Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Vous souhaitez suivre d'autres études ou d'autres formations?

Feuille info

T61

Dernière mise à jour
01-03-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ième réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille-info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be,  http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change?

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat,

  • Au 1er janvier 2016:
    • la Région wallonne,
    • la Communauté germanophone
  • Au 1er mars 2016:
    • la Région de Bruxelles-Capitale

reprennent les compétences qui leur ont été transférées relativement aux dispenses.

Si vous habitez dans la Région flamande, rien ne change pour le moment.

 

Vous habitez en:

Vous voulez de l’information sur les conditions de dispense et la procédure, vous pouvez vous adresser à:

Vous souhaitez obtenir de l’information sur les conséquences de la dispense (montant des allocations, carte de contrôle), vous pouvez vous adresser à:

Région de Bruxelles-Capitale

  • Votre organisme de paiement
  • ACTIRIS

Votre organisme de paiement

Communauté germanophone

  • Votre organisme de paiement
  • ADG

Votre organisme de paiement

Région wallonne

  • Votre organisme de paiement
  • FOREM

Votre organisme de paiement

Région flamande

Votre organisme de paiement

Votre organisme de paiement

 ACTIRIS – Direction Disponibilité
Service Dispenses
Rue Royale 145 (4ème étage) – 1000 Bruxelles
www.actiris.be

Arbeitsamt der DG (ADG):
Service Dispenses
Hütte 79 - 4700 Eupen
Tél: +32 87 638900 - Fax: +32 87 557085
www.adg.be/dispenses
E-Mail: dispenses@adg.be

Le FOREM  - Service Dispenses
www.leforem.be/dispenses
E-Mail:
dispenses@forem.be

Si vous habitez en Région flamande : comment obtenir la dispense?

Quelles sont les études et les formations visées par cette dispense?

Il s'agit de formations ou d'études qui:

  • se déroulent principalement en semaine et pendant la journée (avant 17h);
  • ne sont pas des formations professionnelles organisées par le VDAB ;
  • ne sont pas des études de plein exercice organisées ou subventionnées par une Communauté (dans ce cas, vous devez utiliser le FORMULAIRE C93);
  • ne sont pas des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage (dans ce cas, vous devez utiliser le FORMULAIRE C94.7);
  • ne sont pas d’autres formations organisées par SYNTRA (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire C92).

Pour ces formations il y a des dispenses spécifiques.

Il s'agit de toutes autres études ou formations acceptées par le directeur du bureau du chômage. Le directeur décide en prenant en considération votre âge, les études déjà suivies, vos aptitudes, votre passé professionnel, la durée de votre chômage, la nature de la formation et les possibilités qu'elle peut vous offrir sur le marché de l'emploi.

Pour certaines formations qui sont proposées par le VDAB et qui sont prévues dans votre plan d'action individuel, la dispense est automatiquement accordée.

Aucune dispense n'est en principe accordée lorsque les cours ou les activités du programme de formation n'atteignent pas au moins 4 semaines ou au moins 20 heures en moyenne par semaine. Vous pouvez suivre ces formations sans dispense.

La dispense peut-elle être obtenue pour une formation à l’étranger?

Vous pouvez également  obtenir cette dispense pour suivre une formation ou un stage à l‘étranger.

Dans ce cas, vous êtes également dispensé de l’obligation d’avoir votre résidence habituelle en Belgique et de résider effectivement en Belgique.

La dispense est accordée pour une période de 3 mois maximum par année civile.

Pour prendre sa décision, le directeur du bureau du chômage tiendra également compte des possibilités de suivre un stage ou formation similaire en Belgique.

Qui peut obtenir cette dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet. Cette dispense concerne essentiellement des chômeurs peu ou pas qualifiés qui désirent réintégrer le marché du travail grâce au suivi d'une formation. 

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement avant le début de la formation et faire compléter un formulaire C 94A par l'établissement d'enseignement ou l'organisateur de la formation.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.

Si la dispense est refusée mais que vous pouvez suivre les études ou la formation en bénéficiant des allocations de chômage et en respectant vos obligations en tant que chômeur, et que vous voulez effectuer un stage en milieu professionnel (ex. entreprise, ASBL, ONG,...), il vous est recommandé d'obtenir l'autorisation du directeur du bureau du chômage. Pour ce faire, vous utiliserez un formulaire C45G.

Quelle que soit la Région dans laquelle vous habitez : quelles sont les conséquences de l’octroi d’une dispense?

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi ;
  • les avantages octroyés ne sont en principe pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage (sauf s’il s’agit par exemple de bourses d’études sur lesquelles sont opérées des retenues de sécurité sociale).

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C 3 C papier ou d'une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.

Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (de préférence le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

Pour les chômeurs de la Communauté germanophone inscrits auprès de l'ADG, il existe également des possibilités de suivre des formations en Allemagne. Pour les informations à ce sujet, vous pouvez contacter l'ADG.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • si vous faites usage d'une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle;
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.