pour le dernier mois de la formation professionnelle, un supplément unique de 247,89 euros, à condition que la formation professionnelle ait duré au moins 6 mois et ait débuté avant le 01.07.2017.
  • Si vous avez obtenu une dispense pour : 
    • suivre des études de plein exercice préparant à un métier en pénurie,
    • suivre la formation comme indépendant,
    • vous préparer à une activité indépendante au moyen d'une coopérative d'activités,

le montant de vos allocations sera maintenu comme suit: 

    • si vous êtes dans la première période d'indemnisation, la dégressivité s’appliquera jusqu'à ce que vous ayez atteint la première phase de la deuxième période. Dès cet instant, le montant de vos allocations sera maintenu;
    • si vous êtes dans la première phase de la deuxième période, ou dans une phase ultérieure, le montant de vos allocations sera maintenu;

Cela signifie que, durant vos études, le montant de vos allocations ne diminuera plus du fait de la dégressivité.

Cet avantage vous est octroyé automatiquement.

  • En cas de réussite, et si vous continuez à percevoir des allocations de chômage, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pendant une période de 6 mois “bonus 6 mois” à dater de la fin de votre dispense.

Vous demandez ce bonus en introduisant un formulaire C114-Bonus  auprès de votre organisme de paiement.

Les avantages octroyés pendant les études, la formation ou le stage sont-ils cumulables avec vos allocations ?

  • S'il s'agit d'une formation qui n'est pas une formation en alternance, les avantages octroyés dans le cadre de la formation ou du stage ne sont pas considérés comme une rémunération et ils peuvent être cumulés avec des allocations de chômage.
  • L’indemnité que vous percevez à charge de votre employeur durant la formation en alternance peut être cumulée avec le bénéfice d'allocations de chômage mais uniquement dans une mesure limitée.

    Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant net de l’indemnité journalière qui dépasse 7,92 euros. (montant indexé).

    Si vous divisez le montant mensuel de votre indemnité par 26, vous obtenez le montant journalier de cette indemnité.

    Exemple : Vous avez une indemnité de stage de 650 € par mois, soit 25 € par jour.

    Votre allocation de chômage s'élève à 33,39 € par jour (isolé)

    Votre allocation réduite s'élève à : 33,39 - (25 – 7,92) = 16,31 

L’utilisation de la carte de contrôle

Même si vous suiviez des études, une formation ou un stage avec une dispense, vous devez toujours être en possession d'une carte de contrôle.

Vous pouvez utiliser une carte de contrôle papier (disponible auprès de votre organisme de paiement).

  • Si vous habitez à Bruxelles, en Wallonie ou dans une commune germanophone :
    • si vous suivez une formation professionnelle, utilisez la carte de contrôle C3A ordinaire ;
    • dans les autres cas, utilisez la carte de contrôle C3C.
  • Si vous habitez en Flandre, utilisez la carte de contrôle C3A ordinaire.

Vous pouvez aussi utiliser la carte de contrôle électronique. Celle-ci est disponible par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible par le biais des sites des organismes de paiement.

Il est important de lire attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle lorsque vous êtes au travail en dehors du cadre des études, de la formation ou du stage pour lequel vous êtes dispensé, même si vous travaillez un samedi, un dimanche ou un jour férié. Vous devez aussi mentionner la maladie. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes

À la fin du mois, introduisez votre carte de contrôle papier auprès de votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle électronique, vous devez confirmer les données à la fin du mois.

L’attestation de présence

  • Si vous habitez à Bruxelles, en Wallonie ou dans une commune germanophone et si vous bénéficiez d'une dispense pour suivre :
    • des études de plein exercice, aucune attestation de présence n’est requise ;
    • d'autres études que des études de plein exercice, vous devez introduire, à la fin du mois, une attestation de présence auprès de votre organisme de paiement en même temps que la carte de contrôle. Cette attestation vous est délivrée soit par le service compétent pour la formation professionnelle, soit par l'entreprise ou l'établissement d'enseignement où vous suivez les études, la formation ou le stage.
  • Si vous habitez en Flandre, une attestation de présence n'est pas requise.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

  • Si vous habitez à Bruxelles, en Wallonie ou dans une commune germanophone :
    • si vous avez suivi une formation professionnelle, vous recevez un formulaire C91 à la fin de la formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire. Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi ;
    • si vous avez suivi une formation autre qu'une formation professionnelle, vous devez, à la fin de la formation, vous réinscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent.

      Si vous avez utilisé une carte de contrôle papier C3C, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement qui vous remettra une autre carte de contrôle.

  •  Si vous habitez en Flandre, vous ne devez pas, à la fin de la dispense, vous réinscrire comme demandeur d'emploi, sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'une durée d'au moins 28 jours.

    Si vous avez suivi une formation professionnelle, vous recevez un formulaire C91 à la fin de la formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire. 

Quelles sont  les conséquences si vous suivez des études, une formation ou un stage sans avoir obtenu une dispense pour ce faire ?

  • Si vous suivez les études mentionnées ci-après sans avoir obtenu une dispense pour ce faire, vous perdez le droit aux allocations de chômage :
    • les études de plein exercice ;
    • la formation comme indépendant ;
    • la formation en alternance ;
    • la préparation à une activité indépendante au moyen d'une convention avec une coopérative d'activités.
  • Si vous suivez un autre type d'études ou de stage sans avoir obtenu une dispense pour ce faire, vous n'êtes dispensé d'aucune obligation comme demandeur d'emploi :
    • vous devez être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
    • vous devez être disponible pour le marché de l’emploi ;
    • vous devez rechercher activement un emploi ;
    • vous ne pouvez pas refuser un emploi proposé.