Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Vous êtes âgé(e) de 50 ans au moins et vous souhaitez travailler dans un pays en voie de développement?

Feuille info

T62

Dernière mise à jour
01-09-2014

Qui peut obtenir cette dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes un chômeur âgé d'au moins 50 ans.

Pour obtenir cette dispense, vous devez:

  • avoir bénéficié d'au moins 312 allocations au cours des 18 mois précédant la demande;
  • prouver au moins 20 ans de passé professionnel en tant que salarié;

Ce passé professionnel varie entre 20 à 25 ans en fonction du moment où débute votre deuxième période d'indemnisation. Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.

Vous ne pouvez pas obtenir cette dispense si vous avez été occupé comme coopérant au service d'une O.N.G. au cours des 5 années précédant la demande de dispense.

Pour quelle activité cette dispense est-elle octroyée?

Si vous obtenez cette dispense, vous pouvez partir à l'étranger dans un pays en voie de développement (reconnu comme tel par l'OCDE) dans le but de mettre bénévolement votre expérience professionnelle au service de ce pays.

L'activité doit être effectuée dans le cadre:

  • soit d'une convention acceptée par le Ministre de l'Emploi et du Travail;
  • soit d'un projet de coopération au développement proposé par une ONG de coopération au développement reconnue et agréée par le Ministre responsable.

Quelle est la durée de la dispense?

Cette dispense est accordée pour la durée demandée avec un maximum de 12 mois.

Vous pouvez demander une prolongation si vous introduisez une nouvelle demande avant la fin des 12 mois.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant votre séjour à l'étranger?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • ne devez plus être en possession d'une carte de contrôle;
  • ne devez plus résider en Belgique pendant la période de dispense.
  • ne devez plus rechercher activement de l’emploi.

Vous avez atteint l'âge de 50 ans et vous ne serez donc pas suspendu du droit aux allocations pour chômage de longue durée.

Vous êtes également dispensé de l'obligation d'être apte au travail. Vous pouvez donc continuer à bénéficier des allocations si vous êtes inapte au travail pendant la période de dispense.

Si vous n'avez pas respecté les obligations précitées avant le début de la dispense, vous pouvez être sanctionné. Cependant, la sanction ne prendra cours qu'après la fin de la dispense. Vous continuerez donc à percevoir des allocations pendant la période de dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement pour compléter un formulaire C 97 A. La demande de dispense devra contenir une déclaration de l'autorité belge, étrangère ou internationale compétente ou de l'ONG L'ONG doit joindre des documents prouvant l'acceptation de la convention par le Ministre de l'Emploi et du Travail et des documents prouvant la reconnaissance de l'O.N.G. et du projet.

Si la dispense est accordée, vous pouvez continuer à bénéficier des allocations pendant votre séjour à l'étranger.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Etre privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez exercer aucune autre activité commerciale ou professionnelle pendant la dispense.

Vous devez communiquer par lettre recommandée à votre organisme de paiement les jours durant lesquels vous avez exercé une autre activité que celle pour laquelle vous êtes à l'étranger.

Exercice de l'activité

Vous devez exercer réellement l'activité pour laquelle vous avez obtenu la dispense.

Domicile

Vous devez conserver un domicile en Belgique pendant le séjour à l'étranger.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • vous procurer une carte de contrôle papier ou électronique.

La carte de contrôle papier est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

En cas de fin prématurée de l'activité, vous devez en informer le bureau du chômage par lettre recommandée.