Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Avez-vous droit à l'allocation de garantie de revenus?

Feuille info

T70

Dernière mise à jour
01-06-2016

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Si, en tant que chômeur, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation à charge de l’ONEM en plus de votre rémunération. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenu (AGR), vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :

  • est au moins égal à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 temps;
  • est supérieur à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel dépasse 1/3 temps.Plus l’horaire de travail est élevé, plus la différence est importante.

Cette réglementation, relativement complexe, vous est expliquée en détail ci-après.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AGR ?

Votre rémunération à temps partiel ?

Vous avez droit à l’AGR uniquement si :

  • votre rémunération mensuelle brute normale moyenne est inférieure à 1.531,93  euros;

    et

  • votre rémunération pour le mois concerné est inférieure à 1.531,93euros.

Votre horaire de travail ?

Vous n’avez droit à l’AGR que si votre horaire contractuel moyen ne dépasse pas 4/5 d’un horaire de travail à temps plein.

Votre disponibilité ?

Pour le travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?

Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits (TPMD) est un travailleur qui travaille à temps partiel mais qui est assimilé à un travailleur à temps plein. Pour plus d'informations, lisez la feuille info n° T30 "Quelles sont les conditions pour être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?"   Vous pouvez obtenir cette feuille info auprès de votre organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage de l’ONEM ou la télécharger du site internetwww.onem.be.

Si vous êtes un TPMD, vous avez seulement droit à l’AGR si vous :

  • êtes et restez inscrit comme demandeur d’emploi à temps plein et êtes et restez disponible sur le marché de l’emploi pour un emploi à temps plein;
  • avez demandé à votre employeur d’obtenir un emploi à temps plein qui deviendrait vacant dans l’entreprise;
  • demandez à votre employeur d’adapter votre contrat de travail si vous prestez régulièrement un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans ce contrat de travail.

Pour le travailleur à temps partiel volontaire ?

Un travailleur à temps partiel volontaire n’est pas assimilé à un travailleur à temps plein. Dès lors, en tant que chômeur complet, il ne perçoit pas d'allocations complètes mais des demi-allocations en fonction de l'horaire de travail dans lequel il était occupé. Pour plus d'informations, lisez la feuille info T28 "Quelles catégories de travailleurs à temps partiel peut-on distinguer pour le secteur chômage ?" .  Vous pouvez obtenir cette feuille info auprès de votre organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage de l’ONEM ou la télécharger du site internet www.onem.be.

Si vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire, vous n’avez droit à l’AGR que si vous :

  • êtes et restez inscrit comme demandeur d’emploi et êtes et restez disponible sur le marché de l’emploi pour un emploi convenable;
  • avez demandé à votre employeur d’obtenir un emploi convenable qui deviendrait vacant dans l’entreprise;
  • demandez à votre employeur d’adapter votre contrat de travail si vous prestez régulièrement un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans ce contrat de travail.

Quand un emploi est-il convenable pour un travailleur à temps partiel volontaire ?

Le nombre hebdomadaire moyen d’heures de travail de l’emploi offert n’est pas supérieur au nombre d’heures sur la base duquel vous avez pu bénéficier du droit aux demi-allocations, augmenté de 6.

Exemple :

Vous avez travaillé précédemment 22 heures par semaine en tant que travailleur à temps partiel volontaire. L’horaire de travail d’un emploi à temps plein était à l’époque de 38 heures par semaine.

Sur base de cela, vous avez, en tant que travailleur à temps partiel volontaire, droit à 7 demi-allocations.

Une offre d’emploi est convenable pour vous si l’horaire de travail ne dépasse pas 28 heures (22 + 6).

Vous avez droit à une rémunération à charge d’un employeur précédent ?

Vous n’avez pas droit à l’AGR si vous avez encore droit à une rémunération à charge de votre employeur précédent. Ce sera le cas lorsque l’emploi à temps partiel prend cours durant une période de préavis ou durant une période couverte par une indemnité de rupture.

