Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Pouvez-vous effectuer une activité bénévole pendant votre régime de chômage avec complément d'entreprise ?

Feuille info

T7

Dernière mise à jour
26-12-2016

Quelles sont les activités bénévoles autorisées?

Vous pouvez exercer une activité bénévole pour:

  • une organisation: une association sans but lucratif, un service public; un organisme d'intérêt public, un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, un centre culturel, une maison de jeunes, une fabrique d’église, …
  • un particulier (entraide familiale ou service d'amis);

Vous pouvez également exercer une activité sportive comme sportif amateur.

S'il s'agit d'une activité artistique, lisez la feuille info "Quelle est l'incidence d'une activité artistique sur votre chômage complet ?" T53. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet (www.onem.be).

Quelles sont les activités bénévoles interdites?

L' aide - même bénévole - dans l'activité professionnelle d'un particulier (par exemple, l'aide dans un commerce ou pour le compte d'une société commerciale) n'est jamais acceptée par l'ONEM comme une activité bénévole cumulable.

Le travail même bénévole pour le compte d'un employeur ou pour le compte d'une société commerciale n'est jamais accepté par l'ONEM comme une activité bénévole cumulable.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour exercer une activité bénévole pour une organisation ?

Lorsque vous exercez, pour une organisation, une activité bénévole, vous devez en faire la déclaration auprès de votre organisme de paiement.

Pour cela, vous devez vous présenter à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) avant le début de l'activité bénévole et effectuer une déclaration préalable au moyen du formulaire C45B.

Ce formulaire est disponible auprès de votre organisme de paiement. Il peut aussi être téléchargé du site internet (www.onem.be). Le formulaire doit être complété par vous-même et par l’organisation concernée et doit parvenir au bureau du chômage avant le début de l'activité.

Vous devez introduire préalablement une nouvelle déclaration si la fréquence ou la nature de l'activité change.

Autorisation générale donnée par l’ONEM à une organisation

Lorsque l’organisation est implantée ou active dans tout le pays ou dans différentes régions, l’ONEM peut autoriser de façon générale l’organisation à occuper à occuper bénévolement des chômeurs avec complément d’entreprise en tant que volontaire. La demande (formulaire C 45F) doit être adressée par l’organisation à l’Administration centrale de l’ONEM (bd de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles).

Autorisation générale avec dispense de déclaration individuelle

Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité, ni vis-à-vis de votre organisme de paiement, ni vis-à-vis du bureau du chômage (vous ne devez donc pas introduire de C45B).

Vous pouvez exercer l’activité bénévole dans les limites de l’autorisation générale (renseignez-vous auprès de l’organisation qui vous occupe notamment quant à la durée de validité de l’autorisation générale).

Autorisation générale sans dispense de déclaration individuelle

Dans ce cas, l’organisme qui vous occupe mentionne le numéro d’autorisation générale sur le formulaire C45B, que vous introduisez auprès de votre organisme de paiement.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour exercer une activité bénévole pour un particulier?

Lorsque vous exercez, pour un particulier, une activité bénévole, vous devez en faire la déclaration auprès de votre organisme de paiement.

Pour cela, vous devez vous présenter à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) avant le début de l'activité bénévole et effectuer une déclaration préalable au moyen du formulaire C45A.

Ce formulaire est disponible auprès de votre organisme de paiement. Il peut aussi être téléchargé du site internet (www.onem.be). Le formulaire doit être complété par vous-même et par le particulier concerné et doit parvenir au bureau du chômage avant le début de l'activité.

Vous devez introduire préalablement une nouvelle déclaration si la fréquence ou la nature de l'activité change.

La décision du directeur du bureau du chômage

(ceci ne vous concerne pas si vous êtes dispensé d’introduire un formulaire C45B).

Sur base des indications mentionnées sur le formulaire C45A ou C45B, le directeur du bureau du chômage peut autoriser ou refuser le cumul de l’exercice du travail bénévole avec le régime de chômage avec complément d’entreprise . 

L'autorisation peut être refusée notamment si l'activité ne présente pas ou ne présente plus les caractéristiques d'une activité qui est effectuée habituellement par des bénévoles.

Dans quel délai le directeur doit-il prendre sa décision?

Le directeur du bureau du chômage dispose d'un délai de 12 jours ouvrables pour prendre une décision. Passé ce délai, le directeur est censé autoriser l'exercice de l'activité pour une durée non limitée.

Une décision ultérieure de refus ou de limitation est possible mais n'a en principe d'effet que pour l'avenir.

Dans l'attente de la décision du directeur, vous pouvez déjà exercer l'activité bénévole qui a fait l'objet de la déclaration.

Pendant combien de temps l'autorisation du directeur vaut-elle?

L'autorisation est en principe octroyée pour une durée illimitée. Le directeur peut toutefois décider d'accorder une autorisation pour une période limitée à 12 mois qui peut être prolongée à condition d'introduire à nouveau une déclaration préalable.

Pouvez-vous recevoir certains avantages dans le cadre de votre activité bénévole?

A condition que l'activité bénévole ait été déclarée, vous pouvez cumuler avec les allocations de chômage des indemnités accordées dans le cadre des activités que vous effectuez comme bénévole. Ces indemnités doivent être accordées en remboursement de vos frais.

Il peut s'agir:

  • soit d'une indemnité en remboursement de vos frais réels;
  • soit d'une indemnité forfaitaire pour autant que celle-ci soit considérée par l'Administration fiscale comme un avantage non imposable. Pour cela, l’indemnité ne peut pas dépasser 33,36 euros par jour avec un maximum de 1334,55 euros par an (montants indexés, valables à partir du 01.01.2017).

    Des montants spécifiques sont fixés pour des activités au profit de certains clubs sportifs (renseignez-vous auprès de l'Administration fiscale).

Une indemnité forfaitaire de remboursement de frais doit toujours avoir été déclarée à l'ONEM soit par l'association ou l'organisme qui vous occupe (procédure d'autorisation générale) soit par vous-même (déclaration individuelle C45B).

Que devez-vous faire si l'ONEM accepte le cumul de votre activité bénévole avec le bénéfice de votre régime de chômage avec complément d'entreprise ?

Si l'ONEM accepte le cumul de votre activité bénévole avec le bénéfice des allocations, vous ne devez accomplir aucune formalité lorsque vous exercez l'activité bénévole autorisée.

Que devez-vous faire si l'ONEM refuse le cumul de votre activité bénévole avec le bénéfice de votre régime de chômage avec complément d'entreprise ?

Si l'ONEM refuse le cumul de votre activité bénévole avec le bénéfice des allocations ou si vous percevez par exemple une indemnité forfaitaire qui dépasse les montants autorisés, vous devez déclarer cette activité non cumulable. Si vous détenez une carte de contrôle, vous devez noircir la case correspondante de votre carte de contrôle avant de commencer cette activité. Si vous choisissez de ne pas posséder de carte de contrôle, vous devez déclarer toute activité non cumulable à votre organisme de paiement, avant de l'entamer, au moyen d'un formulaire de déclaration C99 dont le modèle est disponible auprès de votre organisme de paiement. Vous conservez alors l'accusé de réception du formulaire C99 complété l'organisme de paiement jusqu'à la fin du mois suivant.

Vous ne percevez pas d'allocations pour ces journées et éventuellement pour certains samedis.

Si l'ONEM refuse le cumul de l'exercice de votre activité bénévole avec les allocations de chômage, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail dans les 3 mois.

Quelles sont les conséquences si ces formalités ne sont pas respectées?

Si vous exercez une activité bénévole sans l’avoir préalablement déclarée ou sans avoir déclaré l’indemnité que vous percevez (sauf si vous étiez dispensé d’introduire un C45B) ou si vous dépassez les limites fixées dans l’autorisation et que vous ne noircissez pas la(les) case(s) correspondante(s) de votre carte de contrôle, vous perdez le droit aux allocations, les allocations indûment perçues seront récupérées et vous risquez une exclusion du bénéfice des allocations pendant plusieurs semaines.