Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Feuille info

T59

Dernière mise à jour
01-03-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille-info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change?

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat,

  • Au 1er janvier 2016:
    • la Région wallonne,
    • la Communauté germanophone,
  • Au 1er mars 2016:
    • la Région de Bruxelles-Capitale

reprennent les compétences qui leur ont été transférées relativement aux dispenses.

Si vous habitez dans la Région flamande, rien ne change pour le moment.

 

Vous habitez en:

Vous voulez de l’information sur les conditions de dispense et la procédure, vous pouvez vous adresser à:

Vous souhaitez obtenir de l’information sur les conséquences de la dispense (montant des allocations, carte de contrôle), vous pouvez vous adresser à:

Région de Bruxelles-Capitale

  • Votre organisme de paiement
  • ACTIRIS

Votre organisme de paiement

Communauté germanophone

  • Votre organisme de paiement
  • ADG

Votre organisme de paiement

Région wallonne

  • Votre organisme de paiement
  • FOREM

Votre organisme de paiement

Région flamande

Votre organisme de paiement

Votre organisme de paiement

ACTIRIS – Direction Disponibilité
Service Dispenses
Rue Royale 145 (4ème étage) – 1000 Bruxelles
www.actiris.be

Arbeitsamt der DG (ADG):
Service Dispenses
Hütte 79 - 4700 Eupen
Tél: +32 87 638900 - Fax: +32 87 557085
www.adg.be/dispenses
E-Mail:
dispenses@adg.be

Le FOREM  - Service Dispenses
www.leforem.be/dispenses
E-Mail:
dispenses@forem.be 

Si vous habitez en Région flamande: comment obtenir la dispense?

Quelles sont les formations visées?

Sont visées ici les formations organisées par SYNTRA.

S’il s’agit d’une formation en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage, vous devez obtenir une dispense de la part de l’ONEM. Cette dispense est expliquée dans la feuille info « Vous souhaitez suivre une formation en alternance » n°T 155.

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense?

Pour obtenir cette dispense, vous devez être chômeur complet et:

  • soit vous avez terminé depuis 2 ans au moins des études ou un apprentissage et avez bénéficié d'au moins 312 allocations (= un an d'allocations) au cours des 2 années précédant le début de la formation;
  • soit vous avez bénéficié d'au moins 624 allocations (= deux ans d'allocations) au cours des 4 années précédant le début de la formation.

Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous ne pouvez pas sans dispense suivre cette formation tout en conservant vos allocations de chômage.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire C92 par le responsable de la formation et introduire ce formulaire auprès du bureau du chômage par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.

En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le bureau du chômage.

Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire C92.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Combien de temps dure la dispense?

La dispense est accordée pour la durée de la formation, y compris les périodes de vacances, mais est limitée à une année. Elle peut être prolongée lorsque vous avez réussi l'année de formation et que vous poursuivez l'année suivante. Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu'une seule fois.

Quelle que soit la Région dans laquelle vous habitez : quelles sont les conséquences de l’octroi d’une dispense?

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi;
  • les avantages octroyés dans le cadre de la formation ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage à moins que vous ne soyez occupé dans le cadre d’un contrat de travail ou avec le statut de travailleur indépendant.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Avantage supplémentaire

Pendant la période de dispense, le montant de vos allocations sera maintenu de la manière suivante :

  • si vous êtes en première période d'indemnisation, la dégressivité s'appliquera jusqu'à ce que vous soyez en première phase de la deuxième période, moment où le montant de vos allocations sera maintenu;
  • si vous êtes en première phase de la deuxième période, ou dans une phase ultérieure, le montant de vos allocations sera maintenu.

Cela signifie que durant vos études, le montant de vos allocations ne diminueront plus du fait de la dégressivité.

Cet avantage vous est accordé automatiquement.

En cas de réussite de vos études, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pour une période de 6 mois "bonus 6 mois" à dater de la fin de votre période de dispense.

Vous demandez le bonus en introduisant un nouveau formulaire C114-Bonus.

Attention! Grâce à l'avantage, vous avez bénéficié de la fixation temporaire du montant de vos allocations. Cela signifie qu'après le "bonus 6 mois", le montant de vos allocations sera le même que si l'avantage ne vous avait pas été octroyé.

Vous trouverez de plus amples informations sur la dégressivité dans la feuille info T136 "Réforme de l'assurance chômage à partir de novembre 2012" disponible sur notre site www.onem.be ou auprès de votre organisme de paiement.

Quelles obligations devez-vous respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui est habituellement exercée contre paiement;
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel.

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier ou d'une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (de préférence le formulaire C98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.

Chaque jour d'absence injustifiée ou d'inaptitude au travail entraîne la perte d'une allocation de chômage. La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, d'hospitalisation, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle;
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

Et si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la dispense?

Vous pouvez suivre tout en conservant vos allocations de chômage:

  • une formation dont les cours, activités et stages se déroulent principalement en soirée (après 17 heures) et/ou le samedi.
  • ou une formation qui se déroule principalement en journée et dont le total des heures de cours, d’activités et de stages n’atteint pas 20 heures par semaine en moyenne.

Vous devez rester valablement inscrit comme demandeur d’emploi et disponible sur le marché de l’emploi.