Vous passez d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ?

Involontairement ?

Si vous avez été licencié alors que vous étiez occupé à temps plein et si vous passez involontairement à un emploi à temps partiel chez le même employeur,

=> vous n’avez pas droit à l’AGR pendant une période de 3 mois à partir du jour qui suit la période de préavis ou la période couverte par une indemnité de rupture pour l’emploi à temps plein.

(nous appelons cette période de 3 mois "période de carence")

Volontairement ?

Si vous passez volontairement d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel,

=> vous n’avez pas droit à  l’AGR.

Exception: vous avez bien droit à l’AGR (sans période de carence) si le passage s’effectue dans le cadre d’un plan de restructuration, approuvé par le Ministre de l’Emploi.

Comment calculons-nous l’AGR ? Le nouveau régime

L’explication reprise ci-après est une présentation simplifiée qui ne tient pas compte de l’incidence de vacances, absence, maladie ...

Les formules détaillées du calcul de l’AGR sont reprises dans la feuille info n° T71 "Allocation de garantie de revenus – fiche technique relative au calcul".

Vous trouverez sur le site de l’ONEM www.onem.be un programme permettant de calculer de manière approximative le montant de l’AGR.

Pour un mois considéré, nous calculons l’AGR sur la base de la formule suivante : 
AGR = allocation de référence + montant mensuel du supplément horaire – rémunération nette

Dans certains cas, le montant résultant de cette formule est limité.

L’allocation de référence ?

... est le montant normal de l’allocation mensuelle en tant que chômeur complet

L’allocation mensuelle = 26 x l’allocation journalière "théorique"

Vous êtes TPMD ?

Votre allocation journalière "théorique"

= le montant de l’allocation complète que vous devriez percevoir en tant que chômeur complet au premier jour indemnisable du mois concerné.

Vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire ?

Votre allocation journalière "théorique"

=

  • le montant de la demi-allocation que vous devriez percevoir en tant que chômeur complet au premier jour indemnisable du mois concerné,
  • multiplié par le nombre de demi-allocations auquel vous pouvez prétendre par semaine,
  • et divisé par six.

Exemple

Vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire indemnisé comme chômeur complet. Le montant journalier de votre demi-allocation est de 24,79 euros. Vous devriez normalement percevoir 9 demi-allocations par semaine. Pour calculer l’AGR, l’allocation journalière prise en considération est de 24,79 x 9/6 = 37,185 = 37,19 euros.

... mais parfois, le montant est supérieur

Dans certains cas, nous tenons compte d’une allocation journalière théorique supérieure à l’allocation journalière normale.

Vous êtes un travailleur ayant charge de famille ou un isolé ?

et votre allocation journalière normale est

  • une allocation des phases 21, 22, 23 ou 24

    ou

  • une allocation forfaitaire,

=> votre allocation journalière théorique est alors égale au montant de la phase 2A

Vous trouverez plus d'explications au sujet des phases dans la feuille info n° T67 "À combien s’élève votre allocation après une occupation ?" .

Vous êtes cohabitant (sans charge de famille) ?

et votre allocation journalière normale est

  • une allocation des phases 21, 22, 23 ou 24,

=> votre allocation journalière théorique est alors égale au montant de la phase 2A

Vous trouverez plus d'explications au sujet des phases dans la feuille info n° T67 "À combien s’élève votre allocation après une occupation ?" .

... est un montant net

L’allocation de référence est le montant mensuel net de l’allocation en tant que chômeur complet.

En effet, nous calculons d’abord l’AGR comme un montant net. Nous tenons donc compte du montant net de l’allocation en tant que chômeur complet.

Ce qui signifie que nous tenons compte de la retenue fiscale (précompte professionnel) sur l’allocation en tant que chômeur complet. Dans la plupart des cas, le montant net est égal au montant brut. Nous retenons un précompte professionnel de 10,09 % uniquement durant la première période d’indemnisation (= 12 premiers mois) d’un travailleur cohabitant qui bénéfice d’allocations de chômage (code B1). Nous multiplions donc ce montant (B1) par 0,8991.

Vous trouverez plus d'explications au sujet des périodes d’indemnisation dans la feuille info n° T67 " À combien s’élève votre allocation après une occupation ?" .

Le montant mensuel du supplément horaire ?

Le montant mensuel du supplément horaire = (heures > 1/3 nombre d’heures temps plein) x supplément horaire

Heures > 1/3 nombre d’heures à temps plein ?

Seules les heures qui dépassent 1/3 d’un emploi à temps plein donnent droit à un supplément horaire. 1/3 d’un emploi à temps plein équivaut à 55 heures par mois en cas d’occupation dans un emploi où l’horaire de travail à temps plein est de 38 heures par semaine.

Exemple :

Si vous avez perçu une rémunération pour 68 heures durant le mois concerné, vous avez droit à 68 – 55 = 13 fois le supplément horaire.

Le supplément horaire est basé sur une occupation en 38èmes. Si vous êtes occupé dans un régime avec une autre durée de travail à temps plein, vous pouvez convertir votre occupation en 38èmes en multipliant le nombre d’heures de travail par 38/horaire à temps plein.

Exemple :

Un enseignant qui travaille 10/24èmes et qui, au cours d’ un mois, à perçu un salaire pour 43 heures, est censé avoir travaillé 43 x 38/24 = 68,08 heures. Il a droit à 68,08 – 55 = 13,08 fois le supplément horaire.

Le supplément horaire ?

Le supplément horaire = un montant forfaitaire déterminé en fonction de votre situation familiale:

  • 3,11 euros pour un travailleur avec revenu unique et charge de famille (catégorie A);
  • 2,18 euros pour un isolé (catégorie N);
  • 1,24 euros pour un cohabitant (catégorie B).

Vous trouverez plus d'explications au sujet de la situation familiale dans la feuille info n° T147 "Quelle est votre situation familiale ?"  

La rémunération nette ?

Nous obtenons la rémunération nette en prenant la rémunération brute pour le mois concerné et en:

  • déduisant une retenue ONSS de 13,07 % (soit: fois 0,8693),
  • ajoutant le bonus de travail ONSS,
  • et déduisant le précompte professionnel.

Limitation de l’AGR ?

Le montant net de l’AGR est:

  • limité à un montant égal à la rémunération nette fictive à temps plein moins la rémunération nette à temps partiel.Le revenu total (rémunération nette à temps partiel + AGR) ne peut en effet pas être supérieur à la rémunération nette que l’employeur paierait en cas d’occupation à temps plein;
  • assimilé à 0 si le résultat du calcul est inférieur à 10,08 euros.

Comment calculons-nous l’AGR ? Le régime transitoire

En quoi consiste le régime transitoire ?

Chaque mois, nous calculons le montant de l’AGR selon deux formules:

  • la formule "ancien régime" en vigueur avant le 1er juillet 2005;
  • la formule "nouveau régime" en vigueur à partir du 1er juillet 2005.

Le résultat le plus élevé vous est octroyé.

Quand relevez-vous du régime transitoire ?

Si, à la date du 30 juin 2005, vous étiez occupé à temps partiel et si vous aviez sollicité et obtenu le bénéfice de l’AGR pour cette occupation, vous bénéficiez d’office du régime transitoire tant que dure cette occupation.

Que se passe-t-il si, après le 30 juin 2005, vous introduisez une demande d’AGR pour une nouvelle occupation à temps partiel ou pour une occupation à temps partiel déjà en cours mais pour laquelle vous n’aviez pas encore demandé l’AGR ?

Vous pouvez bénéficier du régime transitoire si:

  • vous avez déjà perçu une AGR pour au moins un mois calendrier situé dans la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005;
  • vous êtes, depuis le 1er mars 2005, lié sans interruption par des contrats de travail à temps partiel.Ne sont pas considérées comme une interruption :les périodes de vacances scolaires si vous êtes un enseignant occupé à temps partiel pour lequel un régime de rémunération différée est d’application;
  • vous êtes occupé, dans votre nouvelle occupation à temps partiel, selon un régime de travail d’au moins 1/3 d’une occupation à temps plein (12,66 heures par semaine si la durée hebdomadaire moyenne à temps plein est égale à 38h).

Comment est calculée l’AGR "ancien régime" ?

Pour un mois considéré, nous calculons l’AGR "ancien régime" sur la base de la formule suivante : 
AGR = allocation de référence + supplément mensuel – rémunération nette
  • Allocation de référence = 26 x l’allocation journalière "théorique" qui vous serait octroyée en cas de chômage complet pour ce mois-là.

  • Pour plus d'explications, voir ci-dessus: "L’allocation de référence ?".

  • Supplément mensuel = un montant forfaitaire déterminé en fonction de votre situation familiale :
    • 184,13 euros pour un travailleur avec revenu unique et charge de famille (catégorie A);
    • 147,31 euros pour un isolé (catégorie N);
    • 110,47 euros pour un cohabitant (catégorie B).

Rémunération nette = (rémunération brute – la retenue de sécurité sociale de 13,07 % + bonus de travail ONSS) – précompte professionnel.

Le montant  net de l’AGR "ancien régime" ne peut jamais être supérieur aux 9/10 de l’allocation de référence.

Le montant de l’AGR est assimilé à 0 si le résultat du calcul est inférieur à 10,08 euros.

Les montants évoluent-ils dans le temps ?

Tous les montants mentionnés dans cette feuille info sont des montants indexés. Ils sont valables à partir du 01.06.2016.

Concrètement, que devez-vous faire pour obtenir l’AGR ?

Au début de l’occupation à temps partiel ?

Auprès de votre organisme de paiement (OP) ?

Le formulaire C131A-travailleur

Vous demandez l’AGR auprès de votre organisme de paiement au moyen du formulaire C131A-travailleur entièrement complété.

L’OP envoie cette demande au bureau du chômage (BC) de l’ONEM :

  • Si vous êtes un TPMD, votre demande doit parvenir au BC dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le début de votre travail à temps partiel.
  • Si vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire, votre demande doit parvenir au BC dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le jour à partir duquel vous souhaitez obtenir l’AGR.
Le formulaire C3-temps partiel

Le formulaire C3-temps partiel est un formulaire de contrôle que vous devez compléter chaque mois.

Votre OP vous remettra plusieurs exemplaires de ce formulaire.

Vous devez faire valider ce formulaire par votre administration communale pour le mois en cours et pour les trois mois suivants. Si vous avez atteint l’âge de 50 ans, vous ne devez pas faire valider le formulaire.

Attention : vous devez donc faire valider ce formulaire dès l’instant où vous souhaitez obtenir l’AGR. A ce moment-là, vous devez en effet être en possession d'un formulaire de contrôle validé et correctement complété.

Auprès de l’organisme régional de l’emploi ?

Vous devez également vous présenter auprès d’ACTIRIS, de l’ADG, du FOREM ou du VDAB afin de:

  • déclarer votre occupation à temps partiel;
  • vous inscrire comme demandeur d’emploi pour une occupation à temps plein ou à temps partiel convenable.

Vous devez vous présenter auprès de cet organisme:

  • dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le début de votre travail à temps partiel, si vous êtes un TPMD;
  • dans un délai de deux mois qui suit le jour à partir duquel vous souhaitez obtenir l’AGR, si vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire.

Pendant l’occupation à temps partiel ?

Si vous n’avez pas atteint l’âge de 50 ans, vous devez vous présenter tous les trois mois auprès de votre commune afin de faire valider les formulaires de contrôle C3 temps partiel pour les trois mois suivants.

À la fin de chaque mois, vous devez transmettre le formulaire C3 temps partiel validé et correctement complété à votre OP.