Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Vous souhaitez participer à une action humanitaire?

Feuille info

T64

Dernière mise à jour
15-09-2014

Qui peut obtenir cette dispense?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes un chômeur complet indemnisé.

Pour quelle activité cette dispense est-elle octroyée?

Il s'agit d'une action humanitaire menée par une organisation reconnue par une autorité belge, étrangère ou internationale.

Quelle est la durée de la dispense?

Cette dispense est accordée pour une durée maximum de 4 semaines par année civile. Elle peut être prolongée jusqu'à 3 mois si vous invoquez une raison exceptionnelle acceptée par le directeur du bureau du chômage.

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant votre séjour à l'étranger?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi;
  • ne devez plus être en possession d'une carte de contrôle;
  • ne devez plus résider en Belgique pendant la période de dispense.

Vous êtes également dispensé de l'obligation d'être apte au travail. Vous pouvez donc continuer à bénéficier des allocations si vous êtes inapte au travail pendant la période de dispense.

Si vous n'avez pas respecté ces obligations avant le début de la dispense, vous pouvez être sanctionné. Cependant, la sanction ne prendra cours qu'après la fin de la dispense. Vous continuerez donc à percevoir des allocations pendant la période de dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement pour compléter un formulaire C 97 C. Ce formulaire doit également être complété par l'organisation qui vous envoie à l'étranger.

Vous devez joindre à ce formulaire une copie de la reconnaissance de l'organisation par une autorité belge, étrangère ou internationale.

Si la dispense est accordée, vous pouvez continuer à bénéficier des allocations pendant votre séjour à l'étranger.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense?

Etre privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de préavis, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez exercer aucune autre activité commerciale ou professionnelle pendant la dispense.

Vous devez communiquer par lettre recommandée à votre organisme de paiement les jours durant lesquels vous avez exercé une autre activité que celle pour laquelle vous êtes à l'étranger.

Exercice de l'activité

Vous devez exercer réellement l'activité pour laquelle vous avez obtenu la dispense.

Domicile

Vous devez conserver un domicile en Belgique pendant la durée de la dispense.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense?

A la fin de la dispense, vous devez:

  • vous procurer une carte de contrôle papier ou électronique.

La carte de contrôle papier est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.

En cas de fin prématurée de l'activité, vous devez en informer le bureau du chômage par lettre recommandée